Plomb (CREP) · Saint-Maur-des-Fossés
Plomb (CREP) pour la vente d'un appartement à Saint-Maur-des-Fossés
Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) est obligatoire pour vendre un appartement à Saint-Maur-des-Fossés si le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949. Il doit dater de moins d'un an si du plomb est détecté au-dessus de 1 mg/cm² ; sans plomb, sa validité est…
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Vous vendez un appartement à Saint-Maur-des-Fossés et vous vous demandez si le diagnostic plomb est obligatoire ? La réponse dépend de la date de construction de l'immeuble. Voici ce que vous devez savoir pour être en règle.
01Le CREP est-il obligatoire pour vendre un appartement à Saint-Maur-des-Fossés ?
Oui, si l'immeuble a été construit avant le 1er janvier 1949. C'est la règle fixée par le Code de la santé publique : le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) est obligatoire pour toute vente d'un logement dont le permis de construire a été délivré avant cette date. À Saint-Maur-des-Fossés, selon l'INSEE (recensement 2021), 27 % des résidences principales ont été achevées avant 1946. Comme le seuil réglementaire est 1949, ces logements sont tous concernés. La part réelle peut être légèrement plus élevée si l'on inclut les constructions de 1946 à 1948. Pour un appartement plus récent, le CREP n'est pas exigé par la loi, mais il peut être demandé par l'acquéreur pour des raisons de sécurité.
02Que contrôle le diagnostiqueur dans un appartement ?
Le diagnostiqueur examine tous les revêtements intérieurs de l'appartement : peintures, enduits, papiers peints, carrelages, vernis. Il mesure la concentration en plomb à l'aide d'un appareil à fluorescence X. Les zones contrôlées incluent les murs, plafonds, sols, portes, fenêtres, radiateurs et canalisations apparentes. Si un revêtement est inaccessible (derrière un meuble fixe ou une cloison), le rapport le mentionne. Pour un appartement en étage, les parties communes ne sont pas systématiquement contrôlées, sauf si le vendeur en fait la demande au syndic.
| Élément | Détail du contrôle |
|---|---|
| Murs intérieurs | Peintures, enduits, papiers peints |
| Plafonds | Revêtements et enduits |
| Sols | Carrelages, parquets, moquettes collées |
| Menuiseries | Portes, fenêtres, encadrements |
| Équipements fixes | Radiateurs, canalisations, tuyauteries |
03Quelle est la validité du CREP pour une vente ?
La durée de validité dépend du résultat :
- Si le CREP révèle une concentration en plomb supérieure à 1 mg/cm², il doit dater de moins d'un an à la date de signature de l'acte de vente.
- En l'absence de plomb ou en dessous de ce seuil, sa validité est illimitée. Vous pouvez donc utiliser un CREP réalisé plusieurs années avant, à condition qu'il n'y ait pas eu de travaux susceptibles d'avoir modifié les revêtements.
Dans tous les cas, le rapport doit être annexé à la promesse de vente ou à l'acte authentique, dans le dossier de diagnostic technique (DDT).
| Résultat | Validité pour la vente |
|---|---|
| Plomb > 1 mg/cm² | Moins d'un an |
| Plomb ≤ 1 mg/cm² ou absence | Illimitée |
04Quels documents préparer avant la visite du diagnostiqueur ?
Pour faciliter la prestation, rassemblez les éléments suivants :
- La date de construction de l'immeuble (permis de construire, acte notarié, ou attestation du syndic).
- Le carnet d'entretien de l'appartement, si vous avez effectué des travaux de rénovation.
- L'accès à toutes les pièces, y compris les placards, la cave et le grenier si l'appartement en dispose.
- Si vous êtes en copropriété, demandez au syndic une copie du CREP des parties communes (s'il existe) pour le transmettre à l'acquéreur.
Le diagnostiqueur a besoin d'un accès complet pour mesurer tous les revêtements. Si certaines zones sont obstruées, le rapport le signalera, ce qui peut être un point de négociation avec l'acheteur.
- Date de construction (permis ou acte notarié)
- Carnet d'entretien des travaux
- Accès à toutes les pièces (placards, cave, grenier)
- Copie du CREP des parties communes (syndic)
| Document | Utilité |
|---|---|
| Permis de construire ou acte notarié | Vérifier la date de construction |
| Carnet d'entretien | Identifier les rénovations récentes |
| Accès aux pièces | Permettre le contrôle complet |
| CREP parties communes (copropriété) | Compléter le dossier pour l'acquéreur |
05Que se passe-t-il si le CREP manque ou est périmé ?
Si vous ne fournissez pas de CREP valide au moment de la vente, l'acquéreur peut demander une réduction du prix ou se rétracter. Le vendeur engage sa responsabilité : en cas de présence de plomb non signalée, l'acheteur peut intenter une action pour vice caché. L'absence de CREP empêche également la constitution du dossier de diagnostic technique (DDT), obligatoire pour la signature de l'acte authentique. En pratique, le notaire exigera le rapport avant de finaliser la vente. Ne prenez pas le risque : faites réaliser le diagnostic dès que vous mettez l'appartement en vente.
| Situation | Conséquence |
|---|---|
| CREP manquant | Vente bloquée, risque de vice caché |
| CREP périmé (plomb > 1 mg/cm²) | Doit être refait avant la vente |
| CREP valide mais non annexé | Nullité de la vente possible |
06Comment se déroule la prestation avec Diagnostic Val De Marne ?
