Loi Carrez · Vitry-sur-Seine

Loi Carrez pour la vente d'un appartement à Vitry-sur-Seine

Oui, pour vendre un appartement en copropriété à Vitry-sur-Seine, le mesurage Loi Carrez est obligatoire si la surface privative est d'au moins 8 m². Le diagnostiqueur mesure la superficie des pièces, déduit les murs, cloisons et parties de moins de 1,80 m de hauteur, et fournit une attestation à…

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Loft aux murs de briques

Vous vendez un appartement à Vitry-sur-Seine ? La Loi Carrez impose de mentionner la surface privative dans la promesse et l'acte de vente si le bien est un lot de copropriété. Avec 81 % de logements en appartement (INSEE, recensement 2021) et 668 copropriétés immatriculées (ANAH), ce diagnostic concerne la quasi-totalité des ventes dans la commune. Voici ce qu'il faut savoir.

01Quand le mesurage Loi Carrez est-il obligatoire pour un appartement à Vitry-sur-Seine ?

Le mesurage Loi Carrez est obligatoire lors de la vente d'un lot de copropriété, c'est-à-dire d'un appartement situé dans un immeuble soumis au régime de la copropriété. Il s'applique aux parties privatives d'au moins 8 m². Les caves, garages, parkings et autres annexes ne sont pas concernés, sauf s'ils constituent un lot distinct (par exemple un garage vendu séparément).

À Vitry-sur-Seine, 81 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021). La plupart sont en copropriété : 668 copropriétés sont immatriculées dans la commune (ANAH). Concrètement, si vous vendez un appartement dans une résidence, une barre d'immeuble ou un petit ensemble, le mesurage est exigé. Seules exceptions : les maisons individuelles (19 % des logements) et les ventes en bloc à un promoteur.

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02Que mesure exactement le diagnostiqueur Loi Carrez ?

Le diagnostiqueur mesure la surface de plancher des pièces, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines techniques, embrasures de portes et fenêtres, ainsi que les parties d'une hauteur inférieure à 1,80 m. Il ne tient pas compte des surfaces annexes (caves, balcons, terrasses, loggias, garages).

Par exemple, pour un appartement à Vitry-sur-Seine avec un séjour de 25 m², deux chambres de 12 m² et 10 m², une cuisine de 8 m², une salle de bain de 5 m² et un couloir de 3 m², la surface Carrez sera la somme des surfaces habitables après déduction des murs (environ 2 m² par pièce) et des parties sous pente si le plafond est inférieur à 1,80 m.

03Quels documents devez-vous préparer pour le mesurage Loi Carrez ?

Pour que le diagnostiqueur puisse réaliser le mesurage dans de bonnes conditions, il est conseillé de préparer :

  • Le plan de l'appartement (si disponible).
  • Le règlement de copropriété et l'état descriptif de division, qui précisent la composition du lot.
  • Les clés de toutes les pièces, y compris les placards, celliers et combles.
  • L'accès aux parties communes si le mesurage nécessite de vérifier les limites (par exemple, une épaisseur de mur mitoyen).

Aucun document n'est obligatoire pour la visite, mais ces éléments facilitent le travail du diagnostiqueur et évitent un second déplacement.

04Que se passe-t-il si la surface Loi Carrez est erronée ?

Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle indiquée dans l'acte de vente, l'acquéreur peut demander une diminution du prix proportionnelle à la différence de surface, dans un délai d'un an à compter de la signature de l'acte authentique. Par exemple, pour un appartement vendu avec une surface annoncée de 50 m² mais qui en fait 47 m² (soit un écart supérieur à 5 %), l'acquéreur peut réclamer une réduction de prix proportionnelle.

Pour éviter ce risque, il est essentiel de faire réaliser le mesurage par un professionnel certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Le diagnostiqueur partenaire de Diagnostic Val De Marne respecte les règles de l'art et utilise des outils de mesure laser précis.

05Quels autres diagnostics sont obligatoires pour vendre un appartement à Vitry-sur-Seine ?

En plus du mesurage Loi Carrez, la vente d'un appartement à Vitry-sur-Seine nécessite un dossier de diagnostic technique (DDT) dont le contenu varie selon l'âge du bien et sa localisation. Les diagnostics généralement requis sont :

  • Le DPE (diagnostic de performance énergétique), obligatoire pour tout logement.
  • Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP), pour les logements construits avant le 1er janvier 1949.
  • Le diagnostic amiante, pour les biens dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
  • Le diagnostic gaz et électricité, pour les installations de plus de 15 ans.
  • L'état des risques et pollutions (ERP), obligatoire en zone à risques (Vitry-sur-Seine est concernée par le risque inondation, industriel et transport de matières dangereuses).

À Vitry-sur-Seine, 15 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021), ce qui signifie qu'une partie des logements est concernée par le CREP. De plus, 77 % des résidences datent d'avant 1991, donc potentiellement soumises au diagnostic amiante.

