Audit énergétique · Saint-Maur-des-Fossés

Audit énergétique réglementaire à Saint-Maur-des-Fossés

L'audit énergétique réglementaire est obligatoire pour la vente d'une maison individuelle ou d'un immeuble en monopropriété classé E, F ou G au DPE à Saint-Maur-des-Fossés. Il est valable 5 ans et doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac.

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Maison blanche contemporaine

Vous vendez une maison à Saint-Maur-des-Fossés et son DPE affiche une classe E, F ou G ? L'audit énergétique réglementaire est alors obligatoire. Ce diagnostic va plus loin que le DPE : il propose des scénarios de travaux pour améliorer la performance énergétique. Voici ce que vous devez savoir, avec les données propres à Saint-Maur-des-Fossés.

Questions fréquentes

L'audit énergétique est-il obligatoire pour un appartement à Saint-Maur-des-Fossés ?

Non, l'audit énergétique réglementaire ne concerne que les maisons individuelles ou les immeubles en monopropriété classés E, F ou G au DPE. Un appartement en copropriété n'est pas concerné, sauf s'il s'agit d'une maison formant un lot indépendant d'une copropriété horizontale.

Puis-je vendre ma maison classée F sans audit ?

Non, depuis le 1er avril 2023, la vente d'une maison classée F ou G au DPE nécessite un audit énergétique réglementaire. Il doit être annexé à la promesse de vente ou à l'acte de vente.

Que se passe-t-il si je ne fournis pas l'audit lors de la vente ?

L'absence d'audit peut entraîner des difficultés juridiques : l'acquéreur peut demander une réduction du prix ou des dommages et intérêts. Il est donc impératif de le commander avant la signature.

L'audit énergétique est-il valable pour un logement loué ?

Non, il n'est obligatoire qu'à la vente. Pour la location, seul le DPE est exigé. Cependant, si vous êtes propriétaire bailleur, l'audit peut vous aider à planifier des travaux pour améliorer la classe énergétique et éviter l'interdiction de location des logements classés G.

Quels sont les risques naturels à Saint-Maur-des-Fossés qui peuvent influencer l'audit ?

La commune est soumise à des risques d'inondation, de mouvements de terrain et de transport de matières dangereuses (Géorisques). Ces risques peuvent être mentionnés dans l'état des risques, mais n'impactent pas directement l'audit énergétique. Toutefois, ils peuvent influencer les choix de travaux (ex. isolation par l'extérieur en zone inondable).

Combien de temps faut-il pour obtenir le rapport d'audit ?

Le rapport est généralement transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite (délai indicatif). Si des analyses en laboratoire sont nécessaires (ex. pour l'amiante), le délai peut être plus long.

L'audit énergétique peut-il m'aider à obtenir des aides financières ?

Oui, l'audit peut servir de base pour demander des aides comme MaPrimeRénov' ou les certificats d'économies d'énergie (CEE). Il détaille les travaux à réaliser et les économies attendues, ce qui facilite les démarches.

01Qu'est-ce que l'audit énergétique réglementaire ?

L'audit énergétique réglementaire est un diagnostic obligatoire pour la vente d'une maison individuelle ou d'un immeuble appartenant à un seul propriétaire (monopropriété) classé E, F ou G au DPE en France métropolitaine. Il ne concerne pas les appartements en copropriété, sauf si la maison forme un lot indépendant d'une copropriété horizontale. L'audit est valable 5 ans (source : Service-Public).

  • Il propose au moins deux scénarios de travaux pour améliorer la performance énergétique.
  • Il inclut une estimation des coûts et des économies d'énergie.
  • Il est réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac.
  • Il doit être annexé à la promesse de vente ou à l'acte de vente.
Calendrier d'obligation de l'audit énergétique réglementaire
Classe DPEDate d'obligation
F ou GDepuis le 1er avril 2023
EDepuis le 1er janvier 2025
DÀ compter du 1er janvier 2034
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02Que changent les données de Saint-Maur-des-Fossés pour cet audit ?

Les chiffres locaux permettent de cibler les logements les plus concernés et d'adapter les recommandations. À Saint-Maur-des-Fossés, 22 % des DPE sont classés F ou G et 24 % en classe E (ADEME). Au total, 46 % des logements sont potentiellement concernés par l'obligation immédiate ou future. La commune compte 34 % de maisons individuelles (INSEE, recensement 2021), soit environ 12 900 maisons, dont une part significative devra fournir un audit lors de la vente.

  • 27 % des résidences principales ont été achevées avant 1946, période sans isolation (INSEE). Ces logements sont souvent très énergivores.
  • 87 % des logements datent d'avant 1991 (INSEE), soit avant la première réglementation thermique. Leurs performances sont souvent faibles.
  • Le chauffage central collectif équipe 50 % des logements (INSEE), ce qui peut compliquer les travaux dans les immeubles mais reste pertinent pour les maisons individuelles.
  • Le gaz naturel est l'énergie de chauffage la plus fréquente dans les DPE (53 %), suivi de l'électricité (19 %) (ADEME). Les scénarios de l'audit pourront proposer des alternatives comme la pompe à chaleur ou le raccordement à un réseau de chaleur.

03Comment se déroule la visite pour un audit énergétique ?

La visite dure en moyenne 2 à 4 heures pour une maison individuelle. Le diagnostiqueur inspecte l'enveloppe du bâtiment (murs, toiture, fenêtres, planchers), les systèmes de chauffage, de refroidissement, de production d'eau chaude sanitaire, de ventilation et d'éclairage. Il mesure les surfaces, vérifie les épaisseurs d'isolation si accessibles, et relève les caractéristiques des équipements. Il prend des photos pour étayer son rapport.

