Loi Carrez · Val-de-Marne

Loi Carrez dans le Val-de-Marne : mesurage obligatoire pour vendre

Le mesurage Loi Carrez est obligatoire lors de la vente de tout lot de copropriété dans le Val-de-Marne. Il permet de déterminer la surface privative du bien, avec des règles précises de calcul. Cette surface doit figurer dans la promesse et l'acte de vente, faute de quoi l'acquéreur peut engager…

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Couloir vide au parquet clair

Vous vendez un appartement dans le Val-de-Marne ? Le mesurage Loi Carrez fait partie des diagnostics obligatoires. Il s'applique à tous les lots de copropriété, qu'ils soient à usage d'habitation ou professionnel. Dans un département où près de 8 logements sur 10 sont des appartements, la question de la surface privative est centrale. Voici ce qu'il faut savoir.

Questions fréquentes

Le mesurage Loi Carrez est-il obligatoire pour une maison ?

Non, la Loi Carrez ne s'applique qu'aux lots de copropriété. Pour une maison individuelle, le mesurage n'est pas exigé. En revanche, pour une location, la surface habitable (Loi Boutin) est obligatoire.

Que faire si je découvre une erreur de surface après la vente ?

Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle indiquée dans l'acte, vous pouvez demander une réduction du prix au juge dans un délai d'un an après la signature de l'acte authentique.

Le garage ou la cave sont-ils inclus dans la surface Carrez ?

Non, les garages, places de parking, caves et autres annexes sont exclus, sauf s'ils dépassent 8 m² et sont vendus avec le lot principal.

Quelle est la différence entre Loi Carrez et Loi Boutin ?

La Loi Carrez concerne la vente d'un lot de copropriété. La Loi Boutin concerne la location d'un logement et définit la surface habitable. Les deux sont obligatoires mais ne s'appliquent pas dans les mêmes situations.

Puis-je faire le mesurage moi-même ?

Non, le mesurage doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Seul son rapport fait foi en cas de litige.

Combien coûte un diagnostic Loi Carrez dans le Val-de-Marne ?

Le tarif varie selon la surface et la complexité du lot. Pour un devis personnalisé et sans engagement, contactez-nous via notre demande de devis en ligne.

Le rapport Loi Carrez a-t-il une durée de validité ?

Non, le rapport n'a pas de date de péremption. Mais si des travaux modifient la surface (agrandissement, division), il faut le refaire.

01À quoi sert le diagnostic Loi Carrez ?

Le diagnostic Loi Carrez a pour objectif de protéger l'acquéreur d'un lot de copropriété. Il garantit que la surface privative indiquée dans l'acte de vente correspond à la réalité. En cas d'écart important, l'acheteur peut demander une diminution du prix proportionnelle.

Ce mesurage n'est pas un simple conseil : c'est une obligation légale. L'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 impose que la promesse et l'acte de vente mentionnent la surface privative du lot. Sans cette mention, la vente peut être contestée.

Dans le Val-de-Marne, avec 54 % de ménages locataires, beaucoup d'appartements mis en vente sont des biens occupés. Le mesurage Loi Carrez permet de fixer un prix au m² cohérent, outil essentiel pour les vendeurs comme pour les acheteurs.

  • Protéger l'acheteur contre une erreur de surface
  • Fixer le prix de vente sur une base fiable
  • Éviter un contentieux après la vente
Besoin d'un mesurage loi Carrez dans le Val-de-Marne ?Devis gratuit et sans engagement : un conseiller vous rappelle.Recevoir un devis

02Quels biens sont concernés par la Loi Carrez dans le Val-de-Marne ?

Le diagnostic Loi Carrez concerne tous les lots de copropriété vendus dans le Val-de-Marne, qu'ils soient à usage d'habitation, commercial ou professionnel. Il s'applique aussi aux lots accessoires (caves, places de parking) lorsqu'ils sont vendus avec le lot principal et que leur surface privative dépasse 8 m².

