État des risques · Ivry-sur-Seine
État des risques (ERP) à Ivry-sur-Seine : ce qu'il faut savoir
L'état des risques (ERP) est obligatoire pour toute vente ou location d'un bien situé dans une zone à risques à Ivry-sur-Seine. Il doit dater de moins de 6 mois et être remis dès la première visite. À Ivry-sur-Seine, les risques recensés sont l'inondation et le transport de matières dangereuses, et…
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Vous vendez ou louez un bien à Ivry-sur-Seine ? L'état des risques (ERP) est un document obligatoire à joindre à votre dossier. Il informe l'acquéreur ou le locataire des risques naturels et technologiques auxquels le bien est exposé. À Ivry-sur-Seine, les risques recensés sont l'inondation et le transport de matières dangereuses. Voici ce que vous devez savoir.
Questions fréquentes
L'état des risques est-il obligatoire pour une location à Ivry-sur-Seine ?
Oui, l'ERP est obligatoire pour toute location d'un bien (construction ou terrain) situé dans une zone à risques. Il doit être remis dès la première visite et annexé au bail. À Ivry-sur-Seine, les risques recensés sont l'inondation et le transport de matières dangereuses.
Quels sont les risques naturels à Ivry-sur-Seine ?
Ivry-sur-Seine est concernée par le risque inondation (par débordement de la Seine ou ruissellement) et le transport de matières dangereuses (TMD). La commune a connu 11 arrêtés de catastrophe naturelle, le dernier en 2021 pour inondations et coulées de boue.
L'ERP est-il valable pour la vente si le bien est situé dans une zone non classée ?
Non. L'ERP n'est obligatoire que si le bien se trouve dans une zone couverte par un plan de prévention des risques (PPR), un périmètre à risques, ou si la commune est concernée par la sismicité (niveau 2 à 5) ou le radon (niveau 3). À Ivry-sur-Seine, la sismicité est de niveau 1 et le radon de catégorie 1, donc ces deux derniers ne déclenchent pas l'obligation, mais les risques inondation et TMD la déclenchent.
Quels documents dois-je fournir pour l'état des risques ?
Vous devez fournir le titre de propriété et un plan de situation. Le diagnostiqueur vérifie les zonages réglementaires (PPRI, PPRT) et les arrêtés CatNat. Aucun autre document n'est nécessaire.
Combien de temps faut-il pour obtenir l'état des risques à Ivry-sur-Seine ?
Le rendez-vous est généralement proposé sous 48 à 72 heures ouvrées. La visite dure 15 à 30 minutes. Le rapport est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite.
L'état des risques doit-il être actualisé si un nouvel arrêté CatNat est publié ?
Oui, l'ERP doit être actualisé si ses informations ne sont plus exactes à la signature de l'acte ou du bail. Un nouvel arrêté CatNat modifie le contenu de l'ERP. Il est conseillé de refaire un ERP si un arrêté est publié après la visite.
Que se passe-t-il si je ne fournis pas l'état des risques à Ivry-sur-Seine ?
L'absence d'ERP peut entraîner l'annulation de la vente ou du bail, ou des dommages et intérêts. De plus, l'acquéreur ou le locataire peut demander une réduction du prix. Il est donc impératif de respecter cette obligation.
01Quand l'état des risques (ERP) est-il obligatoire à Ivry-sur-Seine ?
L'état des risques est obligatoire lors de la vente ou de la location (bail) d'un bien immobilier (construction ou terrain) situé dans une zone ou un périmètre à risques. À Ivry-sur-Seine, les risques recensés sont l'inondation et le transport de matières dangereuses. Le document doit dater de moins de 6 mois et être actualisé si les informations ne sont plus exactes au moment de la signature.
- Vente d'un bien (maison, appartement, terrain)
- Location d'un logement ou d'un local commercial
- Bien situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques (PPR) ou un périmètre à risques
| Risque | Type | Dernier arrêté CatNat |
|---|---|---|
| Inondation | Naturel | 2021-07-02 (Inondations et/ou Coulées de Boue) |
| Transport de matières dangereuses (TMD) | Technologique | Non applicable |
02Que contient l'état des risques (ERP) ?
L'ERP mentionne tous les risques auxquels le bien est exposé : plans de prévention des risques naturels (PPRN), miniers et technologiques (PPRT), sismicité, potentiel radon, recul du trait de côte, obligations légales de débroussaillement (depuis 2025), et arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation. À Ivry-sur-Seine, la sismicité est de niveau 1 (très faible) et le potentiel radon de catégorie 1 (faible).
