État des risques · Villejuif

État des risques (ERP) à Villejuif : obligations, déroulement, et ce que les données de la commune changent concrètement

L'état des risques (ERP) est obligatoire pour toute vente ou location d'un bien situé dans une zone à risques à Villejuif. Il doit dater de moins de six mois et être annexé à la promesse, à l'acte ou au bail. Les risques recensés dans la commune sont les mouvements de terrain et le transport de…

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Maisons de ville au bord de l'eau

Vous vendez ou louez un bien à Villejuif ? L'état des risques (ERP) fait partie des diagnostics obligatoires à fournir. Ce document informe l'acquéreur ou le locataire des risques naturels, miniers ou technologiques auxquels le bien est exposé. Voici ce que vous devez savoir, étape par étape, et ce que les données de Villejuif changent concrètement pour votre dossier.

Questions fréquentes

Quels sont les risques recensés à Villejuif ?

Mouvements de terrain et transport de matières dangereuses (Géorisques). La commune est en zone sismique 1 et radon de catégorie 1 : ces risques ne sont pas à signaler.

L'état des risques est-il obligatoire pour une location à Villejuif ?

Oui, si le bien est situé dans une zone à risques. Depuis le 1er janvier 2023, il doit être remis dès la première visite et annexé au bail.

Combien de temps est valable l'état des risques ?

L'ERP est valable 6 mois. Il doit être actualisé si ses informations ne sont plus exactes à la signature.

Que faire si un nouvel arrêté CatNat est publié après l'établissement de l'ERP ?

L'ERP doit être actualisé pour mentionner ce nouvel arrêté avant la signature de l'acte ou du bail.

Puis-je établir moi-même l'état des risques ?

Oui, l'état des risques peut être rempli par le propriétaire lui-même. Il n'est pas obligatoire de faire appel à un diagnostiqueur certifié. Si vous préférez déléguer, un diagnostiqueur partenaire peut s'en charger.

Où trouver la liste des arrêtés CatNat à Villejuif ?

Sur le site Géorisques, rubrique « Arrêtés de catastrophe naturelle ».

L'état des risques est-il obligatoire pour une vente en copropriété à Villejuif ?

Oui, pour chaque lot vendu. L'ERP doit être annexé à la promesse et à l'acte de vente.

01Qu'est-ce que l'état des risques (ERP) et quand est-il obligatoire à Villejuif ?

L'état des risques (ERP) est un document obligatoire en cas de vente ou de location d'un bien immobilier (terrain ou construction) situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques ou un périmètre de risques. Il synthétise les informations issues des plans de prévention des risques naturels, miniers et technologiques, de la sismicité (niveau 2 à 5), du potentiel radon (niveau 3), du recul du trait de côte, des obligations légales de débroussaillement (depuis 2025) et des arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation du bien. À Villejuif, les risques recensés sont les mouvements de terrain et le transport de matières dangereuses (Géorisques). La commune est en zone de sismicité 1 (sur 5) et en potentiel radon de catégorie 1 (sur 3), ce qui signifie que ces deux derniers risques ne sont pas à signaler dans l'ERP. Le document doit dater de moins de 6 mois et être actualisé si ses informations ne sont plus exactes à la signature (Service-Public). Depuis le 1er janvier 2023, il doit être remis dès la première visite du bien, puis annexé à la promesse, à l'acte de vente ou au bail, et toute annonce doit mentionner le site Géorisques (Ministère de la Transition écologique).

  • Obligatoire en vente et en location pour tout bien en zone à risques.
  • Valide 6 mois, actualisable si les informations changent.
  • Remis dès la première visite du bien (depuis le 1er janvier 2023).
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02Que changent les données de Villejuif pour l'état des risques ?

Les données locales influencent concrètement l'ERP. À Villejuif, 71 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE) : cela signifie que la majorité des biens sont anciens et peuvent avoir été touchés par des arrêtés de catastrophe naturelle. La commune a connu 18 reconnaissances de catastrophe naturelle, la dernière en date étant liée à des inondations et coulées de boue le 1er août 2021 (Géorisques). Si votre bien a été indemnisé suite à un arrêté CatNat, l'ERP doit le mentionner. Par ailleurs, 63 % des ménages sont locataires (INSEE) : en location, l'ERP doit être annexé au bail, et le locataire doit en avoir connaissance avant la signature. Les risques recensés (mouvements de terrain, transport de matières dangereuses) sont à vérifier précisément à l'adresse du bien via le site Géorisques.

  • 71 % des logements construits avant 1991 : vérifiez les arrêtés CatNat.
  • 18 arrêtés CatNat : le dernier (inondations/coulées de boue) date d'août 2021.
  • 63 % de locataires : l'ERP est obligatoire pour chaque nouveau bail.

03Comment se déroule la visite pour l'état des risques à Villejuif ?

L'état des risques n'exige pas de visite technique du bien : il s'agit d'un document établi à partir de bases de données publiques (Géorisques, plans de prévention, arrêtés CatNat). Vous pouvez le remplir vous-même, ou confier cette tâche à un diagnostiqueur partenaire, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, qui se déplace à Villejuif sur demande. Il vous demandera l'adresse exacte du bien et, si possible, les références cadastrales. Il vérifie la situation du bien par rapport aux zonages réglementaires et aux arrêtés. Le rapport est généralement transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la commande. Un rendez-vous est proposé sous 48 à 72 heures ouvrées selon les disponibilités.

