État des risques · Champigny-sur-Marne
État des risques pour la vente d’un appartement à Champigny-sur-Marne
L’état des risques est obligatoire pour la vente d’un appartement à Champigny-sur-Marne car la commune est concernée par plusieurs risques (inondation, mouvements de terrain). Il doit dater de moins de 6 mois et être remis dès la première visite. Le vendeur l’annexe à la promesse ou à l’acte de…
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Vous vendez un appartement à Champigny-sur-Marne et vous vous demandez si l’état des risques est obligatoire ? La réponse est oui pour la plupart des biens, car la commune est exposée à plusieurs risques naturels et technologiques. Ce diagnostic immobilier doit être remis dès la première visite, puis annexé à la promesse ou à l’acte de vente. Voici ce qu’il faut savoir.
01Pourquoi l’état des risques est-il obligatoire pour la vente d’un appartement à Champigny-sur-Marne ?
L’état des risques (également appelé ERP – état des risques et pollutions) est obligatoire en vente lorsque le bien est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques (PPR) ou dans un secteur à sismicité réglementée. Champigny-sur-Marne (INSEE, recensement 2021 : 78 072 habitants) est concernée par plusieurs risques recensés (Géorisques) : inondation, mouvements de terrain et transport de matières dangereuses. En conséquence, tout appartement mis en vente dans la commune doit faire l’objet de ce diagnostic, quel que soit son étage ou son âge. Le vendeur fournit le document dans le dossier de diagnostic technique (DDT) annexé à la promesse ou à l’acte de vente.
02Que vérifie le diagnostiqueur dans l’état des risques d’un appartement ?
Le diagnostiqueur ne se déplace pas sur place pour mesurer des risques : il consulte les bases de données officielles (Géorisques, zonages sismiques, plans de prévention) et les arrêtés préfectoraux. Pour un appartement à Champigny-sur-Marne, il vérifie notamment :
- les plans de prévention des risques naturels (inondation, mouvements de terrain) applicables à la commune
- les risques technologiques (transport de matières dangereuses)
- la zone de sismicité : Champigny-sur-Marne est en zone 1 (sur 5), soit un risque très faible
- le potentiel radon : catégorie 1 (risque faible)
- les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation pour le bien (20 arrêtés reconnus à Champigny-sur-Marne, le dernier pour sécheresse le 9 juillet 2021)
- le recul du trait de côte (non concerné pour cette commune)
- les obligations légales de débroussaillement (depuis 2025) si le bien est en zone boisée
03Quels documents préparer pour l’état des risques de votre appartement ?
Pour réaliser l’état des risques, vous n’avez pas besoin de travaux ni de justificatifs techniques. Le diagnostiqueur se base sur des données publiques. Cependant, pour constituer le dossier complet de vente, rassemblez :
- les arrêtés de catastrophe naturelle concernant votre bien (si vous en avez eu)
- le précédent état des risques (s’il existe et date de moins de 6 mois)
- le titre de propriété (pour vérifier l’adresse exacte)
04Quelle est la durée de validité de l’état des risques pour une vente ?
L’état des risques doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature de l’acte de vente. Si le diagnostic a été réalisé plus tôt, il faut le mettre à jour dès qu’un nouvel arrêté de catastrophe naturelle est publié ou si un plan de prévention des risques évolue. En pratique, commandez-le quelques jours avant la mise en vente pour être tranquille.
05Que se passe-t-il si l’état des risques manque dans la vente de votre appartement ?
L’absence d’état des risques ou un document périmé expose le vendeur à des risques juridiques : l’acquéreur peut demander une diminution du prix ou des dommages et intérêts s’il prouve un préjudice. Depuis le 1er janvier 2023, l’obligation de remettre le document dès la première visite est renforcée : toute annonce immobilière doit mentionner le site Géorisques. Si vous omettez cette remise, la transaction peut être contestée.
06Quels sont les autres diagnostics obligatoires pour vendre un appartement à Champigny-sur-Marne ?
En plus de l’état des risques, le vendeur d’un appartement doit fournir plusieurs diagnostics selon l’âge du bien et ses équipements. À Champigny-sur-Marne, 82 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021), ce qui rend le diagnostic plomb (CREP) obligatoire pour les appartements construits avant 1949 (15 % des logements), et le diagnostic amiante pour les permis de construire délivrés avant juillet 1997. Le DPE (diagnostic de performance énergétique) est obligatoire pour toute vente. Consultez la liste complète des diagnostics pour vendre pour savoir exactement ce qui s’applique à votre bien.
