État des risques · Champigny-sur-Marne
État des risques pour la location d'un appartement à Champigny-sur-Marne
Oui, l'état des risques est obligatoire pour la location d'un appartement à Champigny-sur-Marne si le bien se situe dans une zone à risques (inondation, mouvements de terrain, transport de matières dangereuses). Il doit dater de moins de 6 mois et être annexé au bail. Il informe le locataire des…
Mis à jour le

Vous souhaitez mettre en location votre appartement à Champigny-sur-Marne ? L'état des risques (ERP) fait partie des diagnostics obligatoires à fournir au futur locataire. Ce document l'informe des risques naturels, miniers ou technologiques auxquels le logement est exposé. Quand est-il exigé ? Que vérifie-t-il ? Quelles sont les spécificités de Champigny-sur-Marne ? On vous explique tout.
01Quand l'état des risques est-il obligatoire pour la location d'un appartement à Champigny-sur-Marne ?
L'état des risques est exigé pour toute location d'un bien immobilier (appartement, maison, terrain) situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels, miniers ou technologiques, ou dans une zone de sismicité de niveau 2 à 5. À Champigny-sur-Marne, les risques recensés sont l'inondation, les mouvements de terrain et le transport de matières dangereuses (Géorisques, base GASPAR). La commune se trouve en zone de sismicité 1 (sur 5), ce qui est le niveau le plus faible et ne déclenche pas l'obligation pour ce seul critère. Si votre appartement est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques (PPR), l'ERP est obligatoire.
L'obligation s'applique aussi bien pour les locations vides que meublées, et quel que soit le type de bail (classique, mobilité, etc.).
- Le bien est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels, miniers ou technologiques.
- Le bien est situé dans une zone de sismicité de niveau 2 à 5 (Champigny-sur-Marne est en zone 1, donc non concerné par ce seul critère).
- Le bien a subi une catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation (20 arrêtés CatNat à Champigny-sur-Marne, dernier en date pour sécheresse le 9 juillet 2021).
| Type de risque | Détail |
|---|---|
| Inondation | Plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) de la Marne |
| Mouvements de terrain | Retrait-gonflement des argiles, cavités souterraines |
| Transport de matières dangereuses | Routes, voies ferrées, canalisations |
02Que contrôle l'état des risques pour un appartement à Champigny-sur-Marne ?
Le diagnostiqueur consulte les bases de données officielles (notamment Géorisques) pour identifier les risques auxquels le bien est exposé. Il vérifie la présence de plans de prévention des risques (naturels, miniers, technologiques), la sismicité, le potentiel radon, les arrêtés de catastrophe naturelle ayant concerné le bien, et, depuis 2025, les obligations légales de débroussaillement. Pour un appartement à Champigny-sur-Marne, le risque radon est de catégorie 1 (faible, sur 3), ce qui n'impose pas de mesure particulière. Le diagnostiqueur renseigne également les informations sur le recul du trait de côte, bien que cela ne concerne pas la commune.
- Plans de prévention des risques naturels (inondation, mouvements de terrain)
- Plans de prévention des risques technologiques (transport de matières dangereuses)
- Sismicité et potentiel radon
- Arrêtés de catastrophe naturelle (20 à Champigny-sur-Marne)
- Obligations légales de débroussaillement (si applicable)
| Critère | Valeur |
|---|---|
| Zone de sismicité | 1 (très faible) |
| Potentiel radon | Catégorie 1 (faible) |
| Arrêtés CatNat | 20 (dernier : sécheresse, 2021) |
03Comment se déroule l'état des risques pour un appartement à Champigny-sur-Marne ?
L'état des risques ne nécessite pas de visite technique du bien. Le diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac réalise une étude documentaire à partir de l'adresse exacte de l'appartement. Il consulte les données publiques (Géorisques, préfecture) et établit un rapport qui liste les risques applicables. Le rapport est ensuite transmis par e-mail, généralement sous 24 à 48 heures après la commande.
- Vous commandez l'ERP en ligne ou par téléphone.
- Un diagnostiqueur partenaire indépendant et certifié réalise l'étude.
