DPE · Saint-Maur-des-Fossés

DPE pour la location d’un local commercial à Saint-Maur-des-Fossés

Le DPE est obligatoire pour la location d’un logement, mais les locaux commerciaux ne sont pas concernés par cette obligation selon les textes en vigueur. Pour un local commercial, renseignez-vous auprès d’un diagnostiqueur sur les diagnostics réellement exigés. À Saint-Maur-des-Fossés, 22 % des…

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Immeuble d'habitation avec balcons

Vous prévoyez de louer un local commercial à Saint-Maur-des-Fossés ? Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est souvent évoqué, mais son obligation ne concerne que les logements. Ce guide fait le point sur les diagnostics réellement requis pour un local commercial, les contrôles possibles et les particularités de la commune.

01Le DPE est-il obligatoire pour louer un local commercial à Saint-Maur-des-Fossés ?

Non, le DPE n’est pas obligatoire pour la location d’un local commercial. Selon les textes en vigueur, le DPE est exigé uniquement pour la vente ou la location d’un logement (sauf exceptions : logements occupés moins de 4 mois par an, monuments historiques classés, etc.). Pour un local commercial, aucun texte ne prévoit cette obligation. Toutefois, un propriétaire peut décider de réaliser un DPE volontairement pour valoriser son bien ou répondre aux attentes d’un locataire. À Saint-Maur-des-Fossés, où 4 monuments historiques sont protégés (dont l’Église Saint-Nicolas), un local situé dans un tel édifice pourrait être exempté, mais cela ne concerne pas le DPE.

  • DPE obligatoire pour la vente ou la location d’un logement
  • Pas d’obligation pour un local commercial
  • Saint-Maur-des-Fossés : 4 monuments historiques (Ministère de la Culture, base Mérimée)
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02Quelle est la validité d’un DPE pour un local commercial ?

Si vous réalisez un DPE volontaire pour un local commercial, sa validité suit les mêmes règles que pour un logement : un DPE réalisé depuis le 1er juillet 2021 est valable 10 ans. Les DPE plus anciens (avant juillet 2021) ne sont plus valables depuis le 1er janvier 2025. Pour un bail commercial, aucun texte n’impose de DPE, mais si vous en faites réaliser un, assurez-vous qu’il soit récent pour qu’il soit utile.

  • DPE du 1er juillet 2021 ou après : valable 10 ans
  • DPE antérieur : périmé (fin 2022 ou 2024)
  • Vérifiez la date si vous utilisez un DPE volontaire
Validité des DPE selon la date de réalisation
Date de réalisationValidité
Depuis le 1er juillet 202110 ans
1er janvier 2018 au 30 juin 2021Jusqu’au 31 décembre 2024 (périmé)
1er janvier 2013 au 31 décembre 2017Jusqu’au 31 décembre 2022 (périmé)

03Que contrôle le diagnostiqueur dans un local commercial ?

Le diagnostiqueur inspecte l’enveloppe du local (murs, toiture, fenêtres), le système de chauffage, de climatisation, de ventilation et de production d’eau chaude. Il prend en compte l’énergie de chauffage : à Saint-Maur-des-Fossés, le gaz naturel est majoritaire (53 % des DPE de logements), suivi du chauffage tout électrique (19 %) (ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021)). Le DPE calcule la consommation d’énergie primaire et les émissions de gaz à effet de serre, aboutissant à une étiquette de A à G. Depuis le 1er janvier 2026, le facteur de conversion de l’électricité a changé (passé de 2,3 à 1,9), ce qui peut améliorer l’étiquette des locaux chauffés à l’électricité sans nouvelle visite. À partir du 1er janvier 2027, il passera à 1,7.

  • Enveloppe : murs, toiture, fenêtres
  • Chauffage, climatisation, ventilation
  • Énergie primaire et émissions de GES
  • Données locales : gaz 53 %, électricité 19 % (ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021))
Éléments contrôlés par le DPE d’un local commercial
ÉlémentDétail
EnveloppeMurs, toiture, fenêtres, planchers
ChauffageType, rendement, énergie
ClimatisationPrésence, type
VentilationNaturelle ou mécanique
Eau chaudeProduction et distribution

04Quels sont les documents à préparer pour le DPE d’un local commercial ?

