Loi Boutin · Saint-Maur-des-Fossés

Loi Boutin pour la location d'une maison à Saint-Maur-des-Fossés

Oui, le mesurage Loi Boutin est obligatoire pour toute location vide ou meublée d'une maison à Saint-Maur-des-Fossés. La surface habitable doit figurer dans le bail, faute de quoi le locataire peut engager un recours. Avec 37 % de ménages locataires dans la commune, ce diagnostic est un passage…

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Maison contemporaine éclairée le soir

Vous mettez en location une maison à Saint-Maur-des-Fossés ? Le mesurage Loi Boutin fait partie des diagnostics obligatoires à joindre au bail. Ce diagnostic détermine la surface habitable du logement, une information essentielle pour le calcul du loyer et les droits du locataire. Voici tout ce qu'il faut savoir avant de signer le contrat.

01Qu'est-ce que la Loi Boutin et pourquoi est-elle obligatoire pour la location d'une maison à Saint-Maur-des-Fossés ?

La Loi Boutin (loi n° 2009-526 du 12 mai 2009) impose que le bail d'une location vide à usage de résidence principale mentionne la surface habitable du logement. Cette obligation vaut également pour les locations meublées. Concrètement, le propriétaire doit faire mesurer la surface habitable par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, selon une méthode précise : on prend en compte la superficie des pièces principales et des pièces de service, en déduisant les murs, cloisons, marches, gaines, embrasures de portes et fenêtres, et les parties d'une hauteur inférieure à 1,80 m. Pour une maison, cela inclut toutes les pièces habitables, mais pas les combles non aménagés, les caves, les sous-sols non habitables, les garages ou les terrasses. À Saint-Maur-des-Fossés, où 34 % des logements sont des maisons (INSEE, recensement 2021), ce diagnostic concerne donc une part significative des biens.

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02Quand le mesurage Loi Boutin est-il exigé pour une maison à Saint-Maur-des-Fossés ?

Le mesurage Loi Boutin est exigé pour toute location vide ou meublée d'une maison à usage de résidence principale, quelle que soit la date de construction du bien. Il n'y a pas de seuil d'ancienneté : même une maison neuve doit faire l'objet de ce mesurage. En pratique, le diagnostic doit être réalisé avant la signature du bail, car la surface habitable doit figurer dans le contrat. À Saint-Maur-des-Fossés, où 27 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021), et 87 % avant 1991, la plupart des maisons sont anciennes, mais cela ne change rien à l'obligation. Le diagnostic est valable sans limite de durée, mais il doit être actualisé si des travaux modifient la surface habitable.

03Que vérifie le diagnostiqueur lors du mesurage Loi Boutin d'une maison à Saint-Maur-des-Fossés ?

Le diagnostiqueur se déplace dans la maison pour mesurer chaque pièce. Il suit la méthode réglementaire définie par la loi Carrez (pour les parties privatives en copropriété) et la Loi Boutin (pour les surfaces en maison individuelle). Concrètement, il mesure la surface de plancher des pièces principales (salon, chambres, cuisine, salle de bains, etc.) et des pièces de service (couloirs, débarras, etc.). Il déduit :
- les surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier,
- les gaines, embrasures de portes et fenêtres,
- les parties d'une hauteur inférieure à 1,80 m (combles sous pente, par exemple).
Il ne prend pas en compte les caves, sous-sols non aménagés, garages, terrasses, balcons, loggias, et autres annexes non habitables. Pour une maison à Saint-Maur-des-Fossés, cela signifie que des combles aménagés avec une hauteur suffisante seront inclus, mais pas un grenier non aménagé.

  • Mesure de chaque pièce habitable
  • Déduction des murs, cloisons, marches
  • Exclusion des parties de moins de 1,80 m de hauteur
  • Exclusion des annexes non habitables (cave, garage, terrasse)

04Quels documents devez-vous préparer pour le mesurage Loi Boutin d'une maison à Saint-Maur-des-Fossés ?

Pour que le diagnostiqueur puisse réaliser le mesurage dans de bonnes conditions, vous devez lui donner accès à toutes les pièces de la maison. Aucun document spécifique n'est exigé en amont, mais il est utile d'avoir :
- le plan de la maison (s'il existe),
- les éventuels diagnostics précédents (DPE, etc.),
- les justificatifs des travaux ayant pu modifier la surface (par exemple, extension, aménagement de combles).
Le diagnostiqueur se charge de la mesure et de la rédaction du rapport. Si la maison fait partie d'une copropriété (cas rare pour une maison individuelle, mais possible en maison de ville), il faudra également respecter les règles de la Loi Carrez pour les parties privatives.

  • Accès à toutes les pièces de la maison
  • Plan du logement (si disponible)
  • Justificatifs de travaux modifiant la surface

05Que se passe-t-il si le mesurage Loi Boutin n'est pas réalisé ou est erroné ?

Si le bail ne mentionne pas la surface habitable, le locataire peut demander au juge de prononcer la nullité du bail (en location vide) ou de réduire le loyer (en meublé). Si la surface indiquée est supérieure de plus de 5 % à la surface réelle, le locataire peut demander une diminution de loyer proportionnelle. À Saint-Maur-des-Fossés, où 37 % des résidences principales sont occupées par des locataires (INSEE, recensement 2021), une erreur de surface pourrait avoir des conséquences financières pour le bailleur. Il est donc essentiel de faire réaliser le mesurage par un professionnel certifié.

06Le mesurage Loi Boutin est-il lié à d'autres diagnostics pour la location d'une maison à Saint-Maur-des-Fossés ?

