Risques
Arrêtés de catastrophe naturelle à Fresnes : ce que tout vendeur doit savoir
Depuis 1982, Fresnes a connu 22 arrêtés de catastrophe naturelle, principalement pour sécheresse et inondations. Le vendeur ou le bailleur doit déclarer ces arrêtés dans l'état des risques si le bien a été indemnisé. Ne pas le faire expose à des recours de l'acquéreur.
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Vous avez un appartement à vendre à Fresnes et vous préparez les diagnostics obligatoires. En triant vos papiers, vous tombez sur un courrier d'assurance de 2018 : votre immeuble a été indemnisé pour des inondations après un orage. Devez-vous le mentionner dans l'état des risques ? La réponse est oui, et voici pourquoi. Un oubli peut bloquer la vente ou entraîner une annulation. Cet article vous guide pas à pas sur les arrêtés de catastrophe naturelle pris pour Fresnes, leur chronologie et leur impact sur votre transaction immobilière.
01Qu'est-ce qu'un arrêté de catastrophe naturelle ?
Un arrêté de catastrophe naturelle (catnat) est un acte administratif pris par le ministre chargé de la Sécurité civile. Il constate qu'un phénomène naturel (inondation, sécheresse, tempête, etc.) a eu une intensité anormale et que les dommages ne peuvent être couverts par une assurance classique. Cet arrêté permet aux sinistrés d'être indemnisés via leur contrat multirisque habitation, grâce au régime CatNat.
Pour le propriétaire d'un bien à Fresnes, l'arrêté catnat a une conséquence directe : il doit être déclaré dans l'état des risques (ERP) lors de la vente ou de la location, à condition que le bien ait été indemnisé. L'objectif est d'informer l'acquéreur ou le locataire des risques passés. Sans cette mention, le vendeur ou le bailleur s'expose à des recours.
22 arrêté(s) de catastrophe naturelle à Fresnes
- Sécheresse
- Sécheresse
- Inondations et/ou Coulées de Boue
- Inondations et/ou Coulées de Boue
Source : Géorisques — arrêtés de catastrophe naturelle — données extraites le 19/11/2026
02Combien d'arrêtés de catastrophe naturelle Fresnes a-t-elle connus ?
D'après Géorisques, la commune de Fresnes a fait l'objet de 22 arrêtés de catastrophe naturelle. Les événements les plus récents sont :
- Sécheresse (01/07/2020)
- Sécheresse (01/07/2018)
- Inondations et/ou Coulées de Boue (11/06/2018)
- Inondations et/ou Coulées de Boue (14/07/2010)
Ces dates sont importantes : si votre bien a été indemnisé pour l'un de ces sinistres, vous devez le mentionner dans l'état des risques. Même si l'arrêté est ancien, l'obligation demeure. L'état des risques doit dater de moins de 6 mois et être actualisé si les informations ne sont plus exactes à la signature (source : Service-Public : état des risques).
03Quels sont les types de catastrophes naturelles à Fresnes ?
Les phénomènes naturels qui ont donné lieu à des arrêtés catnat à Fresnes sont principalement :
- La sécheresse (mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols) : deux arrêtés en 2020 et 2018.
- Les inondations et/ou coulées de boue : deux arrêtés en 2018 et 2010.
La commune est également exposée au retrait-gonflement des argiles de niveau « fort » (Géorisques). Ce risque est lié à la sécheresse : les sols argileux se rétractent en période sèche, puis gonflent avec la pluie, ce qui peut fissurer les fondations des maisons. Si vous vendez une maison à Fresnes, soyez vigilant : l'état des risques doit mentionner à la fois les arrêtés catnat et l'exposition aux argiles. Pour en savoir plus, lisez notre article sur les argiles et maisons à Marolles-en-Brie.
Risques recensés par Géorisques
- Inondation
- Mouvement de terrain
- Transport de marchandises dangereuses
- Radon : catégorie 1/3
- Argiles (centre) : exposition forte
Source : Géorisques — risques recensés (GASPAR) — données extraites le 19/11/2026
Informations à l'échelle de la commune : l'état des risques d'un bien s'établit à son adresse exacte.
04Quels arrêtés de catastrophe naturelle dois-je déclarer dans l'état des risques ?
Vous devez déclarer tous les arrêtés de catastrophe naturelle qui ont donné lieu à une indemnisation pour votre bien. Même si l'arrêté date de plusieurs années, il reste pertinent. Par exemple, si votre appartement à Fresnes a été indemnisé pour les inondations de 2018, vous devez le mentionner dans l'état des risques.
