Val-de-Marne
Mon logement pourra-t-il encore être loué ?
Depuis le 1er janvier 2025, les logements classés G au DPE ne peuvent plus être mis en location en France métropolitaine, Val-de-Marne inclus. L'interdiction s'étendra aux logements classés F en 2028 et aux classés E en 2034. Vérifiez dès maintenant l'étiquette de votre DPE pour anticiper les…
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Vous êtes propriétaire d'un logement dans le Val-de-Marne et vous le louez — ou envisagez de le louer ? Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G au DPE ne peut plus être proposé à la location en France métropolitaine : il est considéré comme non décent. D'autres échéances arrivent pour les classes F (2028) et E (2034). Ce mode d'emploi vous explique comment savoir si votre bien est concerné, comment lire votre DPE et quelles sont les limites à connaître.
Mon logement pourra-t-il encore être loué ?
01Quels logements sont concernés par le calendrier d'interdiction ?
Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G au DPE ne peut plus être proposé à la location en France métropolitaine (Val-de-Marne compris). L'interdiction s'étendra aux logements classés F au 1er janvier 2028 et aux logements classés E au 1er janvier 2034.
Dans le Val-de-Marne, selon la base des DPE des logements existants (ADEME, depuis juillet 2021), 11 % des DPE enregistrés sont classés F ou G, et 17 % sont classés E. Au total, près de 28 % des logements diagnostiqués sont potentiellement concernés par le calendrier d'interdiction à terme.
Ces critères de décence énergétique s'appliquent aux nouveaux baux, aux baux renouvelés et aux baux tacitement reconduits à compter de chaque échéance. Ils ne s'appliquent pas aux baux en cours avant leur renouvellement ou leur reconduction. Les meublés de tourisme ne sont pas concernés par cette interdiction.
- G : interdit depuis le 1er janvier 2025
- F : interdit à partir du 1er janvier 2028
- E : interdit à partir du 1er janvier 2034
| Classe DPE | Interdiction de location | Gel des loyers |
|---|---|---|
| G | Depuis le 1er janvier 2025 | Oui, depuis le 24 août 2022 |
| F | À partir du 1er janvier 2028 | Oui, depuis le 24 août 2022 |
| E | À partir du 1er janvier 2034 | Non |
02Comment savoir si mon logement est concerné ?
La première étape est de consulter le DPE de votre logement. Si vous n'en avez pas, ou s'il date d'avant juillet 2021, il faut en réaliser un nouveau. Vous pouvez commander un DPE auprès de Diagnostic Val De Marne : un diagnostiqueur partenaire certifié par un organisme accrédité par le Cofrac se déplace dans toutes les communes du Val-de-Marne (47 communes) pour réaliser la visite. Les délais indicatifs sont de 48 à 72 heures ouvrées pour la prise de rendez-vous, et les rapports sont transmis sous 24 à 48 heures après la visite.
Si votre DPE a été réalisé avant 2026 et que votre logement est chauffé à l'électricité, le changement du facteur de conversion (passé de 2,3 à 1,9 au 1er janvier 2026, puis à 1,7 au 1er janvier 2027) peut améliorer votre étiquette sans nouvelle visite. Vous pouvez télécharger gratuitement une attestation de nouvelle étiquette sur l'Observatoire DPE-Audit de l'Ademe.
Pour les logements classés F ou G, sachez que depuis le 24 août 2022, le loyer ne peut pas être révisé ni augmenté (y compris entre deux locataires) pour les baux signés, renouvelés ou tacitement reconduits.
- Vérifiez la classe de votre DPE (A à G).
- Si le DPE date d'avant juillet 2021, réalisez-en un nouveau.
- Si votre logement est chauffé à l'électricité, vérifiez si la mise à jour gratuite améliore votre étiquette.
- Anticipez les travaux si votre logement est classé E, F ou G.
03Cas particuliers et limites
Le calendrier d'interdiction ne concerne que les logements mis en location (location nue ou meublée, hors meublés de tourisme). Si vous vendez votre bien, aucune interdiction de vente n'existe liée à la classe DPE.
Les baux en cours avant leur renouvellement ou leur reconduction ne sont pas soumis à l'interdiction. Seuls les nouveaux baux, les baux renouvelés et les baux tacitement reconduits à compter de chaque échéance sont concernés.
Le gel des loyers s'applique uniquement aux logements classés F ou G, et ce depuis le 24 août 2022 pour les baux signés, renouvelés ou tacitement reconduits. Les logements classés E ne sont pas soumis au gel des loyers.
Si votre logement est classé G, F ou E, vous pouvez engager des travaux de rénovation énergétique pour améliorer son étiquette. Un audit énergétique peut vous aider à identifier les travaux prioritaires.
- Les meublés de tourisme ne sont pas concernés par l'interdiction.
