État des risques · Vitry-sur-Seine

État des risques pour la vente d'un appartement à Vitry-sur-Seine

Oui, l'état des risques est obligatoire pour vendre un appartement à Vitry-sur-Seine si le bien est situé dans une zone à risques. Il doit dater de moins de 6 mois et être remis dès la première visite. À Vitry-sur-Seine, les risques recensés sont le risque industriel, l'inondation et le transport…

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Appartement lumineux avec cuisine ouverte

Vous vendez un appartement à Vitry-sur-Seine ? L'état des risques (ERP) fait partie des diagnostics obligatoires à fournir à l'acheteur. Ce document informe sur les risques naturels, miniers et technologiques auxquels le bien est exposé. Voici ce que vous devez savoir pour être en règle.

01Quand l'état des risques est-il obligatoire pour vendre un appartement à Vitry-sur-Seine ?

L'état des risques est obligatoire en vente lorsque le bien est situé dans une zone ou un périmètre à risques (source : Service-Public). À Vitry-sur-Seine, plusieurs risques sont recensés : risque industriel, inondation et transport de matières dangereuses (Géorisques).

Concrètement, si votre appartement se trouve dans le périmètre d'un plan de prévention des risques (PPR) ou dans une zone couverte par un arrêté de catastrophe naturelle, l'ERP est exigé. La commune a connu 13 reconnaissances de catastrophes naturelles, dont la dernière en 2021 pour inondations et coulées de boue (Géorisques).

En pratique, la quasi-totalité des appartements à Vitry-sur-Seine sont concernés, car les risques inondation et industriel couvrent une large partie du territoire. Le meilleur réflexe : vérifier l'adresse exacte sur le site Géorisques.

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02Que contrôle l'état des risques pour un appartement à Vitry-sur-Seine ?

L'état des risques ne nécessite pas de visite technique du bien. Il s'agit d'un document administratif qui compile les informations officielles sur les risques qui pèsent sur la parcelle. Le contenu est défini par la réglementation :

  • Plans de prévention des risques naturels (inondation, mouvements de terrain...)
  • Plans de prévention des risques technologiques (industriel)
  • Sismicité (Vitry-sur-Seine est en zone 1, soit très faible)
  • Potentiel radon (catégorie 1, soit faible)
  • Recul du trait de côte (non concerné dans le Val-de-Marne)
  • Obligations légales de débroussaillement (depuis 2025)
  • Arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation pour le bien

Pour un appartement à Vitry-sur-Seine, le diagnostiqueur vérifie notamment si le bien est situé dans le périmètre du PPR inondation ou à proximité d'une installation industrielle classée Seveso.

03Quelle est la validité de l'état des risques pour une vente ?

L'état des risques doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature de l'acte de vente. Il doit également être actualisé si ses informations ne sont plus exactes (par exemple, si un nouvel arrêté de catastrophe naturelle est pris ou si le plan de prévention est modifié).

Depuis le 1er janvier 2023, l'ERP doit être remis dès la première visite du bien. Toute annonce immobilière doit mentionner le site Géorisques pour que l'acheteur puisse consulter les risques.

En pratique, si vous avez déjà fait réaliser un ERP pour un précédent projet de vente et que plus de 6 mois se sont écoulés, vous devrez en commander un nouveau.

04Quels documents préparer pour l'état des risques d'un appartement à Vitry-sur-Seine ?

Pour établir l'état des risques, le diagnostiqueur a besoin de l'adresse exacte du bien et de votre identité en tant que vendeur. Aucun document technique n'est nécessaire.

Cependant, si vous avez connaissance d'arrêtés de catastrophe naturelle concernant le bien, vous pouvez les communiquer au diagnostiqueur. Il vérifiera également les informations sur le site Géorisques.

Le rapport vous sera remis par e-mail sous 24 à 48 heures après la commande.

05Que se passe-t-il si l'état des risques est absent ou incomplet ?

Si l'état des risques n'est pas fourni ou s'il est incomplet, l'acheteur peut demander une réduction du prix de vente ou des dommages et intérêts. En cas de vice caché (risque non mentionné qui affecte la valeur du bien), le vendeur engage sa responsabilité.

Pour éviter tout litige, mieux vaut commander l'ERP dès le début du processus de vente. Le dossier de diagnostic technique (DDT) doit être annexé à la promesse ou à l'acte de vente.

