DPE · Saint-Maur-des-Fossés
DPE pour la location d'un appartement à Saint-Maur-des-Fossés
Le DPE (diagnostic de performance énergétique) est obligatoire pour signer ou renouveler un bail de location d’un appartement à Saint-Maur-des-Fossés, sauf exceptions rares (logement de moins de 4 mois par an, monument historique). Il doit dater de moins de 10 ans et être annexé au contrat. Depuis…
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Vous êtes propriétaire d’un appartement à Saint-Maur-des-Fossés et vous souhaitez le mettre en location ? Le diagnostic de performance énergétique (DPE) figure parmi les documents obligatoires à fournir au locataire. Voici ce qu’il faut savoir pour être en règle, avec les données spécifiques de la commune.
01Le DPE est-il obligatoire pour louer un appartement à Saint-Maur-des-Fossés ?
Oui, le DPE fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT) à annexer au bail de location. L’obligation vaut pour toute signature ou renouvellement de contrat, sauf exceptions prévues à l’article R. 126-15 du CCH : logements occupés moins de quatre mois par an, logements indépendants de moins de 50 m² de surface de plancher, monuments historiques classés ou inscrits.
À Saint-Maur-des-Fossés, quatre monuments historiques sont protégés (dont l’église Saint-Nicolas), mais rares sont les appartements concernés. Pour la quasi-totalité des locations, le DPE est donc exigé.
- Bail d’habitation classique
- Bail meublé
- Renouvellement ou reconduction tacite du bail
02Quelle est la validité du DPE pour une location ?
Un DPE réalisé depuis le 1er juillet 2021 est valable 10 ans à compter de sa date de réalisation. Il doit dater de moins de 10 ans au moment de la signature ou du renouvellement du bail.
Les DPE établis entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 étaient valables jusqu’au 31 décembre 2024. Depuis le 1er janvier 2025, ils ne sont plus valables. De même, les DPE réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 avaient perdu leur validité au 31 décembre 2022.
Si votre DPE date d’avant juillet 2021, vous devez en refaire un avant de louer votre appartement à Saint-Maur-des-Fossés.
03Que contrôle le diagnostiqueur dans un appartement ?
Le diagnostiqueur examine les points suivants pour calculer l’étiquette énergie (de A à G) et l’étiquette climat :
- Isolation des murs, planchers, toiture et fenêtres
- Système de chauffage (nature, âge, rendement)
- Système de production d’eau chaude sanitaire
- Système de refroidissement (climatisation réversible, etc.)
- Ventilation (naturelle, mécanique)
- Éclairage des parties privatives
04Quelles sont les données du DPE à Saint-Maur-des-Fossés ?
Sur les 17 766 DPE de logements enregistrés depuis juillet 2021 dans la commune, 22 % sont classés F ou G, et 24 % sont classés E (ADEME, base des DPE des logements existants). Soit près de la moitié des logements (46 %) en dessous de la classe D.
Le chauffage au gaz naturel est majoritaire (53 % des DPE), tandis que le chauffage tout électrique concerne 19 % des résidences principales (INSEE, recensement 2021). Cette part d’électricité influence directement l’étiquette, car le facteur de conversion de l’électricité en énergie primaire évolue régulièrement (passé de 2,3 à 1,9 en 2026, puis à 1,7 en 2027).
Avec 37 % de ménages locataires à Saint-Maur-des-Fossés (INSEE, recensement 2021), la demande locative est forte. Si votre appartement est classé F ou G, il est déjà interdit à la location depuis le 1er janvier 2025 pour la classe G, et le sera à partir du 1er janvier 2028 pour la classe F.
05Quels documents préparer avant la visite du diagnostiqueur ?
Pour faciliter la réalisation du DPE de votre appartement à Saint-Maur-des-Fossés, rassemblez :
- Les factures d’installation ou d’entretien du chauffage et de l’eau chaude sanitaire (moins de 3 ans)
- Les factures d’isolation (si des travaux ont été réalisés)
- Le carnet d’entretien de la chaudière ou de la pompe à chaleur
- Les diagnostics précédents (DPE, amiante, plomb…)
- Les plans de l’appartement (surface, hauteur sous plafond)
06Que se passe-t-il si le DPE manque ou est périmé ?
En l’absence de DPE valide annexé au bail, le locataire peut :
- Demander une réduction de loyer ou des dommages et intérêts
- Saisir la commission départementale de conciliation
- Contester la validité du bail devant le tribunal judiciaire
07Quel est l’impact des évolutions réglementaires sur le DPE ?
