Loi Boutin · Ivry-sur-Seine

Loi Boutin pour la location d'une maison à Ivry-sur-Seine

Oui, la loi Boutin s'applique à la location d'une maison à Ivry-sur-Seine. Le bail doit mentionner la surface habitable, mesurée selon les règles du décret n° 2008-1411 du 19 décembre 2008 (loi Boutin). Un écart de plus de 5 % entre la surface déclarée et la surface réelle permet au locataire de…

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Maison contemporaine avec garage

Vous êtes propriétaire d'une maison à Ivry-sur-Seine et vous souhaitez la louer ? Le diagnostic loi Boutin fait partie des documents obligatoires à fournir dans le dossier de diagnostic technique (DDT). Il s'agit du mesurage de la surface habitable du logement, qui doit figurer dans le bail. Avec 94 % d'appartements sur la commune, les maisons individuelles sont rares mais soumises aux mêmes règles. Voici ce que vous devez savoir pour être en conformité.

01Qu'est-ce que la loi Boutin et quand s'applique-t-elle ?

La loi Boutin, du nom de la ministre du Logement Christine Boutin, impose que le bail d'une location vide mentionne la surface habitable du logement. Cette obligation vaut aussi pour les locations meublées à usage de résidence principale. Concrètement, le propriétaire doit faire mesurer la surface par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, puis reporter cette surface dans le contrat de location.

Attention : la loi Boutin ne concerne pas les locations saisonnières, les logements de fonction ou les baux commerciaux. Pour une maison louée à Ivry-sur-Seine à titre de résidence principale, elle s'applique dans tous les cas.

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02Comment mesurer la surface habitable d'une maison ?

Le mesurage suit les règles de la loi Boutin (décret n° 2008-1411 du 19 décembre 2008), qui reprend les mêmes modalités de calcul que la loi Carrez mais dans un cadre locatif. La surface habitable est la superficie de plancher construite, après déduction des murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres. Ne sont pas comptés : les combles non aménagés, les caves, sous-sols, garages, terrasses, balcons et loggias.

Pour une maison à Ivry-sur-Seine, le diagnostiqueur mesure toutes les pièces de plain-pied, les chambres à l'étage, la salle de bains, la cuisine, etc. Il peut inclure des combles aménagés ou un sous-sol transformé en pièce de vie, à condition qu'ils répondent aux critères de hauteur sous plafond (au moins 1,80 m) et de destination (pièce à usage d'habitation).

03Quels sont les risques si la surface déclarée est erronée ?

En location vide, si la surface habitable indiquée dans le bail dépasse de plus de 5 % la surface réelle, le locataire peut demander une diminution de loyer proportionnelle. Il doit d'abord s'adresser au bailleur ; à défaut d'accord, il peut saisir le juge dans un délai de quatre mois après la signature du bail. En location meublée, la réduction de loyer suppose que le locataire prouve une erreur intentionnelle du bailleur.

Exemple : si une maison d'Ivry-sur-Seine affiche 80 m² dans le bail mais n'en fait que 74 m², l'écart est de 8 % : le locataire peut exiger une baisse de loyer. Mieux vaut donc faire mesurer avant de signer.

04Quels documents fournir au diagnostiqueur pour une maison ?

Pour que le mesurage soit fiable, le diagnostiqueur a besoin de pouvoir accéder à toutes les pièces de la maison, y compris les combles aménagés, la cave ou le garage si vous souhaitez les inclure. Préparez aussi les plans du bien (permis de construire, relevés cadastraux) si vous les avez. Rien de plus compliqué : le diagnostiqueur se charge du mesurage et vous remet un rapport écrit.

05Que disent les données locales d'Ivry-sur-Seine ?

Avec 65 064 habitants (INSEE, population légale), Ivry-sur-Seine est une ville dense. 94 % des logements sont des appartements ; les maisons ne représentent que 6 % du parc. 71 % des résidences principales sont occupées par des locataires (INSEE, recensement 2021). Ces chiffres montrent que la location est le mode d'habitat dominant, et que les maisons à louer sont rares mais existent.

