Val-de-Marne

Bien reçu en succession dans le Val-de-Marne : les diagnostics pour vendre ou louer

Pour vendre un bien hérité dans le Val-de-Marne, vous devez fournir un dossier de diagnostic technique (DDT) dont le contenu dépend de l’âge du logement, de sa localisation et de ses installations. Pour le louer, le DPE, l’état des risques, le CREP (logements d’avant 1949), les états gaz et…

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Maison contemporaine éclairée le soir

Vous venez de recevoir un logement en succession dans le Val-de-Marne. Que vous souhaitiez le vendre ou le mettre en location, un dossier de diagnostic technique (DDT) est à constituer. Son contenu varie selon l’âge du bien, son type, sa localisation et ses équipements. Voici les diagnostics à prévoir, leur durée de validité et le moment idéal pour les commander.

01Vendre un bien hérité dans le Val-de-Marne : les diagnostics obligatoires

En cas de vente, le vendeur fournit un dossier de diagnostic technique (DDT) annexé à la promesse ou à l’acte de vente. Le contenu du DDT n’est pas fixe : il dépend de l’âge du logement, de sa localisation et de ses installations.

DPE : obligatoire pour tout logement, valable 10 ans (réalisé depuis le 1er juillet 2021). Il doit dater de moins de 10 ans à la date de la promesse ou de l’acte.

Amiante : obligatoire si le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.

Plomb (CREP) : obligatoire pour tout logement construit avant le 1er janvier 1949.

Gaz et électricité : obligatoires si l’installation a plus de 15 ans.

État des risques : obligatoire pour toute vente, il liste les risques naturels, miniers et technologiques. Dans le Val-de-Marne, au moins 42 communes sont concernées par le transport de matières dangereuses, 32 par les mouvements de terrain, 29 par les inondations (Géorisques, base GASPAR).

Termites : variable selon les arrêtés préfectoraux. Vérifiez si la commune est classée en zone de termites.

Loi Carrez : obligatoire pour la vente d’un lot de copropriété (surface privative).

Audit énergétique : obligatoire pour la vente d’une maison individuelle (ou d’un immeuble en monopropriété) classée E, F ou G au DPE. Ne concerne pas les appartements en copropriété, sauf maison formant un lot indépendant d’une copropriété horizontale.

  • DPE : valable 10 ans, obligatoire pour toute vente
  • Amiante : obligatoire si permis de construire avant le 1er juillet 1997
  • Plomb (CREP) : obligatoire si logement construit avant le 1er janvier 1949
  • Gaz et électricité : obligatoires si installation de plus de 15 ans
  • État des risques : obligatoire pour toute vente
  • Termites : selon arrêté préfectoral
  • Loi Carrez : obligatoire pour un lot de copropriété
  • Audit énergétique : obligatoire pour maison individuelle classée E, F ou G
Diagnostics obligatoires en vente selon l’âge du bien et ses caractéristiques
DiagnosticConditionValidité
DPETout logement10 ans (depuis le 1er juillet 2021)
AmiantePermis de construire avant le 1er juillet 1997Illimitée (sans travaux)
Plomb (CREP)Logement construit avant le 1er janvier 19491 à 6 ans selon résultat
GazInstallation de plus de 15 ans6 ans
ÉlectricitéInstallation de plus de 15 ans6 ans
État des risquesToute vente6 mois
TermitesZone de termites (arrêté préfectoral)6 mois
Loi CarrezLot de copropriétéIllimitée (sans modification)
Audit énergétiqueMaison individuelle classée E, F ou G5 ans (avec DPE)
Un projet dans le Val-de-Marne ?Devis gratuit et sans engagement : un conseiller vous rappelle.Recevoir un devis

02Louer un bien hérité dans le Val-de-Marne : les diagnostics à fournir

Pour mettre en location un bien hérité, le dossier de diagnostic technique est annexé au bail. Il comprend obligatoirement :

  • DPE : valable 10 ans, à annexer au bail.
  • État des risques : à annexer au bail.
  • CREP : pour les logements construits avant le 1er janvier 1949.
  • Gaz et électricité : si l’installation a plus de 15 ans.
  • Amiante : le bailleur tient le diagnostic à disposition du locataire sur demande (il n’est pas annexé au bail).

Les diagnostics doivent dater de moins de 10 ans (DPE) ou de moins de 6 ans (gaz, électricité) à la signature du bail. Si le bien a déjà fait l’objet d’un DDT lors d’une vente récente, vérifiez les dates de validité : certains diagnostics peuvent encore être utilisés pour la location.

Dans le Val-de-Marne, 54 % des résidences principales sont occupées par des locataires (INSEE, recensement 2021). La part des logements classés E (17 %) ou F/G (11 %) au DPE (ADEME, base des DPE des logements existants) peut nécessiter un audit énergétique si vous vendez plus tard.

