Amiante · Saint-Maur-des-Fossés

Amiante pour la vente d'un appartement à Saint-Maur-des-Fossés

Pour vendre un appartement à Saint-Maur-des-Fossés, un diagnostic amiante est obligatoire si le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Ce rapport, à durée de validité illimitée, doit être annexé à la promesse ou à l'acte de vente. Avec 87 % des résidences principales datant…

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Vous vendez un appartement à Saint-Maur-des-Fossés et vous vous demandez si le diagnostic amiante est obligatoire ? La réponse tient à une date : celle du permis de construire. Voici les règles, les contrôles réalisés, et ce que révèlent les chiffres de la commune.

01Le diagnostic amiante est-il obligatoire pour vendre mon appartement à Saint-Maur-des-Fossés ?

Oui, si le permis de construire de votre immeuble a été délivré avant le 1er juillet 1997. Cette obligation s'applique à tous les biens, y compris les appartements en copropriété. À Saint-Maur-des-Fossés, 87 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021), ce qui signifie que la quasi-totalité des appartements du parc privé est concernée. Si le permis est postérieur à cette date, aucun diagnostic amiante n'est exigé pour la vente.

Un propriétaire qui vend un appartement dans une copropriété des années 1970 doit donc prévoir ce diagnostic. En revanche, pour un appartement livré en 2005, l'amiante n'est pas un prérequis légal.

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02Que contrôle le diagnostiqueur dans un appartement ?

Le diagnostiqueur inspecte les matériaux et produits de la liste A fixée par arrêté, susceptibles de contenir de l'amiante : flocages, calorifugeages, faux plafonds, dalles de sol, conduits de ventilation, peintures, enduits, etc. Il examine les parties privatives accessibles sans travaux destructifs : murs, plafonds, sols, canalisations, tableaux électriques, et éléments de chauffage.

Dans une copropriété, le diagnostic ne porte que sur les parties privatives. Les parties communes relèvent d'un diagnostic spécifique, le dossier technique amiante (DTA), à constituer par le syndicat des copropriétaires. Par ailleurs, chaque propriétaire de lot doit constituer, conserver et actualiser un dossier amiante « parties privatives » (DAPP) pour son logement, et le tenir à disposition des occupants (art. R. 1334-29-4 du code de la santé publique).

Le rapport mentionne la présence ou l'absence d'amiante dans chaque matériau inspecté. Si des matériaux sont non accessibles, cela est précisé.

  • Flocages et calorifugeages
  • Faux plafonds et cloisons
  • Dalles de sol et revêtements
  • Conduits et canalisations
  • Peintures et enduits

03Quels documents dois-je préparer avant la visite ?

Pour faciliter le travail du diagnostiqueur, rassemblez les documents suivants :
- Le permis de construire ou tout document mentionnant sa date (acte de vente, extrait cadastral, etc.)
- Le carnet d'entretien de l'immeuble (si disponible)
- Les factures de travaux réalisés, notamment en cas de rénovation
- Le règlement de copropriété (pour identifier les parties privatives)
- Si un précédent diagnostic amiante existe, fournissez-le : le nouveau diagnostiqueur pourra s'y référer.

Le jour de la visite, dégagez l'accès aux zones à inspecter : combles, vide-sanitaires, placards, et chaufferie si elle se trouve dans le logement.

04Quelle est la durée de validité du diagnostic amiante ?

Le diagnostic amiante a une durée de validité illimitée, à condition qu'aucun travail n'ait modifié les matériaux concernés. Si des matériaux de la liste A sont classés en « surveillance périodique », une nouvelle évaluation doit être réalisée dans un délai maximal de 3 ans. Après des travaux (percement, ponçage, démolition partielle), un nouveau diagnostic est recommandé pour garantir l'absence d'amiante.

En pratique, si vous vendez un appartement et que le diagnostic a été réalisé il y a quelques années, vérifiez qu'aucun changement n'est intervenu. En cas de doute, mieux vaut refaire un état des lieux.

05Que se passe-t-il si le diagnostic amiante manque dans la vente ?

Le diagnostic amiante fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT) qui doit être annexé à la promesse de vente ou à l'acte authentique. Son absence expose le vendeur à des risques :
- L'acquéreur peut demander une diminution du prix ou des dommages et intérêts.
- En cas de découverte d'amiante après la vente, le vendeur peut être poursuivi pour vice caché.
- Le notaire peut refuser de rédiger l'acte si le DDT est incomplet.

Pour éviter tout litige, il est recommandé de commander le diagnostic dès la mise en vente.

