Loi Carrez · Villejuif

Loi Carrez pour la vente d'un appartement à Villejuif

Pour vendre un appartement en copropriété à Villejuif, le mesurage loi Carrez est obligatoire si la surface privative est d'au moins 8 m². Ce diagnostic doit être annexé à la promesse ou à l'acte de vente. Une erreur de plus de 5 % peut entraîner une réduction de prix à la demande de l'acquéreur.

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Salon contemporain

Vous vendez un appartement à Villejuif ? Vous devez fournir un certain nombre de diagnostics techniques, dont le mesurage loi Carrez. Ce diagnostic est obligatoire dans le cadre de la vente d'un lot de copropriété. Voici exactement ce qu'il contrôle, pour quels biens et quelles sont les conséquences en cas d'erreur.

01Quand la loi Carrez est-elle obligatoire pour un appartement à Villejuif ?

La loi Carrez (article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965) impose que toute promesse ou acte de vente d'un lot de copropriété mentionne la surface privative de ce lot. Cela concerne donc la quasi-totalité des appartements vendus à Villejuif. Attention : si vous vendez une maison individuelle (16 % des logements à Villejuif selon l'INSEE), la loi Carrez ne s'applique pas. De même, si le lot a une surface privative inférieure à 8 m², le mesurage n'est pas requis. Les caves, parkings et autres annexes sont également exclus du calcul.

  • Vente d'un lot de copropriété (appartement, studio, duplex…)
  • Surface privative d'au moins 8 m²
  • Promesse de vente ou acte authentique
Cas d'application de la loi Carrez à Villejuif
SituationObligationExplication
Vente d'un appartement en copropriété (≥ 8 m²)OuiLoi Carrez obligatoire, mesurage à annexer à l'acte
Vente d'une maison individuelleNonLa loi Carrez ne concerne que les lots de copropriété
Vente d'un lot < 8 m² (ex. petite cave)NonSeuil de 8 m² non atteint
Location d'un appartementNonLa loi Carrez ne s'applique qu'à la vente
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02Que mesure le diagnostiqueur lors de la loi Carrez ?

Le diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac se déplace à votre appartement à Villejuif. Il mesure la surface de plancher des parties privatives, déduction faite des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines et embrasures de portes ou fenêtres. Les parties d'une hauteur inférieure à 1,80 m ne sont pas comptées. Il établit ensuite un rapport de mesurage, qui mentionne la surface exacte en m². Ce rapport est valable sans limite de durée, mais il est conseillé de le refaire si des travaux ont modifié la surface.

  • Pièces de vie, chambres, cuisine, salle de bains, toilettes, couloirs
  • Dégagements, placards, dressings
  • Balcons, terrasses, loggias (si privatives et de hauteur ≥ 1,80 m)
Surfaces exclues du calcul loi Carrez
ÉlémentRaison de l'exclusion
Murs, cloisons, poteauxParties non privatives au sens de la loi
Embrasures de portes et fenêtresDécrochements liés aux ouvertures
Cages d'escalier, gaines techniquesVolumes non habitables
Parties de hauteur < 1,80 mHauteur insuffisante pour être considérée comme surface habitable
Caves, garages, parkings (sauf exceptions)Annexes non comprises dans la surface privative

03Quels documents préparer pour le mesurage loi Carrez à Villejuif ?

Pour faciliter la visite du diagnostiqueur, munissez-vous des documents suivants : le règlement de copropriété (il définit les parties privatives et communes), l'état descriptif de division, et éventuellement les plans de l'appartement. Si vous avez réalisé des travaux (agrandissement, division de pièce), apportez les autorisations correspondantes (déclaration préalable, permis de construire). Le diagnostiqueur vérifiera la cohérence entre les documents et les mesures sur place.

  • Règlement de copropriété
  • État descriptif de division
  • Plans de l'appartement (si disponibles)
  • Autorisations de travaux (si modification de surface)
Documents utiles pour le mesurage loi Carrez
DocumentUtilité
Règlement de copropriétéIdentifier les parties privatives et communes
État descriptif de divisionConnaître la répartition des lots
Plans de l'appartementVérifier les dimensions déclarées
Autorisations de travauxJustifier les modifications de surface

04Quels sont les risques si la surface Carrez est erronée ?

Si la surface réelle de l'appartement est inférieure de plus de 5 % (1/20e) à celle mentionnée dans l'acte de vente, l'acquéreur peut saisir le tribunal judiciaire dans un délai d'un an à compter de l'acte authentique pour demander une diminution du prix proportionnelle. À Villejuif, où le prix au m² est élevé, une erreur peut représenter plusieurs milliers d'euros. Le vendeur a intérêt à faire réaliser le mesurage par un professionnel certifié pour éviter tout litige.

  • Seuil de déclenchement du recours : écart > 5 %
  • Délai pour agir : 1 an après l'acte authentique
  • Sanction : réduction du prix de vente proportionnelle à la surface manquante

05Que disent les données locales de Villejuif sur la loi Carrez ?