Sont exclus du mesurage :
- Les parties privatives de moins de 8 m² (ex. : une petite cave ou un cellier)
- Les garages, places de parking et box (considérés comme des annexes)
- Les parties d'une hauteur inférieure à 1,80 m
- Les murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines et embrasures

Dans le Val-de-Marne, 79 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021). La majorité des ventes dans le département sont donc concernées par ce mesurage.

Bon à savoir : si vous vendez une maison individuelle, la Loi Carrez ne s'applique pas (sauf si elle fait partie d'une copropriété). Pour les locations, c'est la Loi Boutin qui s'applique – voir notre page sur la Loi Boutin dans le Val-de-Marne.

  • Lots d'habitation en copropriété
  • Lots commerciaux ou professionnels en copropriété
  • Annexes de plus de 8 m² vendues avec le lot principal

03Que contrôle le diagnostiqueur lors du mesurage Loi Carrez ?

Le diagnostiqueur se rend sur place pour mesurer la surface privative du lot. Il suit une méthode précise :

  • Il mesure chaque pièce (séjour, chambres, cuisine, salle de bains, couloirs, etc.) en prenant en compte les dimensions au sol.
  • Il déduit les surfaces non prises en compte : murs, cloisons, embrasures de portes et fenêtres, cages d'escalier, gaines techniques.
  • Il exclut les parties dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m.
  • Il additionne les surfaces retenues pour obtenir la surface Carrez totale.

Le diagnostiqueur établit ensuite un rapport de mesurage qui mentionne la surface calculée, la date de visite et les plans du lot. Ce rapport est signé par le professionnel certifié par un organisme accrédité par le Cofrac.

Exemple : dans un appartement ancien du Val-de-Marne, les combles aménagés sous une pente de toit peuvent ne pas être comptés en totalité si la hauteur est inférieure à 1,80 m. De même, les placards muraux ne sont pas inclus, contrairement aux dressing ouverts.

  • Mesure au sol de chaque pièce
  • Déduction des murs, cloisons, gaines, embrasures
  • Exclusion des zones de hauteur < 1,80 m
  • Calcul de la surface totale privative

04Comment se déroule la visite et combien de temps dure-t-elle ?

La visite pour le mesurage Loi Carrez dure généralement entre 30 minutes et 1 heure, selon la taille et la complexité du lot. Le diagnostiqueur se déplace dans le Val-de-Marne sur rendez-vous, sous 48 à 72 heures ouvrées en moyenne après la commande.

Il prend les mesures à l'aide d'un télémètre laser, vérifie les hauteurs sous plafond, repère les éventuelles anomalies (cloisons modifiées, surfaces non déclarées). Il peut aussi photographier les pièces pour illustrer son rapport.

Après la visite, le rapport est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures. Il est valable sans limitation de durée, mais il est recommandé de le refaire si des travaux ont modifié la surface.

Conseil pratique : avant la visite, préparez l'accès à toutes les pièces, y compris les combles, caves ou greniers. Si le lot est occupé par un locataire, prévenez-le de la venue du diagnostiqueur.

  • Durée : 30 min à 1 heure
  • Délai de rendez-vous : 48 à 72 h ouvrées
  • Rapport sous 24 à 48 h après visite
  • Validité : illimitée (sauf modification de surface)

05Quels sont les résultats et les suites possibles ?

Le rapport de mesurage Loi Carrez indique la surface privative exacte du lot. Cette surface doit figurer dans la promesse de vente et dans l'acte authentique.

Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % (soit 1/20e) à celle mentionnée dans l'acte, l'acquéreur dispose d'un délai d'un an à compter de la signature de l'acte pour demander au juge une diminution du prix proportionnelle. Par exemple, si un appartement de 50 m² est vendu, mais que la surface réelle est de 47 m² (soit 6 % de moins), l'acheteur peut réclamer une réduction de prix de 6 %.

Le vendeur a donc tout intérêt à fournir un mesurage fiable dès le départ. En cas de doute, il est préférable de faire réaliser le diagnostic avant la mise en vente.

