État des risques · Saint-Maur-des-Fossés
État des risques (ERP) à Saint-Maur-des-Fossés
L'état des risques (ERP) est obligatoire dès la première visite d'un bien en vente ou en location à Saint-Maur-des-Fossés si le bien est situé en zone à risques. Il doit dater de moins de 6 mois et être actualisé avant la signature. Les risques recensés dans la commune sont l'inondation, les…
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Quand vendez-vous ou louez-vous un bien à Saint-Maur-des-Fossés ? L'état des risques (ERP) est un document obligatoire qui informe l'acquéreur ou le locataire des risques naturels, miniers, technologiques et sismiques auxquels le bien est exposé. Voici ce que vous devez savoir.
Questions fréquentes
L'état des risques est-il obligatoire pour une location à Saint-Maur-des-Fossés ?
Oui, l'état des risques est obligatoire pour toute location d'un bien situé dans une zone ou périmètre à risques. À Saint-Maur-des-Fossés, les risques inondation, mouvements de terrain et transport de matières dangereuses sont recensés, donc l'ERP est exigé pour la plupart des biens.
Quelle est la durée de validité de l'état des risques ?
L'état des risques doit dater de moins de 6 mois à la signature de l'acte de vente ou du bail. Il doit être actualisé si ses informations ne sont plus exactes (par exemple, après un nouvel arrêté de catastrophe naturelle).
Quels sont les risques naturels à Saint-Maur-des-Fossés ?
Les risques naturels recensés sont l'inondation (débordement de la Marne, remontée de nappe) et les mouvements de terrain (retrait-gonflement des argiles). La commune a connu 18 arrêtés de catastrophe naturelle, le dernier pour sécheresse en 2022.
Dois-je mentionner le site Géorisques dans mon annonce immobilière ?
Oui, depuis le 1er janvier 2023, toute annonce immobilière (vente ou location) doit mentionner le site Géorisques (www.georisques.gouv.fr). Cette obligation s'applique à Saint-Maur-des-Fossés comme ailleurs.
Que se passe-t-il si je ne fournis pas l'état des risques ?
L'absence d'état des risques peut entraîner l'opposition à la vente ou à la location par le notaire ou le locataire. Le vendeur ou le bailleur peut être tenu de réduire le prix ou d'indemniser l'acquéreur ou le locataire.
Puis-je réaliser l'état des risques moi-même ?
Non, l'état des risques doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Seul un professionnel peut consulter les bases de données officielles et établir un rapport conforme.
Combien de temps dure la visite pour l'état des risques ?
La visite dure généralement entre 15 et 30 minutes. Le diagnostiqueur vérifie la localisation du bien, consulte les documents d'urbanisme et repère les zones de risques. Le rapport est transmis sous 24 à 48 heures après la visite.
01Quand l'état des risques (ERP) est-il obligatoire à Saint-Maur-des-Fossés ?
L'état des risques est obligatoire en vente et en location pour tout bien (construction ou terrain) situé dans une zone ou un périmètre à risques (source : Service-Public). Il doit dater de moins de 6 mois et être actualisé si ses informations ne sont plus exactes à la signature.
Depuis le 1er janvier 2023 (décret du 1er octobre 2022), l'ERP doit être remis dès la première visite du bien, puis annexé à la promesse, à l'acte de vente ou au bail. Toute annonce immobilière doit mentionner le site Géorisques.
Exemple : Un propriétaire qui vend une maison ancienne en bord de Marne doit fournir l'ERP dès la première visite. Sans ce document, la vente peut être retardée ou annulée.
- Vente de maison, appartement ou terrain
- Location (bail d'habitation ou commercial)
- Bien situé en zone couverte par un plan de prévention des risques (PPR)
- Bien en zone de sismicité de niveau 2 à 5 (ici : sismicité 1, pas concerné)
- Bien en zone de potentiel radon de niveau 3 (ici : catégorie 1, pas concerné)
02Que contient l'état des risques à Saint-Maur-des-Fossés ?
L'état des risques couvre notamment les plans de prévention des risques naturels, miniers et technologiques, la sismicité de niveau 2 à 5, le potentiel radon de niveau 3, le recul du trait de côte, les obligations légales de débroussaillement (depuis 2025) et les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation du bien (source : Service-Public).
À Saint-Maur-des-Fossés, les risques recensés sont :
- Inondation : la commune est traversée par la Marne, avec des zones inondables.
- Mouvements de terrain : notamment liés au retrait-gonflement des argiles.
- Transport de matières dangereuses : axes routiers et ferroviaires traversant la commune.
La commune a connu 18 arrêtés de catastrophe naturelle, le dernier datant du 12 février 2022 pour sécheresse (Géorisques).
- Inondation (par débordement de cours d'eau et remontée de nappe)
- Mouvements de terrain (retrait-gonflement des argiles)
- Transport de matières dangereuses
- Sismicité : zone 1 (très faible) – pas d'obligation spécifique
- Radon : catégorie 1 (faible) – pas d'obligation spécifique
03Comment se déroule la visite pour l'état des risques ?
La visite est rapide : le diagnostiqueur partenaire, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, se rend sur place pour vérifier la localisation du bien par rapport aux zones de risques. Il consulte les documents d'urbanisme et les bases de données officielles.
Documents à fournir :
- Un plan de situation (cadastre ou extrait de plan de ville)
- Tout document indiquant la parcelle cadastrale
- Les arrêtés de catastrophe naturelle antérieurs (si vous les avez)
À l'issue de la visite, le rapport est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures (délai indicatif).
