Loi Carrez · Saint-Maur-des-Fossés
Mesurage loi Carrez à Saint-Maur-des-Fossés : obligations, déroulement et ce que les données de la commune changent
Le mesurage loi Carrez est obligatoire pour toute vente d'un lot de copropriété à Saint-Maur-des-Fossés si la surface privative atteint au moins 8 m². Avec 66 % d'appartements et 1470 copropriétés immatriculées, ce diagnostic concerne une majorité de biens dans la commune. Un diagnostiqueur…
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Vous vendez un appartement ou un lot de copropriété à Saint-Maur-des-Fossés ? Le mesurage loi Carrez est une étape incontournable. Ce diagnostic immobilier détermine la surface privative exacte du bien, une information obligatoire dans la promesse et l'acte de vente. Avec 66 % de logements en appartement et 1470 copropriétés immatriculées dans la commune (ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés), la majorité des ventes y sont concernées. Voici les règles, le déroulement et les spécificités locales à connaître.
Questions fréquentes
Le mesurage loi Carrez est-il obligatoire pour une maison individuelle ?
Non, la loi Carrez ne s'applique qu'aux lots de copropriété. Une maison individuelle n'est pas concernée, sauf si elle fait partie d'une copropriété (lot de copropriété).
Qui paie le mesurage loi Carrez ?
C'est au vendeur de le financer. Le coût est inclus dans les frais de diagnostics immobiliers.
Le mesurage est-il valable pour une location ?
Non, la loi Carrez ne s'applique qu'à la vente. Pour une location, c'est la loi Boutin qui fixe les règles de surface habitable.
Puis-je contester le résultat du mesurage ?
Oui, vous pouvez demander une contre-expertise. Mais en cas de litige, seul un juge peut trancher.
Le mesurage est-il obligatoire pour un parking ou une cave ?
Oui, si leur surface privative est d'au moins 8 m². En dessous, ils sont exclus du champ de la loi Carrez.
Combien de temps dure la validité du mesurage ?
Aucune durée de validité légale n'est fixée. Il est conseillé de le refaire si des travaux modifient la surface.
Le diagnostiqueur prend-il en compte les combles aménagés ?
Oui, mais seulement les parties dont la hauteur dépasse 1,80 m. Les zones sous pente inférieures à 1,80 m sont exclues.
01Qu'est-ce que le mesurage loi Carrez et quand est-il obligatoire ?
Le mesurage loi Carrez est un diagnostic qui calcule la surface de plancher des parties privatives d'un lot de copropriété, hors murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines, embrasures de portes ou fenêtres, et parties dont la hauteur est inférieure à 1,80 m. Il est obligatoire en cas de vente d'un lot de copropriété dont la surface privative est d'au moins 8 m² (caves, garages et annexes sont exclus). La surface obtenue doit être mentionnée dans la promesse de vente et l'acte authentique.
À Saint-Maur-des-Fossés, où 66 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021) et où 1470 copropriétés sont immatriculées (ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés), ce diagnostic concerne une part très importante des transactions immobilières. Que vous vendiez un studio, un deux-pièces ou un grand appartement, le mesurage est quasiment toujours requis.
- Obligatoire pour toute vente d'un lot de copropriété (appartement, box, cave…).
- Seuil de déclenchement : surface privative d'au moins 8 m².
- Les parties sous 1,80 m, murs, cloisons, gaines et embrasures ne sont pas comptées.
- Le résultat doit figurer dans la promesse et l'acte de vente.
02Que changent les données locales pour le mesurage loi Carrez à Saint-Maur-des-Fossés ?
Les caractéristiques du parc immobilier de Saint-Maur-des-Fossés influencent directement la fréquence et la complexité des mesurages loi Carrez.
Une majorité d'appartements : 66 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021). Cela signifie que la plupart des ventes concernent des lots de copropriété soumis à la loi Carrez. Les diagnostiqueurs interviennent donc régulièrement dans les résidences de la commune.
