Loi Boutin · Ivry-sur-Seine
Loi Boutin pour la location d'un appartement à Ivry-sur-Seine
La loi Boutin (mesurage de la surface habitable) est obligatoire pour tout bail de location vide ou meublée à Ivry-sur-Seine, quel que soit l'âge du logement. Elle s'applique à la quasi-totalité des logements de la commune, où 94 % sont des appartements et 71 % des ménages sont locataires (INSEE…
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Vous allez louer un appartement à Ivry-sur-Seine et vous vous demandez si le mesurage loi Boutin est obligatoire ? La réponse est oui, pour tout bail de location vide ou meublée. Ce diagnostic, aussi appelé surface habitable, est exigé par le Code de la construction et de l'habitation. Il permet au locataire de connaître précisément la superficie du logement qu'il loue. Avec 94 % d'appartements et 71 % de ménages locataires (INSEE, recensement 2021), Ivry-sur-Seine est une ville où la location est majoritaire. Voici tout ce qu'il faut savoir sur la loi Boutin pour votre appartement.
01Quand la loi Boutin est-elle obligatoire pour un appartement en location à Ivry-sur-Seine ?
La loi Boutin s'applique à tout bail de location d'un logement vide ou meublé à usage de résidence principale. Peu importe la date de construction de l'immeuble ou la surface du bien. Dès que vous signez un bail, la surface habitable doit y figurer. Cette obligation est prévue par le Code de la construction et de l'habitation. À Ivry-sur-Seine, où 94 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021), ce diagnostic concerne la grande majorité des locations. Aucune exception n'existe pour les petites surfaces ou les logements anciens.
- Bail de location vide : la surface habitable est une mention obligatoire du bail.
- Bail de location meublée : la surface habitable doit également figurer dans le contrat.
- Logement neuf ou ancien : aucune dérogation selon l'âge du bien.
02Que mesure la loi Boutin exactement ?
La loi Boutin mesure la surface habitable de l'appartement. Il s'agit de la superficie des pièces, déduction faite des murs, cloisons, marches et embrasures de portes. Sont exclus les combles non aménagés, les caves, les sous-sols, les remises, les garages, les terrasses, les balcons, les loggias et les vérandas. Le diagnostiqueur utilise un mètre-laser pour effectuer les mesures. Le résultat est exprimé en mètres carrés, avec une précision au centième. Ce mesurage est différent de la loi Carrez, qui sert pour la vente et inclut certaines surfaces annexes sous conditions.
- Pièces prises en compte : séjour, chambres, cuisine, salle de bains, couloirs, cellier.
- Pièces exclues : combles non aménagés, caves, sous-sols, garages, terrasses, balcons, loggias, vérandas.
- Éléments déduits : murs, cloisons, marches, embrasures de portes.
03Quels documents devez-vous préparer avant la visite du diagnostiqueur ?
Avant le rendez-vous, rassemblez les documents utiles au diagnostiqueur. Il n'a pas besoin du titre de propriété, mais un plan de l'appartement peut l'aider à repérer les pièces. Si l'appartement est en copropriété – c'est le cas de la plupart à Ivry-sur-Seine (736 copropriétés immatriculées, ANAH) – le règlement de copropriété peut définir des parties privatives. Le diagnostiqueur vérifie les mesures sur place : un accès à toutes les pièces est nécessaire, y compris les placards et les dégagements.
- Plan de l'appartement (si disponible).
- Règlement de copropriété (pour identifier les parties privatives).
- Accès libre à toutes les pièces, placards et dégagements.
04Que se passe-t-il si la surface déclarée est erronée ?
En location vide, si la surface habitable indiquée dans le bail dépasse de plus de 5 % la surface réelle mesurée, le locataire peut demander une diminution de loyer proportionnelle. Il doit d'abord en informer le bailleur. En cas de désaccord, il peut saisir le juge des contentieux de la protection dans un délai de quatre mois. En location meublée, la diminution de loyer n'est possible que si le locataire prouve une erreur intentionnelle du bailleur. Ce recours est l'une des raisons pour lesquelles un mesurage précis est essentiel.
- Location vide : écart de plus de 5 % → possibilité de diminution de loyer.
- Location meublée : diminution de loyer uniquement en cas d'erreur intentionnelle.
- Délai pour agir : 4 mois à compter de la signature du bail.
05Quels sont les autres diagnostics obligatoires pour louer un appartement à Ivry-sur-Seine ?
La loi Boutin fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT) qui doit être annexé au bail. Ce dossier comprend également le DPE (diagnostic de performance énergétique), l'état des risques (inondation, transport de matières dangereuses à Ivry-sur-Seine d'après Géorisques), le CREP pour les logements construits avant 1949 (18 % des résidences principales à Ivry-sur-Seine, INSEE), et les états des installations de gaz et d'électricité de plus de 15 ans. Le diagnostic amiante n'a pas à être annexé au bail mais doit être tenu à disposition du locataire. À Ivry-sur-Seine, 12 % des logements sont classés F ou G au DPE (ADEME), ce qui peut limiter les possibilités de location.
- DPE : obligatoire pour tout logement.
- État des risques : obligatoire dans une commune comme Ivry-sur-Seine (inondation, transport de matières dangereuses).
- CREP : obligatoire pour les logements construits avant 1949.
- Gaz et électricité : obligatoires si l'installation a plus de 15 ans.
