Val-de-Marne
Diagnostics obligatoires pour vendre dans le Val-de-Marne
Pour vendre un bien dans le Val-de-Marne, vous devez constituer un dossier de diagnostic technique (DDT) qui rassemble plusieurs diagnostics obligatoires selon l’âge du bien, sa localisation et ses installations. Ce dossier doit être annexé à la promesse ou à l’acte de vente.
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Vous vendez un appartement, une maison ou un immeuble dans le Val-de-Marne ? La loi impose de fournir un dossier de diagnostic technique (DDT) à l’acquéreur. Ce dossier se constitue selon l’âge du bien, son type, sa localisation et ses installations. Voici la liste complète des diagnostics obligatoires pour une vente dans le Val-de-Marne, leur durée de validité et le calendrier à suivre jusqu’à l’acte authentique.
01Les diagnostics obligatoires pour vendre dans le Val-de-Marne
Le contenu du dossier de diagnostic technique (DDT) dépend de plusieurs critères : la date de construction du bien, sa localisation (notamment vis-à-vis des zones de risques), le type de bien (maison, appartement, copropriété) et les installations intérieures (gaz, électricité, plomb).
Voici le tableau des diagnostics exigés pour une vente dans le Val-de-Marne, avec leur condition de réalisation et leur durée de validité.
- DPE (Diagnostic de Performance Énergétique) – Obligatoire pour tout logement. Valable 10 ans.
- Audit énergétique – Obligatoire depuis le 1er avril 2023 pour les logements classés F ou G en vente. Valable 5 ans.
- CREP (Constat de Risque d’Exposition au Plomb) – Obligatoire pour les logements construits avant le 1er janvier 1949. Valable 1 an si présence de plomb (seuil > 1 mg/cm²) à la vente, et sa validité est illimitée en l'absence de plomb ou en dessous du seuil.
- Diagnostic amiante – Obligatoire pour les logements dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Valable à durée illimitée si absence, 3 ans si présence.
- Diagnostic gaz – Obligatoire pour les installations de gaz de plus de 15 ans. Valable 6 ans.
- Diagnostic électricité – Obligatoire pour les installations électriques de plus de 15 ans. Valable 6 ans.
- État des risques et pollutions – Obligatoire si le bien se situe dans une zone ou un périmètre à risques. Valable 6 mois.
- Loi Carrez – Obligatoire pour la vente d’un lot de copropriété (surface privative). Valable à durée illimitée.
- Diagnostic termites – Obligatoire dans les zones délimitées par arrêté préfectoral. Valable 6 mois.
| Diagnostic | Condition d’obligation | Durée de validité |
|---|---|---|
| DPE | Tout logement | 10 ans |
| Audit énergétique | Logement classé F ou G en vente (depuis 01/04/2023) | 5 ans |
| CREP (plomb) | Logement construit avant le 1er janvier 1949 | 1 an (présence) / Illimitée (absence) |
| Amiante | Permis de construire délivré avant le 1er juillet 1997 | Illimitée (absence) / 3 ans (présence) |
| Gaz | Installation de plus de 15 ans | 6 ans |
| Électricité | Installation de plus de 15 ans | 6 ans |
| État des risques | Bien situé en zone ou périmètre à risques | 6 mois |
| Loi Carrez | Vente d’un lot de copropriété | Illimitée |
| Termites | Zone délimitée par arrêté préfectoral | 6 mois |
02Calendrier de la vente : quand commander les diagnostics ?
Une vente immobilière suit un calendrier précis. Voici les étapes clés pour organiser vos diagnostics dans le Val-de-Marne.
- Avant la mise en vente : commandez les diagnostics (DPE, amiante, plomb, etc.). Un diagnostiqueur partenaire certifié par un organisme accrédité par le Cofrac se déplace dans votre bien. Délai indicatif : rendez-vous sous 48 à 72 heures ouvrées.
- Au moment de la promesse de vente : annexez le DDT complet. L’acquéreur dispose d’un délai de rétractation de 10 jours.
- Jusqu’à l’acte authentique : vérifiez la validité des diagnostics (l’état des risques doit dater de moins de 6 mois, le DPE de moins de 10 ans, etc.). Si un diagnostic expire avant la signature, refaites-le.
- Le jour de l’acte : le notaire vérifie la présence et la validité de tous les diagnostics. Le DDT est annexé à l’acte de vente.
| Étape | Action | Délai |
|---|---|---|
| Mise en vente | Commander les diagnostics | 48-72h ouvrées avant la visite |
| Promesse de vente | Annexer le DDT | Avant signature |
| Entre promesse et acte | Vérifier les validités | Jusqu’à 3-6 mois |
| Acte authentique | Notaire contrôle le DDT | Jour de la signature |
03Cas particuliers dans le Val-de-Marne
Certaines situations nécessitent des diagnostics supplémentaires ou des adaptations. Voici les principaux cas.
- Copropriété : la Loi Carrez est obligatoire pour chaque lot vendu. Le DPE peut être réalisé sur les parties privatives et communes (méthode DPE).
- Immeuble entier : la vente d’un immeuble entier nécessite un DPE par logement, un diagnostic amiante pour les parties communes (si permis avant 1997) et un état des risques.
- Bien hérité : si vous vendez un bien reçu en succession, les diagnostics sont les mêmes que pour une vente classique. Attention aux dates de construction et aux installations anciennes.
- Bien classé F ou G : l’audit énergétique est obligatoire depuis le 1er avril 2023. Il propose des scénarios de travaux pour améliorer la performance.