- Le rapport vous est remis par e-mail (sous 24 à 48 heures en général).
| Document | Utilité |
|---|---|
| Adresse précise du bien | Permet de consulter les zonages réglementaires |
| Anciens diagnostics (si existants) | Facilite la mise à jour des informations |
| Arrêtés CatNat reçus (si connus) | Complète les données officielles |
04Quels sont les autres diagnostics obligatoires pour louer un appartement à Champigny-sur-Marne ?
En location, le dossier de diagnostic technique (DDT) doit être annexé au bail. Il comprend :
- Le DPE (diagnostic de performance énergétique)
- L'état des risques (ERP)
- Le CREP (constat de risque d'exposition au plomb) pour les logements construits avant le 1er janvier 1949
- L'état des installations de gaz et d'électricité si elles ont plus de 15 ans
- Le diagnostic amiante (pour les permis de construire délivrés avant le 1er juillet 1997) : il n'est pas annexé au bail mais doit être tenu à la disposition du locataire sur demande.
À Champigny-sur-Marne, 15 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021) : une grande partie des logements anciens sont donc susceptibles de nécessiter un CREP. Par ailleurs, 82 % des logements datent d'avant 1991, ce qui inclut les périodes concernées par l'amiante. Pour plus de détails, consultez notre page Diagnostics pour louer dans le Val-de-Marne.
- DPE (obligatoire pour toute location)
- État des risques (ERP) (si zone à risques)
- CREP (si logement construit avant le 1er janvier 1949)
- Gaz et Électricité (si installation de plus de 15 ans)
- Amiante (permis de construire avant le 1er juillet 1997, tenu à disposition)
05Quels sont les risques spécifiques à Champigny-sur-Marne pour un locataire ?
Champigny-sur-Marne est exposée à plusieurs risques naturels et technologiques (Géorisques, base GASPAR). Le principal est l'inondation, avec le plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) de la Marne. Les mouvements de terrain liés au retrait-gonflement des argiles peuvent également affecter les fondations des bâtiments, surtout en période de sécheresse. La commune a connu 20 arrêtés de catastrophe naturelle, le dernier en date pour sécheresse le 9 juillet 2021. Enfin, le transport de matières dangereuses sur les axes routiers et ferroviaires constitue un risque technologique.
L'état des risques informe le locataire de ces aléas et des mesures de prévention éventuelles (obligations de débroussaillement, restrictions d'urbanisme, etc.).
- Inondation : zones inondables de la Marne (PPRI)
- Mouvements de terrain : retrait-gonflement des argiles
- Transport de matières dangereuses : routes, voies ferrées, canalisations
- Sécheresse : 20 arrêtés CatNat, dernier en 2021
| Type | Nombre d'arrêtés | Dernier arrêté |
|---|---|---|
| Inondations et coulées de boue | 10 | 2018 |
| Sécheresse | 8 | 2021-07-09 |
| Mouvements de terrain | 2 | 1999 |
06Que se passe-t-il si l'état des risques n'est pas fourni ?
L'absence d'état des risques peut entraîner des conséquences juridiques pour le bailleur. Le locataire peut demander une réduction du loyer ou des dommages et intérêts. En cas de litige, le juge peut prononcer la nullité du bail ou ordonner la remise du diagnostic. De plus, depuis le 1er janvier 2023, l'ERP doit être remis dès la première visite du bien : le défaut de remise expose à des sanctions. L'annonce de location doit également mentionner le site Géorisques.
- Risque de nullité du bail
- Réduction de loyer ou dommages et intérêts pour le locataire
- Sanctions
- Obligation de mentionner Géorisques dans l'annonce
| Conséquence | Base légale |
|---|---|
| Nullité du bail | Article L. 125-5 du code de l'environnement |
| Sanctions | Prévues pour défaut de remise dès la première visite |
| Dommages et intérêts | Possible sur décision du juge |
Questions fréquentes
L'état des risques est-il obligatoire pour louer un appartement à Champigny-sur-Marne ?
Oui, si l'appartement est situé dans une zone à risques (inondation, mouvements de terrain, transport de matières dangereuses). Le diagnostic doit dater de moins de 6 mois et être annexé au bail.
Quels risques sont recensés à Champigny-sur-Marne ?