- Amiante : à tenir à disposition du locataire sur demande.
06Comment se déroule la prestation pour un appartement à Ivry-sur-Seine ?
La prestation est simple. Vous commandez en ligne ou par téléphone un mesurage loi Boutin pour votre appartement. Un diagnostiqueur partenaire indépendant, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac et assuré, se déplace à votre domicile à Ivry-sur-Seine. Il mesure chaque pièce avec un mètre-laser et vous remet un rapport détaillé. Le rendez-vous est généralement proposé sous 48 à 72 heures ouvrées. Le rapport vous est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite.
- Commande en ligne ou par téléphone.
- Visite du diagnostiqueur dans l'appartement.
- Mesures au mètre-laser de toutes les pièces.
- Rapport transmis par e-mail.
07Quels sont les avantages de faire mesurer la surface habitable par un professionnel ?
Un mesurage professionnel évite les erreurs et les contestations. En cas de contrôle ou de litige, le rapport du diagnostiqueur fait foi. Il vous protège contre une demande de diminution de loyer. À Ivry-sur-Seine, où 71 % des ménages sont locataires (INSEE), un bail bien rédigé est un gage de sérénité. De plus, le diagnostiqueur prend en compte les subtilités de la réglementation (exclusion des surfaces annexes, déduction des murs).
- Sécurité juridique pour le bailleur.
- Évitement des litiges locatifs.
- Respect de l'obligation légale.
Questions fréquentes
La loi Boutin est-elle obligatoire pour un studio en location à Ivry-sur-Seine ?
Oui, la loi Boutin s'applique à tout logement, quelle que soit sa surface. Que vous louiez un studio de 20 m² ou un appartement de 100 m², la surface habitable doit figurer dans le bail.
Quelle est la différence entre loi Boutin et loi Carrez ?
La loi Boutin mesure la surface habitable pour la location. La loi Carrez mesure la surface privative pour la vente en copropriété. La loi Carrez inclut certaines surfaces annexes (caves, combles) sous conditions, ce que ne fait pas la loi Boutin.
Puis-je mesurer moi-même la surface pour la loi Boutin ?
Rien ne vous interdit de mesurer vous-même, mais le rapport doit être établi par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac pour avoir une valeur juridique en cas de litige.
Que faire si mon appartement à Ivry-sur-Seine a des combles aménagés ?
Les combles aménagés et habitables sont inclus dans la surface habitable. Seuls les combles non aménagés sont exclus. Le diagnostiqueur vérifie l'habitabilité (hauteur sous plafond, accès, isolation).
La loi Boutin est-elle obligatoire pour une location meublée ?
Oui, la surface habitable doit figurer dans le bail d'une location meublée à usage de résidence principale. Toutefois, le recours du locataire en cas d'erreur est plus limité qu'en location vide.
Quel est le délai pour réaliser le mesurage avant la signature du bail ?
Le mesurage doit être effectué avant la signature du bail, car la surface habitable est une mention obligatoire du contrat. Il est conseillé de commander le diagnostic dès que le logement est prêt à être loué.
Y a-t-il des logements exonérés de la loi Boutin à Ivry-sur-Seine ?
Non, la loi Boutin s'applique à tous les logements mis en location à usage de résidence principale, sans exception. Seuls les logements loués en tant que résidence secondaire ou en location saisonnière ne sont pas concernés.
Les données officielles — Ivry-sur-Seine
- Propriétaires : 29 %
- Locataires : 69 %
- Logés gratuitement : 3 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
- A0,2 % (35)
- B6,2 % (1 416)
- C30,9 % (7 084)
- D31,1 % (7 139)
- E20,2 % (4 631)
- F7,1 % (1 623)
- G4,5 % (1 025)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
| Indicateur | Ivry-sur-Seine | Val-de-Marne | France métropolitaine |
|---|---|---|---|
| Appartements (part des logements) | 89 % | 77 % | 44 % |
| Maisons | 6 % | 21 % | 55 % |
| Résidences principales | 90 % | 92 % | 82 % |
| Résidences secondaires et logements occasionnels | 3 % | 2 % | 10 % |
| Logements vacants | 6 % | 6 % | 8 % |
| Propriétaires occupants (part des résidences principales) | 29 % | 44 % | 58 % |
| Locataires | 69 % | 53 % | 40 % |
| Résidences principales achevées avant 1946 | 18 % | 17 % | 21 % |
| Achevées avant 1971 | 49 % | 47 % | 42 % |
| Achevées avant 1991 | 71 % | 75 % | 70 % |
| Pièces par résidence principale (moyenne) | 2,7 | 3,2 | 4,0 |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes
Ce que les chiffres d'Ivry-sur-Seine impliquent pour vos diagnostics
- Plomb (CREP)18 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
- Amiante71 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
- DPE12 % des 22 953 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
- Audit énergétique6 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
- Électricité et gaz84 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
- Loi Carrez89 % des logements sont des appartements ; 736 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
- Surface habitable (loi Boutin)69 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
- État des risques (ERP)1 / 5 zone de sismicitéÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.
Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.
- Gaz naturel38,9 % (8 923)
- Réseau de Chauffage urbain37,2 % (8 544)
- Électricité23,2 % (5 327)
- Fioul domestique0,5 % (122)
- Bois – Bûches0,1 % (18)
- GPL0,0 % (11)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
Mon logement pourra-t-il encore être loué ?
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Ivry-sur-Seine
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