État des risques · Ivry-sur-Seine
État des risques pour la location d'un appartement à Ivry-sur-Seine
L'état des risques est obligatoire pour la location d'un appartement à Ivry-sur-Seine si le bien se trouve dans une zone à risques. Il doit être remis dès la première visite et daté de moins de 6 mois. À Ivry-sur-Seine, les risques recensés sont l'inondation et le transport de matières dangereuses.
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Vous êtes propriétaire d'un appartement à Ivry-sur-Seine et vous souhaitez le louer ? L'état des risques (ERP) fait partie des documents obligatoires à fournir au locataire. Ce diagnostic informe sur les risques naturels, miniers et technologiques auxquels le bien est exposé. Voici ce qu'il faut savoir pour être en règle.
01Qu'est-ce que l'état des risques et quand est-il obligatoire pour un appartement à Ivry-sur-Seine ?
L'état des risques (ERP) est un document qui recense les risques naturels, miniers et technologiques auxquels un bien immobilier est exposé. Il est obligatoire en location lorsque le bien est situé dans une zone ou un périmètre à risques définis par un plan de prévention approuvé (PPR). À Ivry-sur-Seine, les risques recensés sont l'inondation et le transport de matières dangereuses (Géorisques, base GASPAR). Si votre appartement se trouve dans une zone couverte par un plan de prévention, l'ERP est exigé. La commune est en zone de sismicité 1 (sur 5), ce qui correspond à un aléa très faible, et le potentiel radon est de catégorie 1 (sur 3), ce qui signifie un risque faible : ces éléments n'ont pas d'incidence sur l'obligation de l'ERP.
| Risque | Type |
|---|---|
| Inondation | Naturel |
| Transport de matières dangereuses | Technologique |
02Quelles sont les obligations du bailleur pour la location d'un appartement à Ivry-sur-Seine ?
Depuis le 1er janvier 2023 (décret du 1er octobre 2022), l'état des risques doit être remis dès la première visite du bien. Il doit ensuite être annexé au bail. Le diagnostic doit dater de moins de 6 mois et être actualisé si ses informations ne sont plus exactes à la signature du contrat. Toute annonce de location doit mentionner le site Géorisques. En location, le dossier de diagnostic technique (DDT) comprend le DPE, l'état des risques, le CREP pour les logements d'avant 1949, et les états des installations de gaz et d'électricité de plus de 15 ans. Le diagnostic amiante fait partie du DDT mais n'a pas à être annexé au bail : il doit être tenu à disposition du locataire sur demande.
| Document | Obligation |
|---|---|
| État des risques | Obligatoire si zone à risques |
| DPE | Obligatoire |
| CREP | Si logement construit avant 1949 |
| État du gaz / électricité | Si installation de plus de 15 ans |
| Diagnostic amiante | À tenir à disposition (pas d'annexion au bail) |
03Quels sont les risques spécifiques à Ivry-sur-Seine pour un appartement en location ?
À Ivry-sur-Seine, les deux risques principaux sont l'inondation et le transport de matières dangereuses. La commune a connu 11 arrêtés de catastrophe naturelle, le dernier datant du 2 juillet 2021 pour des inondations et coulées de boue (Géorisques, arrêtés CatNat). Ces informations sont intégrées dans l'état des risques. Pour un appartement, le risque d'inondation peut concerner le rez-de-chaussée ou les sous-sols, tandis que le transport de matières dangereuses est lié aux axes de circulation et aux infrastructures. Le diagnostiqueur vérifie la présence de plans de prévention applicables et les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation pour le bien.
| Type | Dernier arrêté |
|---|---|
| Inondations et coulées de boue | 2 juillet 2021 |
04Que vérifie le diagnostiqueur pour l'état des risques d'un appartement à Ivry-sur-Seine ?
Le diagnostiqueur consulte les bases de données officielles (Géorisques, plans de prévention) pour déterminer si le bien est situé dans une zone à risques. Il vérifie également les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation pour le bien. Depuis 2025, l'état des risques inclut aussi les obligations légales de débroussaillement (pour les maisons, moins pertinent pour un appartement). Le rapport mentionne les risques applicables, la zone de sismicité et le potentiel radon. Pour un appartement à Ivry-sur-Seine, le diagnostiqueur s'assure que le bien est ou non concerné par le risque inondation et transport de matières dangereuses.
| Élément | Détail |
|---|---|
| Plans de prévention | PPR naturels, miniers, technologiques |
| Catastrophes naturelles | Arrêtés CatNat avec indemnisation |
| Sismicité | Niveau 2 à 5 (Ivry : niveau 1) |
| Radon | Potentiel de niveau 3 (Ivry : niveau 1) |
| Débroussaillement | Obligations légales depuis 2025 |
05Que se passe-t-il si l'état des risques manque ou n'est pas à jour ?
Si l'état des risques n'est pas fourni lors de la location, le bailleur s'expose à des risques juridiques. Le locataire peut demander des dommages et intérêts ou contester le bail. De plus, depuis le 1er janvier 2023, l'ERP doit être remis dès la première visite : son absence expose le propriétaire à ces risques. Pour éviter tout problème, faites réaliser l'état des risques par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Le rapport est valable 6 mois et doit être mis à jour si les informations changent (nouveau plan de prévention, nouvel arrêté CatNat).
| Situation | Risque |
|---|---|
| Non-remise avant la visite | Action en justice du locataire |
| Non-annexion au bail | Action en justice du locataire |
| ERP obsolète | Information erronée, nullité possible |
06Quels sont les documents à préparer pour l'état des risques d'un appartement à Ivry-sur-Seine ?
