DPE · Saint-Maur-des-Fossés
DPE pour la vente d'un appartement à Saint-Maur-des-Fossés
Oui, le DPE est obligatoire pour vendre un appartement à Saint-Maur-des-Fossés, sauf exceptions rares (monument historique, logement occupé moins de 4 mois par an…). Il doit dater de moins de 10 ans au moment de la vente. Sur 17 766 DPE enregistrés depuis juillet 2021, 22 % sont classés F ou G, un…
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Vous vendez un appartement à Saint-Maur-des-Fossés et vous vous demandez si un DPE est obligatoire et ce qu'il implique ? La réponse est oui : depuis le 1er juillet 2021, le diagnostic de performance énergétique est exigé pour toute vente d'un logement, sauf quelques exceptions très limitées. À Saint-Maur-des-Fossés, où 66 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021), le DPE est donc un passage obligé. Voici ce qu'il faut savoir pour être en règle.
01Le DPE est-il obligatoire pour vendre un appartement à Saint-Maur-des-Fossés ?
Oui, le DPE est obligatoire lors de la vente d'un logement (sauf exceptions prévues à l'article R. 126-15 du CCH : logements occupés moins de 4 mois par an, logements indépendants de moins de 50 m² de surface de plancher, monuments historiques classés ou inscrits). À Saint-Maur-des-Fossés, la commune compte 4 monuments historiques protégés (Ministère de la Culture, base Mérimée), comme l'Église Saint-Nicolas : si votre appartement en fait partie, vous pourriez être exempté. Dans tous les autres cas, le DPE fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT) à annexer à la promesse ou à l'acte de vente.
- Le DPE est obligatoire pour toute vente d'appartement.
- Exceptions : monuments historiques, logements occupés moins de 4 mois par an, etc.
- À Saint-Maur-des-Fossés, 4 monuments historiques sont protégés.
02Quelle est la durée de validité d'un DPE pour une vente ?
Un DPE réalisé depuis le 1er juillet 2021 est valable 10 ans. Il doit dater de moins de 10 ans à la date de la promesse ou de l'acte de vente. Les DPE plus anciens (entre 2013 et 2017, ou entre 2018 et juin 2021) ne sont plus valables depuis le 31 décembre 2024. Si votre DPE est antérieur, il faut en refaire un. Le diagnostiqueur, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, effectue la visite et remet le rapport sous 24 à 48 heures après la visite.
- Validité : 10 ans pour un DPE réalisé depuis le 1er juillet 2021.
- Les DPE antérieurs au 1er janvier 2025 ne sont plus valables.
- Le rapport est transmis par e-mail en général sous 24 à 48 heures.
03Que contrôle le diagnostiqueur dans un appartement à Saint-Maur-des-Fossés ?
Le diagnostiqueur évalue la performance énergétique du logement : isolation (murs, fenêtres, toit), système de chauffage (gaz, électrique, etc.), production d'eau chaude sanitaire, ventilation. À Saint-Maur-des-Fossés, 50 % des logements sont chauffés par une installation centrale et 19 % par chauffage tout électrique (INSEE, recensement 2021). La zone climatique est H1a, ce qui influence le calcul des consommations. Le DPE aboutit à une étiquette de A à G. Depuis le 1er janvier 2026, le facteur de conversion de l'électricité est passé de 2,3 à 1,9, ce qui peut améliorer l'étiquette des appartements chauffés à l'électricité. À partir du 1er janvier 2027, il passera à 1,7, avec mise à jour gratuite possible sans nouvelle visite.
- Points contrôlés : isolation, chauffage, eau chaude, ventilation.
- À Saint-Maur-des-Fossés, 50 % des logements ont un chauffage central, 19 % tout électrique.
- Changement du facteur de conversion de l'électricité en 2026 et 2027.
04Quels sont les documents à préparer pour le DPE ?
Pour faciliter la visite du diagnostiqueur, préparez les factures d'installation ou d'entretien du chauffage, de l'eau chaude, de la climatisation, ainsi que les diagnostics précédents si vous en avez. Le diagnostiqueur a besoin d'accéder à toutes les pièces, y compris les combles, la cave et le garage. Pour un appartement en copropriété (Saint-Maur-des-Fossés compte 1 470 copropriétés immatriculées, ANAH), il peut aussi consulter le diagnostic technique global (DTG) ou le carnet d'entretien de l'immeuble.
- Factures d'installation et d'entretien des équipements énergétiques.
- Diagnostics précédents (DPE, amiante, plomb…).
- Accès à toutes les pièces : combles, cave, garage.
05Que se passe-t-il si le DPE manque ou est périmé ?
