Loi Carrez · Villejuif
Mesurage loi Carrez à Villejuif : obligations, déroulement et spécificités locales
Le mesurage loi Carrez est obligatoire pour toute vente d'un lot de copropriété à Villejuif, si la surface privative est d'au moins 8 m². Il doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié et son résultat figure dans la promesse et l'acte de vente. Avec 84 % d'appartements et 501 copropriétés…
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Vous vendez un lot de copropriété à Villejuif ? Le mesurage loi Carrez est une étape obligatoire. Quelle surface mesurer ? Comment se déroule la visite ? Et que révèlent les données locales sur le parc de logements villejuifois ? Voici tout ce qu'il faut savoir.
Questions fréquentes
Le mesurage loi Carrez est-il obligatoire pour vendre une maison à Villejuif ?
Non, le mesurage loi Carrez ne concerne que les lots de copropriété (appartements, studios, etc.). Pour une maison individuelle, ce diagnostic n'est pas requis. Cependant, si la maison fait partie d'une copropriété (par exemple, une maison de ville en lotissement), le mesurage peut être nécessaire.
Que faire si la surface mesurée est inférieure à celle annoncée dans l'acte ?
Si l'écart est supérieur à 5 % (1/20e), l'acquéreur peut demander une réduction de prix proportionnelle dans un délai d'un an après l'acte authentique. Il est conseillé de conserver le rapport de mesurage original pour prouver la surface exacte.
Le mesurage loi Carrez est-il obligatoire pour une location à Villejuif ?
Non, le mesurage loi Carrez n'est obligatoire que pour la vente d'un lot de copropriété. En location, c'est la loi Boutin (surface habitable) qui s'applique, avec des règles de calcul différentes.
Un garage ou une cave sont-ils soumis au mesurage loi Carrez ?
Non, les caves, garages, parkings et annexes non closes sont exclus du mesurage, même s'ils sont mentionnés dans le règlement de copropriété. Seules les parties privatives closes et couvertes d'une hauteur d'au moins 1,80 m sont mesurées.
Comment choisir un diagnostiqueur pour le mesurage loi Carrez à Villejuif ?
Le diagnostiqueur doit être certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Vous pouvez demander un devis gratuit et sans engagement en ligne ou par téléphone. Le professionnel se déplace à votre domicile à Villejuif pour réaliser la mesure.
Quelle est la différence entre la surface Carrez et la surface habitable ?
La surface Carrez mesure la surface privative d'un lot de copropriété (loi de 1965), tandis que la surface habitable (loi Boutin) concerne la location et exclut les combles non aménagés, caves, sous-sols, etc. Les deux diagnostics sont distincts.
Le mesurage loi Carrez est-il obligatoire pour vendre une partie privative de moins de 8 m² ?
Non, si la surface privative est inférieure à 8 m² (par exemple, un petit studio ou un cagibi), le mesurage n'est pas obligatoire. Cependant, il reste recommandé pour éviter tout litige.
01Qu'est-ce que le mesurage loi Carrez et quand est-il obligatoire à Villejuif ?
Le mesurage loi Carrez, prévu par l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, consiste à mesurer la surface privative d'un lot de copropriété. Il est obligatoire lors de toute vente d'un lot de copropriété, que ce soit un appartement, un studio ou un local commercial. La surface mesurée doit être mentionnée dans la promesse de vente et dans l'acte authentique.
À Villejuif, où 84 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021), la quasi-totalité des ventes immobilières sont concernées. Avec 501 copropriétés immatriculées et 15 397 lots d'habitation (ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés), le mesurage Carrez est un passage quasi systématique pour tout vendeur.
| Critère | Condition |
|---|---|
| Type de bien | Lot de copropriété (appartement, studio, local) |
| Surface minimale | Au moins 8 m² de surface privative |
| Exclusions | Caves, garages, parkings, annexes non closes |
| Actes concernés | Promesse de vente et acte authentique |
02Comment se déroule la visite pour le mesurage loi Carrez à Villejuif ?
Le diagnostiqueur, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, se déplace à votre domicile à Villejuif. Il mesure chaque pièce privative du lot à l'aide d'un laser distancemètre. Il exclut les parties non prises en compte : murs, cloisons, embrasures de portes et fenêtres, cages d'escalier, gaines techniques, et les espaces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m.
La visite dure généralement 20 à 40 minutes pour un appartement standard. Le rapport est ensuite transmis par e-mail sous 24 à 48 heures. Ce document mentionne la surface exacte, les lots mesurés et les exclusions éventuelles.
| Étape | Durée indicative |
|---|---|
| Prise de rendez-vous | 48 à 72 heures ouvrées après commande |
| Visite sur place | 20 à 40 minutes |
| Remise du rapport | 24 à 48 heures après la visite |
03Quels documents sont nécessaires pour le mesurage loi Carrez à Villejuif ?
