Loi Carrez · Vitry-sur-Seine
Mesurage loi Carrez à Vitry-sur-Seine : obligation, calcul et recours
Le mesurage loi Carrez est obligatoire lors de la vente d’un lot de copropriété à Vitry-sur-Seine. Il doit mentionner la surface privative d’au moins 8 m², en excluant les parties de moins de 1,80 m de hauteur, les murs, cloisons et gaines. En cas d’erreur de plus de 5 %, l’acquéreur peut demander…
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Vendre un appartement à Vitry-sur-Seine ? Si le bien est en copropriété, le mesurage loi Carrez est obligatoire. Avec 81 % de logements en appartement (INSEE, recensement 2021) et 668 copropriétés immatriculées (ANAH), ce diagnostic concerne la grande majorité des ventes dans la commune. Voici tout ce qu’il faut savoir.
Questions fréquentes
Le mesurage loi Carrez est-il obligatoire pour une maison à Vitry-sur-Seine ?
Non, la loi Carrez ne s’applique qu’aux lots de copropriété. Une maison individuelle en est exclue, sauf si elle fait partie d’une copropriété (par exemple, un lot de copropriété horizontale).
Quelle est la différence entre la surface Carrez et la surface habitable ?
La surface Carrez est la surface privative d’un lot de copropriété, excluant les parties de moins de 1,80 m de hauteur, les murs, cloisons, gaines, etc. La surface habitable (loi Boutin) inclut toutes les pièces d’une hauteur d’au moins 1,80 m, mais s’applique aux locations et non aux ventes.
Puis-je vendre mon appartement sans mesurage Carrez à Vitry-sur-Seine ?
Non, si le bien est en copropriété et d’une surface d’au moins 8 m², le mesurage est obligatoire. Sans lui, la vente peut être contestée par l’acquéreur.
Que faire si je conteste la surface mesurée ?
Vous pouvez demander un second mesurage par un autre diagnostiqueur certifié. En cas de litige, le juge peut trancher sur la base des deux rapports.
Le mesurage loi Carrez est-il valable indéfiniment ?
La loi ne fixe pas de durée de validité, mais il est conseillé de refaire le mesurage si des travaux ont modifié la surface (agrandissement, division de pièce). Pour une vente, le rapport doit être daté de moins de six mois dans la pratique.
Combien de temps faut-il pour obtenir le rapport Carrez à Vitry-sur-Seine ?
Après la visite, le rapport vous est transmis sous 24 à 48 heures par e-mail, sauf si des analyses complémentaires sont nécessaires (cas rare pour la surface).
Les caves et parkings sont-ils soumis à la loi Carrez ?
Non, les caves, garages et annexes sont exclus de l’obligation de mention de surface Carrez, même s’ils font partie du lot de copropriété.
01Pourquoi le mesurage loi Carrez est-il obligatoire à Vitry-sur-Seine ?
La loi Carrez (article 46 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965) impose d’indiquer la surface privative d’un lot de copropriété dans la promesse et l’acte de vente. Cette obligation concerne tous les lots d’une surface d’au moins 8 m². Les caves, garages et annexes en sont exclus. À Vitry-sur-Seine, où 81 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021), la majorité des transactions immobilières sont concernées. Les 668 copropriétés immatriculées dans la commune (ANAH) renforcent la nécessité de ce mesurage pour sécuriser chaque vente.
- Tout lot de copropriété d'au moins 8 m² vendu
- Caves et garages exclus
- Parties de moins de 1,80 m de hauteur non comptées
- Murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines et embrasures exclus
02Comment se déroule le mesurage loi Carrez à Vitry-sur-Seine ?
Le diagnostiqueur, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, se déplace sur place. Il mesure chaque pièce privative à l’aide d’un télémètre laser, en respectant les règles de la loi. Les surfaces inférieures à 1,80 m de hauteur sous plafond sont exclues, de même que les murs, cloisons, marches, cages d’escalier, gaines et embrasures de portes ou fenêtres. Le résultat est consigné dans un rapport qui mentionne la surface exacte. Un propriétaire qui vend un appartement à Vitry-sur-Seine doit fournir ce rapport à l’acquéreur avant la signature de la promesse de vente.
- Prise de rendez-vous sous 48 à 72 heures ouvrées
- Visite sur place par un diagnostiqueur partenaire
- Mesurage au télémètre laser
- Rapport transmis sous 24 à 48 heures après la visite
03Quels documents sont utiles pour le mesurage ?
