État des risques · Val-de-Marne
État des risques dans le Val-de-Marne
L'état des risques est obligatoire pour vendre ou louer un bien immobilier situé dans une zone à risques dans le Val-de-Marne. Depuis janvier 2023, il doit être remis dès la première visite et mentionner le site Géorisques. Ce diagnostic liste les risques naturels, miniers ou technologiques, les…
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Vendre ou louer un bien immobilier dans le Val-de-Marne impose souvent de fournir un état des risques. Ce document informe l'acquéreur ou le locataire des risques naturels, miniers ou technologiques auxquels le bien est exposé. Il concerne une grande partie du département, fortement urbanisé et traversé par la Seine et la Marne. Vous trouverez ici les obligations, le contenu et les spécificités locales de ce diagnostic.
Questions fréquentes
L'état des risques est-il obligatoire pour louer un logement dans le Val-de-Marne ?
Oui, l'état des risques est obligatoire en location lorsque le bien se situe dans une zone ou un périmètre à risques. Il doit être remis dès la première visite et annexé au bail. Cela concerne la majorité des communes du Val-de-Marne exposées aux inondations, mouvements de terrain ou transport de matières dangereuses.
Quelle est la différence entre l'état des risques et le DPE ?
L'état des risques informe sur les dangers naturels, miniers ou technologiques (inondation, argiles, industrie), tandis que le DPE (diagnostic de performance énergétique) évalue la consommation d'énergie et l'impact climatique du logement. Les deux sont souvent obligatoires ensemble pour une vente ou une location.
Dois-je fournir un état des risques si mon bien est en copropriété dans le Val-de-Marne ?
Oui, l'état des risques est obligatoire pour chaque lot vendu ou loué, même en copropriété. Il se base sur l'adresse de l'immeuble. Le syndic peut fournir les informations générales, mais chaque propriétaire doit remettre un rapport individuel lors de la transaction.
Que se passe-t-il si je ne fournis pas l'état des risques dans le Val-de-Marne ?
Le vendeur ou le bailleur engage sa responsabilité. L'acquéreur peut demander une diminution du prix ou des dommages-intérêts. En location, le locataire peut contester le bail. Il est donc essentiel de respecter l'obligation légale.
Comment savoir si mon bien est dans une zone à risques dans le Val-de-Marne ?
Vous pouvez consulter le site Géorisques (géorisques.gouv.fr) en saisissant l'adresse du bien. Le site indique les risques naturels et technologiques, les PPR, les arrêtés de catastrophe naturelle et le zonage sismique. Le diagnostiqueur se charge de cette vérification lors de la réalisation du rapport.
L'état des risques est-il valable pour plusieurs transactions ?
Théoriquement oui, s'il date de moins de 6 mois et que les informations n'ont pas changé. En pratique, il est recommandé d'en réaliser un nouveau pour chaque vente ou location, car les risques peuvent évoluer (nouvel arrêté, nouveau PPR).
Quels sont les risques les plus fréquents dans le Val-de-Marne ?
Les risques les plus fréquents sont le transport de matières dangereuses (au moins 42 communes), les mouvements de terrain (au moins 32 communes) et les inondations (au moins 29 communes) (Géorisques). Le risque industriel est présent dans au moins 3 communes.
01À quoi sert l'état des risques dans le Val-de-Marne ?
L'état des risques (ERP) a pour objectif de protéger l'acheteur ou le locataire en l'informant des dangers potentiels autour du bien. Il liste les risques naturels (inondation, mouvement de terrain, sismicité, radon), technologiques (industriel, transport de matières dangereuses) ou miniers, ainsi que les arrêtés de catastrophe naturelle ayant touché le bien. Il permet aussi de connaître les obligations légales de débroussaillement (depuis 2025). En cas d'absence ou d'erreur, le vendeur ou le bailleur engage sa responsabilité : l'acquéreur peut demander une réduction du prix ou des dommages-intérêts.
- Informer l'acquéreur ou le locataire des risques
- Respecter l'obligation légale d'information
- Annexer le document à la promesse de vente ou au bail
- Éviter un litige ultérieur
02Quels biens sont concernés par l'état des risques dans le Val-de-Marne ?
L'état des risques est obligatoire pour toute vente ou location d'un bien immobilier (construction, terrain nu) situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques (PPR) prescrit ou approuvé, ou dans une zone à sismicité de niveau 2 à 5, ou dans une zone à potentiel radon de niveau 3. Dans le Val-de-Marne, cela concerne une majorité de communes. Par exemple, au moins 29 communes sont exposées au risque inondation, 32 aux mouvements de terrain, et 42 au transport de matières dangereuses (Géorisques). Le diagnostic est donc requis pour la plupart des logements, notamment dans les secteurs proches de la Seine et de la Marne. Avant de mettre en vente ou en location, vérifiez la situation exacte de votre adresse sur le site Géorisques.
