Gaz · Saint-Maur-des-Fossés
Gaz pour la location d'un appartement à Saint-Maur-des-Fossés
L'état de l'installation intérieure de gaz est obligatoire pour louer un appartement à Saint-Maur-des-Fossés si l'installation a plus de 15 ans. Ce diagnostic doit dater de moins de 6 ans à la signature du bail. À Saint-Maur-des-Fossés, 87 % des logements ont été achevés avant 1991 et 50 % des…
Mis à jour le

Vous souhaitez mettre en location un appartement à Saint-Maur-des-Fossés ? Le diagnostic gaz fait partie des documents obligatoires dans certaines conditions. Voici ce que vous devez savoir pour être en règle.
01Quand le diagnostic gaz est-il obligatoire pour la location d'un appartement à Saint-Maur-des-Fossés ?
Le diagnostic gaz est exigé en location lorsque l'installation intérieure de gaz a plus de 15 ans. Cette obligation s'applique à tout logement dont le contrat de fourniture de gaz est distinct de celui du chauffage collectif, ou lorsque l'appartement dispose d'une installation individuelle au gaz. À Saint-Maur-des-Fossés, 87 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021). Comme le seuil de 15 ans est largement dépassé, la quasi-totalité des appartements mis en location dans la commune nécessitent ce diagnostic. La proportion élevée de chauffage central collectif (50 % des logements) ne dispense pas du diagnostic gaz si l'appartement possède des équipements individuels (cuisinière, chauffe-eau, radiateur) raccordés au réseau.
02Que contrôle le diagnostiqueur dans un appartement ?
Le diagnostiqueur vérifie l'ensemble de l'installation intérieure de gaz, depuis le compteur jusqu'aux appareils fixes. Il examine :
- La conformité des canalisations et des raccords
- L'état des joints et des flexibles
- La ventilation du local où se trouve la chaudière ou le chauffe-eau
- L'absence de fuites et de défauts d'étanchéité
- Le respect des distances de sécurité entre les appareils et les matériaux combustibles
- Le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité (détecteur de gaz, robinet d'arrêt)
Les appareils mobiles (cuisinière sur roulettes, radiateur d'appoint) ne sont pas contrôlés. Le rapport classe l'installation en quatre catégories : conforme, non conforme, dangereuse, ou à contrôler. En cas de défaut grave, le diagnostiqueur peut préconiser une mise en sécurité immédiate.
03Quels documents devez-vous préparer pour le diagnostic gaz ?
Avant la visite, rassemblez :
- Les certificats de conformité ou les précédents diagnostics gaz (s'ils existent)
- Les factures d'entretien des chaudières et des appareils à gaz
- Le carnet d'entretien de la chaufferie (pour les installations collectives)
- Les plans de l'installation si disponibles
- L'attestation d'assurance responsabilité civile du copropriétaire ou du syndic
Ces documents aident le diagnostiqueur à comprendre l'historique de l'installation. Leur absence ne bloque pas la visite mais peut ralentir l'analyse. Le rapport final est remis sous 24 à 48 heures (délai indicatif).
04Que se passe-t-il si le diagnostic gaz n'est pas fait ou est périmé ?
En location, le diagnostic gaz doit dater de moins de 6 ans à la signature du bail. Si vous louez sans ce diagnostic alors qu'il est obligatoire, vous vous exposez à des conséquences juridiques : le locataire peut demander une annulation du bail ou une réduction de loyer devant le juge, et votre assureur peut refuser de couvrir un sinistre lié au gaz. À Saint-Maur-des-Fossés, où 53 % des DPE utilisent le gaz naturel (ADEME, base des DPE), les installations anciennes sont fréquentes : une vigilance accrue est recommandée. Si le diagnostic révèle des anomalies, vous devez les corriger avant la mise en location ou dans un délai raisonnable après. Le rapport mentionne les travaux à réaliser.
05Quels sont les risques naturels à Saint-Maur-des-Fossés à mentionner dans le bail ?
Le diagnostic gaz n'est pas le seul document obligatoire. En location, vous devez aussi fournir l'état des risques (ERRIAL) si la commune est concernée par un plan de prévention des risques. À Saint-Maur-des-Fossés, les risques recensés sont : inondation, mouvements de terrain et transport de matières dangereuses (Géorisques). La commune a connu 18 arrêtés de catastrophe naturelle, le dernier pour sécheresse en 2022. Ces informations doivent figurer dans le dossier de diagnostic technique annexé au bail.
Questions fréquentes
Le diagnostic gaz est-il obligatoire pour un appartement loué avec chauffage collectif au gaz ?
