État des risques · Saint-Maur-des-Fossés
État des risques pour la vente d'une maison à Saint-Maur-des-Fossés
L'état des risques est obligatoire pour vendre une maison à Saint-Maur-des-Fossés si le bien se trouve dans une zone ou un périmètre à risques. Il doit dater de moins de 6 mois et être remis dès la première visite. À Saint-Maur-des-Fossés, les risques recensés sont l'inondation, les mouvements de…
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Vous vendez une maison à Saint-Maur-des-Fossés et vous vous demandez si l'état des risques est exigé ? Ce diagnostic est obligatoire lorsque le bien se trouve dans une zone ou un périmètre à risques. Depuis janvier 2023, il doit être remis dès la première visite et mentionné dans l'annonce via le site Géorisques. Dans cette page, on vous explique tout : quand ce diagnostic est requis pour votre maison, ce qu'il contrôle, ce que disent les données locales, et comment éviter les erreurs.
01L'état des risques est-il obligatoire pour vendre une maison à Saint-Maur-des-Fossés ?
Oui, l'état des risques est obligatoire pour la vente d'une maison à Saint-Maur-des-Fossés si le bien est situé dans une zone ou un périmètre à risques. La commune est concernée par plusieurs risques naturels et technologiques : inondation, mouvements de terrain et transport de matières dangereuses (Géorisques). Concrètement, cela signifie que le vendeur doit fournir ce diagnostic, qui doit être annexé à la promesse de vente ou à l'acte de vente. Il fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT).
Depuis le 1er janvier 2023, la règle a changé : l'état des risques doit être remis au potentiel acquéreur dès la première visite du bien. L'annonce de vente doit également mentionner le site Géorisques pour informer sur les risques. Si le bien n'est pas en zone à risques, le diagnostic n'est pas obligatoire, mais il est prudent de vérifier sa situation via le site Géorisques ou auprès de la mairie.
- Obligatoire si le bien est en zone à risques (inondation, mouvements de terrain, transport de matières dangereuses).
- Remis dès la première visite depuis le 1er janvier 2023.
- Annexé à la promesse ou à l'acte de vente.
- Mention du site Géorisques dans l'annonce.
02Que contrôle l'état des risques pour une maison à Saint-Maur-des-Fossés ?
L'état des risques recense plusieurs types d'informations :
- Les plans de prévention des risques naturels (PPRN) : inondation, mouvements de terrain.
- Les plans de prévention des risques technologiques (PPRT) : transport de matières dangereuses.
- La sismicité : Saint-Maur-des-Fossés est en zone 1 (très faible).
- Le potentiel radon : catégorie 1 (faible).
- Les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à une indemnisation pour le bien.
- Les obligations légales de débroussaillement (depuis 2025).
Pour une maison, le diagnostiqueur vérifie si le bien se trouve dans une zone couverte par un plan de prévention. Il consulte la cartographie officielle et les arrêtés préfectoraux. Si votre maison a déjà été sinistrée (ex : inondation, sécheresse), les arrêtés CatNat seront listés. À Saint-Maur-des-Fossés, 18 arrêtés de catastrophe naturelle ont été reconnus, le dernier pour sécheresse en février 2022 (Géorisques).
- Plans de prévention des risques naturels et technologiques.
- Sismicité (zone 1) et radon (catégorie 1).
- Arrêtés CatNat ayant indemnisé le bien.
- Obligations de débroussaillement.
| Type de risque | Détail |
|---|---|
| Inondation | Plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) possible |
| Mouvements de terrain | Retrait-gonflement des argiles, sécheresse |
| Transport de matières dangereuses | Axes routiers ou ferroviaires à proximité |
03Quels documents préparer pour l'état des risques à Saint-Maur-des-Fossés ?
Pour que le diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac puisse établir l'état des risques, vous devez lui fournir :
- L'adresse exacte de la maison (pour la consultation des zonages).
- Les arrêtés de catastrophe naturelle dont le bien a fait l'objet (si vous les avez).