Pour faciliter la visite, le propriétaire doit fournir au diagnostiqueur :
- Le règlement de copropriété (pour identifier les parties privatives)
- L'état descriptif de division (qui définit les lots)
- Un plan du lot (si disponible)
Ces documents permettent de vérifier la configuration du lot et d'identifier les éventuelles annexes exclues du mesurage.
- Règlement de copropriété
- État descriptif de division
- Plan du lot (facultatif)
04Quelles sont les conséquences d'une erreur de surface à Villejuif ?
Si la surface réelle mesurée est inférieure de plus de 5 % (1/20e) à celle indiquée dans l'acte de vente, l'acquéreur dispose d'un délai d'un an à compter de l'acte authentique pour demander une diminution du prix proportionnelle. Cette action en justice peut aboutir à une réduction du prix de vente, calculée au prorata de la surface manquante.
Pour éviter ce risque, il est essentiel de confier le mesurage à un professionnel certifié et de conserver le rapport original. À Villejuif, où 63 % des résidences principales sont occupées par des locataires (INSEE, recensement 2021), les ventes de lots occupés sont fréquentes : le mesurage doit alors être réalisé avec l'accord du locataire.
05Que disent les données locales de Villejuif sur le mesurage loi Carrez ?
Les données officielles de l'INSEE et du registre des copropriétés montrent que Villejuif est une commune très concernée par le mesurage Carrez :
- 84 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021)
- 501 copropriétés immatriculées, représentant 15 397 lots d'habitation (ANAH)
- 71 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE), ce qui signifie que de nombreuses copropriétés sont anciennes et que les plans d'origine peuvent être imprécis
Ces chiffres confirment que le mesurage Carrez est un diagnostic quasi systématique lors d'une vente à Villejuif. Les copropriétés anciennes (avant 1991) peuvent présenter des surfaces réelles différentes de celles des plans, ce qui rend le mesurage d'autant plus important pour sécuriser la transaction.
06Quels sont les autres diagnostics obligatoires lors d'une vente à Villejuif ?
En plus du mesurage loi Carrez, plusieurs autres diagnostics sont obligatoires pour vendre un logement à Villejuif :
- Le DPE (diagnostic de performance énergétique)
- Le CREP (plomb) pour les logements construits avant 1949
- L'amiante pour les permis de construire délivrés avant juillet 1997
- L'état des risques naturels, miniers et technologiques (selon le zonage)
- Le diagnostic gaz et électricité (si les installations ont plus de 15 ans)
Pour une vente en copropriété, le mesurage Carrez est le seul diagnostic spécifique aux lots. Consultez la page dédiée au diagnostic immobilier à Villejuif pour connaître tous les diagnostics requis selon votre bien.
Les données officielles — Villejuif
- 501copropriétés immatriculées
- 15 397lots d'habitation en copropriété
Source : ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés
| Indicateur | Villejuif | Val-de-Marne | France métropolitaine |
|---|---|---|---|
| Appartements (part des logements) | 81 % | 77 % | 44 % |
| Maisons | 16 % | 21 % | 55 % |
| Résidences principales | 90 % | 92 % | 82 % |
| Résidences secondaires et logements occasionnels | 3 % | 2 % | 10 % |
| Logements vacants | 6 % | 6 % | 8 % |
| Propriétaires occupants (part des résidences principales) | 36 % | 44 % | 58 % |
| Locataires | 62 % | 53 % | 40 % |
| Résidences principales achevées avant 1946 | 10 % | 17 % | 21 % |
| Achevées avant 1971 | 48 % | 47 % | 42 % |
| Achevées avant 1991 | 71 % | 75 % | 70 % |
| Pièces par résidence principale (moyenne) | 3,0 | 3,2 | 4,0 |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes
- Appartements : 81 %
- Maisons : 16 %
- Autres (foyers, chambres…) : 3 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
Prix des ventes immobilières à Villejuif (2021-01 à 2025-12)
- Appartements5 279 €/m²médiane sur 2 029 ventes
- Maisons5 879 €/m²médiane sur 443 ventes
Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026
Estimer sa surface loi Carrez
Estimation : la surface Carrez exclut notamment les parties de moins de 1,80 m de hauteur, les murs, cloisons, marches et gaines ; caves, garages et annexes ne sont pas comptés. Seul le mesurage du diagnostiqueur fait foi.
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Villejuif
Voir toutes les communes du département : Val-de-Marne (94)
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