État des risques · Ivry-sur-Seine
État des risques pour la location d'une maison à Ivry-sur-Seine
L'état des risques est obligatoire pour la location d'une maison à Ivry-sur-Seine si le bien se situe dans une zone ou périmètre à risques. Il doit dater de moins de 6 mois et être annexé au bail. Ivry-sur-Seine est concernée par les risques inondation et transport de matières dangereuses.
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Vous souhaitez mettre en location votre maison à Ivry-sur-Seine ? L'état des risques (ERP) fait partie des diagnostics obligatoires à fournir au locataire. Ce document informe sur les risques naturels, miniers ou technologiques auxquels le bien est exposé. Voici ce qu'il faut savoir pour être en règle.
01L'état des risques est-il obligatoire pour louer une maison à Ivry-sur-Seine ?
Oui, l'état des risques est obligatoire pour toute location d'un bien immobilier (construction ou terrain) situé dans une zone ou périmètre à risques (source : Service-Public : état des risques). Ivry-sur-Seine est concernée par plusieurs risques (inondation, transport de matières dangereuses), ce qui rend ce diagnostic obligatoire pour les maisons situées dans les zones couvertes par un plan de prévention des risques. Pour savoir si votre maison est dans une zone réglementée, vous devez vérifier sur le site Géorisques à l'adresse exacte du bien.
- Risques recensés à Ivry-sur-Seine (Géorisques) : inondation, transport de matières dangereuses.
- Zone de sismicité : 1 (sur 5) – pas de risque sismique significatif.
- Potentiel radon : catégorie 1 (sur 3) – pas de risque radon élevé.
| Type de risque | Présence |
|---|---|
| Inondation | Oui |
| Transport de matières dangereuses | Oui |
| Sismicité (niveau) | 1 (faible) |
| Potentiel radon (catégorie) | 1 (faible) |
02Quand faut-il remettre l'état des risques au locataire ?
Depuis le 1er janvier 2023 (décret du 1er octobre 2022), l'état des risques doit être remis dès la première visite du bien. Il est ensuite annexé à la promesse de location ou au bail. De plus, toute annonce de location (site web, vitrine, presse) doit mentionner le site Géorisques, où le locataire peut consulter les risques. L'état des risques doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature du bail. Si les informations qu'il contient ne sont plus exactes (par exemple, un nouvel arrêté de catastrophe naturelle), vous devez le mettre à jour avant la signature.
- Remis dès la première visite.
- Annexé au bail.
- Validité : moins de 6 mois à la date de signature.
- Actualisé si les informations changent.
| Étape | Action |
|---|---|
| Annonce de location | Mention du site Géorisques |
| Première visite | Remise de l'état des risques |
| Signature du bail | Annexion du document au bail |
03Quels sont les autres diagnostics obligatoires pour louer une maison à Ivry-sur-Seine ?
En location, le dossier de diagnostic technique comprend plusieurs documents (source : Service-Public : diagnostics immobiliers en cas de location) :
- Le DPE (diagnostic de performance énergétique), obligatoire pour toute location.
- L'état des risques (ERP), si le bien est en zone à risques.
- Le CREP (plomb), pour les logements construits avant le 1er janvier 1949.
- Les états des installations de gaz et d'électricité, si l'installation a plus de 15 ans.
- Le diagnostic amiante : le bailleur doit le tenir à disposition du locataire sur demande, mais il n'est pas annexé au bail.
| Diagnostic | Obligation |
|---|---|
| DPE | Oui, pour toute location |
| État des risques | Oui, si zone à risques |
| CREP (plomb) | Oui, si maison avant 1949 |
| Gaz / Électricité | Oui, si installation > 15 ans |
| Amiante | À disposition sur demande |
04Que contrôle le diagnostiqueur pour l'état des risques d'une maison à Ivry-sur-Seine ?
Le diagnostiqueur vérifie la situation du bien par rapport aux risques recensés (source : Service-Public : état des risques). Il consulte les documents officiels : plans de prévention des risques naturels, miniers et technologiques, zonage sismique, potentiel radon, arrêtés de catastrophe naturelle, et depuis 2025, les obligations légales de débroussaillement et le recul du trait de côte. Pour une maison à Ivry-sur-Seine, le diagnostiqueur vérifie notamment si le bien est situé dans une zone inondable ou à proximité d'un axe de transport de matières dangereuses. Si le bien a été touché par une catastrophe naturelle (11 reconnaissances à Ivry-sur-Seine, la dernière le 2 juillet 2021 pour inondations et coulées de boue), cela doit figurer dans l'état des risques.
- Plans de prévention des risques naturels (PPRN), miniers (PPRM), technologiques (PPRT).
- Zonage sismique (Ivry-sur-Seine : zone 1).
- Potentiel radon (Ivry-sur-Seine : catégorie 1).
- Arrêtés de catastrophe naturelle (11 arrêtés à Ivry-sur-Seine).
- Obligations légales de débroussaillement (depuis 2025).
| Élément | Situation à Ivry-sur-Seine |
|---|---|
| Inondation | Risque présent |
| Transport de matières dangereuses | Risque présent |
| Sismicité | Zone 1 (faible) |
| Radon | Catégorie 1 (faible) |
| Arrêtés CatNat | 11 (dernier : 2021) |
05Quels documents préparer pour l'état des risques d'une maison à Ivry-sur-Seine ?
Pour réaliser l'état des risques, vous n'avez pas besoin de préparer de documents particuliers. Le diagnostiqueur se base sur des données publiques (Géorisques, plans de prévention, arrêtés). Toutefois, si vous avez connaissance d'un arrêté de catastrophe naturelle concernant votre maison, fournissez-le. De plus, pour les autres diagnostics (DPE, plomb, gaz, électricité), vous devrez fournir des documents comme les factures d'énergie, les dates d'installation, ou les précédents diagnostics.
