État des risques · Vitry-sur-Seine

État des risques pour la location d'un appartement à Vitry-sur-Seine

L'état des risques (ERP) est obligatoire pour la location d'un appartement à Vitry-sur-Seine si le bien se trouve dans une zone ou périmètre à risques. Il doit dater de moins de 6 mois, être remis dès la première visite et annexé au bail. À Vitry-sur-Seine, les risques recensés sont le risque…

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Vous êtes propriétaire d'un appartement à Vitry-sur-Seine et vous souhaitez le louer ? L'état des risques (ERP) fait partie des diagnostics obligatoires à fournir au futur locataire. Quand est-il exigé ? Que contrôle-t-il ? Et que disent les données officielles sur les risques dans la commune ? Voici les réponses.

01Quand l'état des risques est-il obligatoire pour la location d'un appartement à Vitry-sur-Seine ?

L'état des risques est obligatoire pour la location d'un appartement lorsque le bien est situé dans une zone ou un périmètre couvert par un plan de prévention des risques (naturel, minier, technologique) ou par un arrêté de catastrophe naturelle. À Vitry-sur-Seine, les risques recensés (Géorisques) sont : risque industriel, inondation et transport de matières dangereuses. Cela signifie que la quasi-totalité des appartements de la commune est concernée. Depuis le 1er janvier 2023 (décret du 1er octobre 2022), l'état des risques doit être remis dès la première visite du bien, puis annexé au bail. Toute annonce immobilière doit mentionner le site Géorisques.

  • Bien situé dans une zone à risques (PPR, PPRT, arrêté CatNat) : obligatoire.
  • Bien hors zone à risques : non obligatoire, mais recommandé.
  • Remis dès la première visite, annexé au bail.
Obligation de l'état des risques selon la situation du bien
SituationObligationDélai de validité
Bien en zone à risques (PPR, PPRT, arrêté CatNat)ObligatoireMoins de 6 mois
Bien hors zone à risquesNon obligatoireNon applicable
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02Que vérifie le diagnostiqueur lors de l'état des risques d'un appartement à Vitry-sur-Seine ?

Le diagnostiqueur consulte les données officielles de la commune et vérifie si le bien se trouve dans un périmètre couvert par un plan de prévention des risques naturels (PPRN), miniers (PPRM) ou technologiques (PPRT), une zone sismique de niveau 2 à 5, un potentiel radon de niveau 3, le recul du trait de côte, les obligations légales de débroussaillement (depuis 2025) ou un arrêté de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation du bien. À Vitry-sur-Seine, la sismicité est de niveau 1 (sur 5) et le potentiel radon est de catégorie 1 (sur 3), ce qui signifie que ces deux risques ne déclenchent pas l'obligation de l'ERP. En revanche, les risques recensés (Géorisques) – industriel, inondation, transport de matières dangereuses – sont couverts par des plans de prévention, donc l'ERP est requis.

  • Plans de prévention des risques naturels, miniers, technologiques.
  • Sismicité (niveau 2 à 5) et potentiel radon (niveau 3).
  • Arrêtés de catastrophe naturelle (13 à Vitry-sur-Seine depuis 1982).
  • Obligations légales de débroussaillement (depuis 2025).
Risques recensés à Vitry-sur-Seine (Géorisques)
Type de risquePrésenceImpact sur l'ERP
Risque industrielOuiObligation si PPRT
InondationOuiObligation si PPRN inondation
Transport de matières dangereusesOuiObligation si PPRT ou arrêté
Sismicité (niveau 1)Oui (niveau 1)Pas d'obligation (seuil niveau 2)
Potentiel radon (catégorie 1)Oui (catégorie 1)Pas d'obligation (seuil niveau 3)

03Quels sont les documents à préparer pour l'état des risques d'un appartement en location ?

Avant la visite du diagnostiqueur, le propriétaire doit rassembler :

  • Le titre de propriété (pour identifier le bien).
  • Le DPE (obligatoire en location).
  • Tout arrêté de catastrophe naturelle concernant le bien (13 arrêtés à Vitry-sur-Seine, dernier en 2021 pour inondations et coulées de boue).
  • Les documents relatifs aux risques (PPR, PPRT, état des sols).
  • Le bail ou le projet de bail.
Documents à fournir pour l'état des risques
DocumentUtilité
Titre de propriétéIdentification du bien
DPEAnnexé au bail (obligatoire)
Arrêtés CatNatVérification des indemnisations
PPR / PPRTVérification des zones à risques
BailAnnexer l'ERP

04Que se passe-t-il si l'état des risques manque lors de la location d'un appartement à Vitry-sur-Seine ?

En location, l'absence d'état des risques peut entraîner des conséquences pour le bailleur. Le locataire peut demander la nullité du bail ou une réduction de loyer. Il est donc essentiel de fournir un ERP valide (moins de 6 mois) dès la première visite et de l'annexer au bail. À Vitry-sur-Seine, où trois risques sont recensés, l'ERP est quasi systématiquement requis.

