Saint-Maur-des-Fossés

Vendre un immeuble entier à Saint-Maur-des-Fossés : les diagnostics obligatoires

Pour vendre un immeuble entier à Saint-Maur-des-Fossés, le propriétaire unique (monopropriété) doit fournir un dossier de diagnostic technique (DDT) comprenant selon le bien : DPE, audit énergétique si classé E, F ou G, état des risques, et diagnostics amiante, plomb, gaz, électricité selon l'âge…

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Immeuble en briques avec balcons

Vous vendez un immeuble entier à Saint-Maur-des-Fossés, en tant que propriétaire unique (monopropriété) ? La réglementation impose un dossier de diagnostic technique (DDT) à annexer à la promesse ou à l’acte de vente. Son contenu dépend de l’âge du bien, de sa localisation, de ses équipements et de sa performance énergétique. Voici, étape par étape, ce qui vous attend concrètement dans cette commune du Val-de-Marne.

011. DPE et audit énergétique : ce qui change pour un immeuble entier

Chaque logement de l’immeuble doit faire l’objet d’un diagnostic de performance énergétique (DPE) individuel. Le DPE est obligatoire pour la vente, quelle que soit la classe. À Saint-Maur-des-Fossés, 53 % des logements sont chauffés au gaz naturel, 19 % à l’électricité, et 50 % par un chauffage central collectif (INSEE, recensement 2021). Ces données influent directement sur l’étiquette énergétique.

Si l’immeuble est classé E, F ou G au DPE (22 % des logements de la commune sont F ou G, 24 % sont E, source ADEME), l’audit énergétique réglementaire est obligatoire pour un propriétaire unique (monopropriété). Il l’est pour les classes F et G depuis le 1er avril 2023, et pour la classe E depuis le 1er janvier 2025. L’audit propose un plan de travaux par logement et pour les parties communes. Le rapport est annexé au DPE.

Conseil : si votre immeuble est classé E, F ou G, commandez l’audit en même temps que les DPE. Le diagnostiqueur peut regrouper les visites.

  • Un DPE par logement, valable 10 ans.
  • Audit énergétique obligatoire si classe E, F ou G (monopropriété).
  • Calendrier : classe D obligatoire à partir du 1er janvier 2034.
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022. Amiante : DTA parties communes et DAPP parties privatives

Si le permis de construire de l’immeuble a été délivré avant le 1er juillet 1997, le propriétaire doit constituer un dossier technique amiante (DTA) pour les parties communes. Ce dossier comprend le repérage des matériaux des listes A et B contenant de l’amiante. Il doit être conservé et mis à jour.

Par ailleurs, chaque propriétaire de partie privative doit détenir un dossier amiante « parties privatives » (DAPP) et le tenir à disposition des occupants. En cas de vente de l’immeuble, le vendeur doit remettre ces documents à l’acquéreur.

À Saint-Maur-des-Fossés, 87 % des logements datent d’avant 1991 (INSEE, recensement 2021), donc très probablement d’avant 1997. Il est donc quasi certain que l’immeuble soit concerné par l’obligation amiante.

  • DTA : obligatoire pour les parties communes (permis avant le 1er juillet 1997).
  • DAPP : obligatoire pour chaque logement, à tenir à disposition.
  • En cas de vente, ces documents sont remis à l’acquéreur.

033. Plomb, gaz, électricité : selon l’âge et les équipements

Le constat de risque d’exposition au plomb (CREP) est obligatoire pour la vente de tout logement construit avant le 1er janvier 1949. À Saint-Maur-des-Fossés, 27 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021), donc avant 1949. Si l’immeuble comporte des parties communes ou des logements de cette époque, le CREP est nécessaire.

Les diagnostics gaz et électricité sont obligatoires si les installations ont plus de 15 ans. Ils concernent chaque logement et les parties communes. Le diagnostiqueur vérifie la conformité des installations sur site.

Point d’attention : en immeuble collectif, le gaz et l’électricité des parties communes sont à diagnostiquer séparément.

  • CREP : logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Gaz : installation de plus de 15 ans.
  • Électricité : installation de plus de 15 ans.

044. État des risques : inondation, mouvements de terrain, radon

L’état des risques (ERP) est obligatoire en vente lorsque le bien est situé dans une zone ou un périmètre à risques. Il doit dater de moins de 6 mois et être actualisé si les informations ne sont plus exactes à la signature.

À Saint-Maur-des-Fossés, les risques recensés (Géorisques) sont : inondation, mouvements de terrain, transport de matières dangereuses. La commune est en zone de sismicité 1 (sur 5) et en potentiel radon de catégorie 1 (sur 3). 18 arrêtés de catastrophe naturelle ont été pris, le dernier en date du 12 février 2022 pour sécheresse.

Ces informations figurent dans l’état des risques, à commander avant la mise en vente.