- Les baux en cours avant renouvellement ne sont pas concernés.
- Le gel des loyers ne concerne que les classes F et G.
- Aucune interdiction de vente liée à la classe DPE.
| Situation | Logement classé G | Logement classé F | Logement classé E |
|---|---|---|---|
| Nouveau bail ou renouvellement | Interdit depuis 2025 | Interdit à partir de 2028 | Interdit à partir de 2034 |
| Bail en cours | Autorisé jusqu'au renouvellement | Autorisé jusqu'au renouvellement | Autorisé jusqu'au renouvellement |
| Gel des loyers | Oui | Oui | Non |
| Vente | Autorisée | Autorisée | Autorisée |
04Que faire si mon logement est classé G, F ou E ?
Si votre logement est classé G, F ou E, vous devez agir pour pouvoir continuer à le louer dans le respect du calendrier d'interdiction. Voici les étapes à suivre :
- Réalisez un DPE si vous n'en avez pas, ou vérifiez la classe de votre DPE actuel.
- Si votre logement est chauffé à l'électricité, vérifiez si la mise à jour gratuite de l'étiquette (via l'Observatoire DPE-Audit de l'Ademe) améliore votre classe. Depuis le 1er janvier 2026, le facteur de conversion est passé de 2,3 à 1,9, et passera à 1,7 au 1er janvier 2027. Cette mise à jour est gratuite et ne nécessite pas de nouvelle visite.
- Engagez des travaux de rénovation énergétique : isolation, changement de système de chauffage, ventilation, etc. Un audit énergétique peut vous aider à prioriser les travaux.
- Faites réaliser un nouveau DPE après les travaux pour constater l'amélioration de la classe.
Vous pouvez demander un devis gratuit et sans engagement pour un DPE ou un audit énergétique dans le Val-de-Marne.
- Vérifiez votre DPE actuel.
- Mettez à jour votre étiquette si vous êtes chauffé à l'électricité (gratuit).
- Réalisez un audit énergétique pour identifier les travaux.
- Engagez des travaux de rénovation.
- Faites réaliser un nouveau DPE après travaux.
| Étape | Action | Délai indicatif |
|---|---|---|
| 1 | Vérifier le DPE actuel | Immédiat |
| 2 | Mise à jour gratuite (électricité) | Quelques minutes en ligne |
| 3 | Audit énergétique | Sous 48 à 72 h (prise de rendez-vous) |
| 4 | Travaux de rénovation | Variable selon les travaux |
| 5 | Nouveau DPE après travaux | Sous 48 à 72 h (prise de rendez-vous) |
Questions fréquentes
Mon logement est classé G, puis-je encore le louer ?
Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G ne peut plus être proposé à la location en France métropolitaine pour un nouveau bail, un renouvellement ou une reconduction tacite. Si un bail est en cours avant son renouvellement, il reste valable jusqu'à son terme ou sa reconduction.
Quand les logements classés F seront-ils interdits à la location ?
L'interdiction de location pour les logements classés F s'appliquera à partir du 1er janvier 2028.
Les logements classés E sont-ils concernés par le gel des loyers ?
Non, le gel des loyers (impossibilité de réviser ou d'augmenter le loyer) ne concerne que les logements classés F ou G, et ce depuis le 24 août 2022.
Le changement du facteur de conversion de l'électricité peut-il améliorer mon DPE ?
Oui, depuis le 1er janvier 2026, le facteur de conversion est passé de 2,3 à 1,9 (et passera à 1,7 en 2027). Si votre logement est chauffé à l'électricité, votre étiquette peut s'améliorer. Vous pouvez télécharger gratuitement une attestation de nouvelle étiquette sur l'Observatoire DPE-Audit de l'Ademe, sans nouvelle visite.
Les meublés de tourisme sont-ils concernés par l'interdiction de location ?
Non, les meublés de tourisme ne sont pas concernés par ces critères de décence énergétique. Seules les locations nues ou meublées (hors meublés de tourisme) sont soumises au calendrier d'interdiction.
Que faire si mon logement est classé G, F ou E ?
Vous devez engager des travaux de rénovation énergétique pour améliorer sa classe. Un audit énergétique peut vous aider à identifier les travaux prioritaires. Après travaux, faites réaliser un nouveau DPE pour constater l'amélioration. Vous pouvez demander un devis gratuit pour un DPE ou un audit énergétique.
Où puis-je commander un DPE dans le Val-de-Marne ?
Vous pouvez commander un DPE auprès de Diagnostic Val De Marne. Un diagnostiqueur partenaire certifié par un organisme accrédité par le Cofrac se déplace dans toutes les communes du Val-de-Marne (47 communes) pour réaliser la visite. Les délais indicatifs sont de 48 à 72 heures ouvrées pour la prise de rendez-vous, et les rapports sont transmis sous 24 à 48 heures après la visite.
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