Attention : l'état des risques ne se limite pas aux arrêtés catnat. Il couvre également les plans de prévention des risques (PPR), la sismicité, le potentiel radon, le recul du trait de côte, les obligations légales de débroussaillement (depuis 2025), etc. (source : Service-Public : état des risques). À Fresnes, le potentiel radon est de catégorie 1/3 (faible), donc pas d'obligation de déclaration pour ce risque.
05Comment savoir si mon bien à Fresnes a été indemnisé pour une catastrophe naturelle ?
Plusieurs moyens :
- Vos courriers d'assurance : après un sinistre reconnu catnat, l'assureur vous envoie un courrier d'indemnisation. Conservez-le.
- Le site Géorisques : vous pouvez consulter la liste des arrêtés catnat de Fresnes. Si l'arrêté correspond à une période où vous étiez propriétaire, vérifiez si vous avez été indemnisé.
- Le syndic de copropriété : dans une copropriété (Fresnes compte 127 copropriétés immatriculées, soit 8 405 lots d'habitation – ANAH), le syndic peut avoir l'historique des sinistres déclarés.
Si vous avez un doute, il vaut mieux déclarer l'arrêté dans l'état des risques. L'omission peut être préjudiciable : l'acquéreur pourrait demander la nullité de la vente ou des dommages et intérêts.
06Que se passe-t-il si j'oublie de mentionner un arrêté catnat dans l'état des risques ?
L'oubli peut avoir des conséquences graves :
- Nullité de la vente : l'acquéreur peut saisir le tribunal pour faire annuler la vente, s'il prouve que son consentement a été vicié.
- Dommages et intérêts : l'acquéreur peut réclamer une réduction du prix de vente ou des dommages.
- Refus de prêt : la banque peut refuser le financement si l'état des risques est incomplet.
Un exemple concret : un propriétaire vend un appartement à Fresnes sans mentionner l'arrêté inondation de 2018. L'acquéreur découvre après la vente que l'immeuble a été inondé et que des travaux ont été réalisés. Il peut demander l'annulation de la vente. Pour éviter cela, faites établir votre état des risques par un diagnostiqueur certifié. Découvrez notre service d'état des risques dans le Val-de-Marne.
07L'état des risques doit-il être actualisé si un nouvel arrêté catnat paraît ?
Oui. L'état des risques doit dater de moins de 6 mois et être actualisé si ses informations ne sont plus exactes à la signature (source : Service-Public : état des risques). Concrètement, si un nouvel arrêté de catastrophe naturelle est publié pour Fresnes après la réalisation de l'état des risques, vous devez le mettre à jour avant la signature de l'acte de vente.
Exemple : vous faites réaliser l'état des risques en janvier 2025. En mars 2025, un arrêté catnat pour sécheresse est publié pour Fresnes. La vente étant prévue en mai 2025, vous devez faire actualiser l'état des risques pour inclure ce nouvel arrêté. Sinon, l'acquéreur pourrait se retourner contre vous.
08Quels sont les autres risques naturels à Fresnes à déclarer dans l'état des risques ?
Outre les arrêtés catnat, l'état des risques doit mentionner :
- Le plan de prévention des risques (PPR) : à Fresnes, il n'y a pas de PPR spécifique signalé par Géorisques, mais les risques d'inondation et de mouvement de terrain sont recensés.
- L'exposition au retrait-gonflement des argiles : classe forte au centre de la commune (Géorisques). Ce risque est lié à la sécheresse et peut endommager les fondations.
- Le transport de marchandises dangereuses : risque présent à Fresnes.
- Le potentiel radon : catégorie 1/3 (faible), pas d'obligation de déclaration.
Pour un propriétaire d'appartement à Fresnes (87 % des logements sont des appartements – INSEE), le risque argile est moins préoccupant que pour une maison individuelle. Mais si vous vendez une maison avec jardin, il faut le préciser. Consultez notre article sur les risques naturels autour de Vitry-sur-Seine pour une vision d'ensemble.
09Quels documents dois-je fournir au diagnostiqueur pour l'état des risques ?
Pour que le diagnostiqueur établisse un état des risques complet et conforme, vous devez lui fournir :
- Les arrêtés de catastrophe naturelle : si vous avez été indemnisé, communiquez les courriers d'assurance.
- Les plans de prévention des risques (PPR) applicables à Fresnes, si vous en avez connaissance.
- Les informations sur le bien : adresse, date de construction, etc.
- Tout document sur les sinistres antérieurs : déclarations de sinistre, travaux réalisés.
Le diagnostiqueur, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, vérifie les données officielles (Géorisques, etc.) et rédige un rapport. Ce rapport est valable 6 mois et doit être actualisé si un nouvel arrêté catnat paraît. Pour une prestation rapide, demandez un devis en ligne.
