État des risques · Saint-Maur-des-Fossés

État des risques pour la location d'un appartement à Saint-Maur-des-Fossés

L'état des risques est obligatoire pour la location d'un appartement à Saint-Maur-des-Fossés si le bien se situe dans une zone à risques. Il doit dater de moins de 6 mois et être remis dès la première visite du locataire. À Saint-Maur-des-Fossés, les principaux risques recensés sont l'inondation…

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Vous louez un appartement à Saint-Maur-des-Fossés et vous vous demandez si l'état des risques est obligatoire ? Ce diagnostic informe le locataire sur les risques naturels, miniers ou technologiques auxquels le bien est exposé. Voici ce que vous devez savoir pour respecter la réglementation et protéger votre locataire.

01Quand l'état des risques est-il obligatoire pour louer un appartement à Saint-Maur-des-Fossés ?

L'état des risques (ERP) est obligatoire pour toute location d'un logement, y compris d'un appartement, lorsque le bien se trouve dans une zone couverte par un plan de prévention des risques (naturel, minier ou technologique) ou dans un périmètre à risques. À Saint-Maur-des-Fossés, la commune est concernée par plusieurs risques (inondation, mouvements de terrain, transport de matières dangereuses). Vérifiez l'adresse exacte de l'appartement via le site Géorisques pour savoir s'il est situé dans une zone réglementée.

Depuis le 1er janvier 2023, l'état des risques doit être remis au locataire dès la première visite du bien, puis annexé au bail. L'annonce de location doit également mentionner le site Géorisques. Si le bien n'est pas situé dans une zone à risques, l'état des risques n'est pas exigé.

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02Que contrôle l'état des risques pour un appartement ?

L'état des risques recense l'ensemble des dangers naturels et technologiques auxquels le bien est exposé. Pour un appartement à Saint-Maur-des-Fossés, le diagnostiqueur vérifie :

  • Les plans de prévention des risques naturels (PPRN), miniers (PPRM) et technologiques (PPRT) applicables à la commune.
  • La sismicité : Saint-Maur-des-Fossés est en zone de sismicité 1 (très faible).
  • Le potentiel radon : catégorie 1 (faible).
  • Les obligations légales de débroussaillement (depuis 2025) – peu pertinentes pour un appartement.
  • Les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation pour le bien (18 arrêtés recensés, le dernier pour sécheresse en 2022).

Le rapport ne comprend pas de visite technique du logement, mais une analyse documentaire et cartographique basée sur les données officielles.

03Quels sont les risques spécifiques à Saint-Maur-des-Fossés pour un locataire ?

D'après les données de Géorisques, trois risques principaux sont recensés à Saint-Maur-des-Fossés :

  • Inondation : la commune est traversée par la Marne. Les zones inondables sont cartographiées par le plan de prévention des risques d'inondation (PPRI).
  • Mouvements de terrain : liés à la sécheresse (retrait-gonflement des argiles) – 18 arrêtés de catastrophe naturelle dont un pour sécheresse en 2022.
  • Transport de matières dangereuses : voies routières, ferroviaires ou fluviales traversant la commune.

Ces informations figurent dans l'état des risques. Le locataire doit en être informé avant la signature du bail.

04Comment se déroule la réalisation de l'état des risques pour un appartement ?

La réalisation de l'état des risques est simple et rapide. Le diagnostiqueur, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, consulte les bases de données publiques (Géorisques, préfecture) pour identifier les risques applicables à l'adresse de l'appartement. Il établit ensuite un rapport standardisé qui mentionne :

  • Les risques naturels et technologiques.
  • Les arrêtés de catastrophe naturelle.
  • Les obligations de débroussaillement (si applicable).
  • La cartographie des zones.

Le rapport est remis par e-mail sous 24 à 48 heures après la commande. Aucun déplacement n'est nécessaire pour ce diagnostic.

05Quels documents préparer pour l'état des risques en location ?

Pour commander l'état des risques, vous aurez besoin de :

  • L'adresse exacte de l'appartement (numéro, rue, code postal).
  • Le nom du propriétaire.
  • Le numéro de lot si le bien est en copropriété (optionnel).