- Vérification de la parcelle et de son exposition aux risques
- Consultation des PPRI, PPRN, PPRT (plans de prévention)
- Recherche d'arrêtés CatNat sur la commune
- Établissement du rapport avec cartographie et informations réglementaires
04Quels sont les risques spécifiques à Saint-Maur-des-Fossés ?
Les données locales montrent des logements anciens : 27 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021). Ces quartiers anciens, souvent proches de la Marne, sont plus exposés aux inondations.
Avec 37 % de ménages locataires (INSEE, recensement 2021), l'ERP est fréquemment demandé lors des locations. Le diagnostiqueur doit vérifier si le bien se trouve dans une zone couverte par un plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) ou de mouvements de terrain.
Exemple : Un propriétaire qui loue un appartement dans le quartier de La Varenne Saint-Hilaire, proche de la Marne, doit fournir un ERP mentionnant le risque inondation. Sans cela, le locataire peut demander une réduction de loyer ou annuler le bail.
- Inondation : zones PPRI le long de la Marne
- Mouvements de terrain : retrait-gonflement des argiles
- Transport de matières dangereuses : routes et voies ferrées
| Risque | Type | Source |
|---|---|---|
| Inondation | Naturel | PPRI / Géorisques |
| Mouvements de terrain | Naturel | PPRN / Géorisques |
| Transport de matières dangereuses | Technologique | Géorisques |
05Quels documents sont nécessaires pour réaliser l'ERP ?
Pour établir l'état des risques, le diagnostiqueur a besoin de :
- Un justificatif de propriété (titre de propriété ou acte notarié)
- Le plan cadastral ou un extrait de plan de ville
- Les coordonnées de la parcelle (section et numéro)
- Le cas échéant, les arrêtés de catastrophe naturelle déjà reçus pour le bien
Ces documents permettent de localiser précisément le bien et de consulter les zonages réglementaires.
Conseil : Préparez ces documents avant la visite pour gagner du temps. Le diagnostiqueur vous les demandera lors de la prise de rendez-vous.
- Titre de propriété ou acte notarié
- Plan cadastral (section et numéro de parcelle)
- Arrêtés CatNat antérieurs (si disponibles)
- Adresse exacte et type de bien
06Quelles sont les erreurs fréquentes à éviter ?
Voici les erreurs les plus courantes :
- ERP non actualisé : si le bien a subi une catastrophe naturelle depuis l'établissement du rapport, l'ERP doit être mis à jour.
- Absence de remise dès la première visite : depuis 2023, l'ERP doit être présenté dès la première visite, faute de quoi la vente ou la location peut être bloquée.
- Mention Géorisques absente : toute annonce immobilière doit inclure le lien vers le site Géorisques.
- ERP de plus de 6 mois : le rapport doit dater de moins de 6 mois à la signature.
Exemple : Un vendeur qui publie une annonce sans mention Géorisques peut voir sa vente bloquée par le notaire.
- ERP non actualisé après un arrêté CatNat
- Absence de remise lors de la première visite
- Annonce immobilière sans mention Géorisques
- ERP datant de plus de 6 mois
07Comment commander un état des risques à Saint-Maur-des-Fossés ?
La commande se fait en ligne ou par téléphone au 06 01 14 86 19 (du lundi au vendredi de 9 h à 19 h, le samedi de 9 h à 17 h, hors jours fériés). La demande de devis est gratuite et sans engagement.
Un diagnostiqueur partenaire certifié par un organisme accrédité par le Cofrac se déplace dans toutes les communes du Val-de-Marne, y compris Saint-Maur-des-Fossés. Le rendez-vous est généralement proposé sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande (délai indicatif).
Après la visite, le rapport est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures (délai indicatif).
- Devis gratuit et sans engagement en ligne
- Téléphone : 06 01 14 86 19
- Diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac
- Rapport transmis par e-mail sous 24 à 48 h
Les données officielles — Saint-Maur-des-Fossés
Risques recensés par Géorisques
- Sismicité : zone 1/5
Informations à l'échelle de la commune : l'état des risques d'un bien s'établit à son adresse exacte.
Fiche d'identité de Saint-Maur-des-Fossés
- Code INSEE
- 94068
- Codes postaux
- 94100, 94210
- Département
- Val-de-Marne (94)
- Arrondissement
- Nogent-sur-Marne
- Intercommunalité
- Métropole du Grand Paris
- Population
- 76 572 habitants
- Superficie
- 11,3 km²
- Densité
- 6 776 hab./km²
- Logements
- 37 991, dont 35 049 résidences principales
- Taille moyenne des résidences principales
- 3,5 pièces
- Gare voyageurs la plus proche
- Les Boullereaux-Champigny (3,1 km du centre, à vol d'oiseau)
- Zone climatique (méthode DPE)
- H1a
Sources : INSEE (code officiel géographique, recensement 2021), geo.api.gouv.fr, SNCF (gares voyageurs), arrêté du 26 octobre 2010 (zones climatiques)
Fond de carte © IGN — Géoplateforme · contours : IGN/INSEE (API Découpage administratif) · couches de risques : Géorisques. Voir Saint-Maur-des-Fossés sur Google Maps
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Saint-Maur-des-Fossés
Voir toutes les communes du département : Val-de-Marne (94)
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