07Comment se déroule la prestation avec Diagnostic Val De Marne ?
Vous commandez l’état des risques en ligne ou par téléphone. Un diagnostiqueur partenaire indépendant, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, réalise le diagnostic à distance (consultation des bases de données) et vous transmet le rapport par e-mail sous 24 à 48 heures. Le rendez-vous est généralement proposé sous 48 à 72 heures ouvrées. Demandez un devis gratuit et sans engagement pour votre appartement à Champigny-sur-Marne.
Questions fréquentes
L’état des risques est-il obligatoire pour vendre un appartement à Champigny-sur-Marne ?
Oui, il est obligatoire car la commune est concernée par des risques naturels et technologiques (inondation, mouvements de terrain, transport de matières dangereuses).
Quelle est la durée de validité de l’état des risques pour une vente ?
Le document doit dater de moins de 6 mois à la date de signature de l’acte de vente. Il faut le mettre à jour si un nouveau risque est identifié.
Que vérifie le diagnostiqueur dans l’état des risques d’un appartement ?
Il consulte les bases officielles : plans de prévention des risques, sismicité, radon, arrêtés de catastrophe naturelle, etc. Aucune visite physique n’est nécessaire.
Puis-je vendre mon appartement sans état des risques ?
Non, l’absence de ce diagnostic expose le vendeur à des recours de l’acquéreur (diminution du prix, dommages et intérêts).
Quels sont les risques recensés à Champigny-sur-Marne ?
Les risques officiels sont : inondation, mouvements de terrain et transport de matières dangereuses (source Géorisques).
L’état des risques est-il le même pour un appartement au rez-de-chaussée ou au 5ᵉ étage ?
Oui, le diagnostic est lié à la parcelle et à la zone, pas à l’étage. Tous les lots d’une copropriété située en zone à risques sont concernés.
Les données officielles — Champigny-sur-Marne
Prix des ventes immobilières à Champigny-sur-Marne (2021-01 à 2025-12)
- Appartements3 916 €/m²médiane sur 2 469 ventes
- Maisons4 710 €/m²médiane sur 1 362 ventes
Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026
- A0,1 % (31)
- B2,1 % (494)
- C37,6 % (8 900)
- D28,6 % (6 762)
- E18,4 % (4 358)
- F10,0 % (2 355)
- G3,1 % (744)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
- Appartements : 69 %
- Maisons : 30 %
- Autres (foyers, chambres…) : 1 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
| Indicateur | Champigny-sur-Marne | Val-de-Marne | France métropolitaine |
|---|---|---|---|
| Appartements (part des logements) | 69 % | 77 % | 44 % |
| Maisons | 30 % | 21 % | 55 % |
| Résidences principales | 94 % | 92 % | 82 % |
| Résidences secondaires et logements occasionnels | 1 % | 2 % | 10 % |
| Logements vacants | 5 % | 6 % | 8 % |
| Propriétaires occupants (part des résidences principales) | 44 % | 44 % | 58 % |
| Locataires | 54 % | 53 % | 40 % |
| Résidences principales achevées avant 1946 | 15 % | 17 % | 21 % |
| Achevées avant 1971 | 59 % | 47 % | 42 % |
| Achevées avant 1991 | 82 % | 75 % | 70 % |
| Pièces par résidence principale (moyenne) | 3,4 | 3,2 | 4,0 |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes
- Avant 19193,7 % (1 120)
- 1919-194510,9 % (3 342)
- 1946-197043,9 % (13 423)
- 1971-199023,5 % (7 172)
- 1991-20059,6 % (2 939)
- 2006-20188,4 % (2 570)
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
Ce que les chiffres de Champigny-sur-Marne impliquent pour vos diagnostics
- Plomb (CREP)15 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
- Amiante82 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
- DPE13 % des 23 644 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
- Audit énergétique30 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
- Électricité et gaz92 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
- Loi Carrez69 % des logements sont des appartements ; 605 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
- Surface habitable (loi Boutin)54 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
- État des risques (ERP)1 / 5 zone de sismicitéÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.
Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.
Quels diagnostics pour mon bien ?
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