- Tout document d'urbanisme ou plan de prévention que vous possédez.
Le diagnostiqueur se charge de consulter les bases officielles (Géorisques, préfecture). Il n'a pas besoin de visiter la maison, sauf pour vérifier certains éléments (ex : présence d'un sous-sol en zone inondable). En général, le rapport vous est transmis sous 24 à 48 heures après la commande.
- Adresse précise du bien.
- Arrêtés CatNat si connus.
- Documents d'urbanisme existants.
04Que se passe-t-il si l'état des risques est absent ou erroné pour la vente d'une maison ?
Si l'état des risques n'est pas fourni ou qu'il est incomplet, l'acquéreur peut demander la nullité de la vente ou une réduction du prix. Depuis le 1er janvier 2023, l'obligation de remise dès la première visite renforce la responsabilité du vendeur. En cas d'absence, le notaire peut refuser de rédiger l'acte de vente.
Exemple : un propriétaire vend une maison à Saint-Maur-des-Fossés sans mentionner qu'elle se trouve en zone inondable. Si l'acquéreur découvre le risque après la vente, il peut engager une action en justice pour vice caché ou défaut d'information. Mieux vaut donc prévoir le diagnostic en amont.
- Risque de nullité de la vente.
- Réduction du prix possible.
- Action en justice pour vice caché.
- Le notaire peut bloquer la vente.
05Quelles sont les données locales à connaître sur les risques à Saint-Maur-des-Fossés ?
Saint-Maur-des-Fossés compte 76 572 habitants et 37 991 logements, dont 35 049 résidences principales (INSEE). Les maisons individuelles représentent 34 % des logements, soit environ 12 900 maisons. La commune est traversée par la Marne, ce qui explique le risque d'inondation. Les mouvements de terrain liés à la sécheresse sont également un enjeu : 18 arrêtés de catastrophe naturelle ont été pris, le dernier en février 2022 pour sécheresse (Géorisques).
Le potentiel radon est faible (catégorie 1), et la zone sismique est très faible (niveau 1). En revanche, le transport de matières dangereuses concerne les axes routiers et ferroviaires traversant la commune. Ces données sont à prendre en compte pour l'état des risques de votre maison.
- Population : 76 572 habitants (INSEE).
- Logements : 37 991, dont 34 % de maisons.
- 18 arrêtés CatNat, dernier en 2022.
- Risques : inondation, mouvements de terrain, TMD.
| Indicateur | Valeur |
|---|---|
| Zone sismique | 1 (très faible) |
| Potentiel radon | Catégorie 1 (faible) |
| Arrêtés CatNat | 18, dernier en 2022 |
| Risques recensés | Inondation, mouvements de terrain, TMD |
06Comment se déroule la prestation pour l'état des risques d'une maison à Saint-Maur-des-Fossés ?
La prestation est simple : vous commandez l'état des risques en ligne ou par téléphone (06 01 14 86 19). Un diagnostiqueur partenaire indépendant, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, se déplace à Saint-Maur-des-Fossés pour vérifier les informations. Il n'a pas besoin d'accéder à l'intérieur de la maison, sauf pour des vérifications spécifiques.
Le rendez-vous est généralement proposé sous 48 à 72 heures ouvrées. Le rapport est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite. Il est valable 6 mois et doit être actualisé si des informations changent (nouvel arrêté CatNat, modification du zonage).
- Commande en ligne ou par téléphone.
- Diagnostiqueur partenaire certifié.
- Visite rapide (pas d'accès intérieur nécessaire).
- Rapport sous 24 à 48 heures.
- Validité 6 mois.
Questions fréquentes
L'état des risques est-il obligatoire pour vendre une maison à Saint-Maur-des-Fossés ?
Oui, si la maison est située dans une zone ou un périmètre à risques. À Saint-Maur-des-Fossés, les risques recensés sont l'inondation, les mouvements de terrain et le transport de matières dangereuses. Le diagnostic doit être remis dès la première visite et annexé à l'acte de vente.
