État des risques · Saint-Maur-des-Fossés

État des risques pour la vente d'un appartement à Saint-Maur-des-Fossés

Oui, l'état des risques est obligatoire pour vendre un appartement à Saint-Maur-des-Fossés si le bien se situe dans une zone à risques. Il doit dater de moins de 6 mois et être remis dès la première visite. Saint-Maur-des-Fossés est concernée par les risques d'inondation, de mouvements de terrain…

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Couloir vide au parquet clair

Vous vendez un appartement à Saint-Maur-des-Fossés. L'état des risques fait partie des diagnostics immobiliers obligatoires. Ce document informe l'acquéreur des risques naturels et technologiques auxquels le bien est exposé. Quels risques sont recensés à Saint-Maur-des-Fossés ? Quand ce diagnostic est-il exigé ? Comment l'obtenir ? On vous explique tout.

01Qu'est-ce que l'état des risques ?

L'état des risques, aussi appelé ERP (état des risques et pollutions), est un document obligatoire en cas de vente ou de location d'un bien immobilier situé dans une zone ou un périmètre à risques. Il répertorie les risques naturels (inondation, séisme, retrait-gonflement des argiles…), technologiques (transport de matières dangereuses, sites industriels…) et miniers, ainsi que les arrêtés de catastrophe naturelle ayant touché le bien. Depuis janvier 2023, il doit être remis dès la première visite du bien, et mentionné dans toute annonce immobilière via le site Géorisques. À Saint-Maur-des-Fossés, les risques recensés sont l'inondation, les mouvements de terrain et le transport de matières dangereuses (Géorisques).

  • Inondation
  • Mouvements de terrain
  • Transport de matières dangereuses
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02Pourquoi l'état des risques est-il obligatoire pour vendre un appartement à Saint-Maur-des-Fossés ?

Saint-Maur-des-Fossés est concernée par plusieurs risques naturels et technologiques (Géorisques). Dès lors que le bien se situe dans une zone couverte par un plan de prévention des risques (PPR) ou un périmètre à risques, l'état des risques est exigé par la loi. À Saint-Maur-des-Fossés, les risques d'inondation (notamment par remontée de nappe ou débordement de cours d'eau), de mouvements de terrain (retrait-gonflement des argiles) et de transport de matières dangereuses (voies routières, fluviales ou ferroviaires) justifient cette obligation. Le vendeur doit fournir ce diagnostic dans le dossier de diagnostic technique (DDT) annexé à la promesse ou à l'acte de vente.

03Quels sont les risques spécifiques à Saint-Maur-des-Fossés ?

La commune de Saint-Maur-des-Fossés recense trois types de risques (Géorisques) :

  • Inondation : par débordement de la Marne ou remontée de nappe phréatique.
  • Mouvements de terrain : principalement le retrait-gonflement des argiles, lié à la sécheresse.
  • Transport de matières dangereuses : via les axes routiers (A4, N4), la voie ferrée et la Marne.

04Quand l'état des risques doit-il être remis à l'acquéreur ?

Depuis le 1er janvier 2023, l'état des risques doit être remis dès la première visite du bien. Il doit dater de moins de 6 mois. Si les informations qu'il contient ne sont plus exactes au moment de la signature (par exemple, un nouvel arrêté de catastrophe naturelle), il doit être actualisé. Le document est ensuite annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte authentique. Le vendeur doit également mentionner dans l'annonce immobilière le site Géorisques où l'acquéreur peut consulter les risques de la zone.

05Que contrôle le diagnostiqueur pour un appartement ?

Le diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac ne réalise pas de visite technique du logement pour l'état des risques. Il consulte les bases de données officielles (Géorisques, arrêtés préfectoraux) et vérifie si le bien se situe dans une zone à risques. Il établit un rapport listant les risques applicables et les arrêtés de catastrophe naturelle ayant concerné la commune. Pour un appartement à Saint-Maur-des-Fossés, il intègre notamment les risques d'inondation, de mouvements de terrain et de transport de matières dangereuses.

06Quels documents préparer pour l'état des risques ?

Aucun document spécifique n'est exigé de votre part. Le diagnostiqueur se base sur des données publiques. Pour faciliter la démarche, vous pouvez toutefois fournir :

  • L'adresse précise du bien (nécessaire pour la consultation Géorisques).
  • Les éventuels arrêtés de catastrophe naturelle que vous auriez reçus pour ce bien.
  • Le précédent état des risques, s'il existe (pour gagner du temps).

07Que se passe-t-il si l'état des risques est absent ou incomplet ?