Depuis le 1er janvier 2026, le facteur de conversion de l’électricité en énergie primaire est passé de 2,3 à 1,9. Les DPE antérieurs restent valables, mais si votre étiquette s’améliore, vous pouvez télécharger gratuitement une attestation de nouvelle étiquette sur l’Observatoire DPE-Audit de l’Ademe, sans nouvelle visite.
À compter du 1er janvier 2027, le facteur passera à 1,7 (arrêté du 19 août 2026), et les DPE réalisés jusqu’au 31 décembre 2026 resteront valables, avec mise à jour gratuite possible. Aucune étiquette ne sera dégradée.
Pour un appartement chauffé à l’électricité à Saint-Maur-des-Fossés (19 % des résidences principales), ces évolutions peuvent améliorer l’étiquette sans travaux.
Questions fréquentes
Le DPE est-il obligatoire pour louer un appartement à Saint-Maur-des-Fossés ?
Oui, sauf exceptions très rares (logement occupé moins de 4 mois par an, monument historique). Le DPE doit être annexé au contrat de location.
Quelle est la durée de validité d’un DPE pour une location ?
Un DPE réalisé depuis le 1er juillet 2021 est valable 10 ans. Les DPE antérieurs ne sont plus valables depuis le 1er janvier 2025.
Puis-je louer un appartement classé G à Saint-Maur-des-Fossés ?
Non, depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G est interdit à la location en France métropolitaine. L’interdiction s’étendra aux logements classés F au 1er janvier 2028, puis aux E au 1er janvier 2034.
Que faire si mon DPE est périmé ?
Vous devez faire réaliser un nouveau DPE par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac avant de signer ou renouveler un bail.
Combien d’appartements sont classés F ou G à Saint-Maur-des-Fossés ?
Parmi les 17 766 DPE enregistrés depuis juillet 2021, 22 % sont classés F ou G, soit environ 3 900 logements. Ces logements sont concernés par l’interdiction progressive de location.
Le DPE est-il obligatoire pour un bail meublé ?
Oui, le DPE est obligatoire pour toute location (vide ou meublée) et doit être annexé au contrat.
Puis-je utiliser un DPE réalisé pour une vente pour une location ?
Oui, tant que le DPE date de moins de 10 ans et a été réalisé après le 1er juillet 2021. Il peut servir pour les deux transactions.
Les données officielles — Saint-Maur-des-Fossés
- Propriétaires : 62 %
- Locataires : 36 %
- Logés gratuitement : 2 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
- Gaz naturel52,8 % (9 384)
- Électricité32,8 % (5 823)
- Fioul domestique10,3 % (1 824)
- Réseau de Chauffage urbain3,8 % (681)
- Bois – Bûches0,2 % (38)
- Bois – Granulés (pellets) ou briquettes0,1 % (9)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
- A0,4 % (66)
- B1,6 % (279)
- C22,9 % (4 071)
- D29,5 % (5 233)
- E23,7 % (4 210)
- F13,0 % (2 311)
- G9,0 % (1 596)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
| Indicateur | Saint-Maur-des-Fossés | Val-de-Marne | France métropolitaine |
|---|---|---|---|
| Appartements (part des logements) | 65 % | 77 % | 44 % |
| Maisons | 34 % | 21 % | 55 % |
| Résidences principales | 92 % | 92 % | 82 % |
| Résidences secondaires et logements occasionnels | 2 % | 2 % | 10 % |
| Logements vacants | 6 % | 6 % | 8 % |
| Propriétaires occupants (part des résidences principales) | 62 % | 44 % | 58 % |
| Locataires | 36 % | 53 % | 40 % |
| Résidences principales achevées avant 1946 | 27 % | 17 % | 21 % |
| Achevées avant 1971 | 63 % | 47 % | 42 % |
| Achevées avant 1991 | 87 % | 75 % | 70 % |
| Pièces par résidence principale (moyenne) | 3,5 | 3,2 | 4,0 |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes
Ce que les chiffres de Saint-Maur-des-Fossés impliquent pour vos diagnostics
- Plomb (CREP)27 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
- Amiante87 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
- DPE22 % des 17 766 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
- Audit énergétique34 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
- Électricité et gaz96 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
- Loi Carrez65 % des logements sont des appartements ; 1 470 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
- Surface habitable (loi Boutin)36 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
- État des risques (ERP)1 / 5 zone de sismicitéÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.
Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.
Mon logement pourra-t-il encore être loué ?
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Saint-Maur-des-Fossés
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