Loi Boutin · Vitry-sur-Seine
Mesurage loi Boutin (surface habitable) à Vitry-sur-Seine
À Vitry-sur-Seine, tout bail d’habitation (vide ou meublé) doit mentionner la surface habitable, mesurée selon la loi Boutin. Avec 62 % de ménages locataires et 81 % d’appartements, ce diagnostic concerne une large majorité de logements. La mesure est réalisée par un diagnostiqueur certifié, et le…
Mis à jour le

Vous louez un logement à Vitry-sur-Seine ou vous êtes sur le point de le faire ? La loi Boutin (loi n° 2008-111 du 4 février 2008) impose de mentionner la surface habitable dans le bail. Ce mesurage, réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, permet de sécuriser la location et d’éviter les litiges. À Vitry-sur-Seine, où 62 % des ménages sont locataires et 81 % des logements sont des appartements, ce diagnostic est particulièrement courant. Voici tout ce qu’il faut savoir.
Questions fréquentes
Le mesurage loi Boutin est-il obligatoire pour une location meublée à Vitry-sur-Seine ?
Oui, la surface habitable doit figurer dans le bail d’une location meublée à usage de résidence principale, au même titre que pour une location vide.
Quelles surfaces sont exclues du calcul de la loi Boutin ?
Sont exclus les murs, cloisons, marches, embrasures de portes et fenêtres, les combles non aménagés, caves, sous-sols, garages, terrasses, balcons, loggias et vérandas non chauffées.
Que faire si la surface indiquée dans mon bail à Vitry-sur-Seine est fausse ?
En location vide, si l’écart dépasse 5 %, vous pouvez demander une diminution de loyer au bailleur, puis au juge en l’absence d’accord, dans un délai de 4 mois. En meublé, il faut prouver une erreur intentionnelle du bailleur.
Combien de temps dure la visite pour un mesurage loi Boutin à Vitry-sur-Seine ?
La visite dure généralement entre 30 et 60 minutes, selon la taille du logement. Le rapport est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures.
Puis-je faire réaliser le mesurage loi Boutin en même temps que le DPE ?
Oui, le diagnostiqueur peut réaliser plusieurs diagnostics lors de la même visite, ce qui est plus pratique et plus rapide.
Le mesurage loi Boutin est-il valable pour toute la durée du bail ?
Oui, la surface mesurée reste valable pour toute la durée du bail. En cas de renouvellement, si le logement n’a pas été modifié, la même mesure peut être utilisée.
Y a-t-il des spécificités pour les copropriétés à Vitry-sur-Seine ?
Oui, avec 668 copropriétés immatriculées, il est important de distinguer les parties privatives (mesurées) des parties communes (non mesurées). Le règlement de copropriété aide à définir ces limites.
01Qu’est-ce que le mesurage loi Boutin et quand est-il obligatoire ?
Le mesurage loi Boutin consiste à calculer la surface habitable d’un logement, c’est-à-dire la surface de plancher construite, après déduction des murs, cloisons, marches et embrasures de portes et fenêtres. Sont exclus les combles non aménagés, caves, sous-sols, garages, terrasses, balcons, loggias, et vérandas non chauffées. Cette surface doit être mentionnée dans le bail d’une location vide ou meublée à usage de résidence principale. L’obligation s’applique à tout nouveau contrat de location, y compris les renouvellements. À Vitry-sur-Seine, où 62 % des résidences principales sont occupées par des locataires (INSEE, recensement 2021), ce diagnostic est donc requis pour la majorité des logements.
- Bail de location vide : la surface habitable est une mention obligatoire.
- Bail de location meublée : idem, la surface doit figurer au contrat.
- Logements concernés : toutes les résidences principales, qu’il s’agisse d’appartements (81 % des logements à Vitry-sur-Seine) ou de maisons (19 %).
- Exonérations : locations saisonnières, logements-foyers, locations à usage autre que résidence principale.
02Que changent les données de Vitry-sur-Seine pour ce diagnostic ?
Les caractéristiques de la commune influencent la fréquence et les particularités du mesurage loi Boutin. À Vitry-sur-Seine, 81 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021). Dans les immeubles collectifs, la mesure inclut les parties privatives mais exclut les parties communes (couloirs, escaliers, halls). Avec 668 copropriétés immatriculées (ANAH), il est fréquent que le diagnostiqueur doive vérifier les limites exactes du lot. Par ailleurs, 77 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE), ce qui signifie que de nombreux logements ont des configurations anciennes (chambres de bonne, pièces sous combles) qui nécessitent une attention particulière pour le calcul de la surface habitable. Enfin, 15 % des logements datent d’avant 1946 : ces biens peuvent avoir des murs épais ou des annexes non conformes, à bien distinguer lors du mesurage.
- 81 % d’appartements : le mesurage se fait souvent en copropriété, avec des parties privatives clairement définies.
- 77 % de logements construits avant 1991 : présence possible de chambres de bonne ou de combles aménagés, dont la surface est à vérifier.
- 15 % de logements d’avant 1946 : attention aux murs épais et aux annexes (caves, greniers) qui ne comptent pas dans la surface habitable.
- 62 % de locataires : une forte demande locative, donc un volume élevé de diagnostics à réaliser chaque année.
03Comment se déroule la visite du diagnostiqueur à Vitry-sur-Seine ?
Le diagnostiqueur se déplace sur demande dans toutes les communes du Val-de-Marne, dont Vitry-sur-Seine. La visite dure en moyenne 30 à 60 minutes selon la taille du logement. Il mesure chaque pièce avec un télémètre laser ou un mètre, note les dimensions et calcule la surface habitable selon les règles de la loi Boutin. Il ne mesure pas les parties communes ni les espaces exclus (caves, garages, balcons). Le rapport est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite.