Oui, le mesurage Loi Boutin fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT) qui doit être annexé au bail. Ce dossier comprend également :
- le DPE (diagnostic de performance énergétique),
- l'état des risques (pour les zones concernées, comme Saint-Maur-des-Fossés où des risques d'inondation, mouvements de terrain et transport de matières dangereuses sont recensés),
- le CREP (plomb) pour les logements construits avant le 1er janvier 1949,
- les états des installations de gaz et d'électricité de plus de 15 ans,
- le diagnostic amiante (à tenir à disposition, sans l'annexer au bail).
Pour une maison à Saint-Maur-des-Fossés, avec 27 % de logements d'avant 1946 (INSEE, recensement 2021), le CREP sera souvent exigé. Par ailleurs, 22 % des DPE enregistrés dans la commune sont classés F ou G (ADEME, base des DPE depuis juillet 2021), ce qui peut impacter la location (interdiction progressive des passoires thermiques).

  • DPE
  • État des risques
  • CREP (plomb) si maison construite avant 1949
  • Gaz et électricité si installation de plus de 15 ans
  • Amiante (à tenir à disposition)

07FAQ

Questions fréquentes

Le mesurage Loi Boutin est-il obligatoire pour la location d'une maison à Saint-Maur-des-Fossés ?

Oui, le mesurage Loi Boutin est obligatoire pour toute location vide ou meublée d'une maison à Saint-Maur-des-Fossés. La surface habitable doit figurer dans le bail. Sans cette mention, le locataire peut contester le contrat.

Quelle est la différence entre la Loi Boutin et la Loi Carrez pour une maison ?

La Loi Carrez concerne les lots de copropriété (parties privatives) et est obligatoire pour la vente. La Loi Boutin s'applique à la location de tout logement, maison ou appartement, et mesure la surface habitable. Pour une maison individuelle non en copropriété, seule la Loi Boutin s'applique.

Combien de temps est valable le mesurage Loi Boutin d'une maison ?

Le mesurage Loi Boutin n'a pas de durée de validité légale. Il reste valable tant que la surface habitable ne change pas. Si vous réalisez des travaux (extension, aménagement de combles), vous devez faire refaire le mesurage.

Que faire si la surface réelle de ma maison est inférieure de plus de 5 % à celle indiquée dans le bail ?

Le locataire peut demander une diminution de loyer proportionnelle. Il doit d'abord s'adresser au bailleur. En cas de désaccord, il peut saisir le juge dans un délai de quatre mois à compter de la signature du bail (pour une location vide).

Le mesurage Loi Boutin est-il obligatoire pour une location meublée d'une maison à Saint-Maur-des-Fossés ?

Oui, depuis la loi ALUR, la surface habitable doit également figurer dans le bail d'une location meublée à usage de résidence principale. Les règles de recours sont légèrement différentes : le locataire doit prouver une erreur intentionnelle du bailleur pour obtenir une réduction de loyer.

Quels autres diagnostics dois-je fournir pour louer une maison à Saint-Maur-des-Fossés ?

En plus du mesurage Loi Boutin, vous devez fournir le DPE, l'état des risques, le CREP (si la maison est d'avant 1949), les diagnostics gaz et électricité (si installation de plus de 15 ans), et tenir le diagnostic amiante à disposition. Tous ces documents doivent être annexés au bail (sauf l'amiante).

Y a-t-il des particularités à Saint-Maur-des-Fossés pour la location d'une maison ?

Avec 37 % de locataires et 66 % d'appartements, les maisons sont moins nombreuses mais très recherchées. 27 % des logements datent d'avant 1946, ce qui implique souvent le CREP. De plus, 22 % des DPE sont classés F ou G (ADEME), donc vérifiez la performance énergétique de votre maison avant de la louer.

Les données officielles — Saint-Maur-des-Fossés

Statut d'occupation des résidences principales à Saint-Maur-des-Fossés
  • Propriétaires : 62 %
  • Locataires : 36 %
  • Logés gratuitement : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Étiquettes énergie des 17 766 DPE de logements de Saint-Maur-des-Fossés
  • A0,4 % (66)
  • B1,6 % (279)
  • C22,9 % (4 071)
  • D29,5 % (5 233)
  • E23,7 % (4 210)
  • F13,0 % (2 311)
  • G9,0 % (1 596)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Le parc de logements de Saint-Maur-des-Fossés comparé au département et à la France
IndicateurSaint-Maur-des-FossésVal-de-MarneFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)65 %77 %44 %
Maisons34 %21 %55 %
Résidences principales92 %92 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels2 %2 %10 %
Logements vacants6 %6 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)62 %44 %58 %
Locataires36 %53 %40 %
Résidences principales achevées avant 194627 %17 %21 %
Achevées avant 197163 %47 %42 %
Achevées avant 199187 %75 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)3,53,24,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Ce que les chiffres de Saint-Maur-des-Fossés impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)27 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante87 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE22 % des 17 766 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique34 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz96 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez65 % des logements sont des appartements ; 1 470 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)36 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)1 / 5 zone de sismicitéÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Énergie principale de chauffage dans les DPE de Saint-Maur-des-Fossés
  • Gaz naturel52,8 % (9 384)
  • Électricité32,8 % (5 823)
  • Fioul domestique10,3 % (1 824)
  • Réseau de Chauffage urbain3,8 % (681)
  • Bois – Bûches0,2 % (38)
  • Bois – Granulés (pellets) ou briquettes0,1 % (9)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

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