DPE · Saint-Maur-des-Fossés

DPE pour la location d'une maison à Saint-Maur-des-Fossés

Le DPE est obligatoire pour toute location d'une maison à Saint-Maur-des-Fossés, sauf exceptions (logement occupé moins de 4 mois par an, logement indépendant de moins de 50 m² de surface de plancher, monument historique classé ou inscrit). Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G ne peut…

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Maison d'architecte en bois

Vous souhaitez mettre en location votre maison à Saint-Maur-des-Fossés ? Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un passage obligé. Il conditionne la signature du bail et, depuis le 1er janvier 2025, la décence même du logement. Voici ce qu'il faut savoir.

01Le DPE est-il obligatoire pour louer une maison à Saint-Maur-des-Fossés ?

Oui. Le DPE est exigé lors de la signature d'un contrat de location, sauf exceptions listées à l'article R. 126-15 du Code de la construction et de l'habitation : logements occupés moins de quatre mois par an, logements indépendants de moins de 50 m² de surface de plancher, ou monuments historiques classés ou inscrits. À Saint-Maur-des-Fossés, on compte quatre monuments historiques protégés (dont l'Église Saint-Nicolas) : si votre maison en fait partie, vous êtes exempté. Dans tous les autres cas, pas de DPE, pas de bail valide.

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02Quelle est la durée de validité d'un DPE pour une location ?

Un DPE réalisé depuis le 1er juillet 2021 est valable dix ans. Pour un bail, il doit dater de moins de dix ans à la date de signature ou de renouvellement du contrat. Les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 ont expiré le 31 décembre 2024 : ils ne sont plus valables. Si vous possédez un DPE ancien, il faut en refaire un avant de louer.

03Que contrôle le diagnostiqueur dans une maison à Saint-Maur-des-Fossés ?

Le diagnostiqueur visite la maison, rel relève les caractéristiques du bâti (surface, isolation, menuiseries), du système de chauffage (gaz, électricité, fioul…), de la production d'eau chaude, de la ventilation, de l'éclairage et des équipements annexes (pompe à chaleur, panneaux solaires…). Il utilise une méthode de calcul conventionnelle (3CL-DPE) qui tient compte de la zone climatique (Saint-Maur-des-Fossés est en zone H1a, la plus froide de France). À Saint-Maur-des-Fossés, le gaz naturel est l'énergie de chauffage la plus fréquente (53 % des DPE), mais 19 % des résidences principales sont chauffées tout électrique.

04Quels sont les documents à préparer avant la visite ?

Pour faciliter le travail du diagnostiqueur et obtenir un DPE fiable, rassemblez : les factures d'énergie des deux dernières années, les justificatifs d'entretien de la chaudière ou de la pompe à chaleur, les factures d'isolation ou de remplacement de fenêtres, et tout document sur la ventilation. Si la maison est en copropriété (Saint-Maur-des-Fossés compte 1 470 copropriétés), le règlement de copropriété et les informations sur le chauffage collectif sont utiles.

05Que se passe-t-il si le DPE est manquant ou obsolète ?

Sans DPE valide, le bail ne peut pas être signé. Le logement est considéré comme non décent, et le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation ou le tribunal pour obtenir des dommages et intérêts ou une réduction de loyer. Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G ne peut plus être loué du tout : c'est une interdiction absolue en France métropolitaine. À Saint-Maur-des-Fossés, 22 % des DPE sont classés F ou G : pour ces logements, il est urgent de réaliser des travaux avant de proposer la location.

06Quel est le calendrier des interdictions de location à Saint-Maur-des-Fossés ?

Le calendrier est national. Depuis le 1er janvier 2025, les logements classés G sont interdits à la location. Les logements classés F le seront au 1er janvier 2028, et les classés E au 1er janvier 2034. À Saint-Maur-des-Fossés, sur 17 766 DPE enregistrés, 22 % sont F ou G et 24 % sont E : cela signifie que 46 % des logements sont potentiellement concernés par ces échéances. En attendant, les loyers des logements classés F ou G sont gelés (pas de révision ni d'augmentation) pour les baux signés, renouvelés ou tacitement reconduits depuis le 24 août 2022.

