État des risques · Saint-Maur-des-Fossés

État des risques pour la location d’une maison à Saint-Maur-des-Fossés

Oui, l’état des risques est obligatoire pour louer une maison à Saint-Maur-des-Fossés si elle se trouve dans une zone couverte par un plan de prévention des risques. La commune est concernée par les risques d’inondation, de mouvements de terrain et de transport de matières dangereuses. Ce…

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Maisons de ville au bord de l'eau

Vous êtes propriétaire d’une maison à Saint-Maur-des-Fossés et vous souhaitez la louer ? L’état des risques fait partie des diagnostics obligatoires à fournir au locataire. Ce document informe sur les risques naturels, miniers ou technologiques auxquels le bien est exposé. À Saint-Maur-des-Fossés, plusieurs risques sont recensés. Voici ce que vous devez savoir pour être en règle.

01Quand l’état des risques est-il obligatoire pour la location d’une maison à Saint-Maur-des-Fossés ?

L’état des risques est exigé en location lorsque le bien est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels, miniers ou technologiques, ou dans un périmètre à risques (source : Service-Public). Saint-Maur-des-Fossés est concernée par plusieurs risques : inondation, mouvements de terrain et transport de matières dangereuses (Géorisques). Si votre maison se trouve dans l’un de ces périmètres, vous devez fournir un état des risques à jour.

Depuis le 1er janvier 2023, ce diagnostic doit être remis dès la première visite du bien, puis annexé à la promesse de location ou au bail. Toute annonce immobilière doit mentionner le site Géorisques (source : Ministère de la Transition écologique).

Exemple : Un propriétaire qui loue une maison située en zone inondable à Saint-Maur-des-Fossés doit impérativement présenter l’état des risques avant même la première visite. Sans cela, le locataire peut demander des informations complémentaires.

  • Bien situé dans une zone à risques naturels, miniers ou technologiques
  • Obligation de remise dès la première visite (depuis le 1er janvier 2023)
  • Mention du site Géorisques dans l’annonce obligatoire
Obligations selon le type de transaction pour l’état des risques
TransactionObligationMoment de remise
LocationObligatoire si zone à risquesDès la première visite
VenteObligatoire si zone à risquesDès la première visite
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02Que contrôle l’état des risques pour une maison à Saint-Maur-des-Fossés ?

L’état des risques couvre plusieurs types de risques, qu’ils soient naturels, miniers ou technologiques. Pour Saint-Maur-des-Fossés, les risques recensés sont (Géorisques) :

  • Inondation : par débordement de cours d’eau, remontée de nappe ou ruissellement.
  • Mouvements de terrain : liés au retrait-gonflement des argiles, fréquent dans le secteur.
  • Transport de matières dangereuses (TMD) : par route, voie ferrée ou canal.

Le diagnostic vérifie également les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation. À Saint-Maur-des-Fossés, 18 arrêtés de catastrophe naturelle ont été pris, le dernier en date pour sécheresse le 12 février 2022 (Géorisques).

Exemple : Si votre maison a été sinistrée par la sécheresse en 2022, cela doit figurer dans l’état des risques.

Le potentiel radon est de catégorie 1 (faible) et la sismicité de zone 1 (très faible) (IRSN / Géorisques, Zonage sismique réglementaire). Ces éléments ne déclenchent pas d’obligation particulière dans l’état des risques.

  • Risques naturels : inondation, mouvements de terrain
  • Risques technologiques : transport de matières dangereuses
  • Arrêtés de catastrophe naturelle (18 à Saint-Maur-des-Fossés)
  • Sismicité (zone 1) et radon (catégorie 1) : non concernés
Risques recensés à Saint-Maur-des-Fossés (Géorisques)
Type de risqueDétail
InondationDébordement, remontée de nappe
Mouvements de terrainRetrait-gonflement des argiles
Transport de matières dangereusesRoute, voie ferrée

03Quelle est la validité de l’état des risques pour une location à Saint-Maur-des-Fossés ?

L’état des risques doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature du bail (source : Service-Public). Si des informations deviennent inexactes (nouvel arrêté CatNat, modification du plan de prévention), le diagnostic doit être actualisé.

Conseil pratique : Faites réaliser l’état des risques juste avant de mettre votre maison en location. Cela vous évite de devoir le refaire en cours de processus. Un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac peut le réaliser lors de la même visite que les autres diagnostics obligatoires (DPE, gaz, électricité…).

  • Validité : 6 mois à compter de la réalisation
  • Actualisation obligatoire si les informations changent
  • Prévoir le diagnostic au moment de la mise en location
Durée de validité de l’état des risques
DocumentDurée de validité
État des risques6 mois

04Quels documents préparer pour l’état des risques d’une maison à Saint-Maur-des-Fossés ?

Pour réaliser l’état des risques, le diagnostiqueur a besoin de quelques documents :

  • Le plan de situation de la maison (cadastre ou adresse précise).
  • Les arrêtés de catastrophe naturelle éventuels (vous les trouverez sur le site Géorisques).
  • Tout document attestant de la situation du bien par rapport aux plans de prévention (PPRN, PPRT).

Aucun document technique n’est requis. Le diagnostiqueur consulte les bases de données publiques (Géorisques, PLU) pour établir le rapport.

Erreur fréquente : Certains propriétaires pensent que l’état des risques est facultatif pour une maison individuelle. Ce n’est pas le cas : dès que la commune est concernée par un risque, il est obligatoire pour toute location.