Un parc ancien : 27 % des résidences principales ont été achevées avant 1946, et 87 % avant 1991 (INSEE, recensement 2021). Dans les immeubles anciens, les configurations sont parfois atypiques (combles aménagés, sous-pentes, pièces avec hauteur variable). Le diagnostiqueur doit alors appliquer rigoureusement les règles de déduction des surfaces sous 1,80 m.
1470 copropriétés immatriculées (ANAH) : c'est un nombre élevé qui reflète la densité de l'habitat collectif. Chaque copropriété a son règlement et son carnet d'entretien, mais le mesurage loi Carrez reste indépendant de ces documents : il se base uniquement sur les mesures physiques du lot.
Quelques monuments historiques (4, dont l'Église Saint-Nicolas) : si votre bien se situe dans un immeuble classé ou dans son périmètre de protection, cela n'affecte pas directement le mesurage, mais les règles d'urbanisme peuvent encadrer les travaux. Le mesurage lui-même reste inchangé.
Les risques naturels (inondation, mouvements de terrain, transport de matières dangereuses) n'ont pas d'impact sur le mesurage, mais ils doivent être mentionnés dans l'état des risques, un autre document obligatoire lors de la vente.
- 66 % d'appartements → mesurage fréquent dans les copropriétés.
- 27 % de logements d'avant 1946 → attention aux sous-pentes et hauteurs variables.
- 1470 copropriétés → forte demande de diagnostics loi Carrez.
- Zone sismique 1 et radon catégorie 1 → sans incidence sur le mesurage.
03Comment se déroule la visite du diagnostiqueur pour le mesurage loi Carrez ?
Le diagnostiqueur partenaire, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, se rend sur place avec un matériel de mesure (télémètre laser, mètre ruban). Il mesure chaque pièce privative du lot, en excluant les surfaces non prises en compte :
- Murs et cloisons (épaisseur totale déduite).
- Parties d'une hauteur inférieure à 1,80 m.
- Embrasures de portes et fenêtres, marches, cages d'escalier, gaines techniques.
Il note également les annexes (caves, parkings) qui, si elles sont inférieures à 8 m², ne sont pas incluses dans la surface Carrez mais peuvent être mentionnées séparément.
La visite dure généralement entre 30 minutes et 1 heure selon la taille du lot et la complexité des pièces. Le rapport est ensuite transmis par e-mail sous 24 à 48 heures (délai indicatif).
Conseil pratique : facilitez l'accès à toutes les pièces, y compris les combles, sous-sols ou débarras. Si des meubles ou objets obstruent des zones, le diagnostiqueur peut estimer la surface, mais une mesure directe est toujours plus fiable.
- Matériel : télémètre laser, mètre ruban.
- Mesure de chaque pièce privative.
- Déduction des murs, cloisons, parties sous 1,80 m, embrasures, gaines.
- Durée : 30 min à 1 h selon la configuration.
- Rapport sous 24 à 48 h (indicatif).
04Quels documents sont utiles avant la visite ?
Pour faciliter le travail du diagnostiqueur, rassemblez les documents suivants :
- Le règlement de copropriété (pour identifier les parties privatives et communes).
- L'état descriptif de division (plan du lot).
- Tout plan ou notice technique existant.
Ces documents ne sont pas obligatoires, mais ils aident à vérifier les limites du lot et à anticiper d'éventuelles anomalies (surface déclarée différente de la réalité).
Si vous vendez un bien à Saint-Maur-des-Fossés, sachez que le mesurage loi Carrez est souvent demandé en même temps que le DPE, l'état des risques et le diagnostic électricité/gaz (selon l'ancienneté). Vous pouvez regrouper les diagnostics pour gagner du temps.
- Règlement de copropriété.
- État descriptif de division.
- Plans du lot.
- Carnet d'entretien (optionnel).
05Que se passe-t-il si la surface réelle est inférieure à celle annoncée ?
La loi prévoit un recours pour l'acquéreur : si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % (1/20e) à celle indiquée dans l'acte de vente, il peut demander au juge une diminution du prix proportionnelle à la différence de surface. Ce recours doit être engagé dans un délai d'un an à compter de l'acte authentique.
