Loi Carrez · Villejuif
Loi Carrez pour la vente d'un appartement à Villejuif
Pour vendre un appartement en copropriété à Villejuif, le mesurage loi Carrez est obligatoire si la surface privative est d'au moins 8 m². Ce diagnostic doit être annexé à la promesse ou à l'acte de vente. Une erreur de plus de 5 % peut entraîner une réduction de prix à la demande de l'acquéreur.
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Vous vendez un appartement à Villejuif ? Vous devez fournir un certain nombre de diagnostics techniques, dont le mesurage loi Carrez. Ce diagnostic est obligatoire dans le cadre de la vente d'un lot de copropriété. Voici exactement ce qu'il contrôle, pour quels biens et quelles sont les conséquences en cas d'erreur.
01Quand la loi Carrez est-elle obligatoire pour un appartement à Villejuif ?
La loi Carrez (article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965) impose que toute promesse ou acte de vente d'un lot de copropriété mentionne la surface privative de ce lot. Cela concerne donc la quasi-totalité des appartements vendus à Villejuif. Attention : si vous vendez une maison individuelle (16 % des logements à Villejuif selon l'INSEE), la loi Carrez ne s'applique pas. De même, si le lot a une surface privative inférieure à 8 m², le mesurage n'est pas requis. Les caves, parkings et autres annexes sont également exclus du calcul.
- Vente d'un lot de copropriété (appartement, studio, duplex…)
- Surface privative d'au moins 8 m²
- Promesse de vente ou acte authentique
| Situation | Obligation | Explication |
|---|---|---|
| Vente d'un appartement en copropriété (≥ 8 m²) | Oui | Loi Carrez obligatoire, mesurage à annexer à l'acte |
| Vente d'une maison individuelle | Non | La loi Carrez ne concerne que les lots de copropriété |
| Vente d'un lot < 8 m² (ex. petite cave) | Non | Seuil de 8 m² non atteint |
| Location d'un appartement | Non | La loi Carrez ne s'applique qu'à la vente |
02Que mesure le diagnostiqueur lors de la loi Carrez ?
Le diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac se déplace à votre appartement à Villejuif. Il mesure la surface de plancher des parties privatives, déduction faite des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines et embrasures de portes ou fenêtres. Les parties d'une hauteur inférieure à 1,80 m ne sont pas comptées. Il établit ensuite un rapport de mesurage, qui mentionne la surface exacte en m². Ce rapport est valable sans limite de durée, mais il est conseillé de le refaire si des travaux ont modifié la surface.
- Pièces de vie, chambres, cuisine, salle de bains, toilettes, couloirs
- Dégagements, placards, dressings
- Balcons, terrasses, loggias (si privatives et de hauteur ≥ 1,80 m)
| Élément | Raison de l'exclusion |
|---|---|
| Murs, cloisons, poteaux | Parties non privatives au sens de la loi |
| Embrasures de portes et fenêtres | Décrochements liés aux ouvertures |
| Cages d'escalier, gaines techniques | Volumes non habitables |
| Parties de hauteur < 1,80 m | Hauteur insuffisante pour être considérée comme surface habitable |
| Caves, garages, parkings (sauf exceptions) | Annexes non comprises dans la surface privative |
03Quels documents préparer pour le mesurage loi Carrez à Villejuif ?
Pour faciliter la visite du diagnostiqueur, munissez-vous des documents suivants : le règlement de copropriété (il définit les parties privatives et communes), l'état descriptif de division, et éventuellement les plans de l'appartement. Si vous avez réalisé des travaux (agrandissement, division de pièce), apportez les autorisations correspondantes (déclaration préalable, permis de construire). Le diagnostiqueur vérifiera la cohérence entre les documents et les mesures sur place.
- Règlement de copropriété
- État descriptif de division
- Plans de l'appartement (si disponibles)
- Autorisations de travaux (si modification de surface)
| Document | Utilité |
|---|---|
| Règlement de copropriété | Identifier les parties privatives et communes |
| État descriptif de division | Connaître la répartition des lots |
| Plans de l'appartement | Vérifier les dimensions déclarées |
| Autorisations de travaux | Justifier les modifications de surface |
04Quels sont les risques si la surface Carrez est erronée ?
Si la surface réelle de l'appartement est inférieure de plus de 5 % (1/20e) à celle mentionnée dans l'acte de vente, l'acquéreur peut saisir le tribunal judiciaire dans un délai d'un an à compter de l'acte authentique pour demander une diminution du prix proportionnelle. À Villejuif, où le prix au m² est élevé, une erreur peut représenter plusieurs milliers d'euros. Le vendeur a intérêt à faire réaliser le mesurage par un professionnel certifié pour éviter tout litige.
- Seuil de déclenchement du recours : écart > 5 %
- Délai pour agir : 1 an après l'acte authentique
- Sanction : réduction du prix de vente proportionnelle à la surface manquante
05Que disent les données locales de Villejuif sur la loi Carrez ?
À Villejuif, 84 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021). La loi Carrez concerne donc la grande majorité des ventes. La commune compte 501 copropriétés immatriculées, soit 15 397 lots d'habitation (ANAH). Chaque vente d'un lot nécessite un mesurage. Par ailleurs, 71 % des résidences principales ont été achevées avant 1991, ce qui signifie que de nombreux appartements sont anciens et que leurs surfaces déclarées peuvent être approximatives. Un mesurage précis est donc essentiel pour sécuriser la transaction.