  • Adresse précise et plan cadastral
  • Arrêtés CatNat (si disponibles)
  • Aucun document technique nécessaire
Documents à fournir au diagnostiqueur
DocumentUtilité
Plan de situationLocalisation du bien
Arrêtés CatNatRéférence des sinistres antérieurs

05Que se passe-t-il si l’état des risques manque dans le bail ?

Si l’état des risques n’est pas annexé au bail, le locataire peut demander des informations complémentaires sur les risques. En cas de litige, le bailleur s’expose à des sanctions : le juge peut ordonner la production du document, voire réduire le loyer ou accorder des dommages et intérêts.

Exemple : Un locataire qui subit un sinistre lié à un risque non mentionné peut engager la responsabilité du bailleur pour manquement à son obligation d’information.

Pour éviter tout problème, il est recommandé de faire réaliser l’état des risques en même temps que les autres diagnostics obligatoires pour la location (DPE, CREP si le logement date d’avant 1949, gaz/électricité si l’installation a plus de 15 ans).

  • Risque de litige avec le locataire
  • Sanctions possibles : réduction de loyer, dommages et intérêts
  • Faire réaliser l’ERP avec les autres diagnostics
Conséquences de l’absence d’état des risques
SituationRisque pour le bailleur
Absence d’ERP dans le bailDemande du locataire, possible action en justice
ERP obsolèteObligation d’actualisation sous 6 mois

06Combien coûte un état des risques pour une maison à Saint-Maur-des-Fossés ?

Le coût de l’état des risques varie selon le prestataire et le type de bien. Pour une maison individuelle, il est généralement modéré. Diagnostic Val De Marne vous propose un devis gratuit et sans engagement en ligne ou par téléphone (06 01 14 86 19). Les délais indicatifs : un rendez-vous sous 48 à 72 heures ouvrées, rapport sous 24 à 48 heures après la visite.

  • Devis gratuit en ligne
  • Contact téléphonique du lundi au vendredi 9h-19h, samedi 9h-17h
  • Rapport sous 24 à 48 heures
Délais indicatifs pour l’état des risques
ÉtapeDélai
Prise de rendez-vous48 à 72 heures ouvrées
Remise du rapport24 à 48 heures après la visite

Questions fréquentes

L’état des risques est-il obligatoire pour louer une maison à Saint-Maur-des-Fossés ?

Oui, si la maison est située dans une zone à risques (inondation, mouvements de terrain, transport de matières dangereuses). Saint-Maur-des-Fossés est concernée par ces risques (Géorisques).

Quand dois-je remettre l’état des risques au locataire ?

Depuis le 1er janvier 2023, il doit être remis dès la première visite du bien. Il est ensuite annexé au bail.

Quelle est la validité de l’état des risques pour une location ?

Il doit dater de moins de 6 mois à la signature du bail. Si des informations deviennent inexactes, il doit être actualisé.

Quels sont les risques recensés à Saint-Maur-des-Fossés ?

Les risques sont l’inondation, les mouvements de terrain et le transport de matières dangereuses (Géorisques).

Que faire si l’état des risques n’a pas été fourni au locataire ?

Le locataire peut demander des informations sur les risques. En cas de litige, le bailleur peut être sanctionné (réduction de loyer, dommages et intérêts).

Puis-je faire réaliser l’état des risques en même temps que les autres diagnostics ?

Oui, c’est recommandé. Un diagnostiqueur peut réaliser l’ERP, le DPE, le gaz, l’électricité et le CREP lors d’une même visite.

Comment obtenir un état des risques pour ma maison à Saint-Maur-des-Fossés ?

Vous pouvez demander un devis gratuit en ligne sur notre site. Un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac se déplace dans toutes les communes du Val-de-Marne.

Les données officielles — Saint-Maur-des-Fossés

Statut d'occupation des résidences principales à Saint-Maur-des-Fossés
  • Propriétaires : 62 %
  • Locataires : 36 %
  • Logés gratuitement : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Énergie principale de chauffage dans les DPE de Saint-Maur-des-Fossés
  • Gaz naturel52,8 % (9 384)
  • Électricité32,8 % (5 823)
  • Fioul domestique10,3 % (1 824)
  • Réseau de Chauffage urbain3,8 % (681)
  • Bois – Bûches0,2 % (38)
  • Bois – Granulés (pellets) ou briquettes0,1 % (9)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Étiquettes énergie des 17 766 DPE de logements de Saint-Maur-des-Fossés
  • A0,4 % (66)
  • B1,6 % (279)
  • C22,9 % (4 071)
  • D29,5 % (5 233)
  • E23,7 % (4 210)
  • F13,0 % (2 311)
  • G9,0 % (1 596)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Le parc de logements de Saint-Maur-des-Fossés comparé au département et à la France
IndicateurSaint-Maur-des-FossésVal-de-MarneFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)65 %77 %44 %
Maisons34 %21 %55 %
Résidences principales92 %92 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels2 %2 %10 %
Logements vacants6 %6 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)62 %44 %58 %
Locataires36 %53 %40 %
Résidences principales achevées avant 194627 %17 %21 %
Achevées avant 197163 %47 %42 %
Achevées avant 199187 %75 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)3,53,24,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Ce que les chiffres de Saint-Maur-des-Fossés impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)27 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante87 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE22 % des 17 766 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique34 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz96 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez65 % des logements sont des appartements ; 1 470 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)36 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)1 / 5 zone de sismicitéÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

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Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Saint-Maur-des-Fossés

Voir toutes les communes du département : Val-de-Marne (94)

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