Loi Carrez · Champigny-sur-Marne
Mesurage loi Carrez à Champigny-sur-Marne
Le mesurage loi Carrez est obligatoire pour toute vente d'un lot de copropriété dont la surface privative est d'au moins 8 m². À Champigny-sur-Marne, 69 % des logements sont des appartements et 605 copropriétés sont immatriculées, ce qui rend ce diagnostic très courant.
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Vous vendez un appartement à Champigny-sur-Marne ? Le mesurage loi Carrez est une obligation légale pour tout lot de copropriété. Avec 69 % de logements en appartement et 605 copropriétés immatriculées, ce diagnostic concerne un grand nombre de transactions dans la commune. Voici tout ce qu'il faut savoir.
Questions fréquentes
Le mesurage loi Carrez est-il obligatoire pour une maison individuelle à Champigny-sur-Marne ?
Non, la loi Carrez ne s'applique qu'aux lots de copropriété. Pour une maison individuelle, la surface est librement indiquée dans l'acte, sans obligation de mesurage réglementaire.
Quelle est la durée de validité du mesurage loi Carrez ?
La loi Carrez n'a pas de durée de validité légale. Cependant, si des travaux modifient la surface (surélévation, division), un nouveau mesurage est recommandé pour éviter les recours.
Que faire si la surface Carrez indiquée est erronée après la vente ?
L'acquéreur peut demander une réduction de prix proportionnelle si l'écart est supérieur à 5 %, dans un délai d'un an après l'acte authentique. Il doit saisir le tribunal judiciaire.
Combien de copropriétés y a-t-il à Champigny-sur-Marne ?
Selon l'ANAH, 605 copropriétés sont immatriculées à Champigny-sur-Marne, représentant 13 651 lots d'habitation. Le mesurage Carrez y est donc très courant.
Le garage est-il inclus dans la surface Carrez ?
Non, les caves, garages, parkings et annexes sont exclus de la surface Carrez, même s'ils font partie du lot de copropriété. Seules les pièces privatives d'au moins 8 m² sont mesurées.
01Quand le mesurage loi Carrez est-il obligatoire à Champigny-sur-Marne ?
Le mesurage loi Carrez est exigé lors de la vente d'un lot de copropriété (appartement, studio, duplex) ou d'une fraction de lot. La surface privative doit être mentionnée dans la promesse de vente et l'acte authentique. Cette obligation s'applique uniquement aux parties privatives d'au moins 8 m². Les caves, garages, parkings et annexes ne sont pas concernés. Dans une commune comme Champigny-sur-Marne, où 69 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021), ce diagnostic est très fréquent. Les 605 copropriétés immatriculées (ANAH, registre national) confirment l'importance de ce mesurage pour les transactions locales.
- Obligatoire pour toute vente d'un lot de copropriété
- Surface minimale de 8 m² pour être concerné
- Exclusions : caves, garages, parkings, annexes
02Comment se déroule le mesurage loi Carrez à Champigny-sur-Marne ?
Le diagnostiqueur se déplace sur place, mètre laser ou ruban en main. Il mesure chaque pièce privative en suivant des règles strictes : seules les surfaces avec une hauteur sous plafond d'au moins 1,80 m sont comptées. Les murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines techniques et embrasures de portes ou fenêtres sont exclus. La surface totale est arrondie au mètre carré inférieur. À Champigny-sur-Marne, le rendez-vous est généralement proposé sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande, selon les disponibilités. Le rapport est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite.
- Visite sur place par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac
- Mesure avec mètre laser ou ruban, respect des exclusions réglementaires
- Rapport transmis sous 24 à 48 heures après la visite
03Que disent les données de Champigny-sur-Marne sur l'ancienneté des logements ?
À Champigny-sur-Marne, 15 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021). Ces logements anciens sont souvent en copropriété et peuvent présenter des configurations atypiques (combles aménagés, sous-pentes) qui complexifient le mesurage. Par ailleurs, 82 % des résidences principales datent d'avant 1991. Cette ancienneté signifie que de nombreux biens ont pu subir des transformations (surélévations, divisions) qui modifient la surface Carrez. Un mesurage précis évite les litiges.
- 15 % des logements datent d'avant 1946 (configurations atypiques possibles)
- 82 % des logements datent d'avant 1991 (transformations fréquentes)
- Un mesurage précis est essentiel pour éviter les recours
04Quels sont les risques de recours liés à la surface Carrez ?
Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % (1/20e) à celle indiquée dans l'acte de vente, l'acquéreur peut demander au juge une diminution du prix proportionnelle à la différence. Ce recours doit être intenté dans un délai d'un an à compter de l'acte authentique. À Champigny-sur-Marne, où les logements anciens sont nombreux, une erreur de mesurage peut coûter cher. Faire appel à un professionnel certifié par un organisme accrédité par le Cofrac garantit un mesurage fiable.
- Recours possible si la surface réelle est inférieure de plus de 5 %
- Délai d'un an après l'acte authentique
- Diminution du prix proportionnelle à la différence de surface
05Quels documents sont utiles avant le mesurage ?
Avant la visite du diagnostiqueur, rassemblez le règlement de copropriété, l'état descriptif de division et les plans du lot. Ces documents aident à identifier les parties privatives et communes. À Champigny-sur-Marne, les 605 copropriétés immatriculées (ANAH) disposent souvent de ces documents. En leur absence, le diagnostiqueur mesure sur place sans plan, ce qui reste valable.
- Règlement de copropriété
- État descriptif de division
- Plans du lot (si disponibles)
06Le mesurage loi Carrez est-il lié à d'autres diagnostics ?
Le mesurage loi Carrez est indépendant des autres diagnostics immobiliers, mais il est souvent réalisé en même temps que le DPE, l'état des risques ou le diagnostic amiante. À Champigny-sur-Marne, 13 % des DPE enregistrés depuis juillet 2021 sont classés F ou G, et 18 % en classe E (ADEME). Ces passoires thermiques nécessitent aussi un audit énergétique depuis 2022. Combiner les diagnostics simplifie la vente.
- Indépendant mais souvent combiné avec DPE, état des risques, amiante
- DPE : 13 % de classes F/G, 18 % de classe E à Champigny-sur-Marne
- Audit énergétique obligatoire pour les passoires thermiques
Les données officielles — Champigny-sur-Marne
- 605copropriétés immatriculées
- 13 651lots d'habitation en copropriété
Source : ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés
| Indicateur | Champigny-sur-Marne | Val-de-Marne | France métropolitaine |
|---|---|---|---|
| Appartements (part des logements) | 69 % | 77 % | 44 % |
| Maisons | 30 % | 21 % | 55 % |
| Résidences principales | 94 % | 92 % | 82 % |
| Résidences secondaires et logements occasionnels | 1 % | 2 % | 10 % |
| Logements vacants | 5 % | 6 % | 8 % |
| Propriétaires occupants (part des résidences principales) | 44 % | 44 % | 58 % |
| Locataires | 54 % | 53 % | 40 % |
| Résidences principales achevées avant 1946 | 15 % | 17 % | 21 % |
| Achevées avant 1971 | 59 % | 47 % | 42 % |
| Achevées avant 1991 | 82 % | 75 % | 70 % |
| Pièces par résidence principale (moyenne) | 3,4 | 3,2 | 4,0 |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes
Prix des ventes immobilières à Champigny-sur-Marne (2021-01 à 2025-12)
- Appartements3 916 €/m²médiane sur 2 469 ventes
- Maisons4 710 €/m²médiane sur 1 362 ventes
Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026
- Appartements : 69 %
- Maisons : 30 %
- Autres (foyers, chambres…) : 1 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
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Estimation : la surface Carrez exclut notamment les parties de moins de 1,80 m de hauteur, les murs, cloisons, marches et gaines ; caves, garages et annexes ne sont pas comptés. Seul le mesurage du diagnostiqueur fait foi.
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Champigny-sur-Marne : obligations et spécificités selon votre bien
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