Val-de-Marne

Vendre un immeuble entier dans le Val-de-Marne : les diagnostics obligatoires

Pour vendre un immeuble entier dans le Val-de-Marne, vous devez remettre un dossier de diagnostic technique (DDT) à l'acquéreur. Les diagnostics obligatoires incluent le DPE pour chaque logement, l'audit énergétique si l'immeuble est classé E, F ou G en monopropriété, le repérage amiante pour les…

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Immeuble d'habitation avec balcons

Vous vendez un immeuble entier dans le Val-de-Marne (94). En tant que propriétaire unique, vous devez constituer un dossier de diagnostic technique (DDT) pour chaque logement et pour les parties communes. Ce dossier est annexé à la promesse ou à l'acte de vente. Le contenu varie selon la date de construction, la classe énergétique et la localisation. Voici les diagnostics à prévoir et les démarches concrètes.

01Quels diagnostics pour vendre un immeuble entier dans le Val-de-Marne ?

Le vendeur d'un immeuble entier doit remettre un dossier de diagnostic technique (DDT) à l'acquéreur. Ce dossier comprend plusieurs diagnostics, dont l'obligation dépend de l'âge du bien, de ses installations et de sa situation géographique. Voici les diagnostics les plus courants pour un immeuble en monopropriété dans le Val-de-Marne.

  • DPE (Diagnostic de performance énergétique) : obligatoire pour chaque logement. Il classe le bien de A à G. Dans le Val-de-Marne, 11 % des DPE sont classés F ou G, 17 % en E (ADEME). Le gaz naturel est l'énergie de chauffage la plus fréquente (40 %).
  • Audit énergétique réglementaire : obligatoire pour la vente d'un immeuble appartenant à un propriétaire unique (monopropriété) classé E, F ou G en France métropolitaine. Il est obligatoire pour les classes F et G depuis le 1er avril 2023, et pour la classe E depuis le 1er janvier 2025. Il ne concerne pas les appartements en copropriété, sauf maison formant un lot indépendant.
  • Amiante : si le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, deux documents sont obligatoires : le dossier technique amiante (DTA) pour les parties communes, et le dossier amiante parties privatives (DAPP) pour chaque logement. Dans le Val-de-Marne, 75 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE).
  • Plomb (CREP) : obligatoire pour les logements construits avant le 1er janvier 1949. Dans le Val-de-Marne, 17 % des résidences principales datent d'avant 1946 (INSEE).
  • Gaz : obligatoire pour les installations de gaz de plus de 15 ans.
  • Électricité : obligatoire pour les installations électriques de plus de 15 ans.
  • État des risques : obligatoire si le bien est situé dans une zone ou périmètre à risques. Il doit dater de moins de 6 mois. Dans le Val-de-Marne, les risques recensés incluent le transport de matières dangereuses (au moins 42 communes), les mouvements de terrain (au moins 32 communes), les inondations (au moins 29 communes), et le risque industriel (au moins 3 communes) (Géorisques).
Diagnostics obligatoires selon l'âge et la situation du bien dans le Val-de-Marne
DiagnosticCondition d'obligationRemarques
DPETout logement venduUn DPE par logement
Audit énergétiqueImmeuble en monopropriété classé E, F ou GObligatoire depuis le 1er avril 2023 (F/G) et le 1er janvier 2025 (E)
Amiante (DTA + DAPP)Permis de construire avant le 1er juillet 1997Parties communes et parties privatives
Plomb (CREP)Logement construit avant le 1er janvier 1949Seuil réglementaire
GazInstallation de plus de 15 ansSi gaz présent dans le logement
ÉlectricitéInstallation de plus de 15 ansSi installation électrique ancienne
État des risquesBien situé en zone à risquesValable 6 mois, à actualiser si changement
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02Cas particulier : l'audit énergétique pour un immeuble classé E, F ou G

Depuis le 1er janvier 2025, l'audit énergétique réglementaire est obligatoire pour la vente d'un immeuble appartenant à un propriétaire unique (monopropriété) classé E, F ou G en France métropolitaine. Il était déjà obligatoire pour les classes F et G depuis le 1er avril 2023. Cet audit propose un plan de travaux pour améliorer la performance énergétique du bien. Il ne s'applique pas aux appartements en copropriété, sauf si la maison forme un lot indépendant d'une copropriété horizontale. Dans le Val-de-Marne, 11 % des DPE sont classés F ou G, et 17 % en E (ADEME). Si votre immeuble est concerné, notre diagnostiqueur partenaire certifié par un organisme accrédité par le Cofrac réalise l'audit et vous remet un rapport détaillé.

