Loi Carrez · Saint-Maur-des-Fossés
Loi Carrez pour la vente d'un appartement à Saint-Maur-des-Fossés
Oui, le mesurage Loi Carrez est obligatoire pour la vente d'un appartement en copropriété à Saint-Maur-des-Fossés, si la surface privative est d'au moins 8 m². La surface doit figurer dans la promesse et l'acte de vente. En cas d'écart de plus de 5 %, l'acquéreur peut demander une réduction de prix.
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Vous vendez un appartement à Saint-Maur-des-Fossés et vous vous demandez si le diagnostic Loi Carrez est obligatoire ? La réponse est oui, dès lors que le bien est un lot de copropriété d'une surface privative d'au moins 8 m². Ce mesurage, encadré par la loi, protège l'acquéreur et sécurise la transaction. Avec 66 % d'appartements dans la commune (INSEE, recensement 2021) et 1 470 copropriétés immatriculées (ANAH, registre national), ce diagnostic concerne la majorité des ventes à Saint-Maur-des-Fossés.
01Quand le mesurage Loi Carrez est-il obligatoire à Saint-Maur-des-Fossés ?
Le mesurage Loi Carrez est imposé par l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 pour toute vente d'un lot de copropriété. Concrètement, si vous vendez un appartement à Saint-Maur-des-Fossés, et que sa surface privative est d'au moins 8 m², vous devez fournir ce diagnostic. Les caves, garages, parkings et autres annexes sont exclus du calcul, même s'ils font partie du lot. La surface mesurée doit figurer dans la promesse de vente et dans l'acte authentique. À noter : ce diagnostic ne concerne que la vente, pas la location (pour la location, c'est la loi Boutin qui s'applique).
- Obligatoire pour tout lot de copropriété d'au moins 8 m² de surface privative.
- Exclut les annexes (caves, garages) et les parties de moins de 1,80 m de hauteur.
- Doit être annexé à la promesse ou à l'acte de vente, dans le dossier de diagnostic technique (DDT).
02Que contrôle le diagnostiqueur pour un appartement à Saint-Maur-des-Fossés ?
Le diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac mesure la surface de plancher des parties privatives de l'appartement. Il ne tient pas compte :
- des surfaces sous une hauteur inférieure à 1,80 m (sous les pentes de toit, par exemple) ;
- des murs, cloisons, marches et cages d'escalier ;
- des gaines, embrasures de portes et fenêtres.
Il mesure pièce par pièce, en suivant les règles de la loi Carrez. Le résultat est une surface en m², arrondie au centième. Ce chiffre doit être repris dans l'acte de vente. À Saint-Maur-des-Fossés, où 87 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021), les appartements anciens présentent souvent des configurations complexes (combles aménagés, alcôves) qui nécessitent une attention particulière.
- Mesure de chaque pièce privative, hors parties communes.
- Exclusion des murs, cloisons, embrasures et parties de moins de 1,80 m.
- Inclusion des placards intégrés (s'ils ont plus de 1,80 m de hauteur).
- Précision : surface en m², arrondie au centième.
03Quels documents préparer pour le mesurage Loi Carrez ?
Pour faciliter le travail du diagnostiqueur, rassemblez :
- le règlement de copropriété (il définit les parties privatives et communes) ;
- l'état descriptif de division (qui liste les lots) ;
- les plans de l'appartement, s'ils existent.
Ces documents permettent de vérifier la consistance du lot et d'identifier les éventuelles annexes (cave, parking) qui ne sont pas mesurées. Le diagnostiqueur se déplace dans l'appartement pour effectuer les mesures. À Saint-Maur-des-Fossés, les immeubles anciens (27 % des résidences principales datent d'avant 1946) peuvent avoir des plans imprécis : le mesurage sur place est indispensable.
- Règlement de copropriété
- État descriptif de division
- Plans de l'appartement (si disponibles)
- Accès à toutes les pièces le jour de la visite
04Que se passe-t-il si la surface Carrez est erronée ?
