Val-de-Marne

Louer un appartement dans le Val-de-Marne : quels diagnostics fournir ?

Pour louer un appartement dans le Val-de-Marne, vous devez fournir un DPE, un état des risques, un constat de plomb (si permis antérieur à 1949), un diagnostic amiante (si permis antérieur à juillet 1997) et un diagnostic Loi Boutin (surface habitable). Selon l'âge de l'immeuble, l'électricité et…

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Séjour ouvert sur le jardin

Vous êtes propriétaire d'un appartement dans le Val-de-Marne et vous voulez le louer ? Avant de signer un bail, vous devez réunir un dossier de diagnostics techniques (DDT). Le Val-de-Marne compte 662 168 logements (INSEE, recensement 2021), dont 79 % sont des appartements. Avec 54 % de ménages locataires, la demande est forte, mais les règles sont strictes. DPE, Loi Boutin, plomb, amiante… Voici ce qui s'applique à votre appartement.

01Le DPE, un passage obligé (et de plus en plus contraignant)

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est obligatoire pour toute mise en location. Il classe votre appartement de A à G. Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G est considéré comme non décent et ne peut plus être proposé à la location en France métropolitaine. L'interdiction s'étendra aux logements F au 1er janvier 2028, puis aux E au 1er janvier 2034.

Dans le Val-de-Marne, 11 % des DPE enregistrés depuis juillet 2021 sont classés F ou G, et 17 % sont classés E (ADEME, base des DPE des logements existants). Si votre appartement est concerné, vous devez engager des travaux avant de le mettre en location. La zone climatique du département est H1a, ce qui influence les calculs du DPE.

Le gaz naturel reste l'énergie de chauffage la plus fréquente dans les DPE du département (40 %). Un appartement chauffé au gaz ancien peut voir sa note dégradée.

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02La Loi Boutin : la surface habitable au cœur du bail

Le bail d'une location vide à usage de résidence principale doit mentionner la surface habitable du logement. Cette mention est aussi obligatoire dans le bail d'une location meublée. C'est ce qu'on appelle le diagnostic Loi Boutin.

La surface habitable est calculée selon des règles précises : elle exclut les combles non aménagés, les caves, sous-sols, remises, terrasses, balcons, loggias, et les parties d'une hauteur inférieure à 1,80 m. Une erreur de surface peut donner lieu à une action en réduction de loyer de la part du locataire. Mieux vaut faire mesurer par un professionnel.

03Plomb (CREP) : une obligation dans les immeubles d'avant 1949

Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) est obligatoire pour tout logement dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949. Dans le Val-de-Marne, 17 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021). Cela représente une part importante d'appartements potentiellement concernés.

Le CREP doit être annexé au bail. Si des revêtements contenant du plomb sont détectés, des travaux de mise en sécurité peuvent être exigés. Le diagnostiqueur prélève des échantillons sur les murs, plafonds, menuiseries…

04Amiante : parties privatives et immeubles anciens

Le diagnostic amiante est obligatoire pour les logements dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Il porte sur les parties privatives de l'appartement : cloisons, revêtements de sol, canalisations, faux plafonds…

Attention : en location, le diagnostic amiante fait partie du dossier de diagnostics techniques (DDT) mais n'a pas à être annexé au bail. Le bailleur doit simplement le tenir à la disposition du locataire, sur demande. Cela ne vous dispense pas de le réaliser avant la mise en location.

Avec 75 % des résidences principales achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021), la majorité des appartements du Val-de-Marne sont potentiellement concernés.

05Électricité et gaz : quand sont-ils obligatoires ?

Ces diagnostics sont obligatoires si l'installation a plus de 15 ans. Pour l'électricité, le seuil est une installation datant de plus de 15 ans. Pour le gaz, la même règle s'applique. Dans un immeuble ancien du Val-de-Marne, c'est souvent le cas.

Les diagnostiqueurs vérifient la conformité des installations et identifient les risques (absence de mise à la terre, fils dénudés, fuites…). En cas d'anomalie grave, des travaux sont nécessaires avant la location. Ces diagnostics sont à annexer au bail.