Oui, si l'appartement possède des appareils individuels au gaz (cuisinière, chauffe-eau). Le chauffage collectif ne dispense pas du diagnostic pour les équipements individuels. En revanche, si l'appartement n'a aucun appareil à gaz (tout électrique), le diagnostic n'est pas exigé.
Quelle est la durée de validité du diagnostic gaz pour une location à Saint-Maur-des-Fossés ?
Le diagnostic gaz est valable 6 ans à compter de sa date de réalisation. Il doit donc dater de moins de 6 ans à la signature du bail. Passé ce délai, un nouveau diagnostic est nécessaire.
Le diagnostic gaz est-il obligatoire pour un appartement construit après 2000 ?
Oui, si l'installation de gaz a plus de 15 ans. Un appartement construit en 2000 aura une installation de 24 ans en 2024, donc elle est concernée. Seules les installations de moins de 15 ans sont exemptées.
Qui doit payer le diagnostic gaz en location ?
C'est au propriétaire bailleur de prendre en charge le coût du diagnostic gaz. Il fait partie des frais de mise en location. Le diagnostiqueur est mandaté par le propriétaire ou son mandataire.
Que faire si le diagnostic gaz révèle une installation dangereuse ?
Vous devez faire réaliser les travaux de mise en sécurité avant la signature du bail. Le rapport mentionne les points à corriger. Une fois les travaux effectués, un nouveau diagnostic ou une attestation de conformité peut être demandé pour prouver la mise en conformité.
Le diagnostic gaz est-il obligatoire en location meublée ?
Oui, exactement comme pour une location vide. Si l'installation de gaz a plus de 15 ans, le diagnostic est obligatoire. Cela concerne aussi les locations saisonnières si le logement est équipé d'appareils à gaz.
Les données officielles — Saint-Maur-des-Fossés
- Propriétaires : 62 %
- Locataires : 36 %
- Logés gratuitement : 2 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
Ce que les chiffres de Saint-Maur-des-Fossés impliquent pour vos diagnostics
- Plomb (CREP)27 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
- Amiante87 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
- DPE22 % des 17 766 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
- Audit énergétique34 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
- Électricité et gaz96 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
- Loi Carrez65 % des logements sont des appartements ; 1 470 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
- Surface habitable (loi Boutin)36 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
- État des risques (ERP)1 / 5 zone de sismicitéÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.
Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.
- Gaz naturel52,8 % (9 384)
- Électricité32,8 % (5 823)
- Fioul domestique10,3 % (1 824)
- Réseau de Chauffage urbain3,8 % (681)
- Bois – Bûches0,2 % (38)
- Bois – Granulés (pellets) ou briquettes0,1 % (9)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
- A0,4 % (66)
- B1,6 % (279)
- C22,9 % (4 071)
- D29,5 % (5 233)
- E23,7 % (4 210)
- F13,0 % (2 311)
- G9,0 % (1 596)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
| Indicateur | Saint-Maur-des-Fossés | Val-de-Marne | France métropolitaine |
|---|---|---|---|
| Appartements (part des logements) | 65 % | 77 % | 44 % |
| Maisons | 34 % | 21 % | 55 % |
| Résidences principales | 92 % | 92 % | 82 % |
| Résidences secondaires et logements occasionnels | 2 % | 2 % | 10 % |
| Logements vacants | 6 % | 6 % | 8 % |
| Propriétaires occupants (part des résidences principales) | 62 % | 44 % | 58 % |
| Locataires | 36 % | 53 % | 40 % |
| Résidences principales achevées avant 1946 | 27 % | 17 % | 21 % |
| Achevées avant 1971 | 63 % | 47 % | 42 % |
| Achevées avant 1991 | 87 % | 75 % | 70 % |
| Pièces par résidence principale (moyenne) | 3,5 | 3,2 | 4,0 |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes
Mon logement pourra-t-il encore être loué ?
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Saint-Maur-des-Fossés
Voir toutes les communes du département : Val-de-Marne (94)
Devis gratuit
Votre devis pour un diagnostic gaz en quelques minutes
Décrivez votre bien : un conseiller vous rappelle pour confirmer les diagnostics, puis vous adresse l'offre écrite détaillée. Rien n'est commandé ni payé à ce stade.
- Vous décrivez votre bien
Projet, type de bien, adresse, année de construction. - Un conseiller vous rappelle
Pour confirmer les diagnostics nécessaires. - Vous recevez l'offre écrite
Prestations, prix TTC et délais, avant toute commande.
06 01 14 86 19
du lundi au vendredi de 9 h à 19 h et le samedi de 9 h à 17 h (hors jours fériés)