Saint-Maur-des-Fossés
Bien reçu en succession à Saint-Maur-des-Fossés : les diagnostics pour vendre ou louer
Pour vendre ou louer un bien hérité à Saint-Maur-des-Fossés, le dossier de diagnostic technique (DDT) est obligatoire et son contenu dépend de l'âge du bien, de sa localisation et de ses installations. Le vendeur ou le bailleur doit fournir les diagnostics (DPE, amiante, plomb, gaz, électricité…
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Vous venez d’hériter d’un bien immobilier à Saint-Maur-des-Fossés et vous souhaitez le vendre ou le mettre en location. Dans les deux cas, un dossier de diagnostic technique (DDT) doit être annexé à la promesse de vente, à l’acte de vente ou au bail. Son contenu dépend de l’âge du bien, de ses installations et de sa localisation. Voici ce qu’il faut prévoir, étape par étape.
01Diagnostics obligatoires pour vendre un bien hérité à Saint-Maur-des-Fossés
Lorsque vous vendez un bien immobilier hérité, vous devez constituer un dossier de diagnostic technique (DDT). Son contenu est fixé par la réglementation et dépend de plusieurs critères liés au bien.
- DPE (Diagnostic de Performance Énergétique) : obligatoire pour toute vente, valable 10 ans.
- Amiante : obligatoire si le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
- Plomb (CREP) : obligatoire pour les logements construits avant le 1er janvier 1949.
- État des installations de gaz et d’électricité : obligatoire si les installations ont plus de 15 ans.
- État des risques (ERP) : obligatoire en fonction de la localisation (inondation, mouvements de terrain, etc.).
- Diagnostic termites : obligatoire si la commune est concernée par un arrêté préfectoral.
- Loi Carrez : obligatoire pour la vente d’un lot de copropriété.
- Audit énergétique réglementaire : obligatoire pour la vente d’une maison individuelle ou d’un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
02Diagnostics obligatoires pour louer un bien hérité à Saint-Maur-des-Fossés
Si vous préférez mettre le bien en location, le dossier de diagnostic technique à annexer au bail comprend :
- DPE : obligatoire pour toute location, valable 10 ans.
- État des risques : obligatoire.
- CREP : obligatoire si le logement a été construit avant le 1er janvier 1949.
- État des installations de gaz et d’électricité : obligatoire si les installations ont plus de 15 ans.
- Amiante : le bailleur doit le tenir à disposition du locataire sur demande, sans obligation de l’annexer au bail.
03Ce que les données de Saint-Maur-des-Fossés changent pour votre situation
Les caractéristiques du parc immobilier de Saint-Maur-des-Fossés influencent directement les diagnostics à prévoir.
- 27 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021) : ces logements sont donc antérieurs au 1er janvier 1949, ce qui rend le diagnostic plomb (CREP) obligatoire en cas de vente ou de location.
- 87 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021) : une grande majorité des biens sont antérieurs au 1er juillet 1997, ce qui implique le diagnostic amiante pour la vente.
- Parmi les 17 766 DPE enregistrés depuis juillet 2021, 22 % sont classés F ou G et 24 % sont classés E (ADEME, base des DPE) : si vous vendez une maison individuelle classée E, F ou G, l’audit énergétique réglementaire est obligatoire.
- Le gaz naturel est l’énergie de chauffage la plus fréquente (53 % des DPE) (ADEME). Les installations de gaz de plus de 15 ans nécessitent un état des installations.
- Avec 1 470 copropriétés immatriculées (ANAH), la majorité des logements sont en copropriété (66 % d’appartements, INSEE), ce qui rend le diagnostic Loi Carrez indispensable lors de la vente.
- Les risques recensés (inondation, mouvements de terrain, transport de matières dangereuses) et 18 arrêtés de catastrophe naturelle (Géorisques) imposent l’état des risques.
04Démarches concrètes pour le propriétaire héritier
Voici les étapes à suivre pour constituer votre dossier de diagnostic technique à Saint-Maur-des-Fossés.
- Identifiez l’âge du bien (permis de construire, date de construction) pour déterminer les diagnostics obligatoires.