  • Préparez les factures des travaux réalisés (isolation, changement de chaudière, fenêtres).
  • Indiquez l'âge des équipements et leurs entretiens.
  • Si vous avez un DPE récent (moins de 5 ans), fournissez-le au diagnostiqueur.
  • Le rapport vous est remis sous 24 à 48 heures après la visite (délai indicatif).
Documents utiles pour l'audit énergétique
DocumentUtilité
DPEPoint de départ pour la classe énergétique
Factures de travauxJustifient les améliorations déjà réalisées
Plans du bâtimentFacilitent le calcul des surfaces
Diagnostics précédentsAmiante, plomb, termites si disponibles

04Quelles sont les suites après l'audit ?

L'audit doit être annexé à la promesse de vente ou à l'acte de vente. Il informe l'acquéreur des travaux à prévoir et des économies potentielles. En tant que vendeur, vous n'êtes pas obligé de réaliser les travaux proposés, mais l'audit peut valoriser votre bien si vous les avez déjà effectués. Attention : depuis 2025, les logements classés G ne peuvent plus être loués, ce qui peut inciter les propriétaires bailleurs à anticiper des travaux.

  • L'audit est un document d'information pour l'acheteur.
  • Il ne vous oblige pas à réaliser les travaux.
  • Il peut servir de base pour demander des aides (MaPrimeRénov', CEE, etc.).
  • Conservez-le pour vos futures démarches (location, vente, rénovation).
Étapes clés pour un audit réussi
ÉtapeAction
CommandeDemandez un devis gratuit et sans engagement
VisiteLe diagnostiqueur inspecte le logement
RapportReçu sous 24 à 48 heures (délai indicatif)
AnnexionJoignez l'audit à la promesse de vente

05Questions fréquentes sur l'audit énergétique à Saint-Maur-des-Fossés

Voici les réponses aux questions les plus courantes.

  • L'audit est-il obligatoire pour un appartement ? Non, sauf s'il s'agit d'une maison formant un lot indépendant d'une copropriété horizontale.
  • Puis-je vendre sans audit si mon DPE est D ? Oui, l'obligation pour la classe D ne commence qu'au 1er janvier 2034.
  • L'audit est-il valable pour une location ? Non, il n'est obligatoire qu'à la vente. Pour la location, seul le DPE est exigé.
  • Que faire si mon DPE est classé F ou G et que je vends ? Vous devez commander un audit avant la signature de la promesse de vente.
  • Combien de temps est valable l'audit ? 5 ans.
  • Puis-je réaliser l'audit moi-même ? Non, il doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac.
  • L'audit est-il un document d'information ? Oui, il est informatif. L'acquéreur ne peut pas vous poursuivre si les scénarios ne se réalisent pas.
Comparaison DPE / Audit énergétique réglementaire
CritèreDPEAudit
ObligationVente et locationVente seulement (maisons classées E, F, G)
ContenuÉtiquette énergétiqueScénarios de travaux
Validité10 ans5 ans
RéalisateurDiagnostiqueur certifiéDiagnostiqueur certifié

Les données officielles — Saint-Maur-des-Fossés

Étiquettes énergie des 17 766 DPE de logements de Saint-Maur-des-Fossés
  • A0,4 % (66)
  • B1,6 % (279)
  • C22,9 % (4 071)
  • D29,5 % (5 233)
  • E23,7 % (4 210)
  • F13,0 % (2 311)
  • G9,0 % (1 596)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Types de logements à Saint-Maur-des-Fossés
  • Appartements : 65 %
  • Maisons : 34 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 1 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Période de construction des logements diagnostiqués à Saint-Maur-des-Fossés
  • 1948-197445,0 % (7 996)
  • avant 194833,1 % (5 882)
  • 1989-20004,7 % (833)
  • 2013-20214,7 % (832)
  • 1975-19773,4 % (600)
  • 1983-19882,4 % (435)
  • 2001-20052,2 % (394)
  • 2006-20121,6 % (286)
  • 1978-19821,6 % (279)
  • après 20211,3 % (229)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Énergie principale de chauffage dans les DPE de Saint-Maur-des-Fossés
  • Gaz naturel52,8 % (9 384)
  • Électricité32,8 % (5 823)
  • Fioul domestique10,3 % (1 824)
  • Réseau de Chauffage urbain3,8 % (681)
  • Bois – Bûches0,2 % (38)
  • Bois – Granulés (pellets) ou briquettes0,1 % (9)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Ce que les chiffres de Saint-Maur-des-Fossés impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)27 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante87 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE22 % des 17 766 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique34 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz96 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez65 % des logements sont des appartements ; 1 470 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)36 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)1 / 5 zone de sismicitéÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Où se situent les logements énergivores à Saint-Maur-des-Fossés ?

moins de 5 % de DPE F ou G 5 à 15 % 15 à 30 % plus de 30 %

Fond de carte © IGN — Géoplateforme · contours : IGN/INSEE (API Découpage administratif) · DPE : ADEME (17 766 DPE agrégés en carrés d'environ 250 m, au moins 5 par carré). Voir Saint-Maur-des-Fossés sur Google Maps

Mon logement pourra-t-il encore être loué ?

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Saint-Maur-des-Fossés

Voir toutes les communes du département : Val-de-Marne (94)

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