Dans le Val-de-Marne, le prix au m² variant selon les communes, un écart de surface peut avoir un impact financier important. Consultez notre article sur le prix au m² à Vitry-sur-Seine et dans les communes voisines pour une estimation.

  • Surface à mentionner dans la promesse et l'acte
  • Recours possible si écart > 5 %
  • Délai d'un an pour agir
  • Réduction du prix proportionnelle

06La Loi Carrez dans le Val-de-Marne : focus sur le parc local

Avec 662 168 logements, dont 610 137 résidences principales, le Val-de-Marne est un département très urbanisé (INSEE, recensement 2021). Les appartements représentent 79 % du parc, contre seulement 21 % de maisons. Cela signifie que la grande majorité des ventes concerne des lots de copropriété soumis à la Loi Carrez.

De plus, 75 % des résidences principales ont été achevées avant 1991, et 17 % avant 1946. Dans les copropriétés anciennes, les surfaces sont souvent irrégulières : pentes de toit, cloisons décalées, annexes transformées. Le mesurage Loi Carrez est donc particulièrement utile pour clarifier la surface réelle.

Enfin, le département est concerné par plusieurs risques naturels et technologiques : inondations (au moins 29 communes), mouvements de terrain (au moins 32 communes), transport de matières dangereuses (au moins 42 communes). Ces risques doivent être mentionnés dans l'état des risques, un autre diagnostic obligatoire pour la vente. Retrouvez toutes les obligations sur notre page Diagnostics obligatoires pour vendre dans le Val-de-Marne.

  • 79 % d'appartements dans le Val-de-Marne
  • 75 % des logements construits avant 1991
  • 17 % avant 1946 : des surfaces parfois irrégulières
  • Risques multiples à intégrer dans l'état des risques

07Questions fréquentes sur la Loi Carrez dans le Val-de-Marne

FAQ

  • Le mesurage Loi Carrez est-il obligatoire pour une maison ?
  • Non, la Loi Carrez ne s'applique qu'aux lots de copropriété. Pour une maison individuelle, le mesurage n'est pas exigé. En revanche, pour une location, la surface habitable (Loi Boutin) est obligatoire.
  • Que faire si je découvre une erreur de surface après la vente ?
  • Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle indiquée dans l'acte, vous pouvez demander une réduction du prix au juge dans un délai d'un an après la signature de l'acte authentique.
  • Le garage ou la cave sont-ils inclus dans la surface Carrez ?
  • Non, les garages, places de parking, caves et autres annexes sont exclus, sauf s'ils dépassent 8 m² et sont vendus avec le lot principal.
  • Quelle est la différence entre Loi Carrez et Loi Boutin ?
  • La Loi Carrez concerne la vente d'un lot de copropriété. La Loi Boutin concerne la location d'un logement et définit la surface habitable. Les deux sont obligatoires mais ne s'appliquent pas dans les mêmes situations.
  • Puis-je faire le mesurage moi-même ?
  • Non, le mesurage doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Seul son rapport fait foi en cas de litige.
  • Combien coûte un diagnostic Loi Carrez dans le Val-de-Marne ?
  • Le tarif varie selon la surface et la complexité du lot. Pour un devis personnalisé et sans engagement, contactez-nous via notre demande de devis en ligne.
  • Le rapport Loi Carrez a-t-il une durée de validité ?
  • Non, le rapport n'a pas de date de péremption. Mais si des travaux modifient la surface (agrandissement, division), il faut le refaire.

Les données officielles — Val-de-Marne

Types de logements à Val-de-Marne
  • Appartements : 77 %
  • Maisons : 21 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement), total des communes — 2024

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PièceSurface au sol (m²)Dont partie sous 1,80 m (m²)

Estimation : la surface Carrez exclut notamment les parties de moins de 1,80 m de hauteur, les murs, cloisons, marches et gaines ; caves, garages et annexes ne sont pas comptés. Seul le mesurage du diagnostiqueur fait foi.

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