- Vérifiez la classe énergétique du DPE : si le bien est une maison classée E, F ou G, prévoyez l’audit énergétique.
- Consultez la liste des risques de la commune (Géorisques) pour l’état des risques.
- Si le bien est en copropriété, le diagnostic Loi Carrez est obligatoire pour la vente.
- Commandez le DDT dès la mise en vente ou en location. Un rendez-vous vous est en général proposé sous 48 à 72 heures ouvrées. Les rapports sont en général transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite.
- Fournissez le DDT à l’acquéreur ou au locataire avant la signature de l’acte ou du bail.
05Offre sur devis gratuit
Diagnostic Val De Marne vous accompagne pour la réalisation de tous les diagnostics immobiliers à Saint-Maur-des-Fossés. Nous organisons la prestation avec un diagnostiqueur partenaire indépendant, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac et assuré. Demandez un devis gratuit et sans engagement en ligne ou au 06 01 14 86 19 (du lundi au vendredi de 9 h à 19 h et le samedi de 9 h à 17 h, hors jours fériés).
- Devis en ligne : remplissez le formulaire sur notre site.
- Devis par téléphone : appelez-nous aux horaires indiqués.
- Nous vous conseillons sur les diagnostics nécessaires selon votre bien et votre projet.
Questions fréquentes
Dois-je faire réaliser le diagnostic amiante si mon bien hérité est une maison construite en 1960 ?
Oui, si le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, le diagnostic amiante est obligatoire pour la vente. Pour une location, le bailleur doit le tenir à disposition du locataire sur demande.
Mon bien hérité à Saint-Maur-des-Fossés est un appartement classé F. L’audit énergétique est-il obligatoire pour le vendre ?
Non, l’audit énergétique réglementaire ne concerne que la vente d’une maison individuelle ou d’un immeuble en monopropriété classé E, F ou G. Il ne s’applique pas aux appartements en copropriété, sauf s’il s’agit d’une maison formant un lot indépendant d’une copropriété horizontale.
Quel est le délai pour obtenir les diagnostics après la commande ?
Un rendez-vous vous est en général proposé sous 48 à 72 heures ouvrées, selon les disponibilités dans votre secteur. Les rapports sont en général transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite.
Puis-je vendre un bien hérité sans avoir fait les diagnostics ?
Non, le dossier de diagnostic technique (DDT) doit être annexé à la promesse de vente ou à l’acte de vente. Sans lui, la vente peut être retardée ou annulée. Il est donc essentiel de le commander dès que vous décidez de vendre.
Qui paie les diagnostics en cas de succession ?
C’est le vendeur (l’héritier) qui doit financer les diagnostics obligatoires pour la vente. Pour la location, c’est le bailleur (l’héritier) qui les prend en charge.
Les diagnostics effectués pour une vente sont-ils valables pour une location ?
Non, les diagnostics doivent être réalisés en fonction du projet (vente ou location). Le DPE est valable 10 ans dans les deux cas, mais les autres diagnostics peuvent avoir des durées de validité différentes. Vérifiez les dates avant de les réutiliser.
Comment savoir si mon bien est concerné par le diagnostic termites à Saint-Maur-des-Fossés ?
Le diagnostic termites est obligatoire si la commune est concernée par un arrêté préfectoral. Vérifiez auprès de la mairie ou consultez le site Géorisques. Notre conseiller peut également vous renseigner lors de la demande de devis.
Les données officielles — Saint-Maur-des-Fossés
- Avant 191910,0 % (3 470)
- 1919-194517,1 % (5 945)
- 1946-197036,1 % (12 571)
- 1971-199024,2 % (8 422)
- 1991-20058,6 % (2 984)
- 2006-20184,2 % (1 451)
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
Ce que les chiffres de Saint-Maur-des-Fossés impliquent pour vos diagnostics
- Plomb (CREP)27 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
- Amiante87 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
- DPE22 % des 17 766 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
- Audit énergétique34 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
- Électricité et gaz96 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
- Loi Carrez65 % des logements sont des appartements ; 1 470 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
- Surface habitable (loi Boutin)36 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
- État des risques (ERP)1 / 5 zone de sismicitéÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.
Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Saint-Maur-des-Fossés
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