Val-de-Marne

Diagnostics obligatoires pour louer dans le Val-de-Marne

Pour louer un logement dans le Val-de-Marne, vous devez annexer au bail un dossier de diagnostic technique comprenant le DPE, l'état des risques, le CREP (si le logement date d'avant 1949) et les états des installations de gaz et d'électricité de plus de 15 ans. Le diagnostic amiante doit être tenu…

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Vous êtes propriétaire d'un logement dans le Val-de-Marne et vous souhaitez le louer ? Avant de signer un bail, vous devez constituer un dossier de diagnostic technique (DDT) et l'annexer au contrat. Chaque diagnostic répond à une obligation précise, et certains dépendent de l'âge du bien ou de son équipement. Depuis le 1er janvier 2025, la décence énergétique impose aussi des seuils à respecter : un logement classé G ne peut plus être proposé à la location. Voici la liste complète des diagnostics obligatoires pour louer dans le Val-de-Marne, les règles à connaître et les pièges à éviter.

01Quels diagnostics sont obligatoires pour louer dans le Val-de-Marne ?

Le dossier de diagnostic technique (DDT) est un ensemble de documents que le bailleur doit fournir au locataire au moment de la signature du bail. Certains diagnostics sont à annexer au contrat, d'autres simplement à tenir à disposition. Voici le détail pour chaque obligation.

  • DPE (diagnostic de performance énergétique) : obligatoire pour toute location, à annexer au bail. Il classe le logement de A à G et indique sa consommation d'énergie et son impact climatique. Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G ne peut plus être loué (logement indécent). Les classes F et E seront interdites respectivement au 1er janvier 2028 et au 1er janvier 2034.
  • État des risques et pollutions (ERP) : obligatoire pour annexer au bail. Il recense les risques naturels, miniers, technologiques, sismiques et la pollution des sols. Dans le Val-de-Marne, au moins 42 communes sont exposées au transport de matières dangereuses, 32 aux mouvements de terrain et 29 aux inondations (Géorisques).
  • CREP (constat de risque d'exposition au plomb) : obligatoire pour les logements construits avant le 1er janvier 1949. Il doit être annexé au bail si le logement est d'avant 1949.
  • État des installations de gaz : obligatoire si l'installation de gaz a plus de 15 ans. À annexer au bail.
  • État des installations électriques : obligatoire si l'installation électrique a plus de 15 ans. À annexer au bail.
  • Diagnostic amiante : obligatoire pour les logements dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Il n'a pas à être annexé au bail, mais le bailleur doit le tenir à la disposition du locataire sur demande.
  • Diagnostic Loi Boutin (surface habitable) : la surface habitable doit être mentionnée dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale. Un mesurage précis est nécessaire ; le diagnostic Loi Boutin le formalise.
Récapitulatif des diagnostics obligatoires pour louer dans le Val-de-Marne
DiagnosticConditionAnnexé au bail ?
DPEToujoursOui
État des risques (ERP)ToujoursOui
CREP (plomb)Logement construit avant le 1er janvier 1949Oui
GazInstallation de plus de 15 ansOui
ÉlectricitéInstallation de plus de 15 ansOui
AmiantePermis de construire avant le 1er juillet 1997Non (tenu à disposition)
Loi Boutin (surface)Location vide ou meublée à usage de résidence principaleNon (mention au bail)
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02Calendrier de décence énergétique : ce qui change pour les bailleurs du Val-de-Marne

Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G au DPE ne peut plus être proposé à la location en France métropolitaine. Cette interdiction s'étendra aux logements classés F au 1er janvier 2028, puis aux logements classés E au 1er janvier 2034. Dans le Val-de-Marne, 11 % des logements ayant un DPE enregistré depuis juillet 2021 sont classés F ou G, et 17 % sont classés E (ADEME). Cela signifie que près de 28 % des logements du département pourraient devenir interdits à la location d'ici 2034 si des travaux d'amélioration énergétique ne sont pas réalisés. Le DPE est donc un outil clé pour anticiper : faites réaliser un DPE dès maintenant pour connaître la classe de votre bien et programmer les rénovations nécessaires.