06Comment commander un état des risques pour un appartement à Vitry-sur-Seine ?

Chez Diagnostic Val De Marne, vous pouvez demander un devis gratuit et sans engagement en ligne ou par téléphone. Un diagnostiqueur partenaire indépendant, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, établira le rapport.

Délais indicatifs : un rendez-vous est généralement proposé sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande. Le rapport est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite (sauf si des analyses en laboratoire sont nécessaires, mais ce n'est pas le cas pour l'ERP).

Pour en savoir plus sur les diagnostics obligatoires en vente, consultez notre page dédiée aux diagnostics pour vendre dans le Val-de-Marne.

Questions fréquentes

L'état des risques est-il obligatoire pour vendre un appartement à Vitry-sur-Seine ?

Oui, si l'appartement est situé dans une zone à risques. À Vitry-sur-Seine, les risques inondation, industriel et transport de matières dangereuses sont recensés, ce qui concerne la plupart des biens.

Quels risques sont pris en compte dans l'ERP à Vitry-sur-Seine ?

Les risques recensés sont le risque industriel, l'inondation et le transport de matières dangereuses (Géorisques). La sismicité est très faible (zone 1) et le potentiel radon est faible (catégorie 1).

Quelle est la durée de validité de l'état des risques ?

L'ERP doit dater de moins de 6 mois à la signature de l'acte de vente. Il doit être actualisé si les informations ne sont plus exactes.

Puis-je remettre l'état des risques après la signature de la promesse ?

Non, depuis le 1er janvier 2023, l'ERP doit être remis dès la première visite du bien. Il est ensuite annexé à la promesse ou à l'acte de vente.

Que faire si l'appartement a déjà subi une inondation ?

Si un arrêté de catastrophe naturelle a été pris, il doit être mentionné dans l'ERP. Le diagnostiqueur vérifie les données officielles. Vous devez déclarer les sinistres connus.

Combien coûte un état des risques pour un appartement à Vitry-sur-Seine ?

Le prix varie selon le prestataire. Chez Diagnostic Val De Marne, demandez un devis gratuit et sans engagement pour connaître le tarif exact.

Puis-je commander l'état des risques seul sans les autres diagnostics ?

Oui, l'ERP peut être commandé indépendamment. Pour une vente, il fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT), mais vous pouvez le faire réaliser séparément.

Les données officielles — Vitry-sur-Seine

Prix des ventes immobilières à Vitry-sur-Seine (2021-01 à 2025-12)

  • Appartements4 103 €/m²médiane sur 2 721 ventes
  • Maisons5 323 €/m²médiane sur 824 ventes

Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026

Ce que les chiffres de Vitry-sur-Seine impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)15 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante77 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE10 % des 27 491 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique19 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz86 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez80 % des logements sont des appartements ; 668 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)61 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)1 / 5 zone de sismicitéÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Résidences principales de Vitry-sur-Seine par période d'achèvement
  • Avant 19192,9 % (1 105)
  • 1919-194512,3 % (4 708)
  • 1946-197036,8 % (14 049)
  • 1971-199025,3 % (9 675)
  • 1991-20058,6 % (3 303)
  • 2006-201814,1 % (5 369)

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Étiquettes énergie des 27 491 DPE de logements de Vitry-sur-Seine
  • A0,1 % (15)
  • B0,8 % (207)
  • C33,7 % (9 254)
  • D41,4 % (11 377)
  • E14,2 % (3 913)
  • F5,2 % (1 427)
  • G4,7 % (1 298)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Le parc de logements de Vitry-sur-Seine comparé au département et à la France
IndicateurVitry-sur-SeineVal-de-MarneFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)80 %77 %44 %
Maisons19 %21 %55 %
Résidences principales94 %92 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels2 %2 %10 %
Logements vacants5 %6 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)37 %44 %58 %
Locataires61 %53 %40 %
Résidences principales achevées avant 194615 %17 %21 %
Achevées avant 197152 %47 %42 %
Achevées avant 199177 %75 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)3,33,24,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Types de logements à Vitry-sur-Seine
  • Appartements : 80 %
  • Maisons : 19 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Quels diagnostics pour mon bien ?

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Vitry-sur-Seine : obligations et spécificités

Voir toutes les communes du département : Val-de-Marne (94)

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