Champigny-sur-Marne est exposée à l'inondation (PPRI de la Marne), aux mouvements de terrain (retrait-gonflement des argiles) et au transport de matières dangereuses (Géorisques, base GASPAR).
Quels documents dois-je fournir pour un état des risques à Champigny-sur-Marne ?
L'adresse exacte de l'appartement suffit. Si vous avez déjà des diagnostics anciens ou des arrêtés CatNat, cela peut faciliter la mise à jour.
Combien coûte un état des risques pour un appartement à Champigny-sur-Marne ?
Le prix varie selon le prestataire. Chez Diagnostic Val De Marne, la demande de devis est gratuite et sans engagement. Contactez-nous pour un tarif personnalisé.
L'état des risques est-il valable pour plusieurs locations ?
Non, l'ERP est valable 6 mois et doit être actualisé si les informations (nouveaux arrêtés CatNat, évolution des zonages) ne sont plus exactes à la signature du bail.
Que vérifie un état des risques pour un appartement ?
Le diagnostiqueur consulte les bases de données officielles pour identifier les risques naturels, miniers et technologiques auxquels le bien est exposé, et liste les arrêtés CatNat.
Dois-je fournir l'état des risques avant ou après la signature du bail ?
Depuis le 1er janvier 2023, l'ERP doit être remis au locataire dès la première visite du bien. Il est ensuite annexé au bail.
Les données officielles — Champigny-sur-Marne
- Propriétaires : 44 %
- Locataires : 54 %
- Logés gratuitement : 2 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
| Indicateur | Champigny-sur-Marne | Val-de-Marne | France métropolitaine |
|---|---|---|---|
| Appartements (part des logements) | 69 % | 77 % | 44 % |
| Maisons | 30 % | 21 % | 55 % |
| Résidences principales | 94 % | 92 % | 82 % |
| Résidences secondaires et logements occasionnels | 1 % | 2 % | 10 % |
| Logements vacants | 5 % | 6 % | 8 % |
| Propriétaires occupants (part des résidences principales) | 44 % | 44 % | 58 % |
| Locataires | 54 % | 53 % | 40 % |
| Résidences principales achevées avant 1946 | 15 % | 17 % | 21 % |
| Achevées avant 1971 | 59 % | 47 % | 42 % |
| Achevées avant 1991 | 82 % | 75 % | 70 % |
| Pièces par résidence principale (moyenne) | 3,4 | 3,2 | 4,0 |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes
- Réseau de Chauffage urbain44,2 % (10 445)
- Gaz naturel39,9 % (9 441)
- Électricité14,1 % (3 337)
- Fioul domestique1,5 % (350)
- Bois – Bûches0,2 % (45)
- Bois – Granulés (pellets) ou briquettes0,1 % (21)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
Ce que les chiffres de Champigny-sur-Marne impliquent pour vos diagnostics
- Plomb (CREP)15 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
- Amiante82 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
- DPE13 % des 23 644 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
- Audit énergétique30 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
- Électricité et gaz92 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
- Loi Carrez69 % des logements sont des appartements ; 605 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
- Surface habitable (loi Boutin)54 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
- État des risques (ERP)1 / 5 zone de sismicitéÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.
Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.
- A0,1 % (31)
- B2,1 % (494)
- C37,6 % (8 900)
- D28,6 % (6 762)
- E18,4 % (4 358)
- F10,0 % (2 355)
- G3,1 % (744)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
Mon logement pourra-t-il encore être loué ?
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Champigny-sur-Marne : obligations et spécificités selon votre bien
Voir toutes les communes du département : Val-de-Marne (94)
Devis gratuit
Votre devis pour un état des risques (ERP) en quelques minutes
Décrivez votre bien : un conseiller vous rappelle pour confirmer les diagnostics, puis vous adresse l'offre écrite détaillée. Rien n'est commandé ni payé à ce stade.
- Vous décrivez votre bien
Projet, type de bien, adresse, année de construction. - Un conseiller vous rappelle
Pour confirmer les diagnostics nécessaires. - Vous recevez l'offre écrite
Prestations, prix TTC et délais, avant toute commande.
06 01 14 86 19
du lundi au vendredi de 9 h à 19 h et le samedi de 9 h à 17 h (hors jours fériés)