Vous commandez le CREP en ligne ou par téléphone. Un diagnostiqueur partenaire indépendant, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac et assuré, prend rendez-vous à votre convenance. La visite dure généralement 30 à 60 minutes pour un appartement. Les rapports sont transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite (sauf analyse en laboratoire, plus longue). Vous pouvez ensuite l'annexer à la promesse de vente. Aucun déplacement n'est facturé : le diagnostiqueur se déplace dans toutes les communes du Val-de-Marne, y compris Saint-Maur-des-Fossés.
| Étape | Détail |
|---|---|
| Commande | En ligne ou au 06 01 14 86 19 (lun-ven 9h-19h, sam 9h-17h) |
| Rendez-vous | Sous 48 à 72 heures ouvrées (indicatif) |
| Visite | 30 à 60 minutes, contrôle complet |
| Rapport | Transmis par e-mail sous 24 à 48 heures |
Questions fréquentes
Le CREP est-il obligatoire pour un appartement construit après 1949 à Saint-Maur-des-Fossés ?
Non, le constat de risque d'exposition au plomb n'est exigé que pour les logements construits avant le 1er janvier 1949. Pour un appartement plus récent, il n'est pas requis par la loi. Toutefois, un acquéreur peut en demander un par précaution.
Quelle est la différence entre le CREP et le diagnostic amiante ?
Le CREP recherche le plomb dans les revêtements (peintures, enduits). Le diagnostic amiante, lui, détecte la présence de fibres d'amiante dans les matériaux (flocages, calorifugeages, faux plafonds). Les deux sont obligatoires mais pour des polluants différents, et leurs seuils de déclenchement ne sont pas les mêmes.
Que faire si du plomb est détecté dans mon appartement ?
Si le CREP révèle une concentration supérieure à 1 mg/cm², vous devez informer l'acquéreur. Vous n'êtes pas tenu de réaliser des travaux avant la vente, mais vous pouvez les négocier. En location, des travaux de mise en sécurité sont obligatoires. Consultez un professionnel pour évaluer les solutions (confinement, remplacement des revêtements).
Le CREP des parties communes est-il obligatoire en copropriété ?
Le vendeur d'un lot de copropriété n'est pas tenu de fournir un CREP des parties communes, mais il peut en demander une copie au syndic si elle existe. En revanche, si des travaux sur les parties communes peuvent altérer fortement les revêtements, le syndic doit faire réaliser un CREP avant le chantier.
Combien coûte un CREP pour un appartement à Saint-Maur-des-Fossés ?
Le prix varie selon la surface, l'accessibilité et le nombre de pièces. Pour un devis précis et gratuit, contactez-nous au 06 01 14 86 19 ou via le formulaire en ligne. Aucun frais de déplacement n'est facturé dans le Val-de-Marne.
Puis-je vendre mon appartement sans CREP si je suis en copropriété ?
Non, le CREP est obligatoire pour chaque logement vendu, quel que soit le statut de la copropriété. L'absence de diagnostic peut bloquer la vente. Le notaire exigera le rapport avant la signature de l'acte authentique.
Les données officielles — Saint-Maur-des-Fossés
Prix des ventes immobilières à Saint-Maur-des-Fossés (2021-01 à 2025-12)
- Appartements5 818 €/m²médiane sur 4 735 ventes
- Maisons7 500 €/m²médiane sur 1 875 ventes
Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026
Ce que les chiffres de Saint-Maur-des-Fossés impliquent pour vos diagnostics
- Plomb (CREP)27 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
- Amiante87 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
- DPE22 % des 17 766 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
- Audit énergétique34 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
- Électricité et gaz96 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
- Loi Carrez65 % des logements sont des appartements ; 1 470 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
- Surface habitable (loi Boutin)36 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
- État des risques (ERP)1 / 5 zone de sismicitéÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.
Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.
| Indicateur | Saint-Maur-des-Fossés | Val-de-Marne | France métropolitaine |
|---|---|---|---|
| Appartements (part des logements) | 65 % | 77 % | 44 % |
| Maisons | 34 % | 21 % | 55 % |
| Résidences principales | 92 % | 92 % | 82 % |
| Résidences secondaires et logements occasionnels | 2 % | 2 % | 10 % |
| Logements vacants | 6 % | 6 % | 8 % |
| Propriétaires occupants (part des résidences principales) | 62 % | 44 % | 58 % |
| Locataires | 36 % | 53 % | 40 % |
| Résidences principales achevées avant 1946 | 27 % | 17 % | 21 % |
| Achevées avant 1971 | 63 % | 47 % | 42 % |
| Achevées avant 1991 | 87 % | 75 % | 70 % |
| Pièces par résidence principale (moyenne) | 3,5 | 3,2 | 4,0 |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes
- Avant 191910,0 % (3 470)
- 1919-194517,1 % (5 945)
- 1946-197036,1 % (12 571)
- 1971-199024,2 % (8 422)
- 1991-20058,6 % (2 984)
- 2006-20184,2 % (1 451)
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
- A0,4 % (66)
- B1,6 % (279)
- C22,9 % (4 071)
- D29,5 % (5 233)
- E23,7 % (4 210)
- F13,0 % (2 311)
- G9,0 % (1 596)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
- Appartements : 65 %
- Maisons : 34 %
- Autres (foyers, chambres…) : 1 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
Quels diagnostics pour mon bien ?
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