  • Logement classé G : interdit à la location depuis le 1er janvier 2025.
  • Logement classé F : interdit à la location à compter du 1er janvier 2028.
  • Logement classé E : interdit à la location à compter du 1er janvier 2034.

03Cas particuliers : appartement, meublé, succession

Les diagnostics obligatoires pour louer un appartement dans le Val-de-Marne sont les mêmes que pour une maison. Cependant, la surface habitable (Loi Boutin) est particulièrement importante pour les appartements : elle conditionne le loyer et doit être mentionnée dans le bail. Pour les locations meublées, le DPE est également obligatoire, et la surface habitable doit figurer au bail. Si vous avez hérité d'un bien et souhaitez le louer, les diagnostics sont les mêmes, mais il est conseillé de vérifier l'âge du logement et l'ancienneté des installations pour savoir quels diagnostics sont requis.

  • Louer un appartement : diagnostics identiques, surface habitable à mesurer.
  • Location meublée : DPE obligatoire, surface habitable au bail.
  • Bien reçu en succession : vérifier l'âge du bien et l'ancienneté des installations.
Validité des diagnostics en location
DiagnosticDurée de validité
DPE10 ans
État des risques (ERP)6 mois (à mettre à jour si nouveau risque)
CREP (plomb)1 an (vente) ou 6 ans (location) si plomb détecté ; illimité si absence de plomb
Gaz6 ans
Électricité6 ans
AmianteIllimitée (sauf si travaux modifiant la structure)
Loi Boutin (surface)Illimitée (sauf si travaux modifiant la surface)

04Comment se déroule la prestation de diagnostic dans le Val-de-Marne ?

Diagnostic Val De Marne organise la prestation pour vous. Un diagnostiqueur partenaire indépendant, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac et assuré, se déplace dans votre logement dans le Val-de-Marne. Après la commande, un rendez-vous vous est en général proposé sous 48 à 72 heures ouvrées, selon les disponibilités dans votre secteur. La visite dure de 30 minutes à 2 heures selon le nombre de diagnostics. Les rapports vous sont en général transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite (plus long si des prélèvements doivent être analysés en laboratoire, comme pour l'amiante ou le plomb). Vous recevez tous les documents nécessaires pour constituer votre dossier de diagnostic technique.

  • Commande en ligne ou par téléphone au 06 01 14 86 19.
  • Rendez-vous sous 48 à 72 heures ouvrées.
  • Visite sur place par un diagnostiqueur certifié.
  • Rapports transmis sous 24 à 48 heures.
Exemple de situations de propriétaires bailleurs dans le Val-de-Marne
SituationDiagnostics nécessaires
Appartement années 1970, gaz, électricité récentsDPE, ERP, amiante (car permis avant 1997)
Maison 1930, gaz et électricité anciensDPE, ERP, CREP, gaz, électricité, amiante
Studio récent (après 2000), tout électriqueDPE, ERP

05Conseils pratiques pour le bailleur

Constituer un dossier complet et à jour évite les litiges avec le locataire et les risques de nullité du bail. Vérifiez la validité de chaque diagnostic avant de signer le bail : un diagnostic périmé peut être contesté. Anticipez le calendrier de décence énergétique : si votre logement est classé E, F ou G, engagez des travaux dès maintenant pour le remettre aux normes. Enfin, conservez une copie de tous les diagnostics pendant toute la durée du bail.