10Quel est le délai de validité de l'état des risques pour une vente à Fresnes ?
L'état des risques doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature de l'acte de vente (source : Service-Public : état des risques). Si le délai est dépassé, le vendeur doit en faire réaliser un nouveau.
De plus, le rapport doit être actualisé si des informations deviennent inexactes entre sa date de réalisation et la vente. Par exemple, si un nouvel arrêté catnat paraît pour Fresnes, l'état des risques doit être mis à jour. C'est pourquoi il est conseillé de commander le diagnostic le plus tard possible, mais assez tôt pour respecter le délai de rétractation de l'acquéreur (10 jours). En général, un rendez-vous est proposé sous 48 à 72 heures ouvrées, et les rapports sont transmis sous 24 à 48 heures après la visite.
11Puis-je vendre mon bien à Fresnes sans état des risques ?
Non, sauf si le bien est situé en dehors de toute zone à risques. À Fresnes, les risques naturels (inondation, mouvement de terrain, argiles) sont recensés, donc l'état des risques est obligatoire en vente comme en location (source : Service-Public : état des risques).
Si vous ne fournissez pas l'état des risques, l'acquéreur peut demander une réduction du prix ou la nullité de la vente. De plus, le notaire exigera ce document pour rédiger l'acte authentique. Pour éviter tout retard, prévoyez la réalisation de l'état des risques dès le début de votre projet de vente. Lisez notre guide sur les diagnostics obligatoires pour vendre dans le Val-de-Marne pour ne rien oublier.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que le régime CatNat ?
Le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles (CatNat) est un mécanisme géré par la Caisse centrale de réassurance (CCR). Il permet aux assurés d'être indemnisés pour des dommages causés par des phénomènes naturels d'intensité anormale, à condition qu'un arrêté interministériel reconnaisse l'état de catastrophe naturelle. Ce régime couvre les biens assurés (habitation, commerce, etc.) et les pertes d'exploitation.
Où trouver la liste des arrêtés de catastrophe naturelle à Fresnes ?
La liste officielle est disponible sur le site Géorisques (georisques.gouv.fr). Vous pouvez effectuer une recherche par commune (Fresnes) et consulter la rubrique « Arrêtés de catastrophe naturelle ». Vous y trouverez les dates, les types d'événements et les références des arrêtés.
L'état des risques est-il obligatoire pour une location à Fresnes ?
Oui, l'état des risques est obligatoire pour toute location d'un bien situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques (PPR) ou par un arrêté de catastrophe naturelle. Si le bien a été indemnisé pour une catastrophe naturelle, le bailleur doit joindre l'état des risques au bail. À défaut, le locataire peut demander une réduction de loyer ou la nullité du bail.
Que faire si je n'ai pas conservé le courrier d'indemnisation de mon assureur ?
Vous pouvez contacter votre assureur pour obtenir un duplicata. Vous pouvez aussi consulter la liste des arrêtés catnat de Fresnes sur Géorisques et vérifier si vous avez déclaré un sinistre à cette période. En cas de doute, il est préférable de mentionner l'arrêté dans l'état des risques, même sans preuve d'indemnisation, pour éviter tout risque de contentieux.
Les arrêtés de catastrophe naturelle ont-ils un impact sur le prix de vente d'un bien à Fresnes ?
Indirectement, oui. Un bien ayant subi des dommages récurrents (inondations, sécheresse) peut être perçu comme plus risqué par l'acquéreur, ce qui peut influencer le prix ou les conditions de vente. L'état des risques permet à l'acquéreur d'être informé et de prendre une décision en connaissance de cause. En revanche, le vendeur n'a pas l'obligation de baisser son prix.
Puis-je réaliser l'état des risques moi-même ?
Techniquement, l'état des risques peut être rempli par le vendeur ou le bailleur, à condition de s'appuyer sur des données officielles (Géorisques, etc.). Cependant, en cas d'erreur ou d'omission, le vendeur engage sa responsabilité. Il est donc fortement recommandé de faire appel à un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, qui garantit la conformité du document.
Les copropriétés à Fresnes sont-elles particulièrement concernées par les arrêtés catnat ?
Fresnes compte 127 copropriétés immatriculées (ANAH). Les copropriétés sont concernées par les arrêtés catnat, notamment pour les parties communes (toiture, façades, sous-sols). Le syndic doit conserver l'historique des sinistres et des indemnisations. Lors de la vente d'un lot, le vendeur doit déclarer les arrêtés catnat ayant touché la copropriété, même si son lot n'a pas été directement sinistré.
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Fresnes : les obligations à connaître avant de vendre ou louer
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