À Villejuif, 84 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021). La loi Carrez concerne donc la grande majorité des ventes. La commune compte 501 copropriétés immatriculées, soit 15 397 lots d'habitation (ANAH). Chaque vente d'un lot nécessite un mesurage. Par ailleurs, 71 % des résidences principales ont été achevées avant 1991, ce qui signifie que de nombreux appartements sont anciens et que leurs surfaces déclarées peuvent être approximatives. Un mesurage précis est donc essentiel pour sécuriser la transaction.

  • 84 % de logements sont des appartements (INSEE)
  • 501 copropriétés immatriculées (ANAH)
  • 71 % des résidences principales construites avant 1991 (INSEE)

06Comment se déroule la prestation loi Carrez avec Diagnostic Val De Marne ?

Vous commandez le mesurage en ligne ou par téléphone. Un diagnostiqueur partenaire indépendant, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac et assuré, se déplace à votre appartement à Villejuif. Il prend les mesures et vous remet le rapport sous 24 à 48 h après la visite. Le rendez-vous est généralement proposé sous 48 à 72 h ouvrées. Vous recevez le rapport par e-mail. Diagnostic Val De Marne reste votre interlocuteur unique pour toute question.

  • Commande en ligne ou au 06 01 14 86 19
  • Visite sur place à Villejuif
  • Rapport transmis sous 24 à 48 h
  • Délai de rendez-vous indicatif : 48 à 72 h ouvrées
Étapes de la prestation loi Carrez
ÉtapeDétail
CommandeEn ligne ou par téléphone, devis gratuit et sans engagement
Prise de rendez-vousSous 48 à 72 h ouvrées selon disponibilités
Visite du diagnostiqueurMesurage de l'appartement (environ 30 min)
Réception du rapportPar e-mail sous 24 à 48 h après la visite

07Questions fréquentes sur la loi Carrez pour un appartement à Villejuif

Questions fréquentes

La loi Carrez est-elle obligatoire pour vendre un studio à Villejuif ?

Oui, si le studio est un lot de copropriété d'au moins 8 m² de surface privative. Le mesurage doit être annexé à la promesse ou à l'acte de vente.

Que faire si la surface Carrez de mon appartement à Villejuif est erronée ?

Si l'écart est supérieur à 5 %, l'acquéreur peut demander une réduction de prix dans l'année suivant l'acte authentique. Pour éviter cela, faites réaliser le mesurage par un professionnel certifié.

La loi Carrez s'applique-t-elle à la vente d'une maison à Villejuif ?

Non. La loi Carrez ne concerne que les lots de copropriété (appartements). Pour une maison individuelle, elle n'est pas requise.

Un balcon ou une terrasse sont-ils comptés dans la loi Carrez ?

Oui, s'ils sont privatifs et d'une hauteur sous plafond d'au moins 1,80 m. Sinon, ils sont exclus du calcul.

Puis-je vendre mon appartement à Villejuif sans le mesurage loi Carrez ?

Non, si l'appartement est en copropriété et fait plus de 8 m², le mesurage est obligatoire. Son absence peut entraîner la nullité de la promesse de vente ou des dommages et intérêts.

Le rapport loi Carrez a-t-il une durée de validité ?

Il n'y a pas de durée légale de validité. Cependant, si des travaux ont modifié la surface, il est recommandé de refaire le mesurage avant la vente.

Combien de copropriétés y a-t-il à Villejuif ?

Villejuif compte 501 copropriétés immatriculées, représentant 15 397 lots d'habitation (ANAH).

Les données officielles — Villejuif

Prix des ventes immobilières à Villejuif (2021-01 à 2025-12)

  • Appartements5 279 €/m²médiane sur 2 029 ventes
  • Maisons5 879 €/m²médiane sur 443 ventes

Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026

Étiquettes énergie des 18 827 DPE de logements de Villejuif
  • A0,2 % (37)
  • B3,1 % (590)
  • C36,6 % (6 900)
  • D40,0 % (7 527)
  • E12,0 % (2 260)
  • F4,8 % (896)
  • G3,3 % (617)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Le parc de logements de Villejuif comparé au département et à la France
IndicateurVillejuifVal-de-MarneFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)81 %77 %44 %
Maisons16 %21 %55 %
Résidences principales90 %92 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels3 %2 %10 %
Logements vacants6 %6 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)36 %44 %58 %
Locataires62 %53 %40 %
Résidences principales achevées avant 194610 %17 %21 %
Achevées avant 197148 %47 %42 %
Achevées avant 199171 %75 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)3,03,24,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Types de logements à Villejuif
  • Appartements : 81 %
  • Maisons : 16 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 3 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Résidences principales de Villejuif par période d'achèvement
  • Avant 19191,5 % (369)
  • 1919-19458,9 % (2 231)
  • 1946-197037,8 % (9 485)
  • 1971-199022,4 % (5 604)
  • 1991-200516,8 % (4 210)
  • 2006-201812,6 % (3 170)

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Ce que les chiffres de Villejuif impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)10 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante71 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE8 % des 18 827 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique16 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz87 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez81 % des logements sont des appartements ; 501 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)62 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)1 / 5 zone de sismicitéÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Quels diagnostics pour mon bien ?

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Villejuif

Voir toutes les communes du département : Val-de-Marne (94)

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