  • Risques : inondation, mouvements de terrain, transport de matières dangereuses.
  • Sismicité : zone 1 (très faible).
  • Radon : catégorie 1 (faible).
  • Arrêtés CatNat : 18, dont sécheresse en 2022.
Risques naturels et technologiques à Saint-Maur-des-Fossés (Géorisques)
Type de risquePrésence
InondationOui
Mouvements de terrainOui
Transport de matières dangereusesOui
SismicitéZone 1 (très faible)
RadonCatégorie 1 (faible)

055. Démarches concrètes pour vendre votre immeuble à Saint-Maur-des-Fossés

  1. Faites réaliser un DPE par logement. Le diagnostiqueur vous indiquera la classe énergétique.
  2. Si l’immeuble est classé E, F ou G, commandez l’audit énergétique réglementaire.
  3. Vérifiez l’année de construction : si avant 1997, prévoyez le DTA et les DAPP amiante ; si avant 1949, le CREP plomb.
  4. Faites vérifier les installations de gaz et d’électricité si elles ont plus de 15 ans.
  5. Commandez l’état des risques (moins de 6 mois).
  6. Rassemblez tous les rapports dans le DDT, à annexer à la promesse ou à l’acte de vente.

Le diagnostiqueur partenaire de Diagnostic Val De Marne, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, se déplace sur l’ensemble de la commune. Un rendez-vous vous est en général proposé sous 48 à 72 heures ouvrées. Les rapports sont transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite (plus long si analyses en laboratoire).

  • Demandez un devis gratuit et sans engagement en ligne ou au 06 01 14 86 19.
  • Préparez l’accès à tous les logements et aux parties communes.
  • Prévoyez un délai de 2 à 4 semaines pour l’ensemble des diagnostics.
Synthèse des diagnostics pour la vente d’un immeuble à Saint-Maur-des-Fossés
DiagnosticConditionObligatoire en vente
DPETout logementOui
Audit énergétiqueMonopropriété classe E, F ou GOui (selon calendrier)
Amiante (DTA + DAPP)Permis avant le 1er juillet 1997Oui
Plomb (CREP)Logement construit avant le 1er janvier 1949Oui
GazInstallation de plus de 15 ansOui
ÉlectricitéInstallation de plus de 15 ansOui
État des risquesBien en zone à risquesOui

Questions fréquentes

L’audit énergétique est-il obligatoire pour un immeuble entier à Saint-Maur-des-Fossés ?

Oui, si l’immeuble appartient à un propriétaire unique (monopropriété) et est classé E, F ou G au DPE. Il est obligatoire pour les classes F et G depuis le 1er avril 2023, et pour la classe E depuis le 1er janvier 2025. La classe D le deviendra le 1er janvier 2034.

Faut-il un DPE par logement ou un seul pour tout l’immeuble ?

Un DPE par logement est obligatoire. L’audit énergétique, lui, couvre l’ensemble de l’immeuble avec un plan de travaux par logement et pour les parties communes.

Mon immeuble date de 1930 : quels diagnostics sont obligatoires ?

Pour un permis de construire avant le 1er juillet 1997 : DTA et DAPP amiante. Pour un logement construit avant le 1er janvier 1949 : CREP plomb. Ajoutez DPE, état des risques, et selon l’âge des installations, gaz et électricité.

Quels sont les risques recensés à Saint-Maur-des-Fossés pour l’état des risques ?

Les risques sont : inondation, mouvements de terrain, transport de matières dangereuses. La commune est en zone sismique 1 et en potentiel radon catégorie 1. 18 arrêtés de catastrophe naturelle ont été pris, le dernier pour sécheresse en 2022.

Les locataires doivent-ils être prévenus avant la visite du diagnostiqueur ?

Oui, le diagnostiqueur doit accéder à chaque logement. Prévenez les occupants au moins 48 heures à l’avance. À Saint-Maur-des-Fossés, 37 % des ménages sont locataires (INSEE, recensement 2021).

Combien de temps faut-il pour obtenir tous les diagnostics ?

Le rendez-vous est en général proposé sous 48 à 72 heures ouvrées. Les rapports sont transmis sous 24 à 48 heures après la visite, sauf si des analyses en laboratoire sont nécessaires (amiante, plomb). Comptez 2 à 4 semaines pour l’ensemble.

Puis-je vendre mon immeuble sans l’audit énergétique s’il est classé F ?

Non, l’audit énergétique réglementaire est obligatoire depuis le 1er avril 2023 pour les classes F et G en monopropriété. Sans lui, le dossier de diagnostic technique est incomplet.

Les données officielles — Saint-Maur-des-Fossés

Résidences principales de Saint-Maur-des-Fossés par période d'achèvement
  • Avant 191910,0 % (3 470)
  • 1919-194517,1 % (5 945)
  • 1946-197036,1 % (12 571)
  • 1971-199024,2 % (8 422)
  • 1991-20058,6 % (2 984)
  • 2006-20184,2 % (1 451)

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

  • 1 470copropriétés immatriculées
  • 25 215lots d'habitation en copropriété

Source : ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés

Le parc de logements de Saint-Maur-des-Fossés comparé au département et à la France
IndicateurSaint-Maur-des-FossésVal-de-MarneFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)65 %77 %44 %
Maisons34 %21 %55 %
Résidences principales92 %92 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels2 %2 %10 %
Logements vacants6 %6 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)62 %44 %58 %
Locataires36 %53 %40 %
Résidences principales achevées avant 194627 %17 %21 %
Achevées avant 197163 %47 %42 %
Achevées avant 199187 %75 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)3,53,24,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Saint-Maur-des-Fossés

Voir toutes les communes du département : Val-de-Marne (94)

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