Pour réaliser l'état des risques, vous n'avez pas besoin de documents spécifiques. Le diagnostiqueur se base sur les données publiques (Géorisques, plans de prévention). Cependant, si vous avez connaissance d'arrêtés de catastrophe naturelle concernant l'appartement, vous pouvez les fournir. Le rapport est ensuite transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite. Le coût du diagnostic est inclus dans le devis global pour la location. Pour un appartement à Ivry-sur-Seine, le diagnostic est généralement rapide, car il ne nécessite pas de visite approfondie du bien.
| Document | Utilité |
|---|---|
| Aucun obligatoire | Le diagnostiqueur utilise les bases publiques |
| Arrêtés CatNat | Si vous en avez connaissance, à communiquer |
| Ancien ERP | Si vous en avez un, pour vérifier la mise à jour |
07Comment se déroule la prestation pour l'état des risques d'un appartement à Ivry-sur-Seine ?
La commande se fait en ligne ou par téléphone. Un diagnostiqueur partenaire indépendant, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac et assuré, prend rendez-vous sous 48 à 72 heures ouvrées selon les disponibilités dans votre secteur. La visite est rapide : le diagnostiqueur vérifie l'adresse et consulte les bases de données. Le rapport est envoyé par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite. Le délai est indicatif. Pour un appartement à Ivry-sur-Seine, la prestation est simple et ne nécessite pas de matériel spécifique.
| Étape | Délai indicatif |
|---|---|
| Commande | Immédiat |
| Visite | Sous 48 à 72 heures ouvrées |
| Rapport | Sous 24 à 48 heures après la visite |
Questions fréquentes
L'état des risques est-il obligatoire pour louer un appartement à Ivry-sur-Seine ?
Oui, si l'appartement est situé dans une zone ou un périmètre à risques. À Ivry-sur-Seine, les risques recensés sont l'inondation et le transport de matières dangereuses. Il est donc nécessaire de vérifier si le bien est concerné.
Quelle est la validité de l'état des risques pour une location ?
L'état des risques doit dater de moins de 6 mois et être actualisé si ses informations ne sont plus exactes à la signature du bail.
Dois-je remettre l'état des risques avant la visite de l'appartement ?
Oui, depuis le 1er janvier 2023, l'état des risques doit être remis dès la première visite du bien. Il doit ensuite être annexé au bail.
Que se passe-t-il si je ne fournis pas l'état des risques ?
Le locataire peut demander des dommages et intérêts ou contester le bail. L'absence de remise peut aussi entraîner ces conséquences juridiques.
L'état des risques est-il le même pour un appartement et une maison ?
Le contenu est le même, mais les risques peuvent différer selon l'emplacement. Pour un appartement à Ivry-sur-Seine, le risque inondation peut concerner les rez-de-chaussée et sous-sols.
Puis-je réaliser l'état des risques moi-même ?
Non, il doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac pour être valable.
Combien de temps faut-il pour obtenir l'état des risques ?
Un rendez-vous est proposé sous 48 à 72 heures ouvrées, et le rapport est transmis sous 24 à 48 heures après la visite.
Les données officielles — Ivry-sur-Seine
- Propriétaires : 29 %
- Locataires : 69 %
- Logés gratuitement : 3 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
- A0,2 % (35)
- B6,2 % (1 416)
- C30,9 % (7 084)
- D31,1 % (7 139)
- E20,2 % (4 631)
- F7,1 % (1 623)
- G4,5 % (1 025)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
| Indicateur | Ivry-sur-Seine | Val-de-Marne | France métropolitaine |
|---|---|---|---|
| Appartements (part des logements) | 89 % | 77 % | 44 % |
| Maisons | 6 % | 21 % | 55 % |
| Résidences principales | 90 % | 92 % | 82 % |
| Résidences secondaires et logements occasionnels | 3 % | 2 % | 10 % |
| Logements vacants | 6 % | 6 % | 8 % |
| Propriétaires occupants (part des résidences principales) | 29 % | 44 % | 58 % |
| Locataires | 69 % | 53 % | 40 % |
| Résidences principales achevées avant 1946 | 18 % | 17 % | 21 % |
| Achevées avant 1971 | 49 % | 47 % | 42 % |
| Achevées avant 1991 | 71 % | 75 % | 70 % |
| Pièces par résidence principale (moyenne) | 2,7 | 3,2 | 4,0 |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes
Ce que les chiffres d'Ivry-sur-Seine impliquent pour vos diagnostics
- Plomb (CREP)18 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
- Amiante71 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
- DPE12 % des 22 953 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
- Audit énergétique6 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
- Électricité et gaz84 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
- Loi Carrez89 % des logements sont des appartements ; 736 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
- Surface habitable (loi Boutin)69 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
- État des risques (ERP)1 / 5 zone de sismicitéÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.
Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.
- Gaz naturel38,9 % (8 923)
- Réseau de Chauffage urbain37,2 % (8 544)
- Électricité23,2 % (5 327)
- Fioul domestique0,5 % (122)
- Bois – Bûches0,1 % (18)
- GPL0,0 % (11)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
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