État des risques · Ivry-sur-Seine

État des risques pour la vente d'un appartement à Ivry-sur-Seine

Oui, l'état des risques est obligatoire pour vendre un appartement à Ivry-sur-Seine si le bien se trouve dans une zone à risques. Dans cette commune, les risques recensés sont l'inondation et le transport de matières dangereuses (Géorisques). Le diagnostic doit dater de moins de 6 mois et être…

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Vous vendez un appartement à Ivry-sur-Seine ? L'état des risques fait partie des diagnostics obligatoires à fournir à l'acheteur. Il informe sur les risques naturels, miniers ou technologiques qui pèsent sur le bien. Voici les règles à connaître, les documents à préparer, et ce que révèlent les données officielles pour cette commune du Val-de-Marne.

01L'état des risques est-il obligatoire pour vendre un appartement à Ivry-sur-Seine ?

Oui, il est obligatoire lorsque le bien est situé dans une zone ou un périmètre à risques. Ivry-sur-Seine est concernée par deux risques recensés : l'inondation et le transport de matières dangereuses (Géorisques). Concrètement, si votre appartement se trouve dans une zone couverte par un plan de prévention des risques (PPR) ou a été touché par une catastrophe naturelle reconnue, vous devez fournir cet état. Depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, il doit être remis dès la première visite du bien, puis annexé à la promesse ou à l'acte de vente. Toute annonce immobilière doit également mentionner le site Géorisques.

  • Risques recensés à Ivry-sur-Seine : inondation et transport de matières dangereuses.
  • Le bien doit être situé dans une zone couverte par un PPR ou un périmètre à risques.
  • Remise obligatoire dès la première visite (décret du 1ᵉʳ octobre 2022).
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02Que contrôle l'état des risques pour un appartement ?

L'état des risques n'est pas une inspection technique du logement. C'est un document d'information qui compile les risques officiellement recensés dans la commune ou le secteur du bien. Pour un appartement à Ivry-sur-Seine, le diagnostiqueur vérifie si le bien se trouve :

  • Dans un plan de prévention des risques naturels (inondation, mouvement de terrain…).
  • Dans un plan de prévention des risques technologiques (transport de matières dangereuses).
  • En zone sismique de niveau 2 à 5 (Ivry-sur-Seine est en zone 1, donc non concernée).
  • En zone de potentiel radon de niveau 3 (la commune est en catégorie 1, donc non concernée).
  • Soumis aux obligations légales de débroussaillement (depuis 2025).
  • Ayant fait l'objet d'arrêtés de catastrophe naturelle (11 reconnues à Ivry-sur-Seine, la dernière en 2021 pour inondations).

03Quels documents préparer pour l'état des risques ?

Pour que le diagnostiqueur puisse établir l'état des risques, vous devez lui fournir :

  • L'adresse exacte de l'appartement (rue, étage, bâtiment).
  • Les informations sur les servitudes d'utilité publique (si vous les connaissez).
  • Les arrêtés de catastrophe naturelle concernant le bien (disponibles en mairie ou sur Géorisques).
  • Tout document lié à un plan de prévention des risques applicable dans la commune.

04Quelle est la validité de l'état des risques ?

L'état des risques doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature de l'acte de vente. Il doit être actualisé si ses informations ne sont plus exactes (par exemple, si un nouvel arrêté de catastrophe naturelle est publié). En pratique, le diagnostiqueur réalise l'état des risques en même temps que les autres diagnostics (DPE, amiante, plomb…). Le rapport est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite.

  • Validité : 6 mois maximum.
  • Actualisation obligatoire si les informations changent.
  • Remis dès la première visite et annexé à la promesse ou à l'acte.

05Que se passe-t-il si l'état des risques manque dans la vente ?

L'absence de l'état des risques dans le dossier de diagnostic technique (DDT) annexé à la promesse ou à l'acte de vente peut entraîner des conséquences pour le vendeur :

  • L'acheteur peut demander une réduction du prix ou des dommages et intérêts.
  • Le délai de rétractation de l'acheteur (10 jours pour une promesse, 7 jours pour un compromis) peut être prolongé.
  • En cas de vice caché lié à un risque non divulgué, le vendeur peut être poursuivi devant les tribunaux.

06Quelles sont les données locales sur les risques à Ivry-sur-Seine ?

