Loi Boutin · Champigny-sur-Marne

Loi Boutin pour la location d'un appartement à Champigny-sur-Marne

Pour louer un appartement à Champigny-sur-Marne, la Loi Boutin vous impose de mentionner la surface habitable dans le bail. Ce mesurage est obligatoire pour toute location vide ou meublée à usage de résidence principale. À Champigny-sur-Marne, où 55 % des ménages sont locataires et 69 % des…

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Vous êtes propriétaire d'un appartement à Champigny-sur-Marne et vous souhaitez le louer ? La Loi Boutin (loi n° 2009-323 du 25 mars 2009) vous impose de mentionner la surface habitable dans le contrat de bail. Ce mesurage est obligatoire pour toute location vide ou meublée à usage de résidence principale. Avec 55 % de ménages locataires dans la commune (INSEE, recensement 2021), ce diagnostic concerne un grand nombre de propriétaires. Voici tout ce qu'il faut savoir pour être en règle.

01Quand le diagnostic Loi Boutin est-il obligatoire pour un appartement à Champigny-sur-Marne ?

Le mesurage Loi Boutin est obligatoire dans deux cas :
- Location vide : le bailleur doit mentionner la surface habitable dans le contrat de bail.
- Location meublée : la surface habitable doit également figurer dans le bail.

Ce diagnostic concerne toute location à usage de résidence principale, quel que soit l'âge du logement. À Champigny-sur-Marne, où 69 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021), ce mesurage est fréquent. Il n'y a pas d'exemption : même pour un petit studio ou un grand appartement, la surface doit être indiquée.

À noter : si vous louez un logement soumis à la loi de 1948, des règles particulières s'appliquent. Dans ce cas, renseignez-vous auprès d'un professionnel.

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02Que mesure exactement le diagnostiqueur pour la Loi Boutin ?

Le diagnostiqueur mesure la surface habitable de l'appartement. Selon la loi, il s'agit de la superficie des planchers, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres. Les pièces de moins de 1,80 m de hauteur ne sont pas comptées.

Ce qui est inclus :
- Pièces principales (salon, chambres)
- Cuisine, salle de bains, WC, couloirs, dégagements
- Combles aménagés (si hauteur ≥ 1,80 m)

Ce qui est exclu :
- Caves, sous-sols non aménagés
- Greniers, combles non aménagés
- Balcons, terrasses, loggias
- Parkings, garages

À Champigny-sur-Marne, où 56 % des logements sont chauffés par un chauffage central collectif (INSEE, recensement 2021), le diagnostiqueur n'a pas à vérifier l'installation de chauffage dans le cadre de ce mesurage. Il se concentre uniquement sur les surfaces.

03Quels sont les risques si la surface indiquée est erronée ?

En location vide, si la surface habitable mentionnée dans le bail dépasse de plus de 5 % la surface réelle, le locataire peut demander une diminution de loyer proportionnelle. Il doit d'abord s'adresser au bailleur, puis, à défaut d'accord, saisir le juge dans les 4 mois suivant la signature du bail.

En location meublée, la diminution de loyer suppose que le locataire prouve une erreur intentionnelle du bailleur. La marge d'erreur est donc moins tolérante.

Conséquence à Champigny-sur-Marne : avec 55 % de locataires, le risque de contestation est réel. Un mesurage précis vous évite un litige et une baisse de loyer.

04Quels documents dois-je préparer avant la visite du diagnostiqueur ?

Pour faciliter le mesurage, préparez :
- Les plans de l'appartement (si vous en avez)
- L'accès à toutes les pièces, y compris les combles ou caves si elles sont incluses
- La liste des surfaces exclues (cave, parking, etc.)

Le diagnostiqueur n'a pas besoin des diagnostics précédents (DPE, amiante…) pour réaliser le mesurage. Cependant, n'oubliez pas que pour la location, vous devez annexer au bail le dossier de diagnostic technique complet (DPE, état des risques, CREP pour les logements d'avant 1949, gaz et électricité de plus de 15 ans). À Champigny-sur-Marne, 15 % des résidences principales ont été construites avant 1946 (INSEE, recensement 2021) : si votre appartement date d'avant 1949, le CREP est également obligatoire.

05Comment se déroule la prestation pour un appartement à Champigny-sur-Marne ?

Un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac se déplace dans votre appartement à Champigny-sur-Marne. Il mesure chaque pièce avec un télémètre laser ou un mètre ruban, et note les déductions (murs, cloisons, etc.). La visite dure généralement 30 minutes à 1 heure, selon la taille du logement.

Délais indicatifs : un rendez-vous vous est en général proposé sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande. Le rapport est en général transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite.

Demande de devis : gratuite et sans engagement, en ligne ou au 06 01 14 86 19 (du lundi au vendredi de 9 h à 19 h et le samedi de 9 h à 17 h, hors jours fériés).

