Loi Carrez · Ivry-sur-Seine
Loi Carrez pour la vente d'un appartement à Ivry-sur-Seine
Pour vendre un appartement en copropriété à Ivry-sur-Seine, le mesurage loi Carrez est obligatoire si la surface privative est d'au moins 8 m². Le diagnostiqueur mesure les pièces, exclut les parties de moins de 1,80 m de hauteur, les murs et les annexes. Une erreur de plus de 5 % peut entraîner…
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Vous vendez un appartement à Ivry-sur-Seine ? La loi Carrez vous impose de mentionner la surface privative dans la promesse de vente et l'acte authentique. Ce mesurage concerne presque tous les appartements en copropriété. Avec 94 % de logements en appartement et 736 copropriétés immatriculées (ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés), Ivry-sur-Seine est une commune où ce diagnostic est très fréquent. Voici ce que vous devez savoir pour être en règle.
01Quand le mesurage loi Carrez est-il obligatoire pour un appartement à Ivry-sur-Seine ?
Le mesurage loi Carrez est obligatoire lors de la vente d'un lot de copropriété, que ce soit un appartement, un studio ou un duplex, dès lors que la surface privative atteint au moins 8 m². Cette obligation découle de l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (source : Service-Public). À Ivry-sur-Seine, où 94 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021), la quasi-totalité des ventes de lots sont concernées. Le mesurage doit être annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte authentique. Il est inclus dans le dossier de diagnostic technique (DDT).
- Surface minimale : 8 m² de surface privative.
- Biens concernés : appartements, studios, duplex, lots de copropriété.
- Exclus : maisons individuelles (sauf si vendues en copropriété), caves et garages de moins de 8 m².
02Que contrôle le diagnostiqueur lors du mesurage ?
Le diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac se rend sur place et mesure la superficie des planchers de chaque pièce. Il applique strictement les règles de la loi Carrez : seules les surfaces closes et couvertes d'une hauteur sous plafond d'au moins 1,80 m sont retenues. Sont exclus : les murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines techniques, embrasures de portes et fenêtres, ainsi que les combles non aménagés, sous-sols et annexes non closes. Le résultat est reporté sur un rapport de mesurage, qui mentionne la surface privative totale et le détail par pièce.
03Quels documents préparer pour le mesurage loi Carrez ?
Pour faciliter la visite du diagnostiqueur, munissez-vous de :
- Le règlement de copropriété (pour identifier les lots et parties communes).
- L'état descriptif de division (plan des lots).
- Les plans de l'appartement (si disponibles).
- Tout document attestant des surfaces (anciens diagnostics, acte de vente précédent).
04Que se passe-t-il si le mesurage loi Carrez n'est pas fourni ?
L'absence de mesurage loi Carrez dans la promesse ou l'acte de vente expose le vendeur à des risques. L'acquéreur peut demander l'annulation de la vente ou une diminution du prix si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle indiquée, dans un délai d'un an à compter de l'acte authentique (source : ANIL). À Ivry-sur-Seine, où 71 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021), les copropriétés anciennes peuvent présenter des plans imprécis : un mesurage fiable évite les contestations.
05Quelles sont les spécificités des copropriétés à Ivry-sur-Seine ?
Ivry-sur-Seine compte 736 copropriétés immatriculées, représentant 20 186 lots d'habitation (ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés). C'est une donnée importante : plus de la moitié des logements sont en copropriété. Les copropriétés anciennes (18 % des résidences principales datent d'avant 1946) peuvent avoir des configurations atypiques (combles aménagés, sous-sols transformés) qui nécessitent une attention particulière lors du mesurage. Le diagnostiqueur vérifie que chaque lot est bien délimité et que les surfaces exclues sont correctement identifiées.
06Combien de temps dure le mesurage loi Carrez ?