Si le DPE n'est pas fourni au moment de la vente, l'acquéreur peut demander une nullité de la vente ou une réduction du prix. Le vendeur est tenu de fournir un DPE valide dans le DDT. À Saint-Maur-des-Fossés, 37 % des ménages sont locataires (INSEE) : si vous vendez un appartement loué, le DPE doit être à jour pour la vente, et le locataire en a besoin pour son propre bail. Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G ne peut plus être loué, et cela s'étendra aux F en 2028 et aux E en 2034. À Saint-Maur-des-Fossés, 22 % des DPE sont F ou G (ADEME), soit potentiellement 3 907 logements concernés.
- DPE manquant : risque de nullité de la vente ou de réduction de prix.
- À Saint-Maur-des-Fossés, 22 % des DPE sont F ou G.
- Interdiction de location pour les G depuis 2025, F en 2028, E en 2034.
Questions fréquentes
Le DPE est-il obligatoire pour vendre un studio à Saint-Maur-des-Fossés ?
Oui, le DPE est obligatoire pour vendre un studio, sauf s'il s'agit d'un logement indépendant de moins de 50 m² de surface de plancher (exemption prévue à l'article R. 126-15 du CCH). Dans ce cas précis, le DPE n'est pas exigé.
Quel est le coût d'un DPE pour un appartement à Saint-Maur-des-Fossés ?
Le coût d'un DPE varie selon la surface et la complexité du bien. Il n'existe pas de grille tarifaire unique. Pour un devis gratuit et sans engagement, contactez-nous au 06 01 14 86 19.
Puis-je vendre un appartement classé F ou G à Saint-Maur-des-Fossés ?
Oui, la vente d'un logement classé F ou G est autorisée. En revanche, la location d'un logement classé G est interdite depuis le 1er janvier 2025, et celle des F le sera au 1er janvier 2028. À Saint-Maur-des-Fossés, 22 % des DPE sont F ou G.
Le DPE est-il obligatoire pour une vente en viager à Saint-Maur-des-Fossés ?
Oui, le DPE est obligatoire pour toute vente, y compris en viager. Il doit être annexé à l'acte de vente.
Comment améliorer l'étiquette DPE de mon appartement avant la vente ?
Vous pouvez améliorer l'étiquette en renforçant l'isolation, en changeant le système de chauffage ou en installant une ventilation performante. Depuis 2026, le nouveau facteur de conversion de l'électricité peut améliorer l'étiquette sans travaux. Consultez un professionnel pour un audit énergétique.
Les données officielles — Saint-Maur-des-Fossés
Prix des ventes immobilières à Saint-Maur-des-Fossés (2021-01 à 2025-12)
- Appartements5 818 €/m²médiane sur 4 735 ventes
- Maisons7 500 €/m²médiane sur 1 875 ventes
Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026
| Indicateur | Saint-Maur-des-Fossés | Val-de-Marne | France métropolitaine |
|---|---|---|---|
| Appartements (part des logements) | 65 % | 77 % | 44 % |
| Maisons | 34 % | 21 % | 55 % |
| Résidences principales | 92 % | 92 % | 82 % |
| Résidences secondaires et logements occasionnels | 2 % | 2 % | 10 % |
| Logements vacants | 6 % | 6 % | 8 % |
| Propriétaires occupants (part des résidences principales) | 62 % | 44 % | 58 % |
| Locataires | 36 % | 53 % | 40 % |
| Résidences principales achevées avant 1946 | 27 % | 17 % | 21 % |
| Achevées avant 1971 | 63 % | 47 % | 42 % |
| Achevées avant 1991 | 87 % | 75 % | 70 % |
| Pièces par résidence principale (moyenne) | 3,5 | 3,2 | 4,0 |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes
- Appartements : 65 %
- Maisons : 34 %
- Autres (foyers, chambres…) : 1 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
- A0,4 % (66)
- B1,6 % (279)
- C22,9 % (4 071)
- D29,5 % (5 233)
- E23,7 % (4 210)
- F13,0 % (2 311)
- G9,0 % (1 596)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
Ce que les chiffres de Saint-Maur-des-Fossés impliquent pour vos diagnostics
- Plomb (CREP)27 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
- Amiante87 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
- DPE22 % des 17 766 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
- Audit énergétique34 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
- Électricité et gaz96 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
- Loi Carrez65 % des logements sont des appartements ; 1 470 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
- Surface habitable (loi Boutin)36 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
- État des risques (ERP)1 / 5 zone de sismicitéÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.
Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.
- Avant 191910,0 % (3 470)
- 1919-194517,1 % (5 945)
- 1946-197036,1 % (12 571)
- 1971-199024,2 % (8 422)
- 1991-20058,6 % (2 984)
- 2006-20184,2 % (1 451)
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
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