  • Classe F ou G : audit obligatoire depuis le 1er avril 2023.
  • Classe E : audit obligatoire depuis le 1er janvier 2025.
  • Classe D : audit obligatoire à compter du 1er janvier 2034.
Calendrier de l'obligation d'audit énergétique pour les monopropriétés
Classe DPEDate d'obligation
F ou GDepuis le 1er avril 2023
EDepuis le 1er janvier 2025
DÀ compter du 1er janvier 2034

03Amiante : DTA et DAPP, deux documents obligatoires

Si le permis de construire de votre immeuble a été délivré avant le 1er juillet 1997, vous devez constituer deux dossiers amiante : le dossier technique amiante (DTA) pour les parties communes, et le dossier amiante parties privatives (DAPP) pour chaque logement. Le DTA comprend le repérage des matériaux des listes A et B contenant de l'amiante. Le DAPP doit être tenu à la disposition des occupants. Dans le Val-de-Marne, 75 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE), ce qui rend ce diagnostic très fréquent. Le repérage est réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac.

  • DTA (parties communes) : obligatoire pour les immeubles dont le permis de construire date d'avant le 1er juillet 1997.
  • DAPP (parties privatives) : obligatoire pour chaque logement, indépendamment de toute transaction.
  • Le rapport de repérage est conservé et actualisé.
Obligations amiante selon la date de construction
DocumentConditionResponsable
DTA (parties communes)Permis de construire avant le 1er juillet 1997Propriétaire de l'immeuble ou syndicat des copropriétaires
DAPP (parties privatives)Permis de construire avant le 1er juillet 1997Propriétaire de la partie privative

04État des risques : une obligation qui dépend de la commune

L'état des risques est obligatoire en vente lorsque le bien est situé dans une zone ou un périmètre à risques. Il doit dater de moins de 6 mois et être actualisé si ses informations ne sont plus exactes à la signature. Dans le Val-de-Marne, les risques recensés varient selon les communes : au moins 42 communes sont concernées par le transport de matières dangereuses, 32 par les mouvements de terrain, 29 par les inondations, et 3 par le risque industriel (Géorisques). Pour savoir si votre immeuble est concerné, vérifiez à l'adresse exacte auprès de Géorisques ou contactez-nous. Nous réalisons l'état des risques sur l'ensemble du Val-de-Marne.

  • Valable 6 mois.
  • À actualiser si les informations changent avant la signature.
  • Obligatoire pour les biens situés en zone à risques.
Risques recensés dans les communes du Val-de-Marne (Géorisques)
Type de risqueNombre de communes concernées
Transport de matières dangereusesAu moins 42
Mouvements de terrainAu moins 32
InondationAu moins 29
Risque industrielAu moins 3

05Démarches concrètes pour le vendeur

Voici les étapes à suivre pour constituer votre dossier de diagnostic technique dans le Val-de-Marne.

  • Identifiez l'âge de votre immeuble : date de construction, date du permis de construire, âge des installations (gaz, électricité).
  • Vérifiez la classe DPE de chaque logement : si l'immeuble est en monopropriété classé E, F ou G, l'audit énergétique est obligatoire.
  • Consultez l'état des risques de votre commune : les risques varient d'une commune à l'autre dans le Val-de-Marne.
  • Commandez les diagnostics auprès de notre service : nous organisons la prestation avec un diagnostiqueur partenaire indépendant, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac et assuré.
  • Recevez les rapports par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite (délai indicatif ; plus long si des prélèvements doivent être analysés en laboratoire).
  • Annexez le DDT à la promesse ou à l'acte de vente.
Délais indicatifs
ÉtapeDélai indicatif
Prise de rendez-vousSous 48 à 72 heures ouvrées après la commande
Remise des rapports (hors analyses labo)Sous 24 à 48 heures après la visite
Remise des rapports avec analyses laboDélai plus long (à confirmer lors du devis)

