Plomb (CREP) · Saint-Maur-des-Fossés
Plomb (CREP) pour la location d'un appartement à Saint-Maur-des-Fossés
Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) est obligatoire pour louer un appartement à Saint-Maur-des-Fossés construit avant le 1er janvier 1949. En cas de présence de plomb au-dessus de 1 mg/cm², il doit dater de moins de 6 ans à la signature du bail. Avec 27 % des logements antérieurs à…
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Vous souhaitez mettre en location un appartement à Saint-Maur-des-Fossés ? Si le bâtiment date d’avant 1949, le constat de risque d’exposition au plomb (CREP) fait partie des diagnostics obligatoires. À Saint-Maur-des-Fossés, 27 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021), ce qui concerne un nombre significatif de logements anciens, notamment des appartements (66 % du parc). Voici ce qu’il faut savoir pour être en règle.
01Quand le CREP est-il obligatoire pour louer un appartement à Saint-Maur-des-Fossés ?
Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) est exigé pour la location de tout logement construit avant le 1er janvier 1949 (Service-Public). Cette obligation s’applique quel que soit le type de bien : maison ou appartement. À Saint-Maur-des-Fossés, où 27 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021), une part non négligeable du parc immobilier est concernée. Si votre appartement se situe dans un immeuble construit après 1949, le CREP n’est pas requis – mais il peut être demandé par le locataire ou recommandé pour éviter tout litige.
- Logement construit avant le 1er janvier 1949 : CREP obligatoire.
- Logement construit après cette date : pas d’obligation légale.
- En cas de doute sur la date de construction, vérifiez le permis de construire ou le cadastre.
02Que contrôle le diagnostiqueur lors d'un CREP dans un appartement ?
Le diagnostiqueur examine tous les revêtements intérieurs de l’appartement : murs, plafonds, sols, huisseries, radiateurs, canalisations apparentes. Il mesure la concentration en plomb des peintures et revêtements à l’aide d’un analyseur à fluorescence X. Le rapport mentionne chaque unité de diagnostic (pièce, surface, état de conservation) et indique si un seuil est dépassé.
- Zones contrôlées : murs, plafonds, sols, portes, fenêtres, radiateurs, canalisations.
- Seuil réglementaire : 1 mg/cm² – au-delà, des mesures de protection sont obligatoires.
- Résultat : présence de plomb, absence de plomb, ou plomb sous le seuil.
| Situation | Validité |
|---|---|
| Plomb détecté > 1 mg/cm² | Moins de 6 ans à la signature du bail |
| Plomb < 1 mg/cm² ou absence de plomb | Illimitée |
03Quels documents préparer pour le CREP ?
Avant la visite du diagnostiqueur, rassemblez les documents suivants :
- Le permis de construire de l’immeuble (pour prouver la date de construction).
- Un plan de l’appartement (facultatif mais utile pour localiser les pièces).
- En copropriété : le règlement de copropriété et le carnet d’entretien (pour identifier les parties communes).
- Tout diagnostic plomb antérieur (si existant).
| Document | Utilité |
|---|---|
| Permis de construire | Justifier la date de construction |
| Plan de l’appartement | Faciliter le repérage des zones |
| Règlement de copropriété | Identifier les parties communes |
| Ancien CREP | Éviter une redondance |
04Que se passe-t-il si le CREP manque ou est périmé ?
L’absence de CREP ou un diagnostic hors validité expose le bailleur à des sanctions : le locataire peut demander une réduction de loyer, des dommages et intérêts, ou la résiliation du bail. En cas de présence de plomb au-dessus du seuil, le propriétaire doit réaliser des travaux de suppression ou de confinement, puis fournir un nouveau CREP dans les 6 ans.
- Sanctions possibles : réduction de loyer, dommages, résiliation du bail.
- Obligation de travaux : si plomb > 1 mg/cm², travaux de mise en sécurité.
- Renouvellement : nouveau CREP nécessaire après travaux.
| Situation | Risque |
|---|---|
| Absence de CREP | Sanctions civiles, nullité du bail possible |
| CREP périmé | Non valable pour le locataire, travaux obligatoires |
| Plomb non traité | Obligation de travaux, risque pour la santé |
05Quelles sont les particularités de la copropriété à Saint-Maur-des-Fossés ?
Avec 1 470 copropriétés immatriculées (ANAH), Saint-Maur-des-Fossés compte de nombreux immeubles collectifs. Si votre appartement est en copropriété, le CREP des parties communes peut être demandé au syndic. Le bailleur peut le joindre au dossier de diagnostic technique pour informer le locataire des risques éventuels.
- Parties communes : le syndic doit fournir un CREP si des travaux sont envisagés.
- Transmission : le bailleur peut remettre une copie du CREP des parties communes au locataire.