Quels sont les risques naturels à Saint-Maur-des-Fossés ?
Selon Géorisques, les risques recensés sont l'inondation, les mouvements de terrain et le transport de matières dangereuses. La commune a connu 18 arrêtés de catastrophe naturelle, le dernier pour sécheresse en février 2022.
Depuis quand l'état des risques doit-il être remis dès la première visite ?
Depuis le 1er janvier 2023 (décret du 1er octobre 2022). Toute annonce de vente doit également mentionner le site Géorisques.
Quelle est la validité de l'état des risques pour une vente ?
L'état des risques doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature de l'acte de vente. Il doit être actualisé si ses informations ne sont plus exactes (ex : nouvel arrêté CatNat).
Que se passe-t-il si l'état des risques est absent ?
L'acquéreur peut demander la nullité de la vente ou une réduction du prix. Le notaire peut refuser de rédiger l'acte. Il est donc essentiel de fournir ce diagnostic.
Faut-il un état des risques pour une maison en copropriété à Saint-Maur-des-Fossés ?
Oui, l'obligation dépend de la localisation du lot, pas du statut de la copropriété. Si votre maison (ou votre lot) est en zone à risques, l'état des risques est exigé.
Comment commander un état des risques pour une maison à Saint-Maur-des-Fossés ?
Vous pouvez commander en ligne sur notre site ou par téléphone au 06 01 14 86 19. Un diagnostiqueur certifié se déplace dans toutes les communes du Val-de-Marne, dont Saint-Maur-des-Fossés.
Les données officielles — Saint-Maur-des-Fossés
Prix des ventes immobilières à Saint-Maur-des-Fossés (2021-01 à 2025-12)
- Appartements5 818 €/m²médiane sur 4 735 ventes
- Maisons7 500 €/m²médiane sur 1 875 ventes
Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026
| Indicateur | Saint-Maur-des-Fossés | Val-de-Marne | France métropolitaine |
|---|---|---|---|
| Appartements (part des logements) | 65 % | 77 % | 44 % |
| Maisons | 34 % | 21 % | 55 % |
| Résidences principales | 92 % | 92 % | 82 % |
| Résidences secondaires et logements occasionnels | 2 % | 2 % | 10 % |
| Logements vacants | 6 % | 6 % | 8 % |
| Propriétaires occupants (part des résidences principales) | 62 % | 44 % | 58 % |
| Locataires | 36 % | 53 % | 40 % |
| Résidences principales achevées avant 1946 | 27 % | 17 % | 21 % |
| Achevées avant 1971 | 63 % | 47 % | 42 % |
| Achevées avant 1991 | 87 % | 75 % | 70 % |
| Pièces par résidence principale (moyenne) | 3,5 | 3,2 | 4,0 |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes
- Appartements : 65 %
- Maisons : 34 %
- Autres (foyers, chambres…) : 1 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
- Avant 191910,0 % (3 470)
- 1919-194517,1 % (5 945)
- 1946-197036,1 % (12 571)
- 1971-199024,2 % (8 422)
- 1991-20058,6 % (2 984)
- 2006-20184,2 % (1 451)
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
- A0,4 % (66)
- B1,6 % (279)
- C22,9 % (4 071)
- D29,5 % (5 233)
- E23,7 % (4 210)
- F13,0 % (2 311)
- G9,0 % (1 596)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
Ce que les chiffres de Saint-Maur-des-Fossés impliquent pour vos diagnostics
- Plomb (CREP)27 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
- Amiante87 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
- DPE22 % des 17 766 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
- Audit énergétique34 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
- Électricité et gaz96 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
- Loi Carrez65 % des logements sont des appartements ; 1 470 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
- Surface habitable (loi Boutin)36 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
- État des risques (ERP)1 / 5 zone de sismicitéÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.
Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.
Quels diagnostics pour mon bien ?
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Saint-Maur-des-Fossés
Voir toutes les communes du département : Val-de-Marne (94)
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