Loi Carrez · Ivry-sur-Seine

Mesurage loi Carrez à Ivry-sur-Seine

Le mesurage loi Carrez est obligatoire lors de la vente d’un lot de copropriété à Ivry-sur-Seine, dès lors que la surface privative est d’au moins 8 m². À Ivry-sur-Seine, 94 % des logements sont des appartements et 736 copropriétés sont immatriculées : la grande majorité des ventes impose donc ce…

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Pièce de vie baignée de lumière

Vous vendez un appartement à Ivry-sur-Seine ? Le mesurage loi Carrez fait partie des diagnostics obligatoires pour toute vente d’un lot de copropriété. Découvrez quand il est exigé, comment il se déroule, et ce que les données de la commune changent concrètement pour vous.

Questions fréquentes

Le mesurage loi Carrez est-il obligatoire pour une vente à Ivry-sur-Seine ?

Oui, dès lors que vous vendez un lot de copropriété d’au moins 8 m². À Ivry-sur-Seine, 94 % des logements sont des appartements, donc la quasi-totalité des ventes est concernée.

Qui peut réaliser le mesurage loi Carrez à Ivry-sur-Seine ?

Seul un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac peut réaliser ce mesurage. Diagnostic Val De Marne organise la prestation avec un partenaire certifié.

Combien de temps dure la visite du diagnostiqueur ?

La visite dure en général 30 minutes à 1 heure selon la taille du lot. À Ivry-sur-Seine, prévoyez un peu plus de temps dans les immeubles anciens (18 % du parc datent d’avant 1946).

Quels documents sont nécessaires pour le mesurage ?

Le règlement de copropriété et l’état descriptif de division sont utiles. Le diagnostiqueur peut aussi s’appuyer sur les plans et les informations du syndic.

Que se passe-t-il si la surface réelle est inférieure à celle indiquée dans l’acte ?

Si l’écart est supérieur à 5 %, l’acquéreur peut demander au juge une diminution du prix dans un délai d’un an après l’acte authentique.

Le mesurage loi Carrez est-il valable pour une location ?

Non, la loi Carrez ne s’applique qu’en cas de vente. Pour une location, c’est la loi Boutin qui fixe une surface minimale de 9 m² pour un logement décent (mais sans mesurage obligatoire).

Combien y a-t-il de copropriétés à Ivry-sur-Seine ?

La commune compte 736 copropriétés immatriculées, représentant 20 186 lots d’habitation (ANAH). C’est l’un des chiffres les plus élevés du Val-de-Marne.

01Qu’est-ce que le mesurage loi Carrez ?

Le mesurage loi Carrez consiste à mesurer la surface privative d’un lot de copropriété. En cas de vente, la promesse et l’acte de vente doivent mentionner cette surface (loi Carrez, art. 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965). Cette obligation ne s’applique que pour une surface d’au moins 8 m². Les caves, garages et annexes sont exclus, ainsi que les parties d’une hauteur inférieure à 1,80 m, les murs, cloisons, marches, cages d’escalier, gaines et embrasures.

À Ivry-sur-Seine, avec 94 % d’appartements et 736 copropriétés immatriculées, le mesurage Carrez concerne la quasi-totalité des ventes. Même les petites surfaces (studios, T1) sont concernées dès lors qu’elles dépassent 8 m².

  • Logements concernés : appartements en copropriété (lots privatifs).
  • Surface minimale : 8 m².
  • Exclusions : caves, garages, parties < 1,80 m, murs, cloisons, gaines.
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02Pourquoi est-il obligatoire à Ivry-sur-Seine ?

Le mesurage Carrez est obligatoire dans toute la France pour la vente d’un lot de copropriété. À Ivry-sur-Seine, la structure du parc immobilier rend cette obligation quasi systématique : 94 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021). Avec 736 copropriétés immatriculées (ANAH), la majorité des transactions immobilières de la commune nécessite ce diagnostic.

Par ailleurs, 71 % des résidences principales sont occupées par des locataires (INSEE, recensement 2021). Cela signifie que de nombreux propriétaires vendeurs sont des bailleurs qui doivent aussi fournir un diagnostic immobilier complet à Ivry-sur-Seine.

  • 94 % d’appartements : quasi-totalité des ventes en copropriété.
  • 736 copropriétés immatriculées : 20 186 lots concernés.
  • 71 % de locataires : nombreux propriétaires bailleurs vendeurs.

03Comment se déroule la visite du diagnostiqueur ?

Le diagnostiqueur se déplace sur demande dans toutes les communes du Val-de-Marne, donc à Ivry-sur-Seine. La visite dure en général 30 minutes à 1 heure selon la taille du lot. Il mesure chaque pièce privative, prend en compte les hauteurs sous plafond, et exclut les surfaces non habitables (murs, cloisons, embrasures).