Exemple générique : un propriétaire vend un appartement à Saint-Maur-des-Fossés en indiquant 60 m². Le mesurage révèle 56 m², soit 6,7 % de moins. L'acquéreur peut alors demander une réduction de prix de 6,7 %.
Pour éviter ce risque, il est fortement conseillé de faire réaliser le mesurage avant la signature de la promesse de vente. Cela sécurise la transaction et évite les litiges.
- Seuil de tolérance : 5 % (1/20e).
- Recours possible dans l'année suivant l'acte authentique.
- Diminution du prix proportionnelle à la différence.
- Recommandation : mesurage avant la promesse de vente.
06Questions fréquentes sur le mesurage loi Carrez à Saint-Maur-des-Fossés
Voici les questions les plus posées par les propriétaires vendeurs à Saint-Maur-des-Fossés.
- Le mesurage loi Carrez est-il obligatoire pour une maison individuelle ?
- Non, la loi Carrez ne s'applique qu'aux lots de copropriété. Une maison individuelle n'est pas concernée, sauf si elle fait partie d'une copropriété (lot de copropriété).
- Qui paie le mesurage loi Carrez ?
- C'est au vendeur de le financer. Le coût est inclus dans les frais de diagnostics immobiliers.
- Le mesurage est-il valable pour une location ?
- Non, la loi Carrez ne s'applique qu'à la vente. Pour une location, c'est la loi Boutin qui fixe les règles de surface habitable.
- Puis-je contester le résultat du mesurage ?
- Oui, vous pouvez demander une contre-expertise. Mais en cas de litige, seul un juge peut trancher.
- Le mesurage est-il obligatoire pour un parking ou une cave ?
- Oui, si leur surface privative est d'au moins 8 m². En dessous, ils sont exclus du champ de la loi Carrez.
- Combien de temps dure la validité du mesurage ?
- Aucune durée de validité légale n'est fixée. Il est conseillé de le refaire si des travaux modifient la surface.
- Le diagnostiqueur prend-il en compte les combles aménagés ?
- Oui, mais seulement les parties dont la hauteur dépasse 1,80 m. Les zones sous pente inférieures à 1,80 m sont exclues.
Les données officielles — Saint-Maur-des-Fossés
- 1 470copropriétés immatriculées
- 25 215lots d'habitation en copropriété
Source : ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés
- Appartements : 65 %
- Maisons : 34 %
- Autres (foyers, chambres…) : 1 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
Prix des ventes immobilières à Saint-Maur-des-Fossés (2021-01 à 2025-12)
- Appartements5 818 €/m²médiane sur 4 735 ventes
- Maisons7 500 €/m²médiane sur 1 875 ventes
Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026
| Indicateur | Saint-Maur-des-Fossés | Val-de-Marne | France métropolitaine |
|---|---|---|---|
| Appartements (part des logements) | 65 % | 77 % | 44 % |
| Maisons | 34 % | 21 % | 55 % |
| Résidences principales | 92 % | 92 % | 82 % |
| Résidences secondaires et logements occasionnels | 2 % | 2 % | 10 % |
| Logements vacants | 6 % | 6 % | 8 % |
| Propriétaires occupants (part des résidences principales) | 62 % | 44 % | 58 % |
| Locataires | 36 % | 53 % | 40 % |
| Résidences principales achevées avant 1946 | 27 % | 17 % | 21 % |
| Achevées avant 1971 | 63 % | 47 % | 42 % |
| Achevées avant 1991 | 87 % | 75 % | 70 % |
| Pièces par résidence principale (moyenne) | 3,5 | 3,2 | 4,0 |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes
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Estimation : la surface Carrez exclut notamment les parties de moins de 1,80 m de hauteur, les murs, cloisons, marches et gaines ; caves, garages et annexes ne sont pas comptés. Seul le mesurage du diagnostiqueur fait foi.
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Saint-Maur-des-Fossés
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