L'absence d'état des risques ou un document périmé expose le vendeur à des conséquences juridiques. L'acquéreur peut demander une réduction du prix ou des dommages et intérêts s'il estime ne pas avoir été correctement informé. En cas de vice caché lié à un risque non mentionné, le vendeur peut être poursuivi. Il est donc essentiel de fournir un état des risques valide, datant de moins de 6 mois, dès la première visite.

08Comment obtenir un état des risques pour vendre mon appartement à Saint-Maur-des-Fossés ?

Vous pouvez commander un état des risques en ligne ou par téléphone au 06 01 14 86 19. Un diagnostiqueur partenaire, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac et assuré, se déplace à Saint-Maur-des-Fossés pour réaliser le diagnostic. Le rendez-vous est en général proposé sous 48 à 72 heures ouvrées. Le rapport est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite. La demande de devis est gratuite et sans engagement.

Questions fréquentes

L'état des risques est-il obligatoire pour vendre un appartement à Saint-Maur-des-Fossés ?

Oui, car la commune est concernée par des risques naturels et technologiques (inondation, mouvements de terrain, transport de matières dangereuses). L'état des risques est obligatoire en vente pour tout bien situé dans une zone à risques.

Quels risques sont recensés à Saint-Maur-des-Fossés ?

Les risques recensés sont l'inondation (débordement de la Marne, remontée de nappe), les mouvements de terrain (retrait-gonflement des argiles) et le transport de matières dangereuses (routes, voie ferrée, Marne).

Quelle est la validité de l'état des risques ?

L'état des risques doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature de l'acte. Il doit être actualisé si les informations ne sont plus exactes.

Quand dois-je remettre l'état des risques à l'acquéreur ?

Depuis le 1er janvier 2023, l'état des risques doit être remis dès la première visite du bien. Il est ensuite annexé à la promesse de vente ou à l'acte authentique.

Que vérifie le diagnostiqueur pour l'état des risques d'un appartement ?

Le diagnostiqueur consulte les bases de données officielles (Géorisques) pour vérifier si le bien se situe dans une zone à risques. Il ne se déplace pas sur place, mais établit un rapport à partir des données publiques.

Quels documents dois-je fournir pour l'état des risques ?

Aucun document n'est exigé. Il suffit de connaître l'adresse exacte du bien. Si vous avez des arrêtés de catastrophe naturelle, vous pouvez les transmettre au diagnostiqueur.

Que risque le vendeur si l'état des risques est absent ?

L'acquéreur peut demander une réduction du prix ou des dommages et intérêts. En cas de vice caché lié à un risque non mentionné, le vendeur peut être poursuivi en justice.

Les données officielles — Saint-Maur-des-Fossés

Prix des ventes immobilières à Saint-Maur-des-Fossés (2021-01 à 2025-12)

  • Appartements5 818 €/m²médiane sur 4 735 ventes
  • Maisons7 500 €/m²médiane sur 1 875 ventes

Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026

Types de logements à Saint-Maur-des-Fossés
  • Appartements : 65 %
  • Maisons : 34 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 1 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Ce que les chiffres de Saint-Maur-des-Fossés impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)27 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante87 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE22 % des 17 766 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique34 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz96 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez65 % des logements sont des appartements ; 1 470 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)36 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)1 / 5 zone de sismicitéÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Étiquettes énergie des 17 766 DPE de logements de Saint-Maur-des-Fossés
  • A0,4 % (66)
  • B1,6 % (279)
  • C22,9 % (4 071)
  • D29,5 % (5 233)
  • E23,7 % (4 210)
  • F13,0 % (2 311)
  • G9,0 % (1 596)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Le parc de logements de Saint-Maur-des-Fossés comparé au département et à la France
IndicateurSaint-Maur-des-FossésVal-de-MarneFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)65 %77 %44 %
Maisons34 %21 %55 %
Résidences principales92 %92 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels2 %2 %10 %
Logements vacants6 %6 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)62 %44 %58 %
Locataires36 %53 %40 %
Résidences principales achevées avant 194627 %17 %21 %
Achevées avant 197163 %47 %42 %
Achevées avant 199187 %75 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)3,53,24,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Résidences principales de Saint-Maur-des-Fossés par période d'achèvement
  • Avant 191910,0 % (3 470)
  • 1919-194517,1 % (5 945)
  • 1946-197036,1 % (12 571)
  • 1971-199024,2 % (8 422)
  • 1991-20058,6 % (2 984)
  • 2006-20184,2 % (1 451)

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Quels diagnostics pour mon bien ?

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Saint-Maur-des-Fossés

Voir toutes les communes du département : Val-de-Marne (94)

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