  • Risque de nullité du bail.
  • Réduction de loyer possible.
Conséquences de l'absence d'ERP en location
SituationRisque pour le bailleur
Absence d'ERP lors de la signature du bailNullité du bail
ERP non remis dès la première visiteRéduction de loyer
ERP non annexé au bailRéduction de loyer

05Quelles sont les données locales de Vitry-sur-Seine à connaître pour l'état des risques ?

Vitry-sur-Seine compte 93 963 habitants (INSEE) et 41 143 logements, dont 38 523 résidences principales. 81 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021). La commune a connu 13 arrêtés de catastrophe naturelle, le dernier en 2021 (inondations et coulées de boue). Les risques recensés sont le risque industriel, l'inondation et le transport de matières dangereuses (Géorisques). La sismicité est de niveau 1 (sur 5) et le potentiel radon de catégorie 1 (sur 3), ce qui ne déclenche pas l'obligation de l'ERP. Ces données montrent que l'ERP est nécessaire pour la quasi-totalité des locations d'appartements dans la commune.

  • Population : 93 963 habitants (INSEE).
  • Logements : 41 143, dont 81 % d'appartements.
  • 13 arrêtés de catastrophe naturelle (dernier en 2021).
  • Risques : industriel, inondation, transport de matières dangereuses.

Questions fréquentes

L'état des risques est-il obligatoire pour la location d'un appartement à Vitry-sur-Seine ?

Oui, si l'appartement se trouve dans une zone ou périmètre à risques. À Vitry-sur-Seine, les risques recensés (Géorisques) sont le risque industriel, l'inondation et le transport de matières dangereuses, ce qui rend l'ERP obligatoire pour la quasi-totalité des logements.

Quelle est la durée de validité de l'état des risques en location ?

L'état des risques doit dater de moins de 6 mois à la signature du bail. Si ses informations ne sont plus exactes (nouvel arrêté CatNat, modification du PPR), il doit être actualisé.

Quels sont les risques recensés à Vitry-sur-Seine ?

Trois risques sont recensés (Géorisques) : risque industriel, inondation et transport de matières dangereuses. La sismicité est de niveau 1 (sur 5) et le potentiel radon de catégorie 1 (sur 3), ce qui ne déclenche pas l'obligation de l'ERP.

Que se passe-t-il si je ne fournis pas l'état des risques au locataire ?

Le locataire peut demander la nullité du bail ou une réduction de loyer.

Dois-je remettre l'état des risques dès la première visite ?

Oui, depuis le 1er janvier 2023, l'état des risques doit être remis dès la première visite du bien, puis annexé au bail. L'annonce doit mentionner le site Géorisques.

Quels documents dois-je fournir pour l'état des risques ?

Le titre de propriété, le DPE, les arrêtés de catastrophe naturelle, les PPR ou PPRT, et le bail.

L'état des risques est-il différent pour une location et une vente ?

Le contenu est le même, mais les délais de remise diffèrent : en location, il est remis dès la première visite et annexé au bail ; en vente, il est annexé à la promesse et à l'acte de vente.

Les données officielles — Vitry-sur-Seine

Statut d'occupation des résidences principales à Vitry-sur-Seine
  • Propriétaires : 37 %
  • Locataires : 61 %
  • Logés gratuitement : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Le parc de logements de Vitry-sur-Seine comparé au département et à la France
IndicateurVitry-sur-SeineVal-de-MarneFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)80 %77 %44 %
Maisons19 %21 %55 %
Résidences principales94 %92 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels2 %2 %10 %
Logements vacants5 %6 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)37 %44 %58 %
Locataires61 %53 %40 %
Résidences principales achevées avant 194615 %17 %21 %
Achevées avant 197152 %47 %42 %
Achevées avant 199177 %75 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)3,33,24,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Ce que les chiffres de Vitry-sur-Seine impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)15 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante77 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE10 % des 27 491 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique19 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz86 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez80 % des logements sont des appartements ; 668 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)61 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)1 / 5 zone de sismicitéÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Énergie principale de chauffage dans les DPE de Vitry-sur-Seine
  • Réseau de Chauffage urbain47,9 % (13 160)
  • Gaz naturel35,5 % (9 758)
  • Électricité15,3 % (4 206)
  • Fioul domestique1,2 % (318)
  • Bois – Bûches0,1 % (30)
  • Bois – Granulés (pellets) ou briquettes0,0 % (13)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Étiquettes énergie des 27 491 DPE de logements de Vitry-sur-Seine
  • A0,1 % (15)
  • B0,8 % (207)
  • C33,7 % (9 254)
  • D41,4 % (11 377)
  • E14,2 % (3 913)
  • F5,2 % (1 427)
  • G4,7 % (1 298)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

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Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Vitry-sur-Seine : obligations et spécificités

Voir toutes les communes du département : Val-de-Marne (94)

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