06L'état des risques : un concentré de risques locaux

L'état des risques (ERP) recense les risques naturels, miniers ou technologiques auxquels votre appartement est exposé. Dans le Val-de-Marne, les risques sont nombreux : transport de matières dangereuses (au moins 42 communes), mouvements de terrain (au moins 32 communes), inondation (au moins 29 communes) et risque industriel (au moins 3 communes) (Géorisques, base GASPAR).

Ce diagnostic doit être annexé au bail. Il informe le locataire des risques potentiels. La liste des communes concernées évolue : vérifiez à l'adresse exacte de votre bien.

07Conseils pratiques pour le bailleur

  1. Anticipez les délais : comptez 48 à 72 heures ouvrées pour un rendez-vous, puis 24 à 48 heures pour les rapports (sauf analyses en laboratoire).
  2. Vérifiez l'âge de votre immeuble avant de commander les diagnostics : cela vous évite des dépenses inutiles (amiante si immeuble postérieur à 1997, plomb si permis postérieur à 1949).
  3. Faites le point sur le DPE : si votre appartement est classé G, commencez les travaux dès maintenant. Pour les classes F et E, planifiez les rénovations avant les échéances de 2028 et 2034.
  4. Confiez la mesure de la surface à un professionnel : une erreur peut coûter cher (réduction de loyer).

Questions fréquentes

Quels diagnostics pour louer un appartement dans le Val-de-Marne en 2025 ?

Les diagnostics obligatoires sont : le DPE, l'état des risques, le constat de plomb (si permis antérieur à 1949), le diagnostic amiante (si permis antérieur à juillet 1997), la Loi Boutin (surface habitable), et selon l'âge des installations, l'électricité et le gaz.

Mon appartement est classé G au DPE, puis-je le louer ?

Non, depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G est considéré comme non décent et ne peut plus être proposé à la location en France métropolitaine. Vous devez réaliser des travaux pour améliorer sa performance énergétique.

La surface habitable est-elle obligatoire dans un bail meublé ?

Oui, la mention de la surface habitable est obligatoire dans le bail d'une location meublée comme dans celui d'une location vide. C'est le diagnostic Loi Boutin.

Le diagnostic amiante doit-il être annexé au bail ?

Non, en location, le diagnostic amiante fait partie du DDT mais n'a pas à être annexé au bail. Le bailleur doit le tenir à la disposition du locataire sur demande.

Mon immeuble date de 1970, suis-je concerné par le plomb ?

Le CREP est obligatoire uniquement pour les logements dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949. Un immeuble de 1970 n'est donc pas concerné par le plomb.

L'état des risques est-il obligatoire dans toutes les communes du Val-de-Marne ?

L'état des risques est obligatoire dans les communes couvertes par un plan de prévention des risques (PPR) ou situées en zone de sismicité. Dans le Val-de-Marne, au moins 42 communes sont concernées par le transport de matières dangereuses, 32 par les mouvements de terrain, 29 par les inondations. Vérifiez à l'adresse exacte.

Quels sont les délais pour obtenir les diagnostics ?

Un rendez-vous vous est en général proposé sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande. Les rapports sont transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite (plus long si des prélèvements doivent être analysés en laboratoire). Ces délais sont indicatifs.

Les données officielles — Val-de-Marne

Statut d'occupation des résidences principales à Val-de-Marne
  • Propriétaires : 45 %
  • Locataires : 53 %
  • Logés gratuitement : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement), total des communes — 2024

Énergie principale de chauffage dans les DPE de Val-de-Marne
  • Gaz naturel39,9 % (163 262)
  • Réseau de Chauffage urbain33,6 % (137 193)
  • Électricité24,1 % (98 506)
  • Fioul domestique2,1 % (8 417)
  • Bois – Bûches0,1 % (560)
  • GPL0,1 % (415)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Ce que les chiffres de Val-de-Marne impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)17 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante75 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE11 % des 408 698 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique21 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz88 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez77 % des logements sont des appartementsMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)53 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Étiquettes énergie des 408 698 DPE de logements de Val-de-Marne
  • A0,4 % (1 546)
  • B3,9 % (15 775)
  • C37,2 % (151 937)
  • D30,6 % (125 027)
  • E17,0 % (69 282)
  • F7,0 % (28 681)
  • G4,0 % (16 450)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

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