Par ailleurs, 18 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021). Pour ces biens anciens, le diagnostic plomb (CREP) peut être exigé en plus de la loi Boutin. Vérifiez aussi si un état des risques naturels et technologiques est nécessaire (Ivry-sur-Seine est concernée par les risques d'inondation et de transport de matières dangereuses d'après Géorisques).

06Comment se déroule la prestation avec Diagnostic Val De Marne ?

Vous commandez le diagnostic loi Boutin en ligne ou par téléphone. Un diagnostiqueur partenaire indépendant, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, se rend à votre maison à Ivry-sur-Seine. Il effectue le mesurage pièce par pièce. Vous recevez le rapport par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite (délai indicatif). Ce rapport est valable sans limite de durée, mais il doit être réactualisé si des travaux modifient la surface.

Le diagnostic loi Boutin fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT) à annexer au bail, avec le DPE, l'état des risques, le CREP si nécessaire et les états des installations de gaz et d'électricité de plus de 15 ans.

Questions fréquentes

La loi Boutin est-elle obligatoire pour louer une maison à Ivry-sur-Seine ?

Oui, pour toute location vide ou meublée à usage de résidence principale, la surface habitable doit figurer dans le bail. Cela concerne donc aussi les maisons.

Qui peut réaliser le mesurage loi Boutin ?

Un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Le rapport fait foi en cas de litige.

Quelle différence entre loi Boutin et loi Carrez ?

La loi Carrez concerne la superficie privative dans les copropriétés, uniquement en vente. La loi Boutin impose le mesurage de la surface habitable pour toute location. Les règles de calcul sont les mêmes, mais le cadre juridique diffère. En pratique, le même rapport peut servir pour les deux si le bien est en copropriété, mais la loi Boutin s'applique aussi aux maisons individuelles.

Que faire si la surface déclarée est inexacte ?

En location vide, le locataire peut demander une réduction de loyer proportionnelle si l'écart dépasse 5 %. Il doit agir dans les 4 mois. En meublé, il doit prouver une intention frauduleuse.

Faut-il refaire le mesurage à chaque nouveau locataire ?

Non, le rapport loi Boutin est valable sans limite de durée, sauf si des travaux modifient la surface (agrandissement, division, création de pièce).

La maison que je loue a des combles aménagés : sont-ils comptés ?

Oui, si la hauteur sous plafond est d'au moins 1,80 m et qu'ils sont accessibles et destinés à l'habitation. Sinon, ils ne sont pas inclus.

Les données officielles — Ivry-sur-Seine

Statut d'occupation des résidences principales à Ivry-sur-Seine
  • Propriétaires : 29 %
  • Locataires : 69 %
  • Logés gratuitement : 3 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Énergie principale de chauffage dans les DPE d'Ivry-sur-Seine
  • Gaz naturel38,9 % (8 923)
  • Réseau de Chauffage urbain37,2 % (8 544)
  • Électricité23,2 % (5 327)
  • Fioul domestique0,5 % (122)
  • Bois – Bûches0,1 % (18)
  • GPL0,0 % (11)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Ce que les chiffres d'Ivry-sur-Seine impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)18 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante71 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE12 % des 22 953 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique6 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz84 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez89 % des logements sont des appartements ; 736 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)69 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)1 / 5 zone de sismicitéÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Étiquettes énergie des 22 953 DPE de logements d'Ivry-sur-Seine
  • A0,2 % (35)
  • B6,2 % (1 416)
  • C30,9 % (7 084)
  • D31,1 % (7 139)
  • E20,2 % (4 631)
  • F7,1 % (1 623)
  • G4,5 % (1 025)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Le parc de logements d'Ivry-sur-Seine comparé au département et à la France
IndicateurIvry-sur-SeineVal-de-MarneFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)89 %77 %44 %
Maisons6 %21 %55 %
Résidences principales90 %92 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels3 %2 %10 %
Logements vacants6 %6 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)29 %44 %58 %
Locataires69 %53 %40 %
Résidences principales achevées avant 194618 %17 %21 %
Achevées avant 197149 %47 %42 %
Achevées avant 199171 %75 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)2,73,24,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

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