- Préparer les documents : plan du logement, règlement de copropriété (si applicable), titre de propriété.
- Libérer l’accès aux pièces : dégager les murs et les coins pour permettre des mesures précises.
- Vérifier les annexes : le diagnostiqueur peut demander à voir les combles, caves ou garages pour confirmer leur exclusion.
- Rapport remis : format PDF, à joindre au bail.
| Document | Utilité |
|---|---|
| Plan du logement | Facilite le repérage des pièces et des surfaces |
| Règlement de copropriété | Définit les parties privatives et communes |
| Titre de propriété | Permet de vérifier les limites du lot |
| Bail précédent (si renouvellement) | Comparer la surface déjà indiquée |
04Quelles sont les conséquences d’une erreur de surface ?
La loi Boutin prévoit un recours pour le locataire si la surface mentionnée dans le bail est erronée. En location vide, si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle indiquée, le locataire peut demander une diminution de loyer proportionnelle. Cette demande se fait d’abord au bailleur, puis au juge si aucun accord n’est trouvé, dans un délai de 4 mois. En location meublée, la diminution n’est possible que si le locataire prouve une erreur intentionnelle du bailleur. À Vitry-sur-Seine, avec 62 % de locataires, les contentieux peuvent être fréquents. Un mesurage précis par un professionnel certifié évite ces risques.
- Location vide : réduction de loyer si l’écart dépasse 5 %.
- Location meublée : réduction possible uniquement en cas d’erreur intentionnelle.
- Délai : 4 mois pour agir après la signature du bail.
- Conseil : faire réaliser le mesurage avant la mise en location.
05Le mesurage loi Boutin est-il lié à d’autres diagnostics ?
Non, le mesurage loi Boutin est un diagnostic indépendant. Cependant, à Vitry-sur-Seine, d’autres diagnostics sont souvent obligatoires pour la location : le DPE (diagnostic de performance énergétique), le CREP (plomb) pour les logements construits avant 1949, l’état des risques (inondation, industriel, transport de matières dangereuses – risques recensés à Vitry-sur-Seine selon Géorisques), et le diagnostic gaz ou électricité si l’installation a plus de 15 ans. Le mesurage loi Boutin peut être réalisé en même temps que ces autres diagnostics, ce qui simplifie l’organisation.
- DPE : obligatoire pour toute location, classe énergétique du logement.
- CREP : obligatoire si le logement date d’avant le 1er janvier 1949.
- État des risques : obligatoire dans les zones concernées (Vitry-sur-Seine est exposée aux inondations).
- Gaz et électricité : obligatoires si l’installation a plus de 15 ans.
- Mesurage loi Boutin : toujours obligatoire pour un bail.
| Diagnostic | Condition d’obligation | Validité |
|---|---|---|
| DPE | Toute location | 10 ans |
| CREP (plomb) | Logement construit avant le 1er janvier 1949 | 1 an (si vente), illimitée si location et pas de plomb |
| État des risques | Commune exposée à des risques (Vitry-sur-Seine : inondation, industriel, transport de matières dangereuses) | 6 mois |
| Gaz | Installation de plus de 15 ans | 6 ans |
| Électricité | Installation de plus de 15 ans | 6 ans |
| Mesurage loi Boutin | Tout bail | Durée du bail |
Les données officielles — Vitry-sur-Seine
- Propriétaires : 37 %
- Locataires : 61 %
- Logés gratuitement : 2 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
- 668copropriétés immatriculées
- 17 341lots d'habitation en copropriété
Source : ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés
- Appartements : 80 %
- Maisons : 19 %
- Autres (foyers, chambres…) : 2 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
| Indicateur | Vitry-sur-Seine | Val-de-Marne | France métropolitaine |
|---|---|---|---|
| Appartements (part des logements) | 80 % | 77 % | 44 % |
| Maisons | 19 % | 21 % | 55 % |
| Résidences principales | 94 % | 92 % | 82 % |
| Résidences secondaires et logements occasionnels | 2 % | 2 % | 10 % |
| Logements vacants | 5 % | 6 % | 8 % |
| Propriétaires occupants (part des résidences principales) | 37 % | 44 % | 58 % |
| Locataires | 61 % | 53 % | 40 % |
| Résidences principales achevées avant 1946 | 15 % | 17 % | 21 % |
| Achevées avant 1971 | 52 % | 47 % | 42 % |
| Achevées avant 1991 | 77 % | 75 % | 70 % |
| Pièces par résidence principale (moyenne) | 3,3 | 3,2 | 4,0 |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes
Estimer sa surface loi Carrez
Estimation : la surface Carrez exclut notamment les parties de moins de 1,80 m de hauteur, les murs, cloisons, marches et gaines ; caves, garages et annexes ne sont pas comptés. Seul le mesurage du diagnostiqueur fait foi.
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Vitry-sur-Seine : obligations et spécificités
Voir toutes les communes du département : Val-de-Marne (94)
Devis gratuit
Votre devis pour un mesurage loi Boutin en quelques minutes
Décrivez votre bien : un conseiller vous rappelle pour confirmer les diagnostics, puis vous adresse l'offre écrite détaillée. Rien n'est commandé ni payé à ce stade.
- Vous décrivez votre bien
Projet, type de bien, adresse, année de construction. - Un conseiller vous rappelle
Pour confirmer les diagnostics nécessaires. - Vous recevez l'offre écrite
Prestations, prix TTC et délais, avant toute commande.
06 01 14 86 19
du lundi au vendredi de 9 h à 19 h et le samedi de 9 h à 17 h (hors jours fériés)