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Arrêtés de catastrophe naturelle à Périgny : tout ce qu'un acquéreur doit savoir

Périgny compte 11 arrêtés de catastrophe naturelle, principalement pour inondations/coulées de boue et sécheresse. Ces arrêtés doivent figurer dans l'état des risques du bien que vous achetez ou louez. Le diagnostic immobilier réalisé par un diagnostiqueur partenaire certifié par un organisme…

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Petite maison au toit rouge dans la nature

RisquesQuestions-réponses11 min de lecture

Un arrêté de catastrophe naturelle est une reconnaissance officielle par l'État qu'un événement naturel (inondation, sécheresse, mouvement de terrain) a causé des dommages anormaux sur une commune. À Périgny, 11 arrêtés ont été pris, ce qui a des conséquences directes pour vous en tant qu'acquéreur : ces informations doivent figurer dans l'état des risques que le vendeur ou le bailleur vous remet avant la signature. Voici ce que vous devez vérifier.

01Qu'est-ce qu'un arrêté de catastrophe naturelle ?

Un arrêté de catastrophe naturelle (dit « arrêté catnat ») est un acte administratif publié au Journal officiel qui constate qu'un événement naturel (inondation, coulée de boue, sécheresse, mouvement de terrain, etc.) a eu une intensité anormale. Cet arrêté permet aux sinistrés de bénéficier d'une indemnisation par leur assurance habitation dans un délai légal.

Pour l'acquéreur, l'arrêté catnat est surtout une information obligatoire à mentionner dans l'état des risques (ERP). Cet ERP est un document qui vous est remis avant la vente ou la location d'un bien immobilier. Il doit dater de moins de 6 mois et être actualisé si les informations changent avant la signature.

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02Combien d'arrêtés de catastrophe naturelle ont été pris à Périgny ?

La commune de Périgny a fait l'objet de 11 arrêtés de catastrophe naturelle, selon les données de Géorisques. Le plus récent concerne un événement du 19 juin 2021 (inondations et/ou coulées de boue). Les autres arrêtés marquants datent du 28 mai 2016 (inondations/coulées de boue), du 1er juillet 2020 (sécheresse) et du 1er juillet 2003 (sécheresse).

Ces arrêtés sont le reflet de phénomènes naturels récurrents sur le territoire. Pour l'acquéreur, ils doivent être listés dans l'état des risques, avec leur date de publication au Journal officiel et la nature de l'événement. Vérifiez que le document que vous recevez mentionne bien tous les arrêtés catnat applicables à votre bien.

11 arrêté(s) de catastrophe naturelle à Périgny

  1. Inondations et/ou Coulées de Boue
  2. Sécheresse
  3. Inondations et/ou Coulées de Boue
  4. Sécheresse

Source : Géorisques — arrêtés de catastrophe naturelle — données extraites le 19/11/2026

03Quels types d'événements naturels ont frappé Périgny ?

Les arrêtés de catastrophe naturelle à Périgny concernent deux grandes catégories d'événements :

Inondations et/ou coulées de boue : deux arrêtés (2016 et 2021) reconnaissent des épisodes de précipitations intenses ayant provoqué des ruissellements et des coulées de boue. Ces phénomènes peuvent endommager les rez-de-chaussée, les sous-sols et les infrastructures extérieures.

Sécheresse : deux arrêtés (2003 et 2020) sont liés à la sécheresse et au retrait-gonflement des argiles. Le centre de Périgny est classé en exposition forte aux argiles (Géorisques), ce qui signifie que les variations d'humidité du sol peuvent fragiliser les fondations des maisons individuelles.

Ces informations sont cruciales pour un acquéreur : elles influencent le choix du bien et les vérifications à faire avant d'acheter.

04Où trouver la liste officielle des arrêtés catnat de Périgny ?

La source officielle est le site Géorisques, géré par le BRGM (Bureau de Recherches Géologiques et Minières). Vous y trouverez la liste complète des arrêtés de catastrophe naturelle pour Périgny, avec pour chacun : la date de l'événement, la date de publication de l'arrêté, la nature du phénomène et le Journal officiel de référence.

Pour un acquéreur, le plus simple est de demander au vendeur ou au bailleur l'état des risques (ERP) datant de moins de 6 mois. Ce document doit déjà contenir la liste des arrêtés catnat applicables au bien. Si vous avez un doute, vous pouvez consulter vous-même Géorisques avec l'adresse exacte du bien.

En cas d'absence d'ERP ou d'informations incomplètes, vous pouvez exiger la régularisation avant la signature.

05Comment les arrêtés catnat sont-ils mentionnés dans l'état des risques ?