07Que faire si mon DPE est mauvais ?

Si votre maison à Saint-Maur-des-Fossés est classée E, F ou G, vous pouvez entreprendre des travaux d'isolation, de chauffage ou de ventilation pour améliorer la note. Depuis le 1er janvier 2026, le facteur de conversion de l'électricité en énergie primaire du DPE est passé de 2,3 à 1,9 : pour les logements chauffés à l'électricité, l'étiquette peut s'améliorer sans nouvelle visite, grâce à une attestation téléchargeable gratuitement sur l'Observatoire DPE-Audit de l'ADEME. À compter du 1er janvier 2027, le facteur passera à 1,7, et les DPE antérieurs pourront aussi être mis à jour gratuitement.

Questions fréquentes

Le DPE est-il obligatoire pour louer une maison à Saint-Maur-des-Fossés ?

Oui, sauf exceptions (logement occupé moins de 4 mois par an, logement indépendant de moins de 50 m² de surface de plancher, monument historique classé ou inscrit).

Quelle est la durée de validité d'un DPE pour une location ?

Un DPE réalisé depuis le 1er juillet 2021 est valable 10 ans. Les DPE anciens (2018-2021) ne sont plus valables depuis le 1er janvier 2025.

Un logement classé G peut-il être loué à Saint-Maur-des-Fossés ?

Non, depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G est interdit à la location en France métropolitaine.

Quels sont les risques si je loue sans DPE ?

Le bail peut être annulé, le logement est considéré comme non décent, et le locataire peut obtenir des dommages et intérêts.

Comment améliorer l'étiquette énergétique de ma maison à Saint-Maur-des-Fossés ?

Des travaux d'isolation, de chauffage ou de ventilation peuvent améliorer la note. Pour les logements chauffés à l'électricité, le nouveau facteur de conversion peut améliorer l'étiquette sans visite.

Le DPE est-il obligatoire pour un bail meublé ?

Oui, le DPE est obligatoire pour toute location, meublée ou non, avec les mêmes exceptions.

Puis-je utiliser un DPE réalisé pour une vente pour une location ?

Oui, s'il est valide (moins de 10 ans) et qu'il concerne le même logement. Il doit être annexé au bail.

Les données officielles — Saint-Maur-des-Fossés

Statut d'occupation des résidences principales à Saint-Maur-des-Fossés
  • Propriétaires : 62 %
  • Locataires : 36 %
  • Logés gratuitement : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Ce que les chiffres de Saint-Maur-des-Fossés impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)27 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante87 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE22 % des 17 766 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique34 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz96 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez65 % des logements sont des appartements ; 1 470 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)36 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)1 / 5 zone de sismicitéÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Étiquettes énergie des 17 766 DPE de logements de Saint-Maur-des-Fossés
  • A0,4 % (66)
  • B1,6 % (279)
  • C22,9 % (4 071)
  • D29,5 % (5 233)
  • E23,7 % (4 210)
  • F13,0 % (2 311)
  • G9,0 % (1 596)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Le parc de logements de Saint-Maur-des-Fossés comparé au département et à la France
IndicateurSaint-Maur-des-FossésVal-de-MarneFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)65 %77 %44 %
Maisons34 %21 %55 %
Résidences principales92 %92 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels2 %2 %10 %
Logements vacants6 %6 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)62 %44 %58 %
Locataires36 %53 %40 %
Résidences principales achevées avant 194627 %17 %21 %
Achevées avant 197163 %47 %42 %
Achevées avant 199187 %75 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)3,53,24,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Énergie principale de chauffage dans les DPE de Saint-Maur-des-Fossés
  • Gaz naturel52,8 % (9 384)
  • Électricité32,8 % (5 823)
  • Fioul domestique10,3 % (1 824)
  • Réseau de Chauffage urbain3,8 % (681)
  • Bois – Bûches0,2 % (38)
  • Bois – Granulés (pellets) ou briquettes0,1 % (9)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Mon logement pourra-t-il encore être loué ?

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Saint-Maur-des-Fossés

Voir toutes les communes du département : Val-de-Marne (94)

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