Pour connaître la liste complète des diagnostics nécessaires pour votre bien, consultez notre page Diagnostics pour vendre ou demandez un devis gratuit.

06Comment se déroule une visite de mesurage Loi Carrez à Vitry-sur-Seine ?

La visite dure en moyenne 30 à 45 minutes pour un appartement standard. Le diagnostiqueur se déplace dans toutes les communes du Val-de-Marne, y compris Vitry-sur-Seine. Il mesure chaque pièce avec un télémètre laser, note les dimensions et repère les obstacles (poutres, pentes de toit, escaliers). Il vérifie également la hauteur sous plafond pour exclure les parties inférieures à 1,80 m.

Après la visite, le rapport est en général transmis par e-mail sous 24 à 48 heures. Il comprend un plan coté et la surface Carrez calculée selon les règles de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965.

Questions fréquentes

Le mesurage Loi Carrez est-il obligatoire pour vendre un studio à Vitry-sur-Seine ?

Oui, dès lors que le studio est un lot de copropriété et que sa surface privative est d'au moins 8 m². Les studios en copropriété sont très courants à Vitry-sur-Seine, où 81 % des logements sont des appartements. Le mesurage est donc exigé.

La Loi Carrez s'applique-t-elle aux ventes de maisons à Vitry-sur-Seine ?

Non, la Loi Carrez ne concerne que les lots de copropriété. Une maison individuelle, même située dans un lotissement, n'est pas soumise au mesurage Carrez. À Vitry-sur-Seine, seuls 19 % des logements sont des maisons (INSEE, recensement 2021).

Quelle est la différence entre la Loi Carrez et la Loi Boutin ?

La Loi Carrez s'applique à la vente d'un lot de copropriété et mesure la surface privative. La Loi Boutin s'applique à la location d'un logement et mesure la surface habitable, qui inclut les pièces d'une hauteur d'au moins 1,80 m et exclut les murs, cloisons et annexes. Les règles de calcul sont différentes.

Puis-je vendre mon appartement sans mesurage Loi Carrez à Vitry-sur-Seine ?

Non, si votre bien est un lot de copropriété, le mesurage est obligatoire. Sans attestation Carrez, la vente peut être annulée ou l'acquéreur peut demander une réduction de prix. Il est donc impératif de faire réaliser ce diagnostic.

Quel est le délai pour obtenir un rendez-vous pour un mesurage Loi Carrez à Vitry-sur-Seine ?

Un rendez-vous vous est en général proposé sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande, selon les disponibilités dans votre secteur. Le rapport est transmis sous 24 à 48 heures après la visite.

Combien de copropriétés sont immatriculées à Vitry-sur-Seine ?

Selon l'ANAH, 668 copropriétés sont immatriculées à Vitry-sur-Seine, représentant 17 341 lots d'habitation. Cela donne une idée du nombre de ventes concernées par la Loi Carrez dans la commune.

Les données officielles — Vitry-sur-Seine

Prix des ventes immobilières à Vitry-sur-Seine (2021-01 à 2025-12)

  • Appartements4 103 €/m²médiane sur 2 721 ventes
  • Maisons5 323 €/m²médiane sur 824 ventes

Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026

Le parc de logements de Vitry-sur-Seine comparé au département et à la France
IndicateurVitry-sur-SeineVal-de-MarneFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)80 %77 %44 %
Maisons19 %21 %55 %
Résidences principales94 %92 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels2 %2 %10 %
Logements vacants5 %6 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)37 %44 %58 %
Locataires61 %53 %40 %
Résidences principales achevées avant 194615 %17 %21 %
Achevées avant 197152 %47 %42 %
Achevées avant 199177 %75 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)3,33,24,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Résidences principales de Vitry-sur-Seine par période d'achèvement
  • Avant 19192,9 % (1 105)
  • 1919-194512,3 % (4 708)
  • 1946-197036,8 % (14 049)
  • 1971-199025,3 % (9 675)
  • 1991-20058,6 % (3 303)
  • 2006-201814,1 % (5 369)

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Types de logements à Vitry-sur-Seine
  • Appartements : 80 %
  • Maisons : 19 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Étiquettes énergie des 27 491 DPE de logements de Vitry-sur-Seine
  • A0,1 % (15)
  • B0,8 % (207)
  • C33,7 % (9 254)
  • D41,4 % (11 377)
  • E14,2 % (3 913)
  • F5,2 % (1 427)
  • G4,7 % (1 298)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Ce que les chiffres de Vitry-sur-Seine impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)15 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante77 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE10 % des 27 491 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique19 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz86 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez80 % des logements sont des appartements ; 668 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)61 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)1 / 5 zone de sismicitéÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Quels diagnostics pour mon bien ?

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Vitry-sur-Seine : obligations et spécificités

Voir toutes les communes du département : Val-de-Marne (94)

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