L'état des risques (ERP) est un formulaire officiel qui répertorie notamment :
- Les plans de prévention des risques naturels (PPRN) s'ils existent
- La sismicité (niveau 2 à 5)
- Le recul du trait de côte
- Les obligations légales de débroussaillement (depuis 2025)
- Les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation pour le bien

À Périgny, le radon est de catégorie 1 (risque faible), donc non mentionné dans l'ERP. Seul un potentiel radon de niveau 3 serait à mentionner. Pour Périgny, l'ERP doit lister les 11 arrêtés catnat. Le vendeur ou le bailleur doit cocher la case correspondante et indiquer la date de l'arrêté et le phénomène. Si le bien a été indemnisé au titre d'un arrêté, cela doit être mentionné.

Attention : l'ERP doit être daté de moins de 6 mois. Si vous recevez un document plus ancien, demandez-en un actualisé.

06Quels sont les autres risques naturels à Périgny ?

Outre les arrêtés de catastrophe naturelle, Périgny est concernée par plusieurs autres risques naturels recensés par Géorisques :
- Inondation : la commune est soumise à ce risque, ce qui explique les arrêtés pour inondations/coulées de boue.
- Mouvement de terrain : lié principalement au retrait-gonflement des argiles.
- Retrait-gonflement des argiles : exposition forte au centre de la commune, ce qui signifie que les maisons individuelles (76 % des logements, selon l'INSEE) sont potentiellement vulnérables en période de sécheresse.
- Radon : catégorie 1 sur 3, soit un risque faible (le niveau 3 seulement impose une mention dans l'ERP).
- Installations classées (ICPE) : une installation recensée, et 11 anciens sites industriels (CASIAS) qui peuvent présenter un risque de pollution des sols.

Tous ces risques ne figurent pas forcément dans l'ERP, mais ils sont utiles à connaître pour évaluer l'environnement du bien.

Risques recensés par Géorisques

  • Inondation
  • Mouvement de terrain
  • Radon : catégorie 1/3
  • Argiles (centre) : exposition forte

Source : Géorisques — risques recensés (GASPAR) — données extraites le 19/11/2026

Informations à l'échelle de la commune : l'état des risques d'un bien s'établit à son adresse exacte.

07Quelles sont les conséquences pour un acquéreur à Périgny ?

En tant qu'acquéreur, vous devez :
1. Vérifier l'état des risques : assurez-vous qu'il est présent, daté de moins de 6 mois et qu'il mentionne tous les arrêtés catnat.
2. Comprendre les risques : les arrêtés pour inondations et sécheresse vous informent sur la vulnérabilité du bien. Si vous achetez une maison, l'exposition forte aux argiles doit vous inciter à vérifier les fondations et à souscrire une assurance adaptée.
3. Anticiper les travaux : un bien ayant subi des dommages liés à la sécheresse peut nécessiter des reprises de maçonnerie. Renseignez-vous sur les éventuels sinistres antérieurs.
4. Négocier en connaissance de cause : ces informations peuvent justifier une clause suspensive ou une révision du prix si des risques importants sont identifiés.

Un exemple concret : un acquéreur d'une maison à Périgny, après avoir consulté l'ERP, a découvert que le bien avait été indemnisé pour sécheresse en 2020. Il a fait réaliser une étude de sol avant d'acheter, ce qui lui a évité des surprises.

08Que faire si l'état des risques ne mentionne pas les arrêtés catnat ?

Si l'état des risques qui vous est remis ne mentionne pas les arrêtés de catastrophe naturelle de Périgny, vous êtes en droit de demander un document rectifié. L'ERP est obligatoire en vente et en location lorsque le bien est situé dans une zone à risques. Or, Périgny a connu 11 arrêtés catnat, ce qui rend cette mention obligatoire.

Procédez ainsi :
1. Signalez l'absence au vendeur ou à l'agent immobilier.
2. Demandez un nouvel ERP actualisé, daté de moins de 6 mois.
3. Si le refus persiste, vous pouvez consulter votre notaire qui pourra exiger le document avant la signature.

N'oubliez pas que l'ERP fait partie du dossier de diagnostics techniques (DDT) qui vous est remis obligatoirement. Sans lui, la vente peut être annulée ou le délai de rétractation prolongé.

09Quels diagnostics immobiliers sont obligatoires pour vendre à Périgny ?

Pour vendre un bien à Périgny, plusieurs diagnostics immobiliers sont obligatoires, selon l'âge et la situation du bien. Outre l'état des risques (ERP), on trouve :
- DPE (diagnostic de performance énergétique) : obligatoire pour tout logement mis en vente. À Périgny, 5 % des DPE enregistrés depuis juillet 2021 sont classés F ou G, et 14 % en E (ADEME).
- CREP (plomb) : pour les logements construits avant le 1er janvier 1949.
- Amiante : pour les permis de construire délivrés avant le 1er juillet 1997.
- Gaz et électricité : pour les installations de plus de 15 ans.
- Loi Carrez : pour les lots de copropriété (23 copropriétés immatriculées à Périgny, selon l'ANAH).

Tous ces diagnostics sont réalisés par un diagnostiqueur partenaire indépendant, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Le rapport vous est remis sous 24 à 48 heures après la visite (délai indicatif).