  • Vérifiez les dates de validité des diagnostics avant de signer le bail.
  • Anticipez les travaux si votre logement est classé E, F ou G.
  • Conservez une copie de tous les diagnostics pendant la durée du bail.
  • Utilisez le simulateur en ligne pour savoir quels diagnostics sont nécessaires pour votre bien.
Bonnes pratiques pour le bailleur
ActionConseil
Commander les diagnosticsAu moins 2 semaines avant la signature du bail
Vérifier la validitéDPE : 10 ans, ERP : 6 mois, gaz/électricité : 6 ans
Annexer au bailTous les diagnostics obligatoires sauf amiante
Informer le locataireRemettre une copie des diagnostics lors de l'état des lieux

Questions fréquentes

Quels diagnostics sont obligatoires pour louer un logement dans le Val-de-Marne ?

Le DPE, l'état des risques, le CREP (si logement d'avant 1949), les états des installations de gaz et d'électricité de plus de 15 ans sont obligatoires et doivent être annexés au bail. Le diagnostic amiante est obligatoire pour les logements dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 mais n'est pas annexé au bail : il doit être tenu à disposition du locataire sur demande. La surface habitable (Loi Boutin) doit figurer dans le bail.

Depuis quand un logement classé G ne peut-il plus être loué ?

Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G au DPE est considéré comme non décent et ne peut plus être proposé à la location en France métropolitaine. Les classes F et E seront interdites respectivement en 2028 et 2034.

L'état des risques est-il obligatoire pour toutes les communes du Val-de-Marne ?

Oui, l'état des risques est obligatoire pour toute location, quelle que soit la commune. Dans le Val-de-Marne, au moins 42 communes sont exposées au transport de matières dangereuses, 32 aux mouvements de terrain et 29 aux inondations (Géorisques). L'ERP doit être annexé au bail.

Quelle est la durée de validité des diagnostics en location ?

Le DPE est valable 10 ans. L'état des risques est valable 6 mois (sauf si un nouveau risque est recensé). Le CREP est valable 1 an (vente) ou 6 ans (location) si du plomb est détecté ; il est illimité en l'absence de plomb. Les états du gaz et de l'électricité sont valables 6 ans. Le diagnostic amiante et la surface habitable (Loi Boutin) n'ont pas de date de péremption.

Dois-je fournir le diagnostic amiante au locataire ?

Le diagnostic amiante doit être tenu à la disposition du locataire sur demande, mais il n'a pas à être annexé au bail. En pratique, il est conseillé de le remettre avec les autres diagnostics pour éviter toute contestation.

La surface habitable est-elle obligatoire dans le bail ?

Oui, la surface habitable doit être mentionnée dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale. Un diagnostic Loi Boutin permet de la mesurer précisément. En cas d'erreur, le locataire peut demander une réduction de loyer.

Que faire si mon logement est classé F ou G au DPE ?

Si votre logement est classé G, il ne peut plus être loué depuis le 1er janvier 2025. Pour les classes F et E, vous avez respectivement jusqu'au 1er janvier 2028 et 2034 pour réaliser des travaux d'amélioration énergétique. Faites réaliser un DPE pour connaître la classe exacte et planifier les rénovations.

Les données officielles — Val-de-Marne

Statut d'occupation des résidences principales à Val-de-Marne
  • Propriétaires : 45 %
  • Locataires : 53 %
  • Logés gratuitement : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement), total des communes — 2024

Étiquettes énergie des 408 698 DPE de logements de Val-de-Marne
  • A0,4 % (1 546)
  • B3,9 % (15 775)
  • C37,2 % (151 937)
  • D30,6 % (125 027)
  • E17,0 % (69 282)
  • F7,0 % (28 681)
  • G4,0 % (16 450)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Énergie principale de chauffage dans les DPE de Val-de-Marne
  • Gaz naturel39,9 % (163 262)
  • Réseau de Chauffage urbain33,6 % (137 193)
  • Électricité24,1 % (98 506)
  • Fioul domestique2,1 % (8 417)
  • Bois – Bûches0,1 % (560)
  • GPL0,1 % (415)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Ce que les chiffres de Val-de-Marne impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)17 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante75 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE11 % des 408 698 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique21 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz88 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez77 % des logements sont des appartementsMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)53 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

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