- Plan de prévention des risques d'inondation (PPRI)
- Plan de prévention des risques technologiques (PPRT) lié au TMD
- Arrêtés CatNat : 11 reconnaissances, la dernière en 2021
- Informations sur le site Géorisques (obligatoire dans les annonces)
| Indicateur | Valeur |
|---|---|
| Zone de sismicité | 1 (très faible) |
| Potentiel radon | Catégorie 1 (faible) |
| Arrêtés CatNat | 11 (dernier : 2021-07-02) |
| Risques recensés | Inondation, TMD |
03Comment se déroule la visite pour l'état des risques à Ivry-sur-Seine ?
La visite est simple et rapide. Le diagnostiqueur se déplace à votre domicile ou sur votre terrain. Il vérifie les documents d'urbanisme (PLU, zonages) et les arrêtés CatNat. Aucun matériel spécifique n'est nécessaire : il s'agit d'une inspection documentaire et visuelle du bien et de son environnement. Le rapport est envoyé par e-mail sous 24 à 48 heures.
- Prise de rendez-vous : en général sous 48 à 72 heures ouvrées
- Visite sur place : 15 à 30 minutes
- Remise du rapport : sous 24 à 48 heures après la visite
| Document | Utilité |
|---|---|
| Titre de propriété | Identifie le bien |
| Plan de situation | Localise le bien dans le zonage |
| Annonce immobilière | Doit mentionner le site Géorisques |
04Que disent les données locales d'Ivry-sur-Seine sur les logements et les risques ?
Ivry-sur-Seine compte 32 536 logements, dont 94 % sont des appartements (INSEE). 71 % des résidences principales ont été construites avant 1991, et 18 % avant 1946. Ces logements anciens sont souvent situés dans des zones à risques (inondation, TMD). 71 % des ménages sont locataires, ce qui rend l'ERP particulièrement important lors des locations. Le chauffage central collectif concerne 79 % des logements, et 27 % utilisent le tout électrique.
- 18 % des logements datent d'avant 1946 (donc avant 1949, seuil du plomb) - à vérifier adresse par adresse
- 71 % des logements datent d'avant 1991 (donc avant 1997, seuil de l'amiante)
- 12 % des DPE sont classés F ou G (passoires énergétiques)
- 736 copropriétés immatriculées, soit 20 186 lots
05Quelles sont les suites après l'état des risques ?
Une fois le rapport remis, vous devez l'annexer à la promesse de vente, à l'acte authentique ou au bail. L'annonce immobilière doit mentionner le site Géorisques. Si des risques sont identifiés, l'acquéreur ou le locataire peut demander des informations complémentaires ou des travaux de mitigation. L'ERP n'est pas un diagnostic technique comme le DPE ou le plomb, mais il engage votre responsabilité en cas d'omission.
- Annexer l'ERP à la promesse de vente ou au bail
- Mentionner le site Géorisques dans l'annonce
- Actualiser l'ERP si les informations changent (nouvel arrêté CatNat, modification du PPR)
- Conserver une copie du rapport signé
| Condition | Durée |
|---|---|
| Validité standard | Moins de 6 mois à la signature |
| Actualisation | Si informations non exactes à la signature |
Les données officielles — Ivry-sur-Seine
Risques recensés par Géorisques
- Sismicité : zone 1/5
Informations à l'échelle de la commune : l'état des risques d'un bien s'établit à son adresse exacte.
Fiche d'identité d'Ivry-sur-Seine
- Code INSEE
- 94041
- Code postal
- 94200
- Département
- Val-de-Marne (94)
- Arrondissement
- L'Haÿ-les-Roses
- Intercommunalité
- Métropole du Grand Paris
- Population
- 65 064 habitants
- Superficie
- 6,1 km²
- Densité
- 10 666 hab./km²
- Logements
- 32 536, dont 29 379 résidences principales
- Taille moyenne des résidences principales
- 2,7 pièces
- Gare voyageurs la plus proche
- Ivry-sur-Seine (0,4 km du centre, à vol d'oiseau)
- Zone climatique (méthode DPE)
- H1a
Sources : INSEE (code officiel géographique, recensement 2021), geo.api.gouv.fr, SNCF (gares voyageurs), arrêté du 26 octobre 2010 (zones climatiques)
Fond de carte © IGN — Géoplateforme · contours : IGN/INSEE (API Découpage administratif) · couches de risques : Géorisques. Voir Ivry-sur-Seine sur Google Maps
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Ivry-sur-Seine
Voir toutes les communes du département : Val-de-Marne (94)
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