10Comment se déroule une recherche d'arrêtés catnat pour un bien précis ?

La recherche d'arrêtés catnat pour un bien spécifique se fait en plusieurs étapes :
1. Consultez l'ERP : c'est le document principal. Le vendeur ou le diagnostiqueur y indique si le bien a été indemnisé au titre d'un arrêté catnat.
2. Utilisez Géorisques : entrez l'adresse exacte du bien pour obtenir la liste des arrêtés de la commune, mais aussi les informations sur les risques (inondation, argiles, etc.).
3. Interrogez le vendeur : demandez-lui s'il a déclaré des sinistres liés à des catastrophes naturelles et s'il a reçu une indemnisation.
4. Contactez votre notaire : il peut vérifier les informations dans les actes précédents.

Si vous achetez une maison à Périgny, ces vérifications sont particulièrement importantes en raison de l'exposition forte aux argiles et des arrêtés sécheresse.

11Quelles différences entre un plan de prévention et un arrêté catnat ?

Le plan de prévention des risques (PPR) est un document réglementaire qui délimite des zones à risques et impose des règles d'urbanisme (constructions interdites ou soumises à conditions). L'arrêté de catastrophe naturelle, lui, est une reconnaissance a posteriori d'un événement ayant causé des dommages.

À Périgny, il n'existe pas nécessairement de PPR pour tous les risques (vérifiez sur Géorisques). En revanche, les 11 arrêtés catnat sont bien réels et doivent être mentionnés dans l'ERP. Le PPR, s'il existe, est également listé dans l'ERP.

Pour l'acquéreur, la différence est importante : le PPR a un impact sur les possibilités de construire ou d'effectuer des travaux, tandis que l'arrêté catnat informe sur l'historique des sinistres. Les deux sont à prendre en compte dans votre décision.

12Peut-on contester un arrêté de catastrophe naturelle ?

En tant qu'acquéreur, vous ne pouvez pas contester un arrêté de catastrophe naturelle déjà pris. C'est une décision administrative qui engage la responsabilité de l'État. Toutefois, si vous estimez que l'ERP mentionne des informations erronées (par exemple, un arrêté qui ne concerne pas votre bien), vous pouvez demander une rectification au vendeur.

Si le vendeur a omis de déclarer un sinistre lié à un arrêté catnat, cela peut constituer un vice caché. Dans ce cas, vous pouvez engager une action en justice pour obtenir une réduction du prix ou des dommages et intérêts.

Pour éviter ce genre de situation, vérifiez toujours l'ERP et l'historique des sinistres avant de signer. Un diagnostiqueur partenaire certifié par un organisme accrédité par le Cofrac peut vous aider à y voir plus clair.

Questions fréquentes

L'état des risques est-il obligatoire pour un terrain nu à Périgny ?

Oui, l'état des risques est obligatoire pour toute vente ou location, y compris pour un terrain nu, lorsque le bien est situé dans une zone à risques. Périgny étant concernée par plusieurs risques (inondation, argiles), le vendeur doit vous fournir un ERP datant de moins de 6 mois.

Quel est le lien entre l'arrêté sécheresse et le retrait-gonflement des argiles à Périgny ?

Les arrêtés sécheresse (2003 et 2020) sont directement liés au phénomène de retrait-gonflement des argiles. Quand le sol argileux se dessèche, il se rétracte, ce qui peut fissurer les fondations des maisons. Le centre de Périgny est classé en exposition forte, ce qui explique ces arrêtés.

Puis-je obtenir un état des risques pour un bien à Périgny sans passer par un diagnostiqueur ?

Oui, le vendeur peut remplir lui-même l'ERP à partir des informations disponibles sur Géorisques. Toutefois, il est fortement recommandé de faire appel à un professionnel pour éviter toute erreur ou omission. Un diagnostiqueur partenaire certifié par un organisme accrédité par le Cofrac garantit un document fiable.

Les arrêtés catnat de Périgny ont-ils un impact sur le prix de l'assurance habitation ?

Oui, les assureurs tiennent compte des arrêtés catnat pour fixer les primes et les franchises. Un bien situé dans une commune ayant subi plusieurs arrêtés peut voir sa franchise augmenter en cas de nouveau sinistre. Renseignez-vous auprès de votre assureur avant d'acheter.

Que faire si mon bien a été endommagé par une inondation à Périgny après la signature ?

Si un nouvel arrêté de catastrophe naturelle est pris après votre achat, vous devez déclarer le sinistre à votre assurance dans les 30 jours suivant la publication de l'arrêté au Journal officiel. L'indemnisation sera soumise aux conditions de votre contrat.

Le radon est-il un risque à Périgny ?

Périgny est classée en catégorie 1 sur 3 pour le radon, ce qui correspond à un risque faible. Seule la catégorie 3 (risque élevé) doit être mentionnée dans l'état des risques. Vous n'avez donc pas de précaution particulière à prendre pour ce gaz radioactif.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Périgny

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