  • Aucune visite technique : le rapport est basé sur des bases de données publiques.
  • Documents nécessaires : adresse exacte, références cadastrales (si disponibles).
  • Délai indicatif : rapport sous 24 à 48 heures après la commande.

04Quels sont les documents à fournir pour l'état des risques à Villejuif ?

Pour établir l'état des risques, vous devez fournir l'adresse précise du bien et, si vous les avez, les références cadastrales. Le diagnostiqueur partenaire consulte les bases de données officielles (Géorisques, plans de prévention) et les arrêtés de catastrophe naturelle. Si le bien a déjà fait l'objet d'un ERP antérieur, il peut être utile de le transmettre pour vérifier l'actualisation des informations. Aucun autre document n'est nécessaire.

  • Adresse exacte du bien.
  • Références cadastrales (facultatif mais recommandé).
  • Ancien ERP si disponible (pour vérification).

05Que se passe-t-il après l'état des risques à Villejuif ?

Une fois l'ERP établi, il doit être remis à l'acquéreur ou au locataire dès la première visite (depuis le 1er janvier 2023). Il est annexé à la promesse de vente, à l'acte authentique ou au bail. Si les informations de l'ERP deviennent inexactes avant la signature (par exemple, un nouvel arrêté CatNat), il doit être actualisé. En cas de vente, l'ERP fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT) remis à l'acquéreur. En location, il est annexé au contrat de bail. En cas de non-respect, la vente ou la location peut être annulée ou le vendeur/bailleur peut être tenu de réduire le prix.

  • Remis dès la première visite (obligatoire).
  • Annexé à la promesse, à l'acte ou au bail.
  • Actualisé si les informations changent avant la signature.

06Quelles sont les erreurs fréquentes à éviter pour l'état des risques à Villejuif ?

Les erreurs les plus courantes : ne pas remettre l'ERP dès la première visite (depuis 2023, c'est obligatoire) ; oublier d'actualiser l'ERP si un nouvel arrêté CatNat survient entre la visite et la signature ; ne pas mentionner le site Géorisques dans l'annonce immobilière ; ou encore négliger de vérifier les risques spécifiques à l'adresse exacte du bien (mouvements de terrain, transport de matières dangereuses). À Villejuif, avec 71 % de logements anciens, il est fréquent que des biens aient été indemnisés suite à une catastrophe naturelle : vérifiez systématiquement les arrêtés CatNat.

  • Ne pas remettre l'ERP dès la première visite.
  • Ne pas actualiser l'ERP après un nouvel arrêté CatNat.
  • Ne pas mentionner le site Géorisques dans l'annonce.

07FAQ sur l'état des risques à Villejuif

  • Quels sont les risques recensés à Villejuif ?
  • Mouvements de terrain et transport de matières dangereuses (Géorisques). La commune est en zone sismique 1 et radon de catégorie 1 : ces risques ne sont pas à signaler.
  • L'état des risques est-il obligatoire pour une location à Villejuif ?
  • Oui, si le bien est situé dans une zone à risques. Depuis le 1er janvier 2023, il doit être remis dès la première visite et annexé au bail.
  • Combien de temps est valable l'état des risques ?
  • L'ERP est valable 6 mois. Il doit être actualisé si ses informations ne sont plus exactes à la signature.
  • Que faire si un nouvel arrêté CatNat est publié après l'établissement de l'ERP ?
  • L'ERP doit être actualisé pour mentionner ce nouvel arrêté avant la signature de l'acte ou du bail.
  • Puis-je établir moi-même l'état des risques ?
  • Oui, l'état des risques peut être rempli par le propriétaire lui-même. Il n'est pas obligatoire de faire appel à un diagnostiqueur certifié. Si vous préférez déléguer, un diagnostiqueur partenaire peut s'en charger.
  • Où trouver la liste des arrêtés CatNat à Villejuif ?
  • Sur le site Géorisques, rubrique « Arrêtés de catastrophe naturelle ».
  • L'état des risques est-il obligatoire pour une vente en copropriété à Villejuif ?
  • Oui, pour chaque lot vendu. L'ERP doit être annexé à la promesse et à l'acte de vente.

Les données officielles — Villejuif

Risques recensés par Géorisques

  • Sismicité : zone 1/5

Informations à l'échelle de la commune : l'état des risques d'un bien s'établit à son adresse exacte.

Fiche d'identité de Villejuif

Code INSEE
94076
Code postal
94800
Département
Val-de-Marne (94)
Arrondissement
L'Haÿ-les-Roses
Intercommunalité
Métropole du Grand Paris
Population
60 183 habitants
Superficie
5,3 km²
Densité
11 355 hab./km²
Logements
28 348, dont 25 590 résidences principales
Taille moyenne des résidences principales
3,0 pièces
Gare voyageurs la plus proche
Ivry-sur-Seine (3,2 km du centre, à vol d'oiseau)
Zone climatique (méthode DPE)
H1a

Sources : INSEE (code officiel géographique, recensement 2021), geo.api.gouv.fr, SNCF (gares voyageurs), arrêté du 26 octobre 2010 (zones climatiques)

Les risques cartographiés à Villejuif

Fond de carte © IGN — Géoplateforme · contours : IGN/INSEE (API Découpage administratif) · couches de risques : Géorisques. Voir Villejuif sur Google Maps

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Villejuif

Voir toutes les communes du département : Val-de-Marne (94)

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