- Zone à risques : dans le Val-de-Marne, au moins 42 communes sont concernées par le transport de matières dangereuses, 32 par les mouvements de terrain, 29 par les inondations (Géorisques, base GASPAR). L’état des risques est donc quasi systématique.
| Type de bien | Diagnostics obligatoires |
|---|---|
| Appartement (copropriété) | DPE, Amiante (si permis avant 1997), Plomb (si avant 1949), Gaz/Électricité (>15 ans), État des risques, Loi Carrez |
| Maison individuelle | DPE, Audit (si F/G), Amiante (si permis avant 1997), Plomb (si avant 1949), Gaz/Électricité (>15 ans), État des risques, Termites (si zone concernée) |
| Immeuble entier | DPE par logement, Amiante parties communes, Plomb (si avant 1949), Gaz/Électricité (>15 ans), État des risques |
04Les chiffres clés du Val-de-Marne pour les vendeurs
Avec 662 168 logements (INSEE, recensement 2021), le Val-de-Marne est un département majoritairement urbain : 79 % d’appartements. 75 % des résidences principales ont été achevées avant 1991, ce qui signifie que la plupart des biens sont concernés par les diagnostics amiante et plomb. 17 % des logements datent d’avant 1946 (INSEE, recensement 2021), soit autant de biens soumis au CREP. Côté performance énergétique, 11 % des DPE enregistrés depuis juillet 2021 sont classés F ou G (ADEME, base des DPE des logements existants), ce qui implique l’audit énergétique obligatoire en vente. Le gaz naturel reste l’énergie de chauffage la plus fréquente (40 %). La zone climatique H1a est utilisée pour le DPE.
05Comment commander vos diagnostics dans le Val-de-Marne ?
Pour vendre votre bien, vous devez constituer le DDT. Diagnostic Val De Marne organise la prestation : vous commandez en ligne ou par téléphone, un diagnostiqueur partenaire indépendant certifié par un organisme accrédité par le Cofrac se déplace dans toutes les communes du Val-de-Marne (47 communes). Les rapports vous sont transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite (délai indicatif). Demandez votre devis gratuit et sans engagement.
Questions fréquentes
Quels sont les diagnostics obligatoires pour vendre un appartement dans le Val-de-Marne ?
Pour vendre un appartement dans le Val-de-Marne, vous devez fournir : DPE, état des risques, Loi Carrez (si copropriété), amiante (si permis de construire avant 1997), plomb (si avant 1949), gaz et électricité (si installation de plus de 15 ans), et éventuellement termites (selon la zone).
Quelle est la validité du DPE pour une vente dans le Val-de-Marne ?
Le DPE est valable 10 ans. Pour les DPE réalisés entre 2018 et 2021, la validité est réduite à 2024 (loi Climat et Résilience). Vérifiez la date de votre DPE avant la mise en vente.
L’audit énergétique est-il obligatoire pour vendre une maison classée F ou G dans le Val-de-Marne ?
Oui, depuis le 1er avril 2023, tout logement classé F ou G mis en vente doit être accompagné d’un audit énergétique. Cet audit propose des scénarios de travaux pour améliorer la performance. Il est valable 5 ans.
Comment connaître les zones à risques dans le Val-de-Marne pour l’état des risques ?
L’état des risques est obligatoire si le bien est situé dans une zone ou un périmètre à risques. Dans le Val-de-Marne, au moins 42 communes sont concernées par le transport de matières dangereuses, 32 par les mouvements de terrain et 29 par les inondations (Géorisques). Vérifiez à l’adresse exacte de votre bien.
Que faire si un diagnostic expire avant la signature de l’acte de vente ?
Si un diagnostic expire avant l’acte authentique, vous devez le refaire. Par exemple, l’état des risques n’est valable que 6 mois. Anticipez en commandant les diagnostics au moment de la mise en vente.
Quels diagnostics pour vendre un immeuble entier dans le Val-de-Marne ?
Pour vendre un immeuble entier, vous devez fournir un DPE par logement, un diagnostic amiante pour les parties communes (si permis avant 1997), un état des risques, et les diagnostics gaz/électricité/plomb selon l’âge des installations. Consultez notre page dédiée.
Puis-je vendre un bien sans DPE dans le Val-de-Marne ?
Non, le DPE est obligatoire pour toute vente d’un logement. Il doit être annexé à la promesse ou à l’acte de vente. Aucune exception.
Les données officielles — Val-de-Marne
- A0,4 % (1 546)
- B3,9 % (15 775)
- C37,2 % (151 937)
- D30,6 % (125 027)
- E17,0 % (69 282)
- F7,0 % (28 681)
- G4,0 % (16 450)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
- Appartements : 77 %
- Maisons : 21 %
- Autres (foyers, chambres…) : 2 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement), total des communes — 2024
Ce que les chiffres de Val-de-Marne impliquent pour vos diagnostics
- Plomb (CREP)17 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
- Amiante75 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
- DPE11 % des 408 698 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
- Audit énergétique21 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
- Électricité et gaz88 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
- Loi Carrez77 % des logements sont des appartementsMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
- Surface habitable (loi Boutin)53 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.
- Avant 19195,2 % (31 587)
- 1919-194511,4 % (68 881)
- 1946-197030,8 % (185 361)
- 1971-199027,4 % (164 625)
- 1991-200513,4 % (80 600)
- 2006-201811,8 % (70 784)
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement), total des communes — 2024
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