Avant la visite du diagnostiqueur, rassemblez les documents techniques du local : plans, factures d’énergie (électricité, gaz), certificats d’entretien de la chaudière ou de la climatisation, et tout justificatif d’isolation (factures de travaux, devis). Ces éléments aident le diagnostiqueur à estimer les performances. Aucun document n’est obligatoire, mais ils améliorent la précision du DPE. Préparez aussi un accès aux combles, au sous-sol et aux équipements techniques.

  • Plans du local
  • Factures d’énergie (2 ans)
  • Certificats d’entretien chaudière/climatisation
  • Justificatifs d’isolation
Documents utiles pour le DPE d’un local commercial
DocumentUtilité
PlansSurface et volume
Factures énergieConsommation réelle
Entretien chauffageRendement
IsolationPerformance thermique

05Que se passe-t-il si le DPE manque pour la location d’un local commercial ?

Le DPE n’étant pas obligatoire pour un local commercial, son absence n’a pas de conséquence réglementaire directe. Cependant, si vous avez promis un DPE au locataire dans le bail, son absence pourrait entraîner un contentieux. À Saint-Maur-des-Fossés, où 22 % des DPE de logements sont F ou G et 24 % sont E (ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021)), un DPE défavorable peut freiner la location d’un logement, mais pour un local commercial, les attentes sont différentes. Renseignez-vous sur les diagnostics réellement obligatoires pour ce type de bien.

  • Pas d’obligation réglementaire
  • Risque contentieux si promesse dans le bail
  • Saint-Maur-des-Fossés : 22 % F/G, 24 % E (ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021))

06Quelles sont les particularités de Saint-Maur-des-Fossés pour le DPE ?

Saint-Maur-des-Fossés compte 76 572 habitants et 37 991 logements (INSEE, recensement 2021). Parmi les 17 766 DPE de logements enregistrés depuis juillet 2021, 22 % sont F ou G et 24 % sont E (ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021)). Cela signifie que près d’un DPE sur deux est au moins E. Les locaux commerciaux situés dans des copropriétés (1 470 copropriétés immatriculées) peuvent avoir des systèmes de chauffage collectif (50 % des logements sont chauffés par une installation centrale). La zone climatique H1a (arrêté du 26 octobre 2010) influence le calcul du DPE. Le potentiel radon est faible (catégorie 1), et la sismicité est quasi nulle (zone 1).

  • 17 766 DPE de logements enregistrés depuis juillet 2021
  • 22 % F/G, 24 % E (ADEME)
  • 50 % chauffage central collectif
  • Zone climatique H1a

Questions fréquentes

Le DPE est-il obligatoire pour un local commercial de moins de 50 m² ?

Non, le DPE n’est pas obligatoire pour un local commercial, quelle que soit sa surface. L’exemption pour les surfaces inférieures à 50 m² concerne uniquement les logements indépendants.

Quelle est la durée de validité d’un DPE pour un local commercial ?

Si vous réalisez un DPE volontaire, sa validité est de 10 ans pour un DPE réalisé depuis le 1er juillet 2021. Les DPE antérieurs sont périmés.

Que faire si mon local commercial est classé F ou G ?

Un DPE défavorable peut être un argument de négociation pour un locataire, mais il n’a pas d’impact réglementaire sur la location d’un local commercial. Des travaux d’amélioration énergétique peuvent être envisagés pour valoriser le bien.

Le DPE d’un local commercial peut-il être mis à jour sans visite ?

Oui, depuis le 1er janvier 2026, si le facteur de conversion de l’électricité améliore l’étiquette, vous pouvez télécharger une attestation de nouvelle étiquette gratuitement sur l’Observatoire DPE-Audit de l’Ademe, sans nouvelle visite.

Quels diagnostics sont obligatoires pour louer un local commercial à Saint-Maur-des-Fossés ?

Pour un local commercial, aucun texte n’impose de DPE. D’autres diagnostics peuvent être requis selon le type de bien (amiante, plomb, gaz, électricité) mais cela dépend de l’année de construction et de l’installation. Consultez un diagnostiqueur pour connaître les obligations exactes.

Où trouver la liste des communes desservies ?

Diagnostic Val De Marne intervient dans tout le Val-de-Marne, y compris Saint-Maur-des-Fossés. Consultez notre page zone d’intervention pour connaître toutes les communes couvertes.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Saint-Maur-des-Fossés

Voir toutes les communes du département : Val-de-Marne (94)

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