Aucun document technique n'est exigé pour ce diagnostic. Le diagnostiqueur utilise les données publiques.

06Que se passe-t-il si l'état des risques manque ou est périmé ?

En location, l'absence d'état des risques ou un rapport de plus de 6 mois peut entraîner des conséquences :

  • Le locataire peut demander des dommages et intérêts s'il subit un préjudice (par exemple, une inondation non signalée).
  • Le propriétaire s'expose à une action en justice pour non-respect des obligations d'information.
  • En cas de litige, le tribunal peut annuler le bail ou réduire le loyer.

Pour éviter ces risques, faites réaliser l'état des risques avant la mise en location. Il est valable 6 mois et doit être actualisé si les informations changent (nouvel arrêté CatNat, modification du PPRI).

Questions fréquentes

L'état des risques est-il obligatoire pour tous les appartements à Saint-Maur-des-Fossés ?

Non, uniquement si l'appartement se trouve dans une zone couverte par un plan de prévention des risques ou un périmètre à risques. Vérifiez l'adresse sur Géorisques.

Quelle est la durée de validité de l'état des risques ?

L'état des risques est valable 6 mois. Il doit être actualisé si les informations ne sont plus exactes à la signature du bail (nouvel arrêté CatNat, modification du zonage).

Quels risques sont recensés à Saint-Maur-des-Fossés ?

Les risques recensés sont : inondation, mouvements de terrain et transport de matières dangereuses (source : Géorisques).

Dois-je remettre l'état des risques avant la visite de l'appartement ?

Oui, depuis le 1er janvier 2023, l'état des risques doit être remis dès la première visite du bien. L'annonce doit mentionner le site Géorisques.

L'état des risques est-il payant pour le locataire ?

Non, les diagnostics sont à la charge du propriétaire bailleur. Le locataire ne paie rien.

Puis-je utiliser un état des risques réalisé pour une vente ?

Oui, à condition qu'il date de moins de 6 mois et qu'il soit annexé au bail. Il doit être actualisé si les informations ont changé.

Que faire si l'appartement a subi une catastrophe naturelle ?

L'arrêté de catastrophe naturelle doit être mentionné dans l'état des risques. Le propriétaire doit le communiquer au locataire via le diagnostic.

Les données officielles — Saint-Maur-des-Fossés

Statut d'occupation des résidences principales à Saint-Maur-des-Fossés
  • Propriétaires : 62 %
  • Locataires : 36 %
  • Logés gratuitement : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Ce que les chiffres de Saint-Maur-des-Fossés impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)27 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante87 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE22 % des 17 766 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique34 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz96 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez65 % des logements sont des appartements ; 1 470 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)36 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)1 / 5 zone de sismicitéÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Le parc de logements de Saint-Maur-des-Fossés comparé au département et à la France
IndicateurSaint-Maur-des-FossésVal-de-MarneFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)65 %77 %44 %
Maisons34 %21 %55 %
Résidences principales92 %92 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels2 %2 %10 %
Logements vacants6 %6 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)62 %44 %58 %
Locataires36 %53 %40 %
Résidences principales achevées avant 194627 %17 %21 %
Achevées avant 197163 %47 %42 %
Achevées avant 199187 %75 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)3,53,24,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Énergie principale de chauffage dans les DPE de Saint-Maur-des-Fossés
  • Gaz naturel52,8 % (9 384)
  • Électricité32,8 % (5 823)
  • Fioul domestique10,3 % (1 824)
  • Réseau de Chauffage urbain3,8 % (681)
  • Bois – Bûches0,2 % (38)
  • Bois – Granulés (pellets) ou briquettes0,1 % (9)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Étiquettes énergie des 17 766 DPE de logements de Saint-Maur-des-Fossés
  • A0,4 % (66)
  • B1,6 % (279)
  • C22,9 % (4 071)
  • D29,5 % (5 233)
  • E23,7 % (4 210)
  • F13,0 % (2 311)
  • G9,0 % (1 596)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

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Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Saint-Maur-des-Fossés

Voir toutes les communes du département : Val-de-Marne (94)

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