Conseil : préparez les accès à toutes les pièces, y compris les combles aménagés ou les sous-sols privatifs. Si le lot comprend des annexes (cave, garage), elles ne sont pas mesurées mais leur existence est notée.

À Ivry-sur-Seine, 18 % des résidences principales datent d’avant 1946 (INSEE). Dans ces immeubles anciens, les configurations sont parfois atypiques : courettes, alcôves, pièces mansardées. Le diagnostiqueur applique les règles de la loi Carrez avec rigueur, notamment pour les hauteurs sous plafond.

  • Durée : 30 minutes à 1 heure.
  • Mesure de toutes les pièces privatives.
  • Exclusion des surfaces < 1,80 m, murs, cloisons, gaines.
  • Attention particulière dans les immeubles anciens (18 % du parc).

04Quels documents faut-il fournir ?

Pour faciliter le mesurage, munissez-vous du règlement de copropriété et de l’état descriptif de division. Ces documents permettent au diagnostiqueur d’identifier précisément le lot concerné. Si vous ne les avez pas, le diagnostiqueur peut s’appuyer sur les plans et les informations disponibles en mairie ou auprès du syndic.

À Ivry-sur-Seine, 20 186 lots d’habitation sont immatriculés au registre des copropriétés (ANAH). Les syndics peuvent fournir ces documents. Si vous êtes propriétaire bailleur, pensez à les rassembler avant la visite.

  • Règlement de copropriété.
  • État descriptif de division.
  • Plans du lot (si disponibles).

05Quelles sont les conséquences d’une erreur de surface ?

Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % (1/20e) à celle indiquée dans l’acte de vente, l’acquéreur peut demander au juge une diminution du prix proportionnelle. Ce recours doit être exercé dans un délai d’un an à compter de l’acte authentique (source : ANIL).

À Ivry-sur-Seine, où 94 % des logements sont des appartements et où 12 % des DPE sont classés F ou G (ADEME), une erreur de surface peut avoir un impact financier important. Un mesurage précis est donc essentiel pour sécuriser la vente.

  • Seuil de tolérance : 5 % de la surface indiquée.
  • Recours possible : diminution du prix par le juge.
  • Délai : 1 an après l’acte authentique.

06Que faire après le mesurage ?

Le rapport de mesurage Carrez est remis au vendeur, qui doit l’annexer à la promesse de vente ou à l’acte authentique. Il est valable indéfiniment, mais il est recommandé de le mettre à jour si des travaux modifient la surface (agrandissement, division de lot).

À Ivry-sur-Seine, avec 736 copropriétés et 20 186 lots, les mutations sont fréquentes. Si vous vendez, n’oubliez pas de fournir également les autres diagnostics obligatoires : DPE, amiante (pour les permis délivrés avant le 1er juillet 1997), plomb (logements construits avant le 1er janvier 1949), gaz et électricité selon l’ancienneté des installations. Consultez la fiche complète du mesurage loi Carrez dans le Val-de-Marne pour plus de détails.

  • Annexer le rapport à la promesse de vente ou à l’acte authentique.
  • Mettre à jour en cas de modification de surface.
  • Fournir les autres diagnostics obligatoires.

Les données officielles — Ivry-sur-Seine

  • 736copropriétés immatriculées
  • 20 186lots d'habitation en copropriété

Source : ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés

Le parc de logements d'Ivry-sur-Seine comparé au département et à la France
IndicateurIvry-sur-SeineVal-de-MarneFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)89 %77 %44 %
Maisons6 %21 %55 %
Résidences principales90 %92 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels3 %2 %10 %
Logements vacants6 %6 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)29 %44 %58 %
Locataires69 %53 %40 %
Résidences principales achevées avant 194618 %17 %21 %
Achevées avant 197149 %47 %42 %
Achevées avant 199171 %75 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)2,73,24,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Prix des ventes immobilières à Ivry-sur-Seine (2021-01 à 2025-12)

  • Appartements5 189 €/m²médiane sur 2 557 ventes
  • Maisons6 453 €/m²médiane sur 182 ventes

Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026

Types de logements à Ivry-sur-Seine
  • Appartements : 89 %
  • Maisons : 6 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 5 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Estimer sa surface loi Carrez

PièceSurface au sol (m²)Dont partie sous 1,80 m (m²)

Estimation : la surface Carrez exclut notamment les parties de moins de 1,80 m de hauteur, les murs, cloisons, marches et gaines ; caves, garages et annexes ne sont pas comptés. Seul le mesurage du diagnostiqueur fait foi.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Ivry-sur-Seine

Voir toutes les communes du département : Val-de-Marne (94)

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