06Demandez un devis gratuit pour votre immeuble

Le nombre de diagnostics et leur coût dépendent du nombre de logements, de l'âge du bien et des installations. Pour obtenir un devis précis et sans engagement, utilisez notre formulaire en ligne ou contactez-nous au 06 01 14 86 19 (du lundi au vendredi de 9 h à 19 h et le samedi de 9 h à 17 h, hors jours fériés). Nous couvrons l'ensemble du Val-de-Marne (47 communes). Notre diagnostiqueur partenaire se déplace sur demande dans toutes les communes du département.

  • Devis gratuit et sans engagement.
  • Réponse sous 24 à 48 heures.
  • Intervention dans tout le Val-de-Marne.
Informations nécessaires pour un devis
InformationExemple
Nombre de logements6 logements
Date de construction1970
Adresse complète10 rue de Paris, 94000 Créteil
Présence de gazOui / Non
Classe DPE (si connue)E

Questions fréquentes

Quels diagnostics sont obligatoires pour vendre un immeuble entier dans le Val-de-Marne ?

Les diagnostics obligatoires dépendent de l'âge du bien et de ses installations. En général : DPE pour chaque logement, audit énergétique si l'immeuble est classé E, F ou G en monopropriété, amiante (DTA et DAPP) si le permis de construire date d'avant le 1er juillet 1997, plomb (CREP) si construit avant le 1er janvier 1949, gaz et électricité si les installations ont plus de 15 ans, et état des risques si le bien est situé en zone à risques.

L'audit énergétique est-il obligatoire pour un immeuble en monopropriété classé D dans le Val-de-Marne ?

Non, pas encore. L'audit énergétique réglementaire pour la classe D sera obligatoire à compter du 1er janvier 2034. Actuellement, il est obligatoire pour les classes E, F et G (E depuis le 1er janvier 2025, F et G depuis le 1er avril 2023).

Mon immeuble a été construit en 1980. Suis-je concerné par le diagnostic amiante ?

Oui, si le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Un immeuble construit en 1980 est donc concerné. Vous devez constituer un dossier technique amiante (DTA) pour les parties communes et un dossier amiante parties privatives (DAPP) pour chaque logement.

L'état des risques est-il obligatoire partout dans le Val-de-Marne ?

Non, il est obligatoire uniquement si le bien est situé dans une zone ou un périmètre à risques. Dans le Val-de-Marne, au moins 42 communes sont concernées par le transport de matières dangereuses, 32 par les mouvements de terrain, 29 par les inondations, et 3 par le risque industriel (Géorisques). Vérifiez à l'adresse exacte.

Puis-je vendre un immeuble sans DPE dans le Val-de-Marne ?

Non, le DPE est obligatoire pour chaque logement vendu, quelle que soit sa classe. Un DPE par lot doit être annexé au dossier de diagnostic technique.

Combien de temps faut-il pour obtenir les diagnostics d'un immeuble entier ?

Le délai est indicatif : un rendez-vous est généralement proposé sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande. Les rapports sont transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite (plus long si des prélèvements doivent être analysés en laboratoire).

Qui réalise les diagnostics dans le Val-de-Marne ?

Diagnostic Val De Marne vend et organise la prestation. Un diagnostiqueur partenaire indépendant, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac et assuré, réalise la visite et signe les rapports. Vous restez en contact avec nous pour le suivi.

Les données officielles — Val-de-Marne

Résidences principales de Val-de-Marne par période d'achèvement
  • Avant 19195,2 % (31 587)
  • 1919-194511,4 % (68 881)
  • 1946-197030,8 % (185 361)
  • 1971-199027,4 % (164 625)
  • 1991-200513,4 % (80 600)
  • 2006-201811,8 % (70 784)

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement), total des communes — 2024

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Performance énergétique (DPE)

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Si votre DPE ressort E, F ou G, un audit énergétique peut devenir obligatoire (vente d'une maison ou d'un immeuble en monopropriété).

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