- 84 % de logements sont des appartements (INSEE)
- 501 copropriétés immatriculées (ANAH)
- 71 % des résidences principales construites avant 1991 (INSEE)
06Comment se déroule la prestation loi Carrez avec Diagnostic Val De Marne ?
Vous commandez le mesurage en ligne ou par téléphone. Un diagnostiqueur partenaire indépendant, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac et assuré, se déplace à votre appartement à Villejuif. Il prend les mesures et vous remet le rapport sous 24 à 48 h après la visite. Le rendez-vous est généralement proposé sous 48 à 72 h ouvrées. Vous recevez le rapport par e-mail. Diagnostic Val De Marne reste votre interlocuteur unique pour toute question.
- Commande en ligne ou au 06 01 14 86 19
- Visite sur place à Villejuif
- Rapport transmis sous 24 à 48 h
- Délai de rendez-vous indicatif : 48 à 72 h ouvrées
| Étape | Détail |
|---|---|
| Commande | En ligne ou par téléphone, devis gratuit et sans engagement |
| Prise de rendez-vous | Sous 48 à 72 h ouvrées selon disponibilités |
| Visite du diagnostiqueur | Mesurage de l'appartement (environ 30 min) |
| Réception du rapport | Par e-mail sous 24 à 48 h après la visite |
07Questions fréquentes sur la loi Carrez pour un appartement à Villejuif
Questions fréquentes
La loi Carrez est-elle obligatoire pour vendre un studio à Villejuif ?
Oui, si le studio est un lot de copropriété d'au moins 8 m² de surface privative. Le mesurage doit être annexé à la promesse ou à l'acte de vente.
Que faire si la surface Carrez de mon appartement à Villejuif est erronée ?
Si l'écart est supérieur à 5 %, l'acquéreur peut demander une réduction de prix dans l'année suivant l'acte authentique. Pour éviter cela, faites réaliser le mesurage par un professionnel certifié.
La loi Carrez s'applique-t-elle à la vente d'une maison à Villejuif ?
Non. La loi Carrez ne concerne que les lots de copropriété (appartements). Pour une maison individuelle, elle n'est pas requise.
Un balcon ou une terrasse sont-ils comptés dans la loi Carrez ?
Oui, s'ils sont privatifs et d'une hauteur sous plafond d'au moins 1,80 m. Sinon, ils sont exclus du calcul.
Puis-je vendre mon appartement à Villejuif sans le mesurage loi Carrez ?
Non, si l'appartement est en copropriété et fait plus de 8 m², le mesurage est obligatoire. Son absence peut entraîner la nullité de la promesse de vente ou des dommages et intérêts.
Le rapport loi Carrez a-t-il une durée de validité ?
Il n'y a pas de durée légale de validité. Cependant, si des travaux ont modifié la surface, il est recommandé de refaire le mesurage avant la vente.
Combien de copropriétés y a-t-il à Villejuif ?
Villejuif compte 501 copropriétés immatriculées, représentant 15 397 lots d'habitation (ANAH).
Les données officielles — Villejuif
Prix des ventes immobilières à Villejuif (2021-01 à 2025-12)
- Appartements5 279 €/m²médiane sur 2 029 ventes
- Maisons5 879 €/m²médiane sur 443 ventes
Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026
- A0,2 % (37)
- B3,1 % (590)
- C36,6 % (6 900)
- D40,0 % (7 527)
- E12,0 % (2 260)
- F4,8 % (896)
- G3,3 % (617)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
| Indicateur | Villejuif | Val-de-Marne | France métropolitaine |
|---|---|---|---|
| Appartements (part des logements) | 81 % | 77 % | 44 % |
| Maisons | 16 % | 21 % | 55 % |
| Résidences principales | 90 % | 92 % | 82 % |
| Résidences secondaires et logements occasionnels | 3 % | 2 % | 10 % |
| Logements vacants | 6 % | 6 % | 8 % |
| Propriétaires occupants (part des résidences principales) | 36 % | 44 % | 58 % |
| Locataires | 62 % | 53 % | 40 % |
| Résidences principales achevées avant 1946 | 10 % | 17 % | 21 % |
| Achevées avant 1971 | 48 % | 47 % | 42 % |
| Achevées avant 1991 | 71 % | 75 % | 70 % |
| Pièces par résidence principale (moyenne) | 3,0 | 3,2 | 4,0 |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes
- Appartements : 81 %
- Maisons : 16 %
- Autres (foyers, chambres…) : 3 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
- Avant 19191,5 % (369)
- 1919-19458,9 % (2 231)
- 1946-197037,8 % (9 485)
- 1971-199022,4 % (5 604)
- 1991-200516,8 % (4 210)
- 2006-201812,6 % (3 170)
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
Ce que les chiffres de Villejuif impliquent pour vos diagnostics
- Plomb (CREP)10 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
- Amiante71 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
- DPE8 % des 18 827 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
- Audit énergétique16 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
- Électricité et gaz87 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
- Loi Carrez81 % des logements sont des appartements ; 501 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
- Surface habitable (loi Boutin)62 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
- État des risques (ERP)1 / 5 zone de sismicitéÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.
Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.
Quels diagnostics pour mon bien ?
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Villejuif
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