- Aucun document obligatoire pour l'état des risques.
- Facultatif : arrêté de catastrophe naturelle si vous en avez un.
- Pour les autres diagnostics : factures, dates d'installation, précédents rapports.
| Diagnostic | Documents à préparer |
|---|---|
| État des risques | Aucun (données publiques) |
| DPE | Factures d'énergie, surface, année de construction |
| CREP | Date de construction (avant 1949) |
| Gaz / Électricité | Date d'installation (> 15 ans) |
06Que se passe-t-il si l'état des risques n'est pas fourni au locataire ?
Ne pas fournir l'état des risques expose le bailleur à des risques juridiques. Le locataire peut demander des dommages et intérêts ou une réduction de loyer. En cas de litige, le tribunal peut annuler la clause de responsabilité du locataire en cas de sinistre lié à un risque non mentionné. De plus, depuis 2023, l'absence de mention du site Géorisques dans l'annonce peut être considérée comme une pratique commerciale trompeuse. Il est donc essentiel de respecter l'obligation.
- Risque de dommages et intérêts pour le locataire.
- Possibilité de réduction de loyer.
- Annulation de la clause de responsabilité du locataire.
- Pratique commerciale trompeuse si absence de mention Géorisques.
| Situation | Conséquence |
|---|---|
| Non-remise au locataire | Dommages et intérêts possibles |
| Annonce sans mention Géorisques | Pratique commerciale trompeuse |
| Sinistre non mentionné | Responsabilité du bailleur engagée |
Questions fréquentes
L'état des risques est-il obligatoire pour une maison individuelle à Ivry-sur-Seine ?
Oui, si la maison est située dans une zone ou périmètre à risques. Ivry-sur-Seine est concernée par les risques inondation et transport de matières dangereuses, donc la plupart des maisons devront fournir ce diagnostic. Vérifiez sur Géorisques à l'adresse exacte.
Quelle est la validité de l'état des risques pour une location ?
L'état des risques doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature du bail. Si les informations changent (nouvel arrêté de catastrophe naturelle, nouveau plan de prévention), il doit être actualisé.
Dois-je mentionner les risques dans l'annonce de location ?
Oui, depuis le 1er janvier 2023, toute annonce de location doit mentionner le site Géorisques. Vous n'avez pas à lister les risques dans l'annonce, mais le site permet au locataire de les consulter.
Quels sont les risques recensés à Ivry-sur-Seine ?
Selon Géorisques, Ivry-sur-Seine est concernée par les risques inondation et transport de matières dangereuses. La commune est en zone de sismicité 1 (faible) et en potentiel radon de catégorie 1 (faible).
Puis-je faire réaliser l'état des risques en même temps que les autres diagnostics ?
Oui, il est conseillé de regrouper tous les diagnostics obligatoires (DPE, plomb, gaz, électricité, état des risques) lors d'une seule visite. Cela simplifie la gestion et réduit les déplacements.
Que faire si ma maison a déjà un état des risques de moins de 6 mois ?
Vous pouvez l'utiliser pour la location, à condition qu'il soit toujours exact. Si un nouvel arrêté de catastrophe naturelle a été pris depuis, vous devez le mettre à jour.
Quels sont les autres diagnostics obligatoires pour louer une maison à Ivry-sur-Seine ?
En plus de l'état des risques, vous devez fournir un DPE, un CREP si la maison date d'avant 1949, et les états des installations de gaz et d'électricité si elles ont plus de 15 ans. Le diagnostic amiante doit être tenu à disposition.
Les données officielles — Ivry-sur-Seine
- Propriétaires : 29 %
- Locataires : 69 %
- Logés gratuitement : 3 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
- Gaz naturel38,9 % (8 923)
- Réseau de Chauffage urbain37,2 % (8 544)
- Électricité23,2 % (5 327)
- Fioul domestique0,5 % (122)
- Bois – Bûches0,1 % (18)
- GPL0,0 % (11)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
- A0,2 % (35)
- B6,2 % (1 416)
- C30,9 % (7 084)
- D31,1 % (7 139)
- E20,2 % (4 631)
- F7,1 % (1 623)
- G4,5 % (1 025)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
| Indicateur | Ivry-sur-Seine | Val-de-Marne | France métropolitaine |
|---|---|---|---|
| Appartements (part des logements) | 89 % | 77 % | 44 % |
| Maisons | 6 % | 21 % | 55 % |
| Résidences principales | 90 % | 92 % | 82 % |
| Résidences secondaires et logements occasionnels | 3 % | 2 % | 10 % |
| Logements vacants | 6 % | 6 % | 8 % |
| Propriétaires occupants (part des résidences principales) | 29 % | 44 % | 58 % |
| Locataires | 69 % | 53 % | 40 % |
| Résidences principales achevées avant 1946 | 18 % | 17 % | 21 % |
| Achevées avant 1971 | 49 % | 47 % | 42 % |
| Achevées avant 1991 | 71 % | 75 % | 70 % |
| Pièces par résidence principale (moyenne) | 2,7 | 3,2 | 4,0 |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes
Ce que les chiffres d'Ivry-sur-Seine impliquent pour vos diagnostics
- Plomb (CREP)18 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
- Amiante71 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
- DPE12 % des 22 953 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
- Audit énergétique6 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
- Électricité et gaz84 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
- Loi Carrez89 % des logements sont des appartements ; 736 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
- Surface habitable (loi Boutin)69 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
- État des risques (ERP)1 / 5 zone de sismicitéÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.
Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.
Mon logement pourra-t-il encore être loué ?
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Ivry-sur-Seine
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