Le propriétaire doit fournir le règlement de copropriété, l’état descriptif de division et le plan du lot. Ces documents permettent au diagnostiqueur de vérifier les limites du lot et d’identifier les éventuelles parties communes. En l’absence de plan, le mesurage reste possible mais peut être plus long. Un exemple : un propriétaire vendant un studio dans une copropriété de Vitry-sur-Seine doit préparer ces documents pour faciliter la visite.
- Règlement de copropriété
- État descriptif de division
- Plan du lot (si disponible)
04Quels sont les recours en cas d’erreur de surface ?
Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % (1/20e) à celle indiquée dans l’acte, l’acquéreur peut saisir le juge pour demander une diminution proportionnelle du prix. Ce recours doit être exercé dans un délai d’un an à compter de l’acte authentique. Par exemple, si un acquéreur découvre après la vente que la surface est de 45 m² au lieu des 50 m² annoncés (soit 10 % d’écart), il peut demander une réduction du prix. Pour éviter ce risque, un mesurage précis est essentiel.
05Que disent les données locales sur les logements de Vitry-sur-Seine ?
Les chiffres officiels aident à comprendre le contexte immobilier de la commune. Vitry-sur-Seine compte 41 143 logements, dont 38 523 résidences principales (INSEE, recensement 2021). Parmi elles, 81 % sont des appartements et 19 % des maisons. La commune est marquée par un parc ancien : 15 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 et 77 % avant 1991 (INSEE, recensement 2021). Les copropriétés anciennes peuvent avoir des plans moins précis, ce qui rend le mesurage d’autant plus important. Par ailleurs, 62 % des ménages sont locataires, ce qui signifie que de nombreux propriétaires vendeurs sont des investisseurs ou des propriétaires occupants qui doivent fournir la surface Carrez.
06Quels sont les risques naturels et leur impact sur le mesurage ?
Vitry-sur-Seine est concernée par plusieurs risques : industriel, inondation et transport de matières dangereuses (Géorisques). La commune a connu 13 arrêtés de catastrophe naturelle, le dernier en 2021 pour inondations et coulées de boue (Géorisques). Bien que le mesurage loi Carrez ne soit pas directement lié à ces risques, ils peuvent influencer la valeur du bien. Un propriétaire qui vend doit informer l’acquéreur via l’état des risques. Le mesurage reste indépendant de ces informations.
07Comment commander un mesurage loi Carrez à Vitry-sur-Seine ?
La demande de devis est gratuite et sans engagement. Vous pouvez la faire en ligne ou par téléphone au 06 01 14 86 19, du lundi au vendredi de 9 h à 19 h et le samedi de 9 h à 17 h (hors jours fériés). Un rendez-vous vous est proposé sous 48 à 72 heures ouvrées. Le diagnostiqueur partenaire, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac et assuré, réalise la visite et signe le rapport. Le rapport vous est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite. Pour en savoir plus sur le mesurage loi Carrez dans le département, consultez notre fiche complète sur le mesurage loi Carrez dans le Val-de-Marne.
Les données officielles — Vitry-sur-Seine
- 668copropriétés immatriculées
- 17 341lots d'habitation en copropriété
Source : ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés
- Appartements : 80 %
- Maisons : 19 %
- Autres (foyers, chambres…) : 2 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
| Indicateur | Vitry-sur-Seine | Val-de-Marne | France métropolitaine |
|---|---|---|---|
| Appartements (part des logements) | 80 % | 77 % | 44 % |
| Maisons | 19 % | 21 % | 55 % |
| Résidences principales | 94 % | 92 % | 82 % |
| Résidences secondaires et logements occasionnels | 2 % | 2 % | 10 % |
| Logements vacants | 5 % | 6 % | 8 % |
| Propriétaires occupants (part des résidences principales) | 37 % | 44 % | 58 % |
| Locataires | 61 % | 53 % | 40 % |
| Résidences principales achevées avant 1946 | 15 % | 17 % | 21 % |
| Achevées avant 1971 | 52 % | 47 % | 42 % |
| Achevées avant 1991 | 77 % | 75 % | 70 % |
| Pièces par résidence principale (moyenne) | 3,3 | 3,2 | 4,0 |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes
Prix des ventes immobilières à Vitry-sur-Seine (2021-01 à 2025-12)
- Appartements4 103 €/m²médiane sur 2 721 ventes
- Maisons5 323 €/m²médiane sur 824 ventes
Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026
Estimer sa surface loi Carrez
Estimation : la surface Carrez exclut notamment les parties de moins de 1,80 m de hauteur, les murs, cloisons, marches et gaines ; caves, garages et annexes ne sont pas comptés. Seul le mesurage du diagnostiqueur fait foi.
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Vitry-sur-Seine : obligations et spécificités
Voir toutes les communes du département : Val-de-Marne (94)
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