Le mesurage dure en moyenne 30 minutes à 1 heure pour un appartement de 2 à 4 pièces. Le rapport est transmis sous 24 à 48 heures après la visite. Ce délai est indicatif et peut varier selon la complexité du bien. Pour un appartement à Ivry-sur-Seine, notamment dans les copropriétés anciennes avec de nombreux recoins ou combles, prévoyez une visite un peu plus longue.
Questions fréquentes
Le mesurage loi Carrez est-il obligatoire pour vendre un studio à Ivry-sur-Seine ?
Oui, si le studio fait partie d'une copropriété et que sa surface privative est d'au moins 8 m². C'est le cas de la plupart des studios.
Que faire si la surface Carrez indiquée dans l'acte est erronée ?
Si l'écart est supérieur à 5 %, l'acquéreur peut demander une réduction du prix dans l'année suivant la signature de l'acte authentique. Le vendeur doit alors fournir un nouveau mesurage.
Le mesurage loi Carrez est-il valable pour une location ?
Non. La loi Carrez ne s'applique qu'en cas de vente d'un lot de copropriété. Pour une location, c'est la loi Boutin qui impose une surface habitable minimale.
Les caves et garages sont-ils mesurés dans la loi Carrez ?
Non, sauf s'ils constituent un lot de copropriété d'au moins 8 m² et sont vendus séparément. Dans ce cas, ils doivent être mesurés.
Un diagnostiqueur peut-il mesurer un appartement sans les plans ?
Oui, il mesure sur place. Mais la présence du règlement de copropriété ou d'un plan facilite le travail et réduit les erreurs.
Combien coûte un mesurage loi Carrez à Ivry-sur-Seine ?
Le tarif varie selon la surface et le nombre de pièces. Demandez un devis gratuit et sans engagement pour connaître le prix exact.
Les données officielles — Ivry-sur-Seine
Prix des ventes immobilières à Ivry-sur-Seine (2021-01 à 2025-12)
- Appartements5 189 €/m²médiane sur 2 557 ventes
- Maisons6 453 €/m²médiane sur 182 ventes
Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026
| Indicateur | Ivry-sur-Seine | Val-de-Marne | France métropolitaine |
|---|---|---|---|
| Appartements (part des logements) | 89 % | 77 % | 44 % |
| Maisons | 6 % | 21 % | 55 % |
| Résidences principales | 90 % | 92 % | 82 % |
| Résidences secondaires et logements occasionnels | 3 % | 2 % | 10 % |
| Logements vacants | 6 % | 6 % | 8 % |
| Propriétaires occupants (part des résidences principales) | 29 % | 44 % | 58 % |
| Locataires | 69 % | 53 % | 40 % |
| Résidences principales achevées avant 1946 | 18 % | 17 % | 21 % |
| Achevées avant 1971 | 49 % | 47 % | 42 % |
| Achevées avant 1991 | 71 % | 75 % | 70 % |
| Pièces par résidence principale (moyenne) | 2,7 | 3,2 | 4,0 |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes
- Avant 19196,3 % (1 823)
- 1919-194512,0 % (3 473)
- 1946-197031,0 % (8 923)
- 1971-199021,5 % (6 186)
- 1991-200513,0 % (3 759)
- 2006-201816,2 % (4 658)
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
- A0,2 % (35)
- B6,2 % (1 416)
- C30,9 % (7 084)
- D31,1 % (7 139)
- E20,2 % (4 631)
- F7,1 % (1 623)
- G4,5 % (1 025)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
- Appartements : 89 %
- Maisons : 6 %
- Autres (foyers, chambres…) : 5 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
Ce que les chiffres d'Ivry-sur-Seine impliquent pour vos diagnostics
- Plomb (CREP)18 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
- Amiante71 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
- DPE12 % des 22 953 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
- Audit énergétique6 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
- Électricité et gaz84 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
- Loi Carrez89 % des logements sont des appartements ; 736 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
- Surface habitable (loi Boutin)69 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
- État des risques (ERP)1 / 5 zone de sismicitéÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.
Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.
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