- Vente d'un bien (appartement, maison, terrain)
- Location (bail d'habitation ou mixte)
- Biens en copropriété (parties privatives et communes)
03Que contrôle le diagnostiqueur pour l'état des risques dans le Val-de-Marne ?
Le diagnostiqueur ne se déplace pas sur site pour mesurer des risques physiques. Il réalise une recherche documentaire à partir de l'adresse du bien. Il consulte les bases de données officielles (Géorisques, Géoportail, arrêtés préfectoraux) pour identifier si le bien se trouve dans un ou plusieurs périmètres à risques. Il vérifie notamment :
- Les plans de prévention des risques naturels (PPRN) : inondation, mouvement de terrain, retrait-gonflement des argiles
- Les plans de prévention des risques technologiques (PPRT) : risque industriel
- Les plans de prévention des risques miniers (PPRM)
- La sismicité (niveau 2 à 5)
- Le potentiel radon (niveau 3)
- Le recul du trait de côte (non concerné dans le Val-de-Marne)
- Les obligations légales de débroussaillement (depuis 2025)
- Les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation pour le bien
04Comment se déroule le diagnostic état des risques dans le Val-de-Marne ?
La prestation est rapide et se fait à distance. Le diagnostiqueur partenaire, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, vous demande l'adresse exacte du bien. Il consulte les bases officielles et rédige un rapport personnalisé. Celui-ci liste les risques applicables, les arrêtés de catastrophe naturelle et les obligations éventuelles. Le rapport est en général transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la commande. Aucune visite sur place n'est nécessaire. Le document doit dater de moins de 6 mois à la signature de l'acte de vente ou du bail. Si les informations changent (nouvel arrêté, modification de PPR), l'état des risques doit être actualisé.
- Commande en ligne ou par téléphone
- Recherche documentaire sur l'adresse
- Rédaction du rapport personnalisé
- Transmission par e-mail sous 24 à 48 heures
05Quelle est la validité de l'état des risques dans le Val-de-Marne ?
Depuis le 1er janvier 2023 (décret du 1er octobre 2022), l'état des risques doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature de la promesse, de l'acte de vente ou du bail. Il doit être actualisé si les informations ne sont plus exactes (nouvel arrêté de catastrophe naturelle, nouveau PPR). Il est remis dès la première visite du bien, et toute annonce immobilière doit mentionner le site Géorisques. Le rapport n'a pas de durée de validité fixe au-delà des 6 mois : il peut être réutilisé pour une autre transaction s'il est toujours à jour, mais en pratique, il est préférable d'en refaire un si plus de 6 mois se sont écoulés.
- Validité : 6 mois à compter de la date du rapport
- Actualisation obligatoire si changement de situation
- Remise dès la première visite (depuis janvier 2023)
06Quels sont les risques spécifiques au Val-de-Marne ?
Le Val-de-Marne est exposé à plusieurs risques naturels et technologiques. Selon Géorisques, au moins 42 communes sont concernées par le transport de matières dangereuses (routes, voies ferrées, canalisations). Au moins 32 communes sont exposées aux mouvements de terrain, notamment le retrait-gonflement des argiles, qui fragilise les fondations des maisons individuelles. Au moins 29 communes sont soumises au risque inondation, en raison de la Seine et de la Marne. Le risque industriel concerne au moins 3 communes. Enfin, la sismicité est de niveau 1 (très faible) dans tout le département, ce qui n'impose pas de règles parasismiques particulières. Le potentiel radon est faible (niveau 1) sur la quasi-totalité du territoire. Ces informations sont à vérifier commune par commune sur Géorisques.
- Inondation : au moins 29 communes
- Mouvement de terrain : au moins 32 communes
- Transport de matières dangereuses : au moins 42 communes
- Risque industriel : au moins 3 communes
07Quels sont les risques spécifiques au Val-de-Marne ?
Le Val-de-Marne est exposé à plusieurs risques naturels et technologiques. Selon Géorisques, au moins 42 communes sont concernées par le transport de matières dangereuses (routes, voies ferrées, canalisations). Au moins 32 communes sont exposées aux mouvements de terrain, notamment le retrait-gonflement des argiles, qui fragilise les fondations des maisons individuelles. Au moins 29 communes sont soumises au risque inondation, en raison de la Seine et de la Marne. Le risque industriel concerne au moins 3 communes. Enfin, la sismicité est de niveau 1 (très faible) dans tout le département, ce qui n'impose pas de règles parasismiques particulières. Le potentiel radon est faible (niveau 1) sur la quasi-totalité du territoire. Ces informations sont à vérifier commune par commune sur Géorisques.
- Inondation : au moins 29 communes
- Mouvement de terrain : au moins 32 communes
- Transport de matières dangereuses : au moins 42 communes
- Risque industriel : au moins 3 communes
Fond de carte © IGN — Géoplateforme · couches de risques : Géorisques. Voir Val-de-Marne sur Google Maps
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