La loi prévoit un recours pour l'acquéreur si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % (soit 1/20e) à celle mentionnée dans l'acte de vente. Il peut alors demander au juge une diminution du prix proportionnelle à la différence. Ce recours doit être exercé dans un délai d'un an à compter de la signature de l'acte authentique. Exemple : si l'acte indique 50 m² et que la surface réelle est de 46 m² (soit 8 % d'écart), l'acquéreur peut demander une réduction de prix. En revanche, si l'écart est inférieur à 5 %, aucune action n'est possible. Pour éviter tout litige, le mesurage doit être réalisé par un professionnel certifié.
- Seuil de recours : écart > 5 % (1/20e) entre surface réelle et surface mentionnée.
- Délai : un an à compter de l'acte authentique.
- Sanction : diminution du prix proportionnelle à la différence.
- Aucun recours si l'écart est ≤ 5 %.
05Quelles données locales sont utiles à connaître à Saint-Maur-des-Fossés ?
Avec 37 991 logements dont 66 % d'appartements (INSEE, recensement 2021), Saint-Maur-des-Fossés est une commune très urbanisée. Les 1 470 copropriétés immatriculées (ANAH, registre national) représentent un volume important de transactions concernées par la Loi Carrez. La part des logements anciens est élevée : 87 % des résidences principales ont été construites avant 1991, et 27 % avant 1946. Cela signifie que de nombreux appartements ont des configurations atypiques (combles, sous-pentes) qui peuvent compliquer le mesurage. Par ailleurs, 22 % des DPE récents sont classés F ou G, ce qui peut influencer la négociation du prix. Le diagnostiqueur doit être vigilant sur les règles de hauteur sous plafond dans les immeubles anciens.
- Appartements : 66 % des logements (INSEE, recensement 2021).
- Copropriétés immatriculées : 1 470 (ANAH, registre national).
- Résidences principales avant 1946 : 27 % (INSEE, recensement 2021).
- DPE F ou G : 22 % des logements (ADEME, base des DPE).
06Comment se déroule la prestation de mesurage Loi Carrez ?
Vous commandez le diagnostic en ligne ou par téléphone au 06 01 14 86 19. Un rendez-vous vous est généralement proposé sous 48 à 72 heures ouvrées. Le diagnostiqueur partenaire, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, se rend sur place avec un matériel de mesure (télémètre laser, mètre). Il mesure chaque pièce et reporte les surfaces sur un plan. Le rapport, signé par le diagnostiqueur, vous est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite. Ce rapport est valable sans limitation de durée, mais il doit être actualisé si des travaux modifient la surface. Pour une vente, il est conseillé de le réaliser au moment de la mise en vente.
- Commande : en ligne ou par téléphone.
- Visite : sous 48 à 72 heures ouvrées en général.
- Rapport : sous 24 à 48 heures après la visite (e-mail).
- Validité : sans limite de durée, mais à actualiser en cas de travaux.
07Quelles sont les erreurs fréquentes à éviter ?
Voici les pièges les plus courants :
- Confondre la surface Carrez avec la surface habitable : la Loi Carrez exclut les murs et les parties de moins de 1,80 m, ce qui n'est pas le cas de la surface habitable.
- Omettre de mesurer les annexes privatives : si une cave fait partie du lot, elle est mesurée (sauf si elle est inférieure à 1,80 m de hauteur).
- Se fier aux plans de la copropriété : les plans sont souvent approximatifs ; seul le mesurage sur place fait foi.
- Vendre sans diagnostic : l'absence de mention de la surface dans l'acte peut entraîner la nullité de la vente.
À Saint-Maur-des-Fossés, avec un parc ancien important, les erreurs de mesure sous les combles ou dans les pièces mansardées sont fréquentes.
- Ne pas confondre surface Carrez et surface habitable.
- Vérifier les annexes (caves, greniers) qui peuvent être incluses.
- Ne pas se fier aux plans : le mesurage sur place est indispensable.
- Obligation de mentionner la surface dans l'acte.
Questions fréquentes
Le mesurage Loi Carrez est-il obligatoire pour la vente d'un studio à Saint-Maur-des-Fossés ?
Oui, dès lors que le studio est un lot de copropriété et que sa surface privative est d'au moins 8 m². En dessous de 8 m², le mesurage n'est pas exigé par la loi.
Quelle est la différence entre la surface Carrez et la surface habitable ?