- Obligation : le CREP des parties communes n’est pas systématiquement exigé pour la location, mais recommandé.
| Indicateur | Valeur |
|---|---|
| Copropriétés immatriculées | 1 470 |
| Lots d’habitation | 25 215 |
06Quels autres diagnostics sont obligatoires pour louer un appartement à Saint-Maur-des-Fossés ?
En location, le dossier de diagnostic technique (DDT) est annexé au bail. Il comprend : le DPE, l'état des risques (pour les zones inondables, de mouvements de terrain – Saint-Maur-des-Fossés est concerné), l’état des installations de gaz et d’électricité si elles ont plus de 15 ans, et le CREP pour les logements d’avant 1949. Le diagnostic amiante n’est pas à annexer mais doit être tenu à disposition du locataire.
- DPE (obligatoire pour tout logement).
- État des risques (obligatoire en zone exposée).
- Gaz et électricité : si installation de plus de 15 ans.
- Amiante : tenu à disposition, pas annexé au bail.
| Diagnostic | Condition |
|---|---|
| DPE | Toujours obligatoire |
| État des risques | Toujours obligatoire (zones inondation, mouvement de terrain) |
| Gaz | Si installation > 15 ans |
| Électricité | Si installation > 15 ans |
| CREP | Si logement construit avant 1949 |
| Amiante | Tenir à disposition (pas d’annexe au bail) |
Questions fréquentes
Le CREP est-il obligatoire pour un appartement construit en 1950 ?
Non. Le CREP n'est obligatoire que pour les logements construits avant le 1er janvier 1949. Si votre appartement date de 1950, ce diagnostic n'est pas exigé.
Quelle est la durée de validité du CREP pour une location ?
Si le CREP révèle une concentration de plomb supérieure à 1 mg/cm², il doit dater de moins de 6 ans à la signature du bail. En l'absence de plomb ou en dessous de ce seuil, sa validité est illimitée.
Puis-je louer un appartement sans CREP si je fais des travaux ?
Non. Le CREP doit être réalisé avant la mise en location, même si des travaux sont prévus. En cas de présence de plomb, les travaux de suppression ou de confinement doivent être effectués avant la location.
Qui paie le CREP dans le cadre d'une location ?
Le bailleur (propriétaire) est responsable de la réalisation et du financement du CREP. Le coût ne peut pas être facturé au locataire.
Que faire si le CREP montre du plomb dans mon appartement ?
Vous devez informer le locataire, réaliser des travaux de suppression ou de confinement dans un délai raisonnable, puis fournir un nouveau CREP attestant de la conformité. En attendant, le logement peut être loué si le plomb ne présente pas de danger immédiat (ex : peinture en bon état).
Le CREP est-il obligatoire pour les parties communes d'une copropriété ?
Pour les parties communes, le CREP est obligatoire si des travaux susceptibles d'altérer les revêtements sont envisagés. Pour la location d'un appartement, le bailleur peut demander une copie au syndic pour la transmettre au locataire, mais ce n'est pas une obligation systématique.
Les données officielles — Saint-Maur-des-Fossés
- Propriétaires : 62 %
- Locataires : 36 %
- Logés gratuitement : 2 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
- A0,4 % (66)
- B1,6 % (279)
- C22,9 % (4 071)
- D29,5 % (5 233)
- E23,7 % (4 210)
- F13,0 % (2 311)
- G9,0 % (1 596)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
- Gaz naturel52,8 % (9 384)
- Électricité32,8 % (5 823)
- Fioul domestique10,3 % (1 824)
- Réseau de Chauffage urbain3,8 % (681)
- Bois – Bûches0,2 % (38)
- Bois – Granulés (pellets) ou briquettes0,1 % (9)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
Ce que les chiffres de Saint-Maur-des-Fossés impliquent pour vos diagnostics
- Plomb (CREP)27 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
- Amiante87 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
- DPE22 % des 17 766 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
- Audit énergétique34 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
- Électricité et gaz96 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
- Loi Carrez65 % des logements sont des appartements ; 1 470 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
- Surface habitable (loi Boutin)36 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
- État des risques (ERP)1 / 5 zone de sismicitéÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.
Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.
| Indicateur | Saint-Maur-des-Fossés | Val-de-Marne | France métropolitaine |
|---|---|---|---|
| Appartements (part des logements) | 65 % | 77 % | 44 % |
| Maisons | 34 % | 21 % | 55 % |
| Résidences principales | 92 % | 92 % | 82 % |
| Résidences secondaires et logements occasionnels | 2 % | 2 % | 10 % |
| Logements vacants | 6 % | 6 % | 8 % |
| Propriétaires occupants (part des résidences principales) | 62 % | 44 % | 58 % |
| Locataires | 36 % | 53 % | 40 % |
| Résidences principales achevées avant 1946 | 27 % | 17 % | 21 % |
| Achevées avant 1971 | 63 % | 47 % | 42 % |
| Achevées avant 1991 | 87 % | 75 % | 70 % |
| Pièces par résidence principale (moyenne) | 3,5 | 3,2 | 4,0 |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes
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