06Quelles sont les particularités liées aux copropriétés à Saint-Maur-des-Fossés ?

Saint-Maur-des-Fossés compte 1 470 copropriétés immatriculées (ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés), soit 25 215 lots d'habitation. Dans une copropriété, le vendeur doit fournir un diagnostic amiante pour les parties privatives de son lot. Par ailleurs, le syndicat des copropriétaires est tenu de constituer un dossier technique amiante (DTA) pour les parties communes, tandis que le dossier amiante « parties privatives » (DAPP) est à constituer par chaque propriétaire de lot pour son logement.

Si vous vendez dans une copropriété, renseignez-vous auprès du syndic : le DTA peut vous aider à connaître les matériaux présents dans les parties communes, mais ne remplace pas le diagnostic individuel pour votre appartement.

07FAQ

Questions fréquentes

Le diagnostic amiante est-il obligatoire pour un appartement construit après 1997 ?

Non, si le permis de construire a été délivré après le 1er juillet 1997, le diagnostic amiante n'est pas exigé pour la vente. Toutefois, si des matériaux contenant de l'amiante ont été utilisés (cas rare après cette date), le vendeur doit le mentionner.

Puis-je vendre mon appartement sans diagnostic amiante si je prévois des travaux ?

Non, l'obligation est liée à la vente, pas aux travaux. Vous devez fournir le rapport au moment de la signature. Si des travaux sont prévus après la vente, l'acquéreur devra faire réaliser un nouveau diagnostic avant d'intervenir.

Le diagnostic amiante est-il valable pour une location ?

En location, le diagnostic amiante fait partie du DDT mais n'a pas à être annexé au bail. Le bailleur doit le tenir à la disposition du locataire sur demande.

Que faire si le diagnostic amiante révèle la présence d'amiante ?

Aucune obligation de retrait avant la vente. Vous devez informer l'acquéreur via le rapport et, si des matériaux sont dégradés, recommander une évaluation complémentaire ou des travaux de confinement.

Combien de temps avant la vente dois-je commander le diagnostic amiante ?

Commandez-le dès la mise en vente. Le rendez-vous est généralement proposé sous 48 à 72 heures ouvrées, et les rapports sont transmis sous 24 à 48 heures après la visite.

Le diagnostic amiante est-il différent en copropriété ?

Oui, le diagnostic porte uniquement sur les parties privatives de votre lot. Les parties communes sont couvertes par le DTA, à la charge du syndicat. Par ailleurs, chaque propriétaire doit constituer un DAPP pour son logement. Vérifiez auprès de votre syndic si un DTA existe.

Les données officielles — Saint-Maur-des-Fossés

Prix des ventes immobilières à Saint-Maur-des-Fossés (2021-01 à 2025-12)

  • Appartements5 818 €/m²médiane sur 4 735 ventes
  • Maisons7 500 €/m²médiane sur 1 875 ventes

Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026

Étiquettes énergie des 17 766 DPE de logements de Saint-Maur-des-Fossés
  • A0,4 % (66)
  • B1,6 % (279)
  • C22,9 % (4 071)
  • D29,5 % (5 233)
  • E23,7 % (4 210)
  • F13,0 % (2 311)
  • G9,0 % (1 596)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Types de logements à Saint-Maur-des-Fossés
  • Appartements : 65 %
  • Maisons : 34 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 1 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Ce que les chiffres de Saint-Maur-des-Fossés impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)27 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante87 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE22 % des 17 766 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique34 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz96 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez65 % des logements sont des appartements ; 1 470 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)36 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)1 / 5 zone de sismicitéÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Le parc de logements de Saint-Maur-des-Fossés comparé au département et à la France
IndicateurSaint-Maur-des-FossésVal-de-MarneFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)65 %77 %44 %
Maisons34 %21 %55 %
Résidences principales92 %92 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels2 %2 %10 %
Logements vacants6 %6 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)62 %44 %58 %
Locataires36 %53 %40 %
Résidences principales achevées avant 194627 %17 %21 %
Achevées avant 197163 %47 %42 %
Achevées avant 199187 %75 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)3,53,24,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Résidences principales de Saint-Maur-des-Fossés par période d'achèvement
  • Avant 191910,0 % (3 470)
  • 1919-194517,1 % (5 945)
  • 1946-197036,1 % (12 571)
  • 1971-199024,2 % (8 422)
  • 1991-20058,6 % (2 984)
  • 2006-20184,2 % (1 451)

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Quels diagnostics pour mon bien ?

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Saint-Maur-des-Fossés

Voir toutes les communes du département : Val-de-Marne (94)

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