La surface Carrez (loi de 1965) exclut les murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines, embrasures, et les parties de hauteur inférieure à 1,80 m. La surface habitable (loi Boutin) exclut les combles non aménagés, caves, sous-sols, etc., mais inclut les murs et les surfaces sous pente de plus de 1,80 m. Les deux mesures sont différentes.
Que faire si je découvre que la surface Carrez de mon appartement à Saint-Maur-des-Fossés est inférieure à celle annoncée dans l'acte de vente ?
Vous pouvez demander une diminution du prix au juge si l'écart est supérieur à 5 % (1/20e). Cette action doit être intentée dans un délai d'un an à compter de la signature de l'acte authentique. Il est recommandé de consulter un avocat spécialisé.
Le diagnostic Loi Carrez est-il valable pour une location ?
Non, le mesurage Loi Carrez ne s'applique qu'à la vente d'un lot de copropriété. Pour une location, c'est la loi Boutin (surface habitable) qui est utilisée, sans obligation de diagnostic spécifique.
Combien de temps dure la visite pour le mesurage d'un appartement ?
La visite dure généralement entre 30 minutes et 1 heure, selon la taille et la complexité de l'appartement. Le diagnostiqueur mesure chaque pièce et vérifie les hauteurs sous plafond.
Puis-je vendre mon appartement sans le mesurage Loi Carrez ?
Non, si votre appartement est un lot de copropriété d'au moins 8 m², le mesurage est obligatoire. Son absence peut entraîner la nullité de la vente ou une action en réduction de prix. Il doit être annexé à la promesse ou à l'acte de vente.
Où puis-je commander le diagnostic Loi Carrez pour mon appartement à Saint-Maur-des-Fossés ?
Vous pouvez commander en ligne sur notre site ou par téléphone au 06 01 14 86 19. Le diagnostiqueur partenaire, certifié, se déplace à votre domicile. Un rendez-vous est généralement proposé sous 48 à 72 heures ouvrées.
Les données officielles — Saint-Maur-des-Fossés
Prix des ventes immobilières à Saint-Maur-des-Fossés (2021-01 à 2025-12)
- Appartements5 818 €/m²médiane sur 4 735 ventes
- Maisons7 500 €/m²médiane sur 1 875 ventes
Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026
- Avant 191910,0 % (3 470)
- 1919-194517,1 % (5 945)
- 1946-197036,1 % (12 571)
- 1971-199024,2 % (8 422)
- 1991-20058,6 % (2 984)
- 2006-20184,2 % (1 451)
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
- A0,4 % (66)
- B1,6 % (279)
- C22,9 % (4 071)
- D29,5 % (5 233)
- E23,7 % (4 210)
- F13,0 % (2 311)
- G9,0 % (1 596)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
- Appartements : 65 %
- Maisons : 34 %
- Autres (foyers, chambres…) : 1 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
Ce que les chiffres de Saint-Maur-des-Fossés impliquent pour vos diagnostics
- Plomb (CREP)27 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
- Amiante87 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
- DPE22 % des 17 766 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
- Audit énergétique34 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
- Électricité et gaz96 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
- Loi Carrez65 % des logements sont des appartements ; 1 470 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
- Surface habitable (loi Boutin)36 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
- État des risques (ERP)1 / 5 zone de sismicitéÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.
Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.
| Indicateur | Saint-Maur-des-Fossés | Val-de-Marne | France métropolitaine |
|---|---|---|---|
| Appartements (part des logements) | 65 % | 77 % | 44 % |
| Maisons | 34 % | 21 % | 55 % |
| Résidences principales | 92 % | 92 % | 82 % |
| Résidences secondaires et logements occasionnels | 2 % | 2 % | 10 % |
| Logements vacants | 6 % | 6 % | 8 % |
| Propriétaires occupants (part des résidences principales) | 62 % | 44 % | 58 % |
| Locataires | 36 % | 53 % | 40 % |
| Résidences principales achevées avant 1946 | 27 % | 17 % | 21 % |
| Achevées avant 1971 | 63 % | 47 % | 42 % |
| Achevées avant 1991 | 87 % | 75 % | 70 % |
| Pièces par résidence principale (moyenne) | 3,5 | 3,2 | 4,0 |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes
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Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Saint-Maur-des-Fossés
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