À Ivry-sur-Seine, 65 064 habitants vivent dans 32 536 logements, dont 94 % sont des appartements (INSEE, recensement 2021). La commune a connu 11 arrêtés de catastrophe naturelle, le dernier datant du 2 juillet 2021 pour inondations et coulées de boue (Géorisques). Les risques recensés sont l'inondation et le transport de matières dangereuses. La zone sismique est de niveau 1 (très faible) et le potentiel radon de catégorie 1 (faible). Ces informations sont directement intégrées dans l'état des risques par le diagnostiqueur.

  • 11 arrêtés de catastrophe naturelle (dernier : 2021 pour inondations).
  • Risques : inondation et transport de matières dangereuses.
  • Zone sismique 1 (non concernée), radon catégorie 1 (non concernée).

Questions fréquentes

Dois-je fournir l'état des risques dès la première visite ?

Oui, depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, l'état des risques doit être remis à l'acheteur potentiel dès la première visite du bien. Il doit ensuite être annexé à la promesse ou à l'acte de vente.

L'état des risques est-il obligatoire pour un appartement en copropriété ?

Oui, l'obligation dépend de la localisation du bien, pas de son statut (copropriété ou non). Si l'appartement est situé dans une zone à risques, l'état des risques est dû, quel que soit le type de bien.

Quels risques sont pris en compte dans l'état des risques à Ivry-sur-Seine ?

À Ivry-sur-Seine, les risques recensés sont l'inondation et le transport de matières dangereuses (Géorisques). La sismicité est de niveau 1 (très faible) et le radon de catégorie 1 (faible), donc non concernés.

Que faire si un arrêté de catastrophe naturelle est publié après l'état des risques ?

L'état des risques doit être actualisé si ses informations ne sont plus exactes à la signature de l'acte. Si un nouvel arrêté est publié, il faut refaire ou mettre à jour le diagnostic.

Puis-je vendre sans état des risques si le bien n'est pas en zone inondable ?

Non, l'obligation ne se limite pas à l'inondation. Si le bien se trouve dans un périmètre lié au transport de matières dangereuses ou à un autre risque recensé, l'état des risques est obligatoire.

Qui réalise l'état des risques ?

Un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac et assuré. Diagnostic Val De Marne organise la prestation avec un partenaire indépendant qui se déplace dans toutes les communes du Val-de-Marne, y compris Ivry-sur-Seine.

Les données officielles — Ivry-sur-Seine

Prix des ventes immobilières à Ivry-sur-Seine (2021-01 à 2025-12)

  • Appartements5 189 €/m²médiane sur 2 557 ventes
  • Maisons6 453 €/m²médiane sur 182 ventes

Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026

Le parc de logements d'Ivry-sur-Seine comparé au département et à la France
IndicateurIvry-sur-SeineVal-de-MarneFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)89 %77 %44 %
Maisons6 %21 %55 %
Résidences principales90 %92 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels3 %2 %10 %
Logements vacants6 %6 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)29 %44 %58 %
Locataires69 %53 %40 %
Résidences principales achevées avant 194618 %17 %21 %
Achevées avant 197149 %47 %42 %
Achevées avant 199171 %75 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)2,73,24,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Types de logements à Ivry-sur-Seine
  • Appartements : 89 %
  • Maisons : 6 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 5 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Ce que les chiffres d'Ivry-sur-Seine impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)18 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante71 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE12 % des 22 953 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique6 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz84 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez89 % des logements sont des appartements ; 736 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)69 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)1 / 5 zone de sismicitéÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Résidences principales d'Ivry-sur-Seine par période d'achèvement
  • Avant 19196,3 % (1 823)
  • 1919-194512,0 % (3 473)
  • 1946-197031,0 % (8 923)
  • 1971-199021,5 % (6 186)
  • 1991-200513,0 % (3 759)
  • 2006-201816,2 % (4 658)

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Étiquettes énergie des 22 953 DPE de logements d'Ivry-sur-Seine
  • A0,2 % (35)
  • B6,2 % (1 416)
  • C30,9 % (7 084)
  • D31,1 % (7 139)
  • E20,2 % (4 631)
  • F7,1 % (1 623)
  • G4,5 % (1 025)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

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Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Ivry-sur-Seine

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