06Que disent les données de Champigny-sur-Marne sur le parc locatif ?

Les chiffres de l'INSEE (recensement 2021) montrent que Champigny-sur-Marne est une commune très locative :
- 55 % des ménages sont locataires (dont 10 959 logements HLM)
- 69 % des logements sont des appartements
- 15 % des résidences principales ont été construites avant 1946, donc potentiellement avant 1949 (seuil du CREP)
- 82 % datent d'avant 1991

Ces données confirment que la Loi Boutin est un diagnostic courant pour les propriétaires de la commune. Avec autant de locataires, une surface exacte est un élément de confiance dans la relation bailleur-locataire.

Point d'attention : les logements anciens (avant 1946) ont souvent des pièces de forme irrégulière ou des hauteurs sous plafond variables. Le mesurage doit être particulièrement rigoureux pour éviter les erreurs.

Questions fréquentes

Le mesurage Loi Boutin est-il obligatoire pour un meublé à Champigny-sur-Marne ?

Oui, pour une location meublée à usage de résidence principale, la surface habitable doit être mentionnée dans le bail. C'est la même obligation que pour une location vide.

Quelle est la différence entre la Loi Boutin et la Loi Carrez ?

La Loi Carrez concerne la vente d'un lot de copropriété (surface privative). La Loi Boutin concerne la location (surface habitable). Les règles de calcul sont différentes : la Loi Carrez inclut les surfaces de moins de 1,80 m jusqu'à 8 m², la Loi Boutin les exclut totalement.

Que se passe-t-il si je ne fais pas le mesurage Loi Boutin ?

Le bail ne peut pas être annulé, mais le locataire peut demander une diminution de loyer si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle indiquée. En l'absence de mention, le risque de litige est moindre, mais la loi vous oblige à l'indiquer.

Le diagnostic Loi Boutin est-il valable pour plusieurs locations ?

Il n'a pas de date de validité légale. Mais si vous modifiez les cloisons, les pièces ou l'aménagement, un nouveau mesurage est recommandé. Pour un même appartement inchangé, le mesurage reste valable indéfiniment.

Puis-je mesurer moi-même la surface pour la Loi Boutin ?

Théoriquement oui, mais en cas de litige, le diagnostiqueur certifié apporte une preuve fiable. Les assureurs et les tribunaux se basent sur un mesurage professionnel. Mieux vaut faire appel à un expert.

Combien de temps dure la visite pour un appartement à Champigny-sur-Marne ?

Comptez 30 minutes à 1 heure selon la taille du logement. Le diagnostiqueur mesure toutes les pièces et vérifie les hauteurs sous plafond.

Le mesurage Loi Boutin est-il obligatoire pour une location saisonnière ?

Non, la Loi Boutin ne s'applique qu'aux locations à usage de résidence principale. Pour une location saisonnière (Airbnb, etc.), elle n'est pas exigée.

Les données officielles — Champigny-sur-Marne

Statut d'occupation des résidences principales à Champigny-sur-Marne
  • Propriétaires : 44 %
  • Locataires : 54 %
  • Logés gratuitement : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Énergie principale de chauffage dans les DPE de Champigny-sur-Marne
  • Réseau de Chauffage urbain44,2 % (10 445)
  • Gaz naturel39,9 % (9 441)
  • Électricité14,1 % (3 337)
  • Fioul domestique1,5 % (350)
  • Bois – Bûches0,2 % (45)
  • Bois – Granulés (pellets) ou briquettes0,1 % (21)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Le parc de logements de Champigny-sur-Marne comparé au département et à la France
IndicateurChampigny-sur-MarneVal-de-MarneFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)69 %77 %44 %
Maisons30 %21 %55 %
Résidences principales94 %92 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels1 %2 %10 %
Logements vacants5 %6 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)44 %44 %58 %
Locataires54 %53 %40 %
Résidences principales achevées avant 194615 %17 %21 %
Achevées avant 197159 %47 %42 %
Achevées avant 199182 %75 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)3,43,24,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Ce que les chiffres de Champigny-sur-Marne impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)15 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante82 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE13 % des 23 644 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique30 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz92 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez69 % des logements sont des appartements ; 605 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)54 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)1 / 5 zone de sismicitéÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Étiquettes énergie des 23 644 DPE de logements de Champigny-sur-Marne
  • A0,1 % (31)
  • B2,1 % (494)
  • C37,6 % (8 900)
  • D28,6 % (6 762)
  • E18,4 % (4 358)
  • F10,0 % (2 355)
  • G3,1 % (744)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Mon logement pourra-t-il encore être loué ?

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Champigny-sur-Marne : obligations et spécificités selon votre bien

Voir toutes les communes du département : Val-de-Marne (94)

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