  • DPE : à annexer au bail, valable 10 ans
  • État des risques : à annexer au bail
  • CREP : logement d’avant 1949
  • Gaz et électricité : installation de plus de 15 ans
  • Amiante : à tenir à disposition du locataire
Diagnostics obligatoires en location selon l’âge du bien et ses installations
DiagnosticConditionValidité pour le bail
DPETout logement10 ans
État des risquesToute location6 mois
CREPLogement avant 19491 à 6 ans
GazInstallation de plus de 15 ans6 ans
ÉlectricitéInstallation de plus de 15 ans6 ans
AmiantePermis avant le 1er juillet 1997Illimitée (sans travaux)

03Qui fournit le dossier et à quel moment le commander ?

C’est au vendeur ou au bailleur de fournir le dossier de diagnostic technique. En cas de succession, c’est l’héritier qui endosse ce rôle. Le DDT doit être annexé à la promesse de vente ou à l’acte, ou au bail.

Quand commander les diagnostics ?

Dès que vous avez une date de mise en vente ou de location envisagée. Les délais de réalisation sont indicatifs : le rendez-vous est en général proposé sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande, selon les disponibilités dans votre secteur. Les rapports sont transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite (plus long si des prélèvements doivent être analysés en laboratoire, comme pour l’amiante).

Conseil : commandez les diagnostics avant de signer un compromis ou un bail, pour éviter tout retard. Si vous vendez, l’audit énergétique (obligatoire pour les maisons classées E, F ou G) peut prendre un peu plus de temps car il nécessite une visite approfondie.

Diagnostic Val De Marne organise la prestation : un diagnostiqueur partenaire indépendant, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac et assuré, réalise la visite et signe les rapports. Demandez un devis gratuit et sans engagement.

  • Commandez les diagnostics dès que la vente ou la location est envisagée
  • Prévoyez 48 à 72 heures ouvrées pour le rendez-vous
  • Rapports sous 24 à 48 heures après la visite (sauf analyses en laboratoire)
  • Audit énergétique : prévoir une visite plus longue
Durées de validité des principaux diagnostics
DiagnosticDurée de validité
DPE10 ans (depuis le 1er juillet 2021)
AmianteIllimitée (sans travaux)
Plomb (CREP)1 à 6 ans selon résultat
Gaz6 ans
Électricité6 ans
État des risques6 mois
Termites6 mois
Audit énergétique5 ans (avec DPE)

04Cas particuliers : immeuble entier, copropriété, maison individuelle

Immeuble entier : si vous héritez d’un immeuble entier (monopropriété), l’audit énergétique est obligatoire pour la vente si l’immeuble est classé E, F ou G. Chaque logement doit avoir son propre DPE. L’état des risques est unique pour l’adresse.

Copropriété : pour un appartement en copropriété, l’audit énergétique n’est pas obligatoire (sauf maison formant un lot indépendant d’une copropriété horizontale). La Loi Carrez est obligatoire pour la vente.

Maison individuelle : l’audit énergétique est obligatoire pour la vente si le DPE est classé E, F ou G. Dans le Val-de-Marne, 21 % des logements sont des maisons (INSEE, recensement 2021).

Logement classé F ou G : un audit énergétique est obligatoire pour la vente d’une maison classée E, F ou G. Pour la location, les logements classés G sont interdits à la location depuis le 1er janvier 2025 (calendrier de la loi Climat et Résilience).

Démolition : si vous envisagez de démolir le bien, un repérage amiante avant démolition et un diagnostic déchets sont obligatoires. Consultez un conseiller pour les démarches.

Meublé de tourisme : le DPE est obligatoire pour la location saisonnière. Les autres diagnostics (amiante, plomb, gaz, électricité, état des risques) sont également requis selon l’âge et les installations.

Pour toute situation particulière, demandez un devis personnalisé.

  • Immeuble entier : audit énergétique obligatoire si classé E, F ou G
  • Appartement en copropriété : pas d’audit énergétique, Loi Carrez obligatoire
  • Maison individuelle : audit énergétique si DPE E, F ou G
  • Démolition : repérage amiante et diagnostic déchets
  • Meublé de tourisme : DPE obligatoire
Audit énergétique selon le type de bien
Type de bienAudit énergétique obligatoire ?
Maison individuelle classée E, F ou GOui
Immeuble en monopropriété classé E, F ou GOui
Appartement en copropriétéNon
Maison formant un lot indépendant d’une copropriété horizontaleOui

05Démarches concrètes pour l’héritier

  1. Identifiez le bien : adresse, surface, année de construction, type (maison, appartement, immeuble).
  2. Déterminez le projet : vente, location, garde, démolition ?
  3. Consultez la liste des diagnostics selon l’âge et la localisation (voir tableaux ci-dessus).
  4. Commandez les diagnostics auprès de Diagnostic Val De Marne : devis gratuit et sans engagement en ligne ou au 06 01 14 86 19 (du lundi au vendredi de 9 h à 19 h, le samedi de 9 h à 17 h, hors jours fériés).
  5. Recevez les rapports par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite.
  6. Annexez le DDT à la promesse de vente, à l’acte ou au bail.

À noter : les diagnostics du DDT (hors état des risques et contrôle de l’assainissement non collectif) sont réalisés par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, assuré en responsabilité civile professionnelle, indépendant et impartial.

Exemple : un propriétaire qui hérite d’un appartement à Créteil construit en 1960 (permis avant 1997, donc amiante obligatoire ; avant 1949 ? non, donc pas de plomb) devra fournir : DPE, amiante, état des risques, Loi Carrez, et vérifier l’installation électrique (si plus de 15 ans). S’il le loue, les mêmes diagnostics (sauf Loi Carrez) sont requis, avec l’amiante tenu à disposition.

Erreur fréquente : attendre la signature du compromis pour commander les diagnostics. Le délai de réalisation peut repousser la vente. Commandez dès que le projet est décidé.

  • Identifiez l’âge et le type du bien
  • Déterminez votre projet (vente, location, démolition)
  • Commandez les diagnostics dès que possible
  • Annexez le DDT au contrat
  • Conservez les rapports pour les futurs baux ou ventes
Récapitulatif des diagnostics selon le projet
ProjetDiagnostics obligatoires
Vente d’un appartement construit avant 1949DPE, amiante (si permis avant 1997), plomb, gaz/électricité (si +15 ans), état des risques, termites (si zone), Loi Carrez
Vente d’une maison construite en 1970 classée FDPE, amiante (obligatoire), état des risques, gaz/électricité (si +15 ans), termites (si zone), audit énergétique
Location d’un logement construit en 1960DPE, état des risques, gaz/électricité (si +15 ans), amiante (à disposition)
Démolition d’un immeubleRepérage amiante avant démolition, diagnostic déchets

06Obtenez un devis personnalisé

Chaque bien hérité a ses particularités. Pour connaître exactement les diagnostics obligatoires pour votre bien dans le Val-de-Marne, demandez un devis gratuit et sans engagement. Diagnostic Val De Marne vous propose une prestation clé en main : un diagnostiqueur partenaire indépendant se déplace dans toutes les communes du Val-de-Marne (47 communes). Contactez-nous au 06 01 14 86 19 ou via le formulaire en ligne.

  • Devis gratuit et sans engagement
  • Diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac
  • Rendez-vous sous 48 à 72 heures ouvrées
  • Rapports sous 24 à 48 heures après la visite

Questions fréquentes

Quels diagnostics dois-je fournir pour vendre un appartement hérité à Champigny-sur-Marne ?

Cela dépend de l’âge du permis de construire (amiante si avant le 1er juillet 1997), de la date de construction (plomb si avant le 1er janvier 1949), de l’installation (gaz/électricité si plus de 15 ans) et de la localisation (état des risques, termites). La Loi Carrez est obligatoire pour un lot de copropriété. Un DPE est toujours requis.

Puis-je utiliser les diagnostics du défunt pour la vente ?

Si les diagnostics sont encore valables (DPE moins de 10 ans, gaz/électricité moins de 6 ans, état des risques moins de 6 mois), ils peuvent être utilisés. Vérifiez les dates de réalisation.

L’audit énergétique est-il obligatoire pour un appartement en copropriété classé F ?

Non. L’audit énergétique réglementaire ne concerne que la vente d’une maison individuelle ou d’un immeuble appartenant à un propriétaire unique classé E, F ou G.

Quels diagnostics pour louer un logement hérité dans le Val-de-Marne ?

Le DPE, l’état des risques, le CREP (logement avant 1949), les états gaz et électricité (installation de plus de 15 ans) sont annexés au bail. L’amiante est tenu à disposition du locataire.

Combien de temps avant la vente dois-je commander les diagnostics ?

Dès que la vente est envisagée. Le rendez-vous est en général proposé sous 48 à 72 heures ouvrées, les rapports sous 24 à 48 heures après la visite. Prévoyez un délai supplémentaire si des analyses en laboratoire sont nécessaires (amiante).

Le Val-de-Marne est-il une zone à risques ?

Au moins 42 communes sont concernées par le transport de matières dangereuses, 32 par les mouvements de terrain, 29 par les inondations (Géorisques, base GASPAR). L’état des risques est obligatoire pour toute vente ou location.

Que faire si le bien hérité est classé G au DPE ?

Si vous vendez une maison classée G, un audit énergétique est obligatoire. Pour la location, les logements classés G sont interdits à la location depuis le 1er janvier 2025 (loi Climat et Résilience).

Les données officielles — Val-de-Marne

Résidences principales de Val-de-Marne par période d'achèvement
  • Avant 19195,2 % (31 587)
  • 1919-194511,4 % (68 881)
  • 1946-197030,8 % (185 361)
  • 1971-199027,4 % (164 625)
  • 1991-200513,4 % (80 600)
  • 2006-201811,8 % (70 784)

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement), total des communes — 2024

Ce que les chiffres de Val-de-Marne impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)17 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante75 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE11 % des 408 698 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique21 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz88 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez77 % des logements sont des appartementsMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)53 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

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Si votre DPE ressort E, F ou G, un audit énergétique peut devenir obligatoire (vente d'une maison ou d'un immeuble en monopropriété).

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