Loi Carrez · Champigny-sur-Marne
Loi Carrez pour la vente d'un appartement à Champigny-sur-Marne
La loi Carrez est obligatoire pour la vente d'un appartement en copropriété à Champigny-sur-Marne si sa surface privative est d'au moins 8 m². Elle impose de mentionner la surface exacte dans la promesse et l'acte de vente. Un mesurage précis par un diagnostiqueur certifié est nécessaire pour…
Mis à jour le

Vous vendez un appartement à Champigny-sur-Marne ? Le mesurage Loi Carrez fait partie des diagnostics obligatoires. Avec 69 % de logements en appartement et 605 copropriétés immatriculées (ANAH), la majorité des ventes dans la commune sont concernées. Voici les règles à connaître.
01Qu'est-ce que la loi Carrez et quand s'applique-t-elle à Champigny-sur-Marne ?
La loi Carrez (loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, article 46) impose, en cas de vente d'un lot de copropriété, de mentionner la surface privative dans la promesse et l'acte de vente. Cette obligation concerne tout appartement situé dans une copropriété, quelle que soit sa date de construction. À Champigny-sur-Marne, où 69 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021) et 605 copropriétés sont immatriculées (ANAH), la grande majorité des ventes sont concernées.
- Le mesurage est obligatoire dès que la surface privative atteint au moins 8 m².
- Les caves, garages, parkings et annexes non habitables sont exclus du calcul.
- Les parties d'une hauteur inférieure à 1,80 m, les murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines et embrasures ne sont pas comptés.
02Quels sont les documents à préparer pour le diagnostic Loi Carrez ?
Pour faciliter le mesurage, le propriétaire doit fournir au diagnostiqueur les documents suivants :
- Le règlement de copropriété (pour identifier les parties privatives et communes).
- L'état descriptif de division (qui liste les lots).
- Les plans de l'appartement (si disponibles).
03Comment se déroule le mesurage par un diagnostiqueur ?
Le diagnostiqueur, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, se rend sur place pour mesurer l'intégralité des pièces privatives. Il prend en compte chaque surface au sol, déduit les éléments exclus (murs, cloisons, embrasures, parties de hauteur inférieure à 1,80 m) et calcule la surface Carrez. Le résultat est reporté dans un rapport signé, annexé à la promesse de vente ou à l'acte authentique.
- Le mesurage inclut toutes les pièces habitables : séjour, chambres, cuisine, salle de bain, couloirs, débarras.
- Les balcons, terrasses, jardins privatifs et parkings ne sont pas mesurés (sauf s'ils sont inclus dans le lot comme partie privative).
- Le rapport est valable sans limitation de durée, mais il est recommandé de le faire réaliser juste avant la mise en vente.
04Que se passe-t-il si la surface Carrez est erronée ?
Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % (1/20e) à celle indiquée dans l'acte de vente, l'acquéreur peut saisir le tribunal judiciaire dans un délai d'un an à compter de l'acte authentique pour demander une diminution proportionnelle du prix. À Champigny-sur-Marne, où 82 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE), les plans d'origine peuvent être imprécis, ce qui rend le mesurage professionnel indispensable.
- La demande de réduction de prix est proportionnelle à l'écart de surface.
- L'acquéreur doit prouver l'erreur par un mesurage contradictoire.
- Le vendeur peut être condamné à rembourser une partie du prix.
05Quels sont les autres diagnostics obligatoires pour vendre un appartement à Champigny-sur-Marne ?
En complément de la loi Carrez, le dossier de diagnostic technique (DDT) doit inclure les diagnostics suivants selon l'âge du bien et sa localisation :
- DPE (diagnostic de performance énergétique) – obligatoire pour toute vente.
- Amiante – pour les permis de construire délivrés avant le 1er juillet 1997.
- Plomb (CREP) – pour les logements construits avant le 1er janvier 1949.
- État des risques et pollutions – obligatoire dans les zones à risques (Champigny-sur-Marne est concernée par les inondations et mouvements de terrain).
- Diagnostic gaz et électricité – pour les installations de plus de 15 ans.
- Loi Boutin – si le bien est vendu meublé.
06Pourquoi le mesurage Loi Carrez est-il particulièrement important à Champigny-sur-Marne ?
Avec 69 % d'appartements et 605 copropriétés immatriculées (ANAH), Champigny-sur-Marne présente un fort potentiel de ventes en copropriété. Les données de l'INSEE montrent que 82 % des résidences principales ont été construites avant 1991, donc dans des copropriétés souvent anciennes où les plans peuvent être obsolètes ou imprécis. Un mesurage fiable évite les litiges et sécurise la transaction.
- Les copropriétés anciennes (avant 1991) représentent la majorité des logements.
- Les erreurs de surface sont fréquentes dans les immeubles avec des combles aménagés ou des caves réaffectées.
- Un mesurage professionnel protège le vendeur et l'acquéreur.
Questions fréquentes
La loi Carrez est-elle obligatoire pour vendre un appartement à Champigny-sur-Marne ?
Oui, toute vente d'un lot de copropriété (appartement) doit mentionner la surface Carrez si la partie privative mesure au moins 8 m². Cela concerne la majorité des ventes à Champigny-sur-Marne.
Quels éléments sont exclus du calcul de la surface Carrez ?
Sont exclus : les murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres, ainsi que les parties d'une hauteur inférieure à 1,80 m. Les caves, garages et annexes non habitables ne sont pas comptés.
Que faire si la surface Carrez indiquée est supérieure à la réalité ?
Si l'écart dépasse 5 %, l'acquéreur peut demander une réduction de prix proportionnelle dans un délai d'un an après l'acte authentique.
Le diagnostic Loi Carrez a-t-il une durée de validité ?
Non, le rapport Carrez n'a pas de date d'expiration légale. Il est cependant conseillé de le réaliser juste avant la mise en vente pour garantir son exactitude.
Puis-je mesurer moi-même la surface Carrez ?
Non, le mesurage doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Seul son rapport fait foi en cas de litige.
Quels sont les autres diagnostics obligatoires pour vendre un appartement à Champigny-sur-Marne ?
En plus de la loi Carrez, le DPE, l'amiante (si permis avant 1997), le plomb (si construit avant 1949), l'état des risques, et éventuellement les diagnostics gaz et électricité.
Combien de copropriétés y a-t-il à Champigny-sur-Marne ?
Selon l'ANAH, 605 copropriétés sont immatriculées dans la commune, représentant 13 651 lots d'habitation.
Les données officielles — Champigny-sur-Marne
Prix des ventes immobilières à Champigny-sur-Marne (2021-01 à 2025-12)
- Appartements3 916 €/m²médiane sur 2 469 ventes
- Maisons4 710 €/m²médiane sur 1 362 ventes
Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026
- A0,1 % (31)
- B2,1 % (494)
- C37,6 % (8 900)
- D28,6 % (6 762)
- E18,4 % (4 358)
- F10,0 % (2 355)
- G3,1 % (744)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
| Indicateur | Champigny-sur-Marne | Val-de-Marne | France métropolitaine |
|---|---|---|---|
| Appartements (part des logements) | 69 % | 77 % | 44 % |
| Maisons | 30 % | 21 % | 55 % |
| Résidences principales | 94 % | 92 % | 82 % |
| Résidences secondaires et logements occasionnels | 1 % | 2 % | 10 % |
| Logements vacants | 5 % | 6 % | 8 % |
| Propriétaires occupants (part des résidences principales) | 44 % | 44 % | 58 % |
| Locataires | 54 % | 53 % | 40 % |
| Résidences principales achevées avant 1946 | 15 % | 17 % | 21 % |
| Achevées avant 1971 | 59 % | 47 % | 42 % |
| Achevées avant 1991 | 82 % | 75 % | 70 % |
| Pièces par résidence principale (moyenne) | 3,4 | 3,2 | 4,0 |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes
- Avant 19193,7 % (1 120)
- 1919-194510,9 % (3 342)
- 1946-197043,9 % (13 423)
- 1971-199023,5 % (7 172)
- 1991-20059,6 % (2 939)
- 2006-20188,4 % (2 570)
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
Ce que les chiffres de Champigny-sur-Marne impliquent pour vos diagnostics
- Plomb (CREP)15 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
- Amiante82 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
- DPE13 % des 23 644 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
- Audit énergétique30 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
- Électricité et gaz92 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
- Loi Carrez69 % des logements sont des appartements ; 605 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
- Surface habitable (loi Boutin)54 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
- État des risques (ERP)1 / 5 zone de sismicitéÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.
Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.
- Appartements : 69 %
- Maisons : 30 %
- Autres (foyers, chambres…) : 1 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
Quels diagnostics pour mon bien ?
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Champigny-sur-Marne : obligations et spécificités selon votre bien
Voir toutes les communes du département : Val-de-Marne (94)
Devis gratuit
Votre devis pour un mesurage loi Carrez en quelques minutes
Décrivez votre bien : un conseiller vous rappelle pour confirmer les diagnostics, puis vous adresse l'offre écrite détaillée. Rien n'est commandé ni payé à ce stade.
- Vous décrivez votre bien
Projet, type de bien, adresse, année de construction. - Un conseiller vous rappelle
Pour confirmer les diagnostics nécessaires. - Vous recevez l'offre écrite
Prestations, prix TTC et délais, avant toute commande.
06 01 14 86 19
du lundi au